Immatriculation de votre entreprise : comment ça marche ?

L’immatriculation fait partie des étapes incontournables pour lancer votre entreprise. C’est auprès de l’INPI que l’immatriculation est obligatoire pour démarrer votre activité, et ce quel que soit votre statut. Toutefois, certaines formalités peuvent varier d’une forme juridique à l’autre. Alors, quelles démarches anticiper pour immatriculer une société ou une entreprise individuelle ? Vers quels interlocuteurs se tourner quand on crée son entreprise ? Quelles nouveautés depuis cette année ? Nous vous expliquons tout 🕵️

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📋 En résumé :

👉 Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, de gestion et de fermeture d’entreprise se font sur le guichet unique de l’INPI.

👉 L’immatriculation est une étape obligatoire de la création d’entreprise. Toutes les démarches sont centralisées sur l’INPI. Il remplace les 6 CFE (Centre de formalités des entreprises) existants.

👉 Les démarches d’immatriculation, et les documents requis vont varier en fonction de votre forme juridique : micro, EI ou société.

👉 En fonction de votre situation les tarifs pour créer votre entreprise peuvent s’élever entre 0€ et 2 000€ ou plus.

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L’immatriculation de votre entreprise avec le guichet unique de l’INPI

Où immatriculer votre entreprise ?

Le guichet unique de l’INPI est la nouvelle référence pour immatriculer son entreprise. Jusqu’à la fin décembre 2022, les nouvelles entreprises devaient s’adresser aux différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches sont simplifiées, et l’INPI est le seul interlocuteur compétent.

Lorsque vous partagez vos documents et justificatifs, la plateforme s’occupe de transférer les déclarations de début d’activité aux organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires…).

⚖️ Le guichet unique de formalités des entreprises est un service en ligne, à retrouver sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Voici le lien pour vous connecter en un clic !

Le portail des formalités d’entreprises de l’INPI est donc l’interlocuteur principal pour toutes les créations et modifications d’entreprise :

• demande d’immatriculation de l’entreprise ;
• changement d’adresse du siège social ;
• modification de l’associé ou des associés ;
• modification des statuts de la société ;
• fermeture de l’entreprise ;
• …etc.

Que se passe-t-il une fois la demande d’immatriculation faite ?

Une fois votre demande d’immatriculation effectuée vous recevrez récépissé de dépôt de dossier de création de votre entreprise (RDDCE). Ce document comportera la mention « En attente d’immatriculation. » Vous pouvez, grâce à ce justificatif, entamez vos prochaines démarches obligatoires : assurance, dépôt de marque, inscription sur impot.gouv… etc.

Une fois votre immatriculation finalisée, souvent après 5 à 15 jours de délai, vous recevrez vos documents de création d’entreprise. L’INPI vous transmet alors :

• Votre numéro SIREN et SIRET ;
• Votre code APE.

L’extrait Kbis est un document permettant de prouver que votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous pouvez l’obtenir gratuitement en ligne. Bon à savoir : aujourd’hui l’extrait Kbis est de moins en moins demandé afin de justifier l’existence de votre société. Pour de nombreuses démarches votre numéro SIREN suffit.

📖 Toutes les entreprises, à la suite de leur immatriculation, sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE). C’est le registre unique d’immatriculation depuis le 1er janvier 2023. À titre additionnel votre activité peut également être inscrite : au registre national du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

👉 Les professions commerciales et agents commerciaux sont donc inscrits au RNE ainsi que dans leurs registres spécialisés respectifs (RCS et RSAC). Pour les professions artisanales et agricoles, le registre national des entreprises remplace respectivement le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA).

Les démarches d’immatriculation d’une entreprise individuelle

Les entreprises individuelles (EI), et notamment les micro-entrepreneurs, ont des démarches simplifiées comparées aux sociétés. Voici les formalités propres à la déclaration d’activité d’une EI.

