Chômage après une rupture conventionnelle : conditions, démarches et indemnités

Vous venez de signer une rupture conventionnelle et vous vous demandez si vous avez droit au chômage ? Bonne nouvelle, c’est possible sous certaines conditions ! Mais, entre les démarches auprès de France Travail, les délais de carence et le calcul de l’indemnité mensuelle, mieux vaut être bien informé pour sécuriser sa situation. Dans cet article, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le chômage après une rupture conventionnelle.

📝 En résumé :

• La rupture conventionnelle permet un départ amiable d’un CDI tout en ouvrant droit aux allocations chômage
• Conditions clés : être en CDI, avoir suffisamment travaillé, et être inscrit à France Travail
• Le montant des allocations dépend du salaire journalier de référence (SJR), avec deux formules possibles
• Procédure stricte : inscription en ligne à France Travail, entretien obligatoire et actualisation mensuelle
• Des délais de carence s’appliquent avant le versement (minimum 7 jours, plus délais spécifiques)
• L’indemnisation dure entre 18 et 36 mois selon âge et durée travaillée, compatible avec la création d’entreprise

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Définition et principe  

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) et à son employeur de mettre fin, d’un commun accord, à leur relation de travail. Ils  conviennent des modalités pratiques du départ. Ils peuvent être accompagnés lors de ces entretiens (membre de l’entreprise ou de l’organisation syndicale, etc.). Une fois l’accord trouvé, ils signent une convention écrite précisant notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié. 

Cette convention doit ensuite être validée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour être valable. Ainsi, le salarié perçoit une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Le salarié dispose d’un délai de rétractation de  jours, à partir du jour suivant la signature de la convention.  

Différences avec licenciement et démission  

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne relève pas d’une décision imposée par l’employeur pour motif personnel ou économique. Elle n’entraîne donc pas les mêmes conséquences juridiques ou contentieuses éventuelles, comme une contestation devant les prud’hommes. À l’inverse, une démission résulte uniquement de la volonté du salarié et entraîne, dans la plupart des cas, une perte du droit aux allocations chômage.  

Les avantages de la rupture conventionnelle  

Le salarié bénéficie d’une sécurité pécuniaire en recevant une indemnité de rupture garantie par la loi et conserve le bénéfice des allocations chômage. Cet accord octroie au salarié une certaine liberté professionnelle. Il peut ainsi préparer un nouveau projet, comme la création d’une entreprise, une reconversion ou une formation.  

Les inconvénients de la rupture conventionnelle  

La convention doit impérativement être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ce qui peut rallonger les délais administratifs. Dans de très rares cas, cette administration peut refuser cet accord, notamment si elle suspecte un contournement de licenciement. De plus, bien qu’elle ouvre droit aux allocations chômage, la rupture conventionnelle implique systématiquement un délai de carence avant le premier versement des indemnités, délai rallongé dans certains cas (congés non pris, par exemple). 

Chômage après rupture conventionnelle : quelles sont les conditions à respecter ?  

Pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle, se mettre d’accord avec votre employeur ne suffit pas. Vous devez respecter un certain nombre de critères.   

• Vous résidez en France métropolitaine ou dans les Départements ou Régions d’Outre Mer, à l’exception de Mayotte et de certaines Collectivités d’Outre Mer.  

• Vous avez signé cette rupture dans le cadre d’un CDI.  

• Votre état de santé ne vous empêche pas d’exercer une activité professionnelle.  

• Vous ne remplissez pas les critères requis pour percevoir une retraite à taux plein ou anticipé.  

• Vous justifiez d’au moins 6 mois de travail (soit 130 jours travaillés ou 910 heures) durant les 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans. Si vous avez 53 ans ou plus, cette période d’affiliation s’étend aux 36 derniers mois avant la fin effective de votre contrat. Cette condition peut être remplie grâce à plusieurs contrats auprès d’un ou plusieurs employeurs.  

• Votre inscription auprès de France Travail doit être réalisée dans un délai maximum de 12 mois suivant la rupture conventionnelle.  

• Vous devez rechercher activement un emploi, suivre une formation prévue dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), ou une formation prise en charge totalement ou partiellement via votre Compte personnel de formation (CPF).  

À combien s’élèvent les indemnités chômage suite à la rupture d’un CDI ?  

Calcul du salaire journalier de référence  

Après une rupture conventionnelle, vous pouvez prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Elle est basée sur votre salaire journalier de référence. Ce dernier est établi en tenant compte de l’ensemble des rémunérations brutes perçues durant les 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle (36 mois si vous avez 53 ans ou plus). Les primes, heures supplémentaires et autres éléments de rémunération durant cette période sont pris en compte. Ce total est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires compris dans la même période (jours travaillés ou non). Ce résultat donne ainsi votre SJR (Salaire Journalier de Référence). En moyenne, il correspond à 60 % de votre ancien salaire brut.   

Bon à savoir : Votre indemnité de rupture conventionnelle n’entre pas en compte.   

