Dépôt du capital social en société : comment ça marche ?

Au moment de créer votre société et de l’immatriculer, le dépôt du capital social de la société est une étape obligatoire. Toutes les sociétés doivent avoir un capital social : sans attestation de dépôt, vous ne pourrez pas immatriculer votre société, et donc démarrer votre activité. Alors, qu’est-ce que le capital social d’une société ? Quel montant prévoir ? Comment le déposer ? Les réponses de nos experts.

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📝 En résumé : 

• Le capital social représente la valeur investie par les associés lors de la création de la société, il peut inclure des liquidités (dépôt en numéraire) ou des biens (dépôt en nature) ;
• En échange de leur apport, les associés ou actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions dans la société ;
• Le dépôt de capital est obligatoire pour les sociétés, alors que les entreprises individuelles ne possèdent pas de capital social ;
• En règle générale, le montant minimum du capital est fixé à un euro symbolique, sauf pour les sociétés anonymes, où il s’élève à 37 000 €.

Qu’est-ce que le capital social ?

Avant de parler de son dépôt, revenons rapidement sur ce qu’est le capital social d’une société.

Capital social : définition

Le capital social d’une société représente la valeur que les associés ou les actionnaires fondateurs ont investie lors de la création de la société. Il peut s’agir de sommes d’argent, mais également de biens (matériel, locaux, brevet…), dont la valeur alimente le capital de la société.

En contrepartie de leur investissement, les associés ou actionnaires reçoivent des parts sociales ou des actions. Ces titres représentent leur participation à la réalisation de l’objet social de la société.

Le montant du capital doit être mentionné dans les statuts de la société. Toutefois, il ne s’agit pas d’un chiffre fixe : le capital social d’une société peut évoluer tout au long de la vie de l’entreprise.

Qui doit déposer son capital social ?

Ce sont les fondateurs de la société (associés ou actionnaires) qui déposent le capital social lors de sa création. Toutes les sociétés sont donc concernées, même lorsque le fondateur est un associé unique. Le dépôt du capital social en société concerne donc les :

• SARL et EURL ;
• SAS et SASU ;
• SELARL et SELAS…

Déposer un capital social est une obligation qui s’applique à toutes les sociétés. Elle ne concerne donc pas les entreprises individuelles et les auto-entreprises, qui ne sont pas des sociétés.

Qu’est-ce que l’attestation de dépôt de capital social ?

Lorsque vous déposez un capital social pour créer votre société, vous obtenez une attestation de dépôt de capital. Aussi appelé certificat du dépositaire des fonds, ce document est fourni par la banque qui tient le compte bancaire de votre entreprise.

L’attestation de dépôt de capital prouve que le porteur de projet (et ses éventuels associés) a bien réalisé cette procédure. Cette attestation fait partie des pièces à fournir lorsque l’on monte le dossier d’immatriculation de la société.

L’attestation de dépôt de capital fait donc partie des conditions sine qua non pour obtenir l’extrait Kbis de son entreprise, par exemple.

Quel est le montant du dépôt de capital social ?

Dans la plupart des cas, il n’y a pas de montant imposé pour le capital social d’une société. Il n’est donc pas rare de voir des sociétés créées avec un capital social d’1 € seulement. Toutefois, il existe des exceptions pour les sociétés anonymes. Pour ces structures (SA, SELAFA…), le capital social minimal est de 37 000 €.

Ce sont donc les associés ou actionnaires qui décident du montant du capital social de leur société. Ce montant doit être précisé dans les statuts dès la création de la société. Toutefois, ce montant n’est pas fixe. En effet, il est possible de réévaluer le montant du capital social :

• à la hausse, par voie d’augmentation du capital social ;
• ou à la baisse, par voie de réduction du capital social.

Chaque modification du capital social provoque une modification des statuts de la société. Ce type d’opération nécessite donc en général une décision extraordinaire des associés.

