Quel régime fiscal choisir en société ?

Si votre situation professionnelle actuelle ne vous convient plus et que vous souhaitez créer votre société, sachez que vous serez soumis à des obligations comptables et fiscales qui diffèrent des entrepreneurs individuels à l’impôt sur le revenu. Tout comme l’immatriculation, le choix du régime fiscal est également une étape importante de la création d’entreprise. Les sociétés sont pour la plupart assujetties à l’impôt sur les sociétés, une catégorie d’imposition très proche de la catégorie des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC). L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés constituent à eux deux les grands régimes d’imposition des bénéfices. L’activité exercée en société peut être variée : profession libérale, prestataire de services commerciaux ou artisanaux, vente de biens… Bien qu’ils puissent parfois y avoir des régimes fiscaux spéciaux qui s’appliquent, ici deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer à la société : le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Explications.

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Le régime réel normal

Le régime réel normal est le régime d’imposition de base des professionnels en société. Il ne bénéficie d’aucune mesure de simplification et sa liasse fiscale est très lourde. Il est appliqué à toutes les entreprises dépassant un certain montant de chiffre d’affaires annuel :

• 840 000 € HT de CA pour les activités de ventes de marchandises ;
• 254 000 € HT de CA pour les activités de prestations de services.

Toutes les sociétés au régime réel normal doivent tenir une comptabilité d’engagement, basée sur la date de facturation. L’enregistrement de la comptabilité se base sur les justificatifs, que vous devez conserver précieusement pour chaque dépense.

Les déclarations comptables à fournir sont conséquentes. En plus de la déclaration de revenu annuelle 2065, les sociétés doivent y ajouter les annexes 2050 à 2059 G, soit un total de 18 pages détaillant : le bilan, le compte de résultat, les amortissements, les provisions, la valeur ajoutée produite, la composition du capital social, etc. Les documents comptables obligatoires sont le livre-journal, qui reprend toutes les recettes et dépenses, et le grand-livre comptable, qui regroupe les transactions par compte comptable. Cette liasse fiscale est à envoyer :

• Dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice fiscal s’il est en décalé ;
• Le 2ème jour ouvré après le 1er mai si la clôture à lieu le 31 décembre.

La déclaration de TVA, pour les professionnels qui y sont soumis, est à effectuer mensuellement, en remplissant le document CA3. En dessous de 4 000 € de TVA collectée, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié permet, comme son nom l’indique, des simplifications pour l’enregistrement comptable. Sa liasse fiscale est bien plus légère que celle du régime réel normal, mais il faut respecter les conditions de chiffre d’affaires annuel pour en bénéficier :

• Avoir un CA inférieur à 840 000 HT pour les activités de ventes de marchandise ;
• Avoir un CA inférieur à 254 000 HT pour les prestations de services.

Si vous êtes en dessous de ces plafonds, vous pouvez tout à fait choisir le régime réel normal, mais cela reste rare : les obligations comptables y sont bien plus complexes.

Les sociétés au régime réel simplifié ont la possibilité de matérialiser les créances et les dettes lors de leur la clôture, c’est-à-dire qu’elles peuvent tenir une comptabilité de trésorerie pendant l’année, puis basculer en comptabilité d’engagement à la fin de l’exercice. Les déclarations obligatoires sont la 2065 et la 2033. Cumulées, ces deux déclarations font 5 pages, en comparaison aux 18 pages de la liasse fiscale du régime normal. Le livre-journal, grand livre, le bilan et le compte de résultat sont cependant obligatoires. La déclaration de TVA est simplifiée, une seule déclaration par an, la CA12, est demandée. Attention : si vous dépassez 15 000 € de TVA collectée, vous devrez passer en déclaration mensuelle CA3, comme pour le régime normal. Les dates limites de dépôts des liasses fiscales sont les mêmes qu’au régime normal.

D’autres simplifications rendent ce régime plus abordable :

• La constatation des créances et des dettes uniquement à la fin de l’exercice fiscale (comme énoncé plus haut) ;
• Les frais généraux accessoires n’ont pas besoin de justificatifs s’ils représentent moins de 1/1000 du CA (pourboire, parking…) ;
• Une évaluation forfaitaire des stocks en fin d’exercice.

Le régime réel simplifié : pour qui ?

Ce régime s’adresse aux plus petites sociétés, qui ne dépassent pas les plafonds de chiffre d’affaires. Ces sociétés n’embauchent généralement pas plus de 10 salariés (voir aucun).

Attention : les sociétés ne peuvent pas prétendre au régime micro-BIC, même en respectant ces plafonds de CA. Ce régime est réservé aux entrepreneurs individuels.

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FAQ – Questions fréquentes

Je souhaite créer mon entreprise, quels sont les facteurs à prendre en compte dans le choix du statut juridique ?

Pour faire le meilleur choix concernant votre statut juridique, nous vous conseillons vivement de prendre en compte les éléments suivants :

• Votre situation familiale : si vous êtes marié, en concubinage, pacsé, etc… ;
• Les revenus de votre foyer : les revenus de votre conjoint, les indemnités journalières, etc… ;
• Votre patrimoine : certaines formes juridiques limitent la responsabilité du dirigeant et n’ont donc aucun impact sur votre patrimoine personnel ;
• Votre retraite : d’un statut juridique à un autre, les modalités de calcul diffèrent dans ce domaine et varient en fonction de la rémunération que vous choisissez.

Pour obtenir davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article « Création d’entreprise : comment faire le point sur votre situation personnelle ?« .

Qu’est-ce que le régime social de l’entrepreneur ?

Tout d’abord, il est important de souligner que le régime social d’un entrepreneur est directement lié à son affiliation à la Sécurité sociale. Ainsi, lors de la création de votre entreprise, vous avez deux options : choisir le statut de travailleur non-salarié (TNS), ou être assimilé salarié.

Dans les deux cas, vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale (RGSS). Cependant, la gestion diffère en fonction du statut choisi (TNS ou dirigeant assimilé salarié). L’affiliation des TNS est administrée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), tandis que les entrepreneurs assimilés salariés relèvent directement de l’Assurance maladie.

De plus, le choix entre le statut de travailleur non-salarié et le statut d’affilié salarié revêt une importance cruciale pour un créateur d’entreprise car il détermine son niveau de couverture sociale. En effet, les TNS bénéficient d’une protection sociale moindre par rapport aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés.

Des interrogations restent en suspens ? Posez toutes vos questions en commentaire, ou en direct sur le live-chat pour les utilisateurs d’Indy !