Le montant brut journalier de l’ARE  

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé à partir de deux composantes :  

• une partie fixe de 13,11 € par jour ;  

• à laquelle s’ajoute une partie variable, équivalente à 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR).  

Le total de l’ARE versé chaque jour ne peut pas être inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du SJR. De plus, il ne peut pas descendre en dessous de 31,97 €. Dans le cas d’une formation agréée par France Travail, vous percevez alors une allocation spécifique appelée AREF (allocation d’aide au retour à l’emploi formation), dont le montant minimal est fixé à 22,88 € par jour.  

À noter : Pour estimer le montant de l’ARE, vous pouvez utiliser simulateur d’allocations et aides de France Travail   

Quelle est la durée de l’assurance chômage après une rupture à l’amiable ?   

La durée pendant laquelle vous pouvez percevoir des allocations chômage après une rupture conventionnelle dépend de plusieurs critères : votre âge au moment de la rupture, la durée de vos emplois précédents, et les règles en vigueur fixées par l’Assurance chômage.  

Durée d’indemnisation selon l’âge et la durée travaillée  

L’indemnisation ne peut jamais excéder la durée de votre affiliation (vos périodes de travail) pendant la période de référence.  

Cas particuliers : seniors et carrières longues  

• Les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus conservent un droit prolongé à l’indemnisation, jusqu’à 27 mois, avec une période de référence étendue à 36 mois.  

• Les seniors de 55 à 56 ans bénéficient d’une durée d’indemnisation plus longue (22,5 mois), sans pour autant atteindre le plafond maximal réservé aux 57 ans et plus.  

• Les personnes ayant exercé une carrière longue peuvent également prétendre à des aménagements spécifiques dans certains cas (proches de la retraite, travailleurs handicapés, etc.).   

Important : Le passage à une tranche d’âge supérieure n’a pas d’effet rétroactif. Par exemple, si vous signez votre rupture conventionnelle à 54 ans et que vous atteignez 55 ans pendant votre indemnisation, la durée reste celle fixée pour les moins de 55 ans.  

Quels sont les délais d’indemnisation par France Travail ?  

Après une rupture conventionnelle, l’allocation chômage (ARE) ne débute pas immédiatement. Un délai de carence minimum de 7 jours s’applique systématiquement, sauf s’il a déjà été appliqué au cours des 12 derniers mois. À ce délai d’attente s’ajoutent éventuellement deux différés d’indemnisation, selon votre situation.  

• Différé lié aux congés payés : si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés non pris, le nombre de jours de carence est calculé en divisant ce montant par votre salaire journalier de référence (SJR). Le résultat est arrondi à l’entier supérieur.  

• Différé spécifique lié aux indemnités de rupture : si votre indemnité dépasse le minimum légal (ex. : indemnité supralégale), le différé est obtenu en divisant le surplus par 107,9. Ce différé ne peut excéder 150 jours. 

Le versement de l’ARE débute à l’issue de tous ces délais cumulés, si vous remplissez les conditions à cette date.  

Réforme du 1er avril 2025 : qu’est-ce qui change pour les demandeurs d’emploi ?   

Depuis le 1er avril 2025, plusieurs mesures importantes modifient les règles d’indemnisation chômage. Ces changements ont un impact direct sur les droits des demandeurs d’emploi, suite à une rupture conventionnelle, notamment en ce qui concerne la durée d’indemnisation, la dégressivité, la période de référence et le mode de versement de l’allocation. Voici ce qui change concrètement.   

Comment bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ?  

Vous devez obligatoirement être inscrit à France Travail pour bénéficier de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle. Cette démarche peut être réalisée dès le lendemain de la fin effective du contrat, à condition que la convention de rupture soit homologuée par la DREETS. Sans cette validation, vos droits ne pourront pas être ouverts.  

 Étapes pour s’inscrire  

1. Commencez par un espace personnel sur francetravail.fr.  

1. Remplissez le formulaire d’inscription en ligne avec vos informations personnelles.  

1. Transmettez les documents nécessaires : attestation employeur, pièce d’identité, carte vitale, votre CV à jour, votre RIB ainsi que vos bulletins de salaire couvrant la période de référence.  

1. Une fois inscrit, vous serez convoqué pour un entretien avec un conseiller, afin de définir votre Projet personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).  

Vos obligations pour percevoir l’ARE  

Afin d’éviter la suspension de vos indemnités mensuelles ou éviter toute sanction, veillez à : 

• actualiser votre situation chaque mois ;

• répondre aux convocations et respecter les actions prévues dans le PPAE ;
• informer France Travail de tout changement de situation sous 72 h ;

• ne pas refuser deux offres raisonnables d’emploi ;
• et ne pas faire de fausses déclarations.
  

Bon à savoir : L’inscription est possible même avant la fin effective du contrat, tant que la date de rupture est connue et proche.

Vous avez davantage de questions sur la création d’entreprise au chômage ou le congé maternité au chômage ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