L’immatriculation d’une entreprise individuelle auprès du guichet unique de l’INPI

Comme pour toute entreprise, l’une des premières étapes dans l’immatriculation d’une EI est de l’enregistrer avec l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). C’est sur le guichet unique de l’INPI que vous déposerez votre formulaire de déclaration. Vous devrez l’accompagner de quelques informations essentielles, comme :

• votre nom ;
• une pièce d’identité valide ;
• l’adresse où est domiciliée votre entreprise ;
• votre numéro de sécurité sociale ;
• déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• … etc.

Création de votre espace Urssaf

Le guichet unique de l’INPI transmet automatiquement votre demande de création d’entreprise aux services concernés, ce qui simplifie les démarches. Toutefois, vous devez également créer un espace Urssaf.

C’est sur cet espace que vous déclarerez votre chiffre d’affaires et paierez vos cotisations sociales et contributions. En tant qu’entreprise individuelle, vos cotisations sociales varient en fonction de votre profession. Vous n’aurez donc aucune cotisation à prévoir si vous n’enregistrez aucun chiffre d’affaires. Attention toutefois : vous devez quand même prévoir de déclarer votre chiffre d’affaires (même de 0) régulièrement, sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Pour créer votre espace Urssaf, vous devrez fournir des informations telles que :

• votre numéro SIRET ;
• votre régime fiscal ;
• vos coordonnées bancaires, etc.

Entreprises individuelles : est-il obligatoire d’ouvrir un compte pro ?

Sachez qu’une entreprise individuelle et une micro-entreprise ne sont jamais obligées d’ouvrir un compte pro. Il peut cependant être obligatoire d’ouvrir un compte dédié à votre activité (il peut alors être pro ou perso) :

• L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité est facultative si vous ne gagnez pas plus de 10 000 € par an, et ce sur 2 années de suite. Vous pouvez donc utiliser votre compte bancaire personnel pour toucher les revenus de votre entreprise et payer ses cotisations ;
• Si vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires annuel 2 années de suite, vous êtes obligé d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité. Cette séparation entre votre compte personnel et celui de votre entreprise permet une meilleure lisibilité en cas de contrôle fiscal. Cette option est recommandée pour toutes les entreprises, peu importe votre chiffre d’affaires.

Dans les faits, la plupart des indépendants sont donc concernés, y compris les micro-entrepreneurs. Il est fortement conseillé de prévoir d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès la création de l’entreprise, afin de faciliter toutes les démarches comptables.

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Les démarches d’immatriculation d’une société

L’immatriculation d’une société implique de réaliser plusieurs démarches :

• Rédaction des statuts ;
• Dépôt du capital social ;
• Publication d’une annonce légale ;
• Immatriculation sur le site de l’INPI.

1# La rédaction des statuts en société

Parmi les formalités pour créer une société, on retrouve également la rédaction des statuts. Les statuts de la société sont l’ensemble des règles qui dictent son fonctionnement. On y précise notamment :

• les conditions pour qu’un associé rejoigne (ou quitte) la société ;
• les conditions de rémunération des associés et dirigeants ;
• le siège social de l’entreprise.

Vous devez terminer la rédaction des statuts avant d’immatriculer votre entreprise. Ils sont ensuite enregistrés automatiquement.

Pour les rédiger, vous pouvez trouver des modèles sur Internet. Toutefois, de nombreuses sociétés se font accompagner par des professionnels (avocats, experts-comptables…) pour éviter de faire des erreurs. Il existe également des solutions spécialisées dans la création d’entreprise, et qui peuvent vous accompagner. Chez Indy, par exemple, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit pour créer votre société.

2# Le dépôt du capital social en société

Le capital d’une société correspond à l’ensemble des biens et valeurs que les associés mettent à la disposition de l’entreprise. Il peut s’agir de :

• sommes d’argent ;
• biens matériels, comme un fonds de commerce ;
• bien immatériels, comme un brevet, etc.

Le dépôt de ce capital peut se faire auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une Caisse des consignations. Une fois effectué, vous obtiendrez une attestation de dépôt de capital. Ce document fait partie des pièces à fournir au dossier d’immatriculation de votre société.

🏦Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour immatriculer votre société. Cette obligation vaut pour toutes les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SEL…) sauf les SCI.

