Cumul chômage et création d’entreprise : les règles en vigueur

En France, il est possible de percevoir les indemnités chômage tout en créant son entreprise. Certains dispositifs proposés par France Travail (ex-Pôle Emploi) comme l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) et l’Arce (aide à la reprise et à la création d’entreprise) permettent de bénéficier d’un coup de pouce financier pour sécuriser votre projet. À partir du 1er avril 2025, de nouvelles règles entrent en vigueur en matière du cumul chômage et création d’entreprise. Faisons le point sur les aides existantes, les conditions d’éligibilité, et les changements à anticiper.

Cumul chômage et création d’entreprise : les règles en vigueur

 


📝 En résumé : 

  • L’ARE et l’Arce sont les deux aides principales accessibles aux créateurs d’entreprise inscrits à France Travail (ex-Pôle Emploi). 
  • L’ARE permet un maintien partiel des allocations mensuelles, tandis que l’Arce consiste en un versement en capital non cumulable avec l’ARE.
  • Les modalités de cumul ARE et activité professionnelle varient selon le statut et la rémunération du dirigeant.
  • À partir du 1er avril 2025, le versement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires (quel que soit le mois), et les contrôles renforcés.

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Allocations chômage et création d’entreprise : comment ça marche ?

Créer son entreprise comporte une part de risque, et le fait de pouvoir compter sur des indemnités permet d’appréhender cette transition avec plus de sérénité ! 

Si vous avez ouvert des droits au chômage, vous pouvez, sous certaines conditions, cumuler activité entrepreneuriale et indemnisation chômage. Deux types d’aides sont accessibles pendant la phase de création d’entreprise :

L’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) : une allocation versée mensuellement, partiellement maintenue si l’activité génère des revenus.

L’Arce (aide à la reprise et à la création d’entreprise) : le versement en capital d’une partie des droits restants à l’ARE, réalisé en deux temps.

Tout futur micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou gérant de société inscrit à France Travail peut donc décider de maintenir ses ARE tout en lançant une activité entrepreneuriale, ou bien recevoir une avance de trésorerie avec l’Arce pour investir dans le projet.

ARE : comment bénéficier de cette allocation chômage en création d’entreprise ?

Définition de l’ARE

L’ARE est une indemnité versée par France Travail à toute personne ayant involontairement perdu son emploi. Cette aide vous permet de percevoir un revenu mensuel temporaire, calculé à partir de votre ancien salaire brut. 

Le calcul repose sur le Salaire Journalier de Référence (SJR), obtenu en divisant les salaires perçus au cours des derniers mois par le nombre de jours calendaires correspondants.

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’ARE peut ainsi être maintenue tant que l’activité génère peu ou pas de revenus. Cela vous permet, en tant qu’indépendant, de développer un projet sans renoncer immédiatement à vos droits, tout en conservant un filet de sécurité.

⚠️ À partir du 1er avril 2025, l’allocation sera versée sur 30 jours fixes par mois (au lieu de suivre le calendrier réel), ce qui réduit la durée totale d’indemnisation de 365 à 360 jours.

Les conditions d’attribution de l’ARE en création d’entreprise

Pour percevoir vos ARE, vous devez remplir plusieurs critères :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours :
    • des 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans ;
    • des 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou plus.
  • Avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, rupture conventionnelle ou démission-reconversion après un CDI de 5 ans).
  • Vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat.
  • Maintenir votre inscription active et vous actualiser chaque mois.
  • Ne pas avoir déjà opté pour l’Arce (on vous explique dans un second temps.)

Gardez à l’esprit que les conditions d’attribution des allocations varient selon plusieurs critères (âge, contrats, situation…). Pour connaître vos droits avec précision, réalisez une simulation en ligne ou échangez avec votre conseiller France Travail.

Le montant de l’ARE 

Pour calculer le montant de l’allocation chômage, France Travail procède à deux calculs, pour retenir le plus avantageux entre :

  • Soit 40,4 % du salaire journalier de référence + une partie fixe de 13,11 €.
  • Soit 57 % du salaire journalier de référence.

Le montant de l’allocation chômage dépend des différents cas de figure en création d’entreprise : 

  1. Si vous ne percevez pas de revenu en tant qu’entreprise, vous percevez l’intégralité de vos ARE.
  2. Si vous percevez des revenus, alors France Travail déduit 70 % de votre revenu mensuel du montant de l’ARE (autrement dit, votre revenu est complété par vos allocations chômage). 
  3. Si vos revenus d’entrepreneur sont trop élevés, vous ne percevez pas d’ARE. 

Les montants de l’ARE sont encadrés : 

  • Ils ne peuvent être ni inférieurs à 57 % ni supérieurs à 75 % du salaire journalier de référence. 
  • Le montant minimum de l’ARE est de 31,97 € par jour. 

👉 Les contrôles seront renforcés dès le 1er avril 2025 pour l’ARE : une fois 60 % de vos droits au chômage consommés, les paiements s’arrêteront. Pour recevoir vos 40 % restants, vous devrez justifier vos revenus auprès d’une instance régionale. 

Les modalités de versement de l’ARE en création d’entreprise

En micro-entreprise (ex auto-entreprise)

Pour calculer vos allocations mensuelles en micro-entreprise, France Travail prend en compte votre chiffre d’affaires mensuel, sur lequel un abattement forfaitaire s’applique automatiquement au titre des frais professionnels :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement.
  • 50 % pour les activités de prestations de services. 
  • 34 % pour les activités libérales.

