En matière de démarches à accomplir pour créer une entreprise, l’immatriculation de la société n’est que la partie visible de l’iceberg. En effet, la création de la société vous amènera à accomplir une multitude de formalités administratives incontournables. L’ensemble de ces formalités permettra de structurer votre société, de lui donner vie et de la préparer au démarrage de l’activité. Si certaines démarches sont particulièrement simples et rapides, d’autres demandent une réflexion approfondie, voire un accompagnement juridique. Pour vous éclairer, faisons le point sur les différentes formalités de création de société.

Les premières formalités de création de société

Le choix du statut juridique

La première étape pour créer sa société ? Choisir son statut juridique ! Il existe différents statuts dont découlent différentes possibilités et obligations. Ces statuts se distinguent notamment par :

le type d’activité auxquelles ils peuvent convenir ;
le nombre d’associés ;
le type de rémunération et de régime social ;
etc.

Ainsi, chaque cas de figure oriente en priorité vers l’un ou l’autre des statuts. Les options les plus couramment choisies sont :

la SARL et la SAS pour les entrepreneurs souhaitant lancer une société commerciale avec plusieurs associés ;
l’EURL et la SASU si l’on souhaite créer une société commerciale unipersonnelle ;
la SELARL et la SELAS pour les professions libérales réglementées, qui ne peuvent pas créer de société commerciale.

Alors, comment choisir le statut juridique de sa future société ? Il est recommandé d’étudier attentivement les caractéristiques de chaque forme d’entreprise pour trouver celle qui répond le mieux aux besoins.

Les questions à se poser incluent notamment :

Est-ce que je souhaite me lancer seul ou à plusieurs ?
Ma profession peut-elle être exercée sous n’importe quel statut ?
Quelle importance est-ce que j’accorde à la couverture sociale ? (celle-ci étant plus avantageuse en SAS et SASU) ;
Quelle importance est-ce que j’accorde à la rémunération ? (potentiellement plus importante en SARL et EURL) ;
Quelle importance est-ce que j’accorde aux dividendes ? (la SAS et la SASU offrent une fiscalité plus avantageuse à cet égard) ;
Est-ce que je préfère bénéficier d’un encadrement des statuts pour plus de sécurité, ou au contraire d’une grande liberté dans leur rédaction ?

La rédaction des statuts

Avant que la création de la société ne devienne effective, il est nécessaire de rédiger ses statuts.

Ce document matérialise les différentes décisions clés qui ont été prises quant à la société. Il stipule notamment :

sa dénomination sociale, c’est-à-dire son nom ;
son siège social, c’est-à-dire son adresse administrative ;
la liste de ses dirigeants.

Les statuts établissent également les règles régissant le fonctionnement de l’entreprise, par exemple :

les conditions de rémunération des associés et des dirigeants ;
les conditions pour intégrer un nouvel associé ou pour quitter la société ;
etc.

Les statuts sont donc un document fondamental qui structure la société dans tous ses aspects.

Pour la rédaction, il est possible d’utiliser des modèles de statuts disponibles sur le web. Mais il est aussi fréquent, et recommandé, de se faire accompagner, en particulier lorsque le statut juridique de l’entreprise offre une grande latitude dans la rédaction. Pour ce faire, l’entrepreneur peut se tourner vers un avocat ou un expert-comptable. Il peut également faire appel à des entreprises spécialistes de la création d’entreprise, comme Indy, qui offre un accompagnement gratuit.

Les statuts ainsi rédigés seront enregistrés au moment de l’immatriculation de la société.

Les formalités administratives lors de la création de la société

Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social fait partie des formalités de création de société à accomplir avant l’immatriculation.

Le capital social est constitué de l’ensemble des apports en numéraire ou en nature effectués par les associés. En d’autres termes, il correspond à la totalité des biens et valeurs (sommes d’argent, fonds de commerce, brevets) mis à la disposition de la société.

Le dépôt du capital social se fait auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Il est nécessaire de créer un compte bancaire avant l’immatriculation afin d’y déposer les apports en numéraire.

Suite à leur dépôt, les entrepreneurs obtiennent une attestation qui est indispensable pour immatriculer la société par la suite.

💡 Bon à savoir : si le capital social inclut des apports en nature, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer leur valeur. Une dérogation à cette règle existe pour les EURL, SASU, SARL et SAS lorsque la valeur des apports en nature ne dépasse pas 30 000 € et qu’elle représente moins de la moitié du capital social.

La publication d’une annonce légale

L’entrepreneur a l’obligation d’informer le public de la création de la société. Pour ce faire, il doit accomplir une formalité administrative bien spécifique : la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales habilité. L’annonce mentionne notamment la dénomination et le siège social de l’entreprise, ses dirigeants, ou encore son activité.

💡 Bon à savoir : les sociétés civiles sont dispensées de cette formalité.

La publication de l’annonce légale de création est payante. Le tarif forfaitaire est fixé annuellement par les autorités, et dépend du statut juridique de la société ainsi que du département où est situé son siège.

La publication doit intervenir après la signature des statuts et avant l’immatriculation de l’entreprise. Une attestation de parution est fournie au dirigeant ; elle fait partie des justificatifs exigés lors de la procédure d’immatriculation.

L’immatriculation de la société

Après avoir accompli toutes ces démarches, vous êtes désormais prêt à accomplir une formalité de création de société décisive : l’immatriculation de l’entreprise.

Auparavant, cette démarche s’effectuait auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Depuis le 1er janvier 2023, il existe une procédure unifiée pour toutes les entreprises avec un interlocuteur unique : le guichet unique. Il est géré par l’INPI, qui se charge aussi bien d’informer les entrepreneurs sur la réglementation, de contrôler leurs documents et de transmettre leur demande aux organismes compétents.

Après avoir créé un compte sur le site du guichet unique, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’immatriculation en joignant les justificatifs exigés. Vous réglez à ce moment-là les frais de greffe liés à l’immatriculation.

💡 Bon à savoir : lors de la procédure d’immatriculation, toute société commerciale nouvellement créée doit effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois la demande d’immatriculation acceptée, votre entreprise obtient automatiquement :

Son inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et au RNE (Répertoire national des entreprises) le cas échéant ;
L’inscription au répertoire Sirene et l’attribution par l’Insee d’un numéro Siren et d’un numéro Siret ainsi que d’un code APE / NAF ;
Son rattachement aux organismes fiscaux et sociaux compétents ;
La possibilité de demander un extrait Kbis afin d’accomplir différentes formalités.

Nous avons à présent terminé ce tour d’horizon des formalités administratives à accomplir en vue de l’immatriculation de la société. La création effective de la société devra ensuite s’accompagner d’autres démarches permettant de démarrer son activité en toute légalité. Il sera notamment nécessaire d’assurer l’entreprise, ses salariés et ses équipements contre les risques liés à l’exploitation.