Un commissaire aux apports est également obligatoire si les associés apportent un capital composé d’autre chose que de fonds. Cette obligation ne s’applique pas aux créations d’EURL, de SASU, de SARL et de SAS si :

• aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
• et si la valeur totale de ces apports en nature ne dépasse la moitié du capital social.

3# La publication au journal d’annonces légales

Enfin, toutes les sociétés (sauf les sociétés civiles) doivent faire publier un avis de constitution de l’entreprise. Cette publication passe par un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’une étape payante. Les frais de publication au journal d’annonces légales varient en fonction de la taille de l’annonce et des prix pratiqués par le JAL.

Bien qu’il n’existe aucun délai légal précis, cette publication est à prévoir le plus rapidement possible après l’immatriculation de la société.

4# L’immatriculation d’une société auprès de l’INPI

Une fois ces formalités terminées, vous pourrez vous immatriculer sur le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Pour ce faire, il faut :

• remplir le formulaire d’immatriculation de votre entreprise et préciser des informations telles que votre identité, votre domicile, le nom des associés ou l’adresse de votre siège social… etc ;
• fournir les statuts de la société et l’attestation de dépôt du capital social.

Dans les semaines qui suivent, vous recevrez vos différents numéros d’immatriculation :

• numéro SIREN ;
• numéro SIRET ;
• code APE ;
• extrait Kbis ;
• … etc.

Comme indiqué précédemment, depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont immatriculées sur un registre unique : le registre national des entreprises (RNE). Les sociétés commerciales sont inscrites à titre additionnel au RCS.

Pour conclure, l’immatriculation de votre entreprise peut donc impliquer un certain nombre de formalités, dont la nature varie en fonction de votre forme juridique : société ou entreprise individuelle. Toutefois, certains points communs subsistent, comme l’immatriculation avec l’INPI, qui simplifie les démarches de création d’entreprise depuis le 1er janvier 2023.

Les coûts d’immatriculation de votre entreprise

En fonction de votre type d’entreprise, de votre activité ou encore de votre département les frais d’immatriculations varient. Ils peuvent se situer entre 0€ et monter jusqu’à environ 300€ en fonction de votre situation. Les deux principaux coûts de l’immatriculation sont : les frais d’immatriculation auprès du greffe et le prix de publication de l’annonce légale (ne vaut que pour les sociétés).

Pour les sociétés, le prix de l’annonce dans un journal d’annonce légal (JAL) est à rajouter au coût d’immatriculation ci-dessus :

FAQ – Questions fréquentes

Quand faut-il déposer la demande d’immatriculation ?

Les démarches d’immatriculation de votre entreprise sont à réaliser dès sa création. Vous disposez alors de 30 jours à partir du lancement pour effectuer vos démarches. En attendant, il est possible de démarrer votre activité sans votre immatriculation ! Faites cependant bien attention à bien indiquer sur vos factures « entreprise en cours de création » pour être en règle avec toutes vos obligations légales. Être immatriculé le plus tôt possible vous permet une simplicité légale et organisationnelle. Vous êtes en société ? Votre demande d’immatriculation doit être déposée après la rédaction de vos statuts et votre dépôt de capital. Un justificatif vous sera, en effet, demandé.

L’immatriculation d’une entreprise est-elle obligatoire ?

Oui ! Tout entreprise : micro-entreprise, EI, société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SEL… etc) est dans l’obligation de procéder à son immatriculation. C’est cette étape obligatoire qui confère une existence légale à votre activité.

Comment se faire rembourser des frais de création d’entreprise ?

Les frais que vous avez avancés depuis votre compte perso sont déductibles si ces deux conditions sont respectées :

• Les frais engagés doivent être en lien avec le démarrage de votre activité ;
• Et les frais engagés ne doivent pas dater de plus de 6 mois avant l’immatriculation de la société.

Une fois votre société immatriculée et vos fonds débloqués par la banque, elle pourra rembourser le dirigeant des frais qu’il a avancé. Le remboursement devra être catégorisé en Remboursement d’associé.

Vous avez davantage de questions sur l’immatriculation de votre entreprise ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