La liste des documents nécessaires pour ouvrir votre compte bancaire professionnel

Obligatoire ou simplement recommandé en fonction de votre statut juridique, le compte bancaire professionnel fait partie du quotidien des indépendants. Banque traditionnelle, banque en ligne, néobanque…les solutions pour ouvrir son compte pro sont nombreuses ! Un certain nombre de documents, indispensables à l’ouverture de votre compte vous seront demandés. Parcourons cette liste de pièces justificatives obligatoires ensemble ! 🕵️

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🎯 En résumé :

• Pour ouvrir un compte professionnel, le dirigeant doit fournir une pièce d’identité valide, un numéro SIREN ou SIRET ainsi qu’un justificatif de domicile récent ;
• Si le dirigeant est une personne morale, un extrait K-bis est également exigé ;
• Selon le type d’entreprise, la banque peut demander des documents comme les statuts de la société, un justificatif d’utilisation d’un local professionnel ou encore un business plan, ou un projet de statuts pour une société en création ;
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés afin de déposer le capital social, mais elle ne l’est pas pour les entreprises individuelles, sauf si elles dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires ; 
• Enfin, les SCI peuvent choisir entre un compte pro ou un compte personnel dédié.

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Les documents relatifs au dirigeant

Quel que soit votre statut juridique, certains documents vous seront demandés systématiquement par toutes les banques. La première catégorie de documents, qui revient obligatoirement, est celle des documents relatifs au représentant légal de l’entreprise. Gérant, président, entrepreneur individuel…les appellations du dirigeant sont aussi variées que les formes juridiques possibles.

🪪 Une pièce d’identité valide

Pour une entreprise individuelle et une micro-entreprise

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, que vous soyez au régime classique ou au régime micro, vous exercer votre activité professionnelle en votre nom propre. En effet, aucune personne morale n’est créée pour une entreprise individuelle, comme c’est le cas d’une société. Votre compte bancaire, professionnel ou personnel, dédié à votre activité sera donc obligatoirement à votre nom. Il vous faut alors fournir une pièce d’identité valide :

• carte d’identité française ;
• passeport français ;
• carte de séjour pour les ressortissants étrangers.

⚠️ Votre pièce d’identité doit obligatoirement être en cours de validité.

Pour une société

La société, contrairement à l’entreprise individuelle, dispose d’une personnalité morale. En fonction de l’identité du dirigeant le compte professionnel peut être ouvert au nom d’une personne morale ou au nom d’une personne physique. C’est le cas en SASU ou en SARL par exemple.

• Si le dirigeant est une personne morale : un extrait K-bis va vous être demandé ;
• Si le dirigeant est une personne physique : une pièce d’identité valide va vous être demandée. Cela peut être votre passeport, votre carte d’identité ou votre titre de séjour valide.

🏡 Un justificatif de domicile

Un justificatif de domiciliation est souvent demandé par les banques lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Ce dernier peut être :

• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (il peut s’agir d’une facture d’internet ou d’électricité, d’un avis d’imposition, d’une quittance de loyer…)
• si vous êtes hébergé chez un tiers : une attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de la personne vous hébergeant.

Les documents relatifs à l’entreprise

Les documents nécessaires pour ouvrir un compte professionnel au Crédit Agricole, à la Banque Postale, au Crédit Mutuel, chez Shine, N26 ou bien avec Indy sont en grande partie les mêmes ! Un justificatif attestant de l’existence légale de votre activité et un document relatif à votre local professionnel vous seront, en effet, obligatoirement demandés.

🔢 Un numéro SIREN ou SIRET

Pour finaliser l’ouverture de votre compte bancaire professionnel vous devez obligatoirement prouver auprès de la banque choisie l’existence de votre entreprise. Pour ce faire votre numéro SIREN ou SIRET suffit ! La banque pourra alors consulter le RNE afin de constater l’existence de votre société/entreprise. En raison des nouvelles règles mises en place depuis le 1er janvier 2023, l’extrait K-bis (immatriculation au RCS), l’extrait D1 (immatriculation au RM) ou le certificat d’inscription au répertoire Sirene de l’INSEE, n’est plus requis pour l’ouverture d’un compte bancaire. Certaines banques peuvent encore le demander mais légalement votre justificatif d’immatriculation au guichet unique de l’INPI suffit.