En numéraire ou en nature ? Les types d’apport en capital social

Le capital social d’une société n’est pas nécessairement une somme d’argent directement déposée sur le compte bancaire de l’entreprise. Le capital social peut être composé :

• d’apports en numéraire : il s’agit d’argent directement apporté par les associés ou actionnaires, qui leur permet de recevoir des parts sociales ou des actions, et donc de voter aux assemblées ou de toucher des dividendes ;
• ou d’apports en nature : il s’agit de biens que les actionnaires et associés apportent à la société.

Les apports en nature peuvent être des biens :

• corporels : immeubles, matériel, équipements… ;
• ou incorporels : un fonds de commerce, les titres d’une autre entreprise, un brevet…

Dans la plupart des cas, un commissaire aux apports évalue les apports en nature pour déterminer la valeur du capital social de la société.

Enfin, les apports en numéraire peuvent être déposés sur le compte bancaire de 3 façons, sauf indication contraire :

• en espèces ;
• par virement ;
• avec un chèque de banque (émis par une banque domiciliée en France).

Immatriculation de société : comment déposer mon capital social ?

Vous n’êtes pas obligé de verser l’intégralité du capital social de la société lors de la création de l’entreprise. Vous pouvez échelonner ce versement sur un maximum de 5 ans, avec un minimum de :

• 20 % pour les SARL ;
• 50 % pour les SAS, les SA et les SASU.

Aujourd’hui, il existe 2 façons de déposer le capital social d’une société : directement auprès d’une banque, ou par l’intermédiaire d’un notaire.

Le dépôt de capital directement auprès d’une banque : en ligne ou physique ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les fondateurs d’une société. Sans cela, il est impossible d’effectuer le dépôt de capital, et donc d’obtenir un certificat d’immatriculation de la société. Il est possible d’ouvrir ce compte professionnel auprès de banques en ligne ou de banques physiques :

• Les banques physiques traditionnelles permettent d’échanger avec un conseiller en agence, ce qui peut constituer une aide précieuse. Toutefois, leur fonctionnement est souvent plus rigide que celui des banques en ligne. Obtenir un rendez-vous avec votre conseiller peut être long, ce qui retardera le dépôt du capital de la société, et donc l’immatriculation de votre société ;
• Les banques en ligne, ou néobanques, sont en général bien plus rapides. L’attestation de dépôt de capital social peut être générée en quelques heures.

Faire intervenir un notaire pour déposer le capital

Les créateurs de la société peuvent solliciter un notaire pour déposer le capital social. Cette approche permet d’éviter les approximations : le notaire vérifie chaque document avant de s’occuper du dépôt de capital, ce qui simplifie la démarche. Il peut également donner des conseils pour la création de la société et constituer ainsi une aide précieuse. Toutefois, cet accompagnement bienvenu n’est pas gratuit : comptez en moyenne 100 €, en fonction du notaire choisi.

Le commissaire aux apports : obligatoire ou facultatif ?

Si vous créez une SAS ou une SASU et que le capital social est composé d’un ou plusieurs apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Lors de la création d’une SARL ou d’une EURL, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative si la société répond à ces conditions :

• si la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 € ;
• et si la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social total.

Si l’entreprise créée est une Société Civile Immobilière (SCI), l’intervention d’un commissaire aux apports est également facultative.

Et après ?

Une fois le dépôt du capital social de votre société effectué, il vous reste quelques étapes avant de pouvoir exercer votre activité :

• la signature des statuts de la société, accompagnée de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL), pour informer les tiers de la création de la société ;
• le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, sous un délai de 6 mois après le dépôt des fonds : passé ce délai, les associés sont en droit de récupérer leur apport.

Une fois l’immatriculation effectuée, l’entreprise est créée. Le capital social de la société peut être débloqué sur simple présentation d’un extrait Kbis. Il est alors versé sur le compte bancaire professionnel de la société, et ces fonds peuvent être utilisés pour lancer l’activité de l’entreprise et répondre à ses besoins : achat de matériel, recrutement, frais de communication…

Le dépôt du capital social d’une société est donc une étape essentielle lorsque vous créez une entreprise, sauf pour les statuts juridiques qui en sont dispensés (auto-entreprise…). Sans attestation de dépôt, vous ne pourrez pas immatriculer votre société et lancer votre activité. En cas d’hésitation sur ces démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire.

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