Quels frais de greffe pour sa création d’entreprise ?

Pour maximiser les chances de réussir votre projet de création, vous devez être en capacité de répondre à la question suivante : combien ça coûte de créer son entreprise ? Cela vous permettra d’estimer au mieux votre seuil de rentabilité, et donc votre objectif de chiffre d’affaires.

Parmi les nombreuses dépenses liées à une création d’entreprise, il en existe une en particulier dont vous devez absolument avoir connaissance : les frais de greffe. De quoi s’agit-il ? Quelles entreprises sont concernées ? Quel coût cela peut-il représenter pour votre société ? Explications.

Qu’est-ce qu’un greffe ?

En création d’entreprise, le mot greffe fait généralement référence au greffe du tribunal de commerce.

Il s’agit de l’organe au sein du tribunal de commerce qui se charge de l’authentification des actes juridictionnels et de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C’est par le greffe qu’il vous faudra passer pour toutes les formalités légales liées à votre création d’entreprise, mais également à sa gestion au fil de l’eau.

On y trouve, notamment les procédures suivantes :

• l’immatriculation de l’entreprise ;
• les modifications statutaires ;
• les cessions de parts sociales ;
• le dépôt des comptes annuels ;
• le changement de statut juridique ;
• et plus encore.

C’est notamment le greffe qui permet de garantir la sécurité juridique des transactions commerciales.

💡 A noter : le greffe assure également la publicité des informations légales.

Pour quel type d’entreprise ?

Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au greffe du tribunal de commerce (peu importe leur forme juridique).

Concrètement, au moment de créer votre entreprise, vous devrez réaliser une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, en fonction de votre zone géographique.

Pour ce faire, vous devrez présenter un dossier comprenant, entre autres, les éléments suivants :

• les informations relatives aux associés et aux futurs dirigeants ;
• les statuts ;
• la raison sociale ;
• les coordonnées de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023 et la mise en place du guichet unique, il n’est plus nécessaire de transmettre votre dossier au greffe. A présent, toutes les démarches sont à réaliser directement sur la plateforme en ligne, gérée par l’INPI.

Ainsi, en encadrant les différentes procédures administratives et légales liées à sa création et à son évolution, le greffe joue un rôle central dans la vie d’une entreprise. Et naturellement, ces formalités ont un coût : les frais de greffe.

Les frais de greffe pour une création d’entreprise

Les premiers frais de greffe dont vous devrez vous acquitter, sont ceux liés à la création de votre entreprise.

Il s’agit principalement de :

• l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une personne morale : 37,45 € pour une SARL, EURL, SAS, SASU ou SELAS ;
• l’immatriculation au RCS pour une personne physique : 24,08 €
• l’immatriculation au RCS d’une SCI : 66,88 €

Pour une activité artisanale, le coût de l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) est de 45 €

🚧 Attention : vous devrez impérativement faire votre demande d’immatriculation dans les 30 jours après le début de votre activité !

Une fois votre demande acceptée, vous recevrez automatiquement votre numéro de SIRET.

Les frais supplémentaires pour une création d’entreprise

Selon le statut juridique choisi, il vous faudra prévoir, en plus des frais de greffe, des frais administratifs supplémentaires, à savoir :

• les frais de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) et/ou dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
  • en moyenne 152 € pour une SARL ou EURL,
    environ 296 € pour une SAS ou SASU,
  • approximativement 220 € pour une SCI (tarif variable) ;
• le coût d’un éventuel accompagnement à la création d’entreprise ;
• le coût de la domiciliation de votre entreprise
• les frais liés à votre gestion comptable :
  • logiciel de comptabilité : entre 200 et 1 000 € par an ;
  • cabinet comptable : environ 1 500 € par an (tarif variable)
• l’apport en capital social que vous souhaitez investir dans votre entreprise ;
• l’ouverture d’un compte bancaire professionnel si nécessaire

Vous avez à présent une estimation globale des frais de greffe et autres frais liés à la création de votre entreprise. Mais il existe également d’autres frais de greffe liés aux diverses procédures administratives pouvant intervenir à n’importe quel moment de la vie de votre entreprise.

Les frais de greffe au cours de la vie d’une entreprise

Chaque étape de votre entreprise sera également accompagnée par une opération à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce (ou de l’instance compétente).

La liste suivante présente une liste des frais de greffe du tribunal de commerce pour diverses opérations (et notamment celles liées à une modification d’entreprise) :

• Transfert de siège social (SAS, SARL)
  • 195,38 euros (si transfert dans le même ressort de greffe ;
  • 242,16  euros (si transfert dans un autre ressort de greffe) ;
  • frais d’inscription au BODACC compris entre 138 et 165 euros.
• Transfert de siège social (SASU, EURL) 
  • 79,84 euros (si transfert dans le même ressort de greffe) ;
  • 126,16  euros (si transfert dans un autre ressort de greffe) ;
  • frais d’inscription au BODACC compris entre 138 et 165 euros.
• Dépôt des comptes annuels : 42,02 €
• Déclaration des bénéficiaires effectifs lors d’un changement de forme juridique ou de la fermeture de votre société : 44,52 €
• Dissolution-liquidation (SAS, SARL) : 192,01 € (si transmission du patrimoine à l’associé unique), 205,94 € au total.
• Dissolution-liquidation (SASU, EURL) : 76,01 € (si transmission du patrimoine à l’associé unique), sinon 89,94 €. 

✏️ A noter : ces frais concernent les sociétés (montants différents pour les entreprises individuelles). Par ailleurs, ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier d’un tribunal à l’autre.

Création d’entreprise : comment faire une déclaration au greffe de tribunal de commerce ?

La procédure d’immatriculation de votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce est simple.

Il faudra vous rendre sur le guichet unique : une plateforme en ligne gérée par l’INPI (depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation ne se fait plus auprès des CFE mais directement sur cette plateforme).

Pour ce faire, il vous faudra fournir les documents suivants (entre autres) :

• déclaration de création d’entreprise ;
• justificatif de domiciliation ;
• pièce(s) d’identité ;
• attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales ;
• un exemplaire original des statuts

Vous devrez également payer les frais de greffe en ligne, directement via le guichet unique, soit par carte bancaire, soit par virement.

Votre dossier sera ensuite transféré au greffe du tribunal de commerce compétent.

Une fois votre demande de création d’entreprise acceptée, votre certificat d’immatriculation vous sera envoyé automatiquement.

De la même manière, toute autre procédure à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce pendant la durée de vie de l’entreprise, sera à effectuer via le guichet unique.

A la question “Combien ça coûte de créer son entreprise ?”, vous avez à présent quelques éléments de réponse. Toutefois, vous l’aurez compris, les frais de greffe ne sont pas les seules dépenses à prendre en compte pour votre création d’entreprise. L’enveloppe globale des frais à engager dépendra nécessairement de votre projet.

Chez Indy, nous vous aidons à estimer le plus précisément possible ce montant, en fonction des besoins de votre future entreprise.