🆕 Ce qui a changé en 2023 : depuis le 1er janvier 2023, dans un souci de simplification des démarches tous les anciens registres d’immatriculation ont été centralisés dans un registre unique d’immatriculation : le RNE, Registre national des entreprises. Toutes les démarches de création, de gestion et de fermeture d’entreprise se font aujourd’hui via le portail du guichet unique de l’INPI. En savoir plus.

Auparavant les activités commerciales étaient inscrites au Registre national du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Les activités artisanales étaient auparavant inscrites au Répertoire des métiers (RM). Les activités agricoles étaient auparavant inscrites au Registre des actifs agricoles (RAA). Toutes les activités libérales, commerciales, artisanales et agricoles sont aujourd’hui inscrites au Registre national des entreprises. À titre additionnel l’inscription au RCS et au RSAC pour les activités commerciales subsiste.

Vous êtes en train de créer votre société ?

Lorsque votre société est en création différentes démarches doivent être entreprises par son représentant légal. Ce dernier doit notamment déposer le capital social sur le compte professionnel de la société. Pour ce faire la banque ouvre un compte « provisoire » au nom de la « société en formation ». Les fonds sont alors bloqués. Le dirigeant de la société doit alors procéder à une demande d’immatriculation auprès de l’INPI et fournir le justificatif de dépôt de capital. Il faut alors finaliser les statuts et publier une annonce légale.

🏪 Si vous exercez dans un local professionnel

Vous exercez votre activité dans un local professionnel ou commercial ? Que vous soyez en société, en entreprise individuelle ou en auto-entreprise, un justificatif d’utilisation du local vous sera demandé. Il peut s’agir :

• d’une copie du bail commercial ;
• d’une copie du contrat de domiciliation ;
• d’une attestation de domicile accompagnée d’un justificatif de domicile du dirigeant.

Les autres documents qui peuvent être demandés pour l’ouverture d’un compte professionnel

En fonction de votre banque, du type de compte ouvert, de votre activité et de votre forme juridique certains documents supplémentaires peuvent vous être demandés lors de l’ouverture de votre compte professionnel :

• si vous êtes en société : un extrait des statuts ;
• si vous êtes en SCI : une copie de la pièce d’identité des mandataires autorisés à utiliser le compte bancaire ;
• dans le cas d’une demande de financement : un business plan ;
• l’attestation de parution d’une annonce légale dans un JAL, journal d’annonces légales ;
• un justificatif du chiffre d’affaires ;
• pour les entreprises en formation : un projet de statuts pour les sociétés ou un document justifiant votre demande d’immatriculation ;
• …etc

Pour qui l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire ?

Pour les sociétés, le compte pro est obligatoire

Si vous êtes en société, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire dès le lancement de votre activité. En effet, vous avez besoin d’avoir ouvert un compte afin de déposer votre capital social, étape essentielle pour toutes les sociétés. Sont concernées :

• les SAS, Société par actions simplifiée ;
• les SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle :
• les SARL, Société à responsabilité limitée ;
• les EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• les SEL, Société d’exercice libéral, soit les :
  • SELARL, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • SELAS, Société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
  • SELAFA, Société d’exercice libéral à forme anonyme ;
  • SELCA, Société d’exercice libéral en commandite par actions.

🏠 Exception : les SCI, Sociétés civiles immobilières, ne sont pas concernées par l’obligation légale d’ouvrir un compte professionnel. Une SCI à deux options : elle peut ouvrir un compte bancaire personnel dédié à la SCI au nom du gérant ou un compte bancaire professionnel au nom de la SCI.

Pour les entreprises individuelles, le compte pro n’est jamais obligatoire

Si vous êtes un entrepreneur individuel, y compris un micro-entrepreneur, sachez que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est jamais obligatoire. Seule l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires s’applique : si vous dépassez 10 000€ de chiffre d’affaires annuel lors de 2 années consécutives. En tant qu’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur vous avez alors le choix entre ouvrir un compte pro ou un compte bancaire perso distinct de votre compte courant. Vous avez davantage de questions sur les documents nécessaires pour ouvrir votre compte bancaire professionnel ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