Entreprise individuelle : tout savoir sur la déclaration DAS2

La déclaration DAS2 est une obligation pour toutes les entreprises individuelles qui versent des honoraires à un ou plusieurs professionnels. Mais y a-t-il des conditions à remplir ? Comment réaliser une déclaration DAS2 ? Où doit-elle se faire ? Est-il possible de la gérer à l’aide d’un logiciel de comptabilité en ligne, pour réduire ses frais ? Nos experts répondent à toutes vos questions.

Qu’est-ce que la déclaration DAS2 pour une entreprise individuelle ?

Définition de la déclaration DAS2

Avec la DAS2, aussi appelée déclaration d’honoraires, vous indiquez aux services des impôts tous les honoraires que vous avez versés à d’autres professionnels. Le service des impôts a ensuite la possibilité de faire des contrôles croisés sur vos différentes déclarations fiscales.

Pour une entreprise individuelle, la DAS2 n’est obligatoire que si vous avez versé plus de 1200 euros TTC d’honoraires à un professionnel sur l’année dans le cadre de votre activité. La somme n’est pas cumulable. Si vous payez plus de 1200 euros d’honoraires sur une année à plusieurs professionnels, vous devez déclarer la somme versée pour chaque bénéficiaire au service des impôts.

Pensez à bien lister tous les professionnels avec lesquels vous avez travaillé ainsi que le montant versé sur l’année. Si ce dernier dépasse les 1200 euros, vous devez le déclarer avec le formulaire DAS2.

Si la DAS2 est obligatoire, c’est parce qu’elle permet à l’administration fiscale de vérifier les transactions entre professionnels pour repérer une éventuelle fraude, comme une entreprise fictive ou non immatriculée.

Qui doit remplir la déclaration d’honoraire ?

Toute entreprise physique ou morale doit faire une déclaration DAS2 si elle verse plus de 1200 euros d’honoraire par an à un ou plusieurs professionnels, et ce, quel que soit son régime d’imposition (réel, micro-BNC…). De même, la nationalité et le siège social du bénéficiaire ne sont pas pris en compte : que vous versiez des honoraires à une personne de nationalité française ou étrangère, la déclaration reste une obligation.

La déclaration des honoraires s’applique aux :

• commissions ;
• courtages ;
• ristournes de toute nature (commerciale…) ;
• vacations ;
• honoraires réguliers ou occasionnels ;
• gratifications ;
• autres rémunérations.

Remplissez la DAS2 si vous avez réglé plus de 1200 euros TTC d’honoraires à au moins un professionnel sur l’année.

Où déclarer la déclaration d’honoraire en entreprise individuelle ?

Pour déclarer la DAS2, rendez-vous sur le portail en ligne du service des impôts, dans la rubrique « Tiers Déclarant ».

☝️ À noter : la déclaration DAS2 doit être réalisée avant le 31 janvier de l’année suivant celle où vous avez versé des honoraires (ou tout autre rémunération) à des professionnels.

Cependant, il est possible de déroger à la règle : le service des impôts accepte que la déclaration DAS2 soit transmise à ultérieurement, mais seulement si la date de clôture de l’exercice est au 31 décembre. Dans ce cas, la date limite pour réaliser une déclaration DAS2 est la même que celle pour déclarer les résultats de l’entreprise.

Mais dans le cas d’une cession ou d’une cessation d’activité, la DAS2 doit être déposée dans les 60 jours qui suivent la date de cession ou d’arrêt de l’entreprise.

Comment remplir sa DAS2 en entreprise individuelle ?

Pour remplir votre déclaration DAS2, vous pouvez utiliser votre logiciel de comptabilité en ligne ou reprendre l’ensemble de vos factures. Ensuite, faites une liste des montants reversés s’ils font partie de l’une des catégories suivantes :

• la restitution d’honoraires à un confrère qui exerce la même activité que vous, et que vous avez remplacé sur une période donnée ;
• le versement d’honoraire pour un service à un professionnel libéral qui exerce une activité complémentaire à la vôtre ;
• le versement de redevances au titulaire du cabinet pour un contrat de collaboration ;
• le versement de redevances à des cliniques ;
• le versement d’honoraires à un professionnel libéral qui exerce une activité différente de la vôtre (expert-comptable, avocat, notaire, huissier, géomètre, architecte…) mais qui n’entrent pas dans la catégorie des rétrocessions ;
• le règlement des prestations des organismes de formation ;
• les avantages en nature ;
• les commissions ;
• les courtages ;
• les ristournes qui concernent un service rendu ;
• les vacations ;
• les gratifications.

Si vous avez versé des honoraires (ou d’autres sommes) à un professionnel basé à l’étranger, vous devez aussi l’indiquer dans la DAS2. Pour ce faire, indiquez le code INSEE 99999 dans la case « code postal » et le nom du pays dans la case « commune » de votre déclaration.

Tous les montants déclarés sont TTC (toutes taxes comprises). Cependant, il existe quelques exceptions :

Ristourne commercial

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2	Sommes exclues de la déclaration DAS2
Toutes les remises de fidélité, proposées par le fournisseur, qui ne figurent pas dans les factures. Payées en fin d’année, elles sont délivrées en échange d’un service rendu par le client.	Les remises liées à la diminution d’un prix selon le chiffre d’affaires réalisé avec le client. Elles sont directement signalées sur les factures ultérieures où sont indiqués le prix de la marchandise, le montant de la ristourne et le montant net à payer.

 

Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2	Sommes exclues de la déclaration DAS2
Tous les honoraires indiqués en début d’article sont à déclarer. Il s’agit des sommes versées à un syndic ou celles délivrées pour une prestation qui ne constitue pas un acte commercial.	Les sommes suivantes ne sont pas à déclarer avec la DAS2 :les honoraires versés aux notaires et aux huissiers si leurs tarifs sont réglementés, les frais de transport, les frais de courtage, les factures des entreprises d’intérim, et les frais de franchise, soit le montant versé en échange du droit d’utilisation d’un nom commercial.

 

Indemnités ou remboursements pour les frais d’honoraire et les avantages en nature

Sommes à intégrer dans la déclaration DAS2	Sommes exclues de la déclaration DAS2
Toutes les sommes destinées à couvrir des frais : frais de déplacement… Ces dernières doivent être déclarées si elles sont issues d’un système d’indemnités forfaitaires ou si elles servent à rembourser des frais réels. Pour les avantages en nature, vous ne pouvez pas les estimer à travers un forfait, mais à leur valeur réelle.	Les frais remboursés aux bénévoles d’associations à but non lucratif.

Une entreprise individuelle doit déclarer la DAS2 si elle verse des honoraires supérieurs à 1200 euros TTC à un ou plusieurs professionnels. Avec un logiciel de comptabilité en ligne, l’exercice est plus facile : comme vos transactions sont automatiquement catégorisées, vous n’avez plus qu’à vérifier la liste des professionnels à qui vous avez réglé des honoraires.