Quelles déclarations fiscales pour les auto-entrepreneurs ?

Les déclarations fiscales des auto-entrepreneurs sont simplifiées par rapport aux autres régimes, mais elles ne sont pas évidentes pour autant lorsque l’on est débutant en la matière. La comptabilité des auto-entrepreneurs peut sembler compliquée. Déclaration 2042-C-PRO, versement libératoire, impôt sur le revenu et bien d’autres notions n’auront plus de secrets pour vous après la lecture de cet article !

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📝 En résumé :

• Les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ils sont imposés sur leur chiffre d’affaires déduit de l’abattement forfaitaire ;
• Sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent être éligibles au versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• Les déclarations fiscales à remplir en micro-entreprise sont les déclarations fiscales mensuelles ou trimestrielles à l’Urssaf ainsi que la déclaration annuelle 2042-C-PRO.

L’imposition des auto-entrepreneurs

L’impôt sur le revenu

Avant de parler de déclarations fiscales, faisons un petit topo sur l’imposition en général. Les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu, en opposition à l’impôt sur les sociétés. Sous le régime de l’auto-entreprise (aussi appelé micro-entreprise) votre activité est en fait sous le statut des entreprises individuelles, qui implique que vous pratiquez en votre nom propre. Concrètement, vos ressources et celles de votre entreprise sont fusionnées.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposés sur votre chiffre d’affaires (CA) moins l’abattement forfaitaire pour vos charges professionnelles :

• 34 % du CA pour les activités libérales ;
• 71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement ;
• 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques.

En résumé, alors que les autres entreprises peuvent déduire leurs charges professionnelles de leur bénéfice imposable, vous bénéficiez de charges déduites automatiquement suivant le forfait indiqué ci-dessus. Si vos charges dépassent le pourcentage indiqué précédemment, il pourrait être plus intéressant pour vous de changer de régime (sortir de l’auto-entreprise et passer en entreprise individuelle « classique ») ou de statut (passer en société). Cette opération s’appelle également « passer au réel ».

Le prélèvement à la source

Par défaut, les auto-entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source, comme pour les salariés. Ce mode de paiement consiste à payer des acomptes mensuels ou trimestriels (sur option) qui dépendent du chiffre d’affaires après abattement forfaitaire effectué, déterminant un taux d’imposition.

Le taux de vos prélèvements peut-être au choix un taux « personnalisé » (par défaut, aussi appelé taux commun dans un couple) ou un taux « individualisé ».

Prenons le choix par défaut, le taux personnalisé et illustrons-le par un exemple :

Clémentine est auto-entrepreneure au régime BNC (activité libérale). Elle a récolté 30 000 € de CA en 2021.

1. Elle déclare donc 30 000 € sur sa déclaration 2022 mais a un abattement de 34%. Elle est donc imposée sur une base de 30 000 * 66% = 19 800 € ;
2. Pour ce revenu fiscal de référence, son impôt est de 739 euros ;
3. Son taux est de 739/19800 = 3,7% ;
4. Les acomptes mensuels de Clémentine seront donc de 19 800 * 3,7% / 12 = 61 euros.

Bien sûr, cet exemple considère que Clémentine est célibataire sans enfants et le calcul est plus compliqué en cas de concubinage et de parts supplémentaires liées à une famille. Mais vous comprenez plus en détail comment est calculé votre taux dans le cas le plus simple.

🤓 Il va de soi que les auto-entrepreneurs non imposables ne sont pas soumis à ce prélèvement. Ceux débutant leur activité peuvent soit attendre la régularisation l’année suivant leur premier exercice ou fixer eux-mêmes leur taux d’acomptes, quitte à récupérer le trop perçu par l’administration fiscale.

L’option du versement libératoire

Sous certaines conditions cependant, vous pouvez être éligible au versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permettra de bénéficier d’un taux fixe. En outre, vous paierez vos impôts « en direct » sur ce que vous gagnez, en même temps que vos cotisations sociales, plutôt que des acomptes.

1ère condition : votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Pour une application au 1er janvier 2022, le revenu fiscal de référence de 2020 ne doit pas dépasser :

• 25 710 € pour une personne seule (1 part) ;
• 51 420 € pour un couple (2 parts) ;
• 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2ème condition : votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal aux seuils limite pour bénéficier du régime des auto-entreprises (77 700 € pour les libéraux et 188 700 euros pour les activités de vente).