Exemple de versement de l’ARE en micro-entreprise : 

Claire, développeuse web, a récemment perdu son emploi suite à une rupture conventionnelle. Elle perçoit l’ARE et décide de lancer son activité en tant que micro-entrepreneuse. Avant de créer sa micro-entreprise, son allocation journalière était de 60 €, soit 1 800 € pour le mois de janvier.

En janvier, Claire réalise 3 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services.

➡️ Étape 1 : calcul du revenu estimé par France Travail
Son activité étant de nature libérale, un abattement de 34 % s’applique :
3 000 € – (34 % × 3 000 €) = 1 980 € de revenu estimé

➡️ Étape 2 : calcul de l’ARE ajustée
On applique la règle des 70 % :
1 800 € – (70 % × 1 980 €) = 1 800 € – 1 386 € = 414 €

Claire percevra donc 414 € d’ARE pour le mois de janvier, en complément de son activité.

 

En société (président de SAS/SASU ou dirigeant d’EURL/SARL)

Cas n°1 : vous êtes président ou dirigeant rémunéré
Si vous vous versez une rémunération (salaire) en société, France Travail applique la déduction de 70 % de votre revenu brut sur vos droits mensuels, puis calcule le nombre de jours indemnisables dans le mois.

La formule de calcul est donc la suivante : nombre de jours indemnisables = (ARE mensuelle – 70 % de la rémunération brute) / Allocation journalière

Il est possible de cumuler ARE et dividendes. Nous vous recommandons toutefois d’obtenir l’accord préalable de France Travail pour éviter tout risque de requalification et de remboursement.

🔎 Important ! Si vous créez votre société avant de vous inscrire à France Travail, vous risquez de ne pas être reconnu comme demandeur d’emploi, donc ne pas percevoir d’indemnités chômage. Mieux vaut démissionner de votre mandat social avant l’inscription.

Cas n° 2 : vous êtes président ou dirigeant non rémunéré

En renonçant à toute rémunération, vous pouvez percevoir l’intégralité de vos allocations chômage. Il faut toutefois prouver cette absence de revenu à France Travail (Pôle Emploi), via l’un des documents suivants :

  • Une mention explicite dans le procès-verbal (PV) d’assemblée.
  • Une clause de non-rémunération dans les statuts.
  • Un PV attestant l’absence de rémunération (🤗 si vous êtes chez Indy, notre équipe du support peut vous fournir ce document).

Arce : recevoir un capital de départ en création d’entreprise

L’Arce est une aide financière versée en deux fois, à la place du maintien partiel de l’ARE. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

Les modalités de versement de l’Arce

Le montant de l’Arce dépend de la date de fin de votre dernier contrat de travail :

  • Si la fin de contrat est postérieure au 1er juillet 2023 : l’Arce correspond à 60 % de vos droits ARE restants.
  • Si elle est antérieure au 30 juin 2023 : l’Arce correspond à 45 % de vos droits ARE restants.

Le versement s’effectue en deux temps :

  • 50 % à la création de l’entreprise
  • 50 % six mois plus tard, si l’activité est toujours en cours.

Une retenue de 3 % est également appliquée pour le financement de la retraite complémentaire.

👉 Nouveauté au 1er avril 2025 : pour les créateurs d’entreprise qui choisissent l’Arce pour percevoir leur allocation chômage, notez que le premier versement reste inchangé. Le deuxième versement est quant à lui soumis à une nouvelle condition : il sera annulé si le bénéficiaire reprend un CDI à temps plein avant son versement.

Conditions pour en bénéficier de l’Arce

L’Arce est disponible aussi bien pour les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, que les dirigeants de société (SASU, SAS, EURL, SARL…). 

Il existe des conditions à remplir : 

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi et être éligible à l’ARE.
  • Avoir créé ou repris une entreprise en France.
  • Avoir obtenu l’ACRE (exonération partielle de charges sociales la première année) sans en avoir bénéficié pendant les 3 ans précédents.
  • Ne pas avoir créé l’entreprise avant la fin d’un contrat de travail salarié.

Si vous remplissez les conditions, vous devez transmettre à France Travail des documents clés : attestation ACRE, extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation, formulaire de demande d’Arce.

⚠️ L’Arce n’est pas cumulable avec l’ARE mensuelle. Le choix est irrévocable.

Exemple de versement de l’Arce

Vous êtes micro-entrepreneur et vos droits ARE s’élèvent à 12 000 € :

→ Si votre contrat s’est terminé après le 1er juillet 2023, vous percevrez 60 % × 12 000 € = 7 200 € (en deux versements de 3 600 €).
→ Si la fin de contrat date d’avant le 30 juin 2023, vous percevrez 45 % × 12 000 € = 5 400 € (en deux versements de 2 700 €).

ARE ou Arce : que choisir en création d’entreprise ?

Le choix entre ARE et Arce dépend de votre situation, de vos besoins en trésorerie et du rythme de lancement de votre entreprise.

L’ARE offre une sécurité financière avec un revenu mensuel régulier, idéal si vous démarrez doucement ou ne prévoyez pas de chiffre d’affaires immédiat. Cette aide vous offre ainsi une certaine flexibilité !

L’Arce convient mieux à un démarrage rapide, avec un besoin immédiat de trésorerie pour un investissement de matériel, de local, ou l’achat d’un véhicule… Vous recevez une partie de vos droits sous forme de capital, sans actualisation mensuelle, ce qui peut s’avérer pratique. En revanche, le choix est irréversible.

D’autres questions concernant le cumul allocations chômage et création d’entreprise, les étapes de la création d’entreprise ou le congé maternité au chomâge ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, notre équipe se fera une joie d’y répondre ! 🤗

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