3ème condition : Vous devez opter pour le régime micro-social.

💡 Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 euros.

Le taux d’imposition alors obtenu sera de :

• 1 % pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
• 1,7 % pour les autres prestations relevant d’activités industrielles et commerciales ;
• 2,2 % pour les prestations de services relevant d’activités libérales.

Quelles déclarations fiscales en auto-entrepreneur ?

Les déclarations fiscales mensuelles ou trimestrielles à l’Urssaf

Parmi les obligations comptables d’un auto-entrepreneur, nous retrouvons les déclarations obligatoires. Elles consistent simplement à renseigner son chiffre d’affaires sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr, mensuellement ou trimestriellement selon l’option que vous avez choisie. Après avoir rempli les cases correspondant à votre activité, le site vous indiquera les cotisations (et impôts en cas de versement libératoire) à régler et vous n’aurez plus qu’à vous acquitter de votre dette.

La déclaration annuelle : la 2042-C-PRO

Annexe de la déclaration de revenu du foyer fiscal, la 2042-C-PRO est uniquement destinée aux professionnels indépendants. Ils y déclarent alors le montant total hors taxe des recettes encaissées sur l’année civile déclarée. Cette déclaration fiscale obligatoire est à remplir directement sur votre espace particulier du site des impôts.

Pour déclarer vos revenus sur l’année 2022 par exemple, les dates à respecter étaient les suivantes :

• Vous aviez jusqu’au 25 mai 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
• Vous aviez jusqu’au 1er juin 2023 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 49 ;
• Vous aviez jusqu’au 8 juin 2023 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976 ;
• Vous aviez jusqu’au 22 mai à minuit, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.

Les dates devraient être sensiblement les mêmes pour 2024, mais le calendrier reste à confirmer comme chaque année.

Comment faire ses déclarations fiscales d’auto-entrepreneur ?

La 2042-C-PRO avec le versement libératoire

1. Dans un premier temps, connectez-vous sur votre espace particulier directement sur la plateforme des impôts. Il faudra entrer votre numéro fiscal qui se trouve en haut à gauche de vos déclarations ;
2. Vérifiez ensuite vos détails personnels pré-remplis et assurez-vous de la véracité des informations ;
3. La déclaration 2042-C-PRO se situe dans l’onglet annexe de votre déclaration de revenus ;
4. Une fois sur l’annexe, cochez la case “Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu” si vous avez effectivement souscrit cette option : remplissez la case 5TE (ou équivalente sur la ligne) avec vos recettes brutes (sans abattement forfaitaire).

La 2042-C-PRO sans le versement libératoire

1. Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (ou équivalente). Sinon laissez ces cases vides ;
2. Reportez ensuite vos recettes, sans l’abattement forfaitaire, de 34 % pour les activités libérales, dans la case 5HQ (ou équivalente). Vous devez calculer vos recettes comme suit : Recettes = honoraires + gains divers – honoraires rétrocédés à vos remplaçants ;
3. Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU), indiquez ces recettes exonérées, diminuées de l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HP (ou équivalente).

⚠️ Attention, vous devez également retirer les aides Covid non imposables (aide de votre caisse de retraite et fonds de solidarité notamment). Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sans compter les abattements, c’est ensuite l’administration qui s’occupera du reste.

La déclaration Urssaf

1. Rendez-vous sur le portail https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr et connectez-vous à votre compte ;
2. Sur la page d’accueil de votre espace personnel, dans la rubrique « déclarer et payer » choisissez « mes échéances en cours » (si vous êtes en période déclarative vous verrez une notification indiquant qu’une échéance est proche) ;
3. Renseignez votre chiffre d’affaires du mois ou du trimestre sans abattement dans la case correspondant à votre secteur d’activité : vente, services ou libéral (bénéfices non commerciaux) ;
4. Le site devrait vous indiquer le taux de prélèvement ainsi que le montant des cotisations et impôts à payer ;
5. Si ce n’est déjà fait, autorisez le mandat de prélèvement pour que l’administration puisse prendre son dû ;
6. Confirmez et enregistrez la preuve de votre démarche.

Les déclarations fiscales des auto-entrepreneurs peuvent être impressionnantes au premier abord, mais une fois maîtrisées elles sont de simples formalités qui ne prennent que quelques minutes à remplir. Nous espérons que cet article les aura désacralisées et que vous pourrez vous y mettre une bonne fois pour toutes !