La fiscalité des BNC : le guide complet

Vos obligations comptables vont dépendre de votre régime fiscal. Ce dernier se compose de votre type d’imposition (IS ou IR) et de votre régime d’imposition (micro, réel simplifié ou normal, déclaration contrôlée). Vous êtes en profession libérale et votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu ? Vos bénéfices rentrent dans la catégorie des BNC « Benefices non commerciaux ». Certaines déclarations sont alors primordiales à connaître lorsque vous démarrez en BNC. Quelles sont les obligations comptables importantes en BNC ? Dressons l’inventaire des déclarations importantes, de la liasse fiscale à fournir, et des règles à suivre en matière d’auto-gestion comptable avec un logiciel.

📝 Pour résumer :

• BNC est l’acronyme de Bénéfices non commerciaux. Vos revenus entrent dans cette catégorie si :
  1. Vous êtes en profession libérale ou en prestation de service ;
  2. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu ;
• Deux régimes fiscaux sont possibles : le régime micro-BNC ou le régime réel de la déclaration contrôlée ;
• Des déclarations sont obligatoires : 2035, 2042 C PRO, déclaration sociale, CFE, DAS-2 et TVA ;
• Vous avez plusieurs choix pour faire votre comptabilité : recourir à un expert-comptable, la faire en autonomie ou bien avec un logiciel de comptabilité comme Indy.

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Les régimes fiscaux applicables pour un BNC

BNC : êtes-vous concernés ?

BNC est une catégorie d’imposition des bénéfices (et non l’acronyme de Banque de Nouvelle-Calédonie ou de Banque Nationale de Sujets 😉). Regardons plus en détail sa définition afin d’y voir plus clair ! Vous êtes concerné par le régime BNC lorsque vous êtes :

• Un entrepreneur individuel en libéral ;
• Un professionnel en communication/information (consultant, rédacteur, community manager, graphiste…) ;
• Un titulaire des charges ou offices (notaire, huissier, greffier…etc) ;
• Un particulier qui perçoit des revenus de la propriété intellectuelle (exemple : droits d’auteurs) ;
• Un intermédiaire ou agent transparent qui agit pour le compte d’un client ;
• Un représentant légal d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

Le régime BNC s’oppose au régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). À l’inverse des professions libérales qui sont en BNC, les commerçants et les artisans sont en BIC.

Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC ? Tout dépend de la nature de votre profession ! Si vous proposez à vos clients des prestations de services, vos bénéfices entreront dans la catégorie des BNC (kinésithérapeute, ostéopathe, architecte, avocat, graphiste, développeur web, greffier…etc). À l’inverse si vous exercez des activités commerciales qui concernent la vente ou la location (fleuriste, boulanger, vente de prêt à porter, restaurateur, coiffeur, agents immobiliers, métiers de l’hôtellerie…etc) vous faites partie des BIC.

L’imposition des BNC : micro-BNC ou régime réel de la déclaration contrôlée ?

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel en BNC votre mode d’imposition dépend de votre chiffre d’affaires : le régime micro ou le régime réel de la déclaration contrôlée.

• Lorsque le chiffre d’affaires de votre profession libérale est en dessous du seuil de 77 700€ par an : vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC ;
• Lorsque vous dépassez ce seuil de 77 700€ par an, vous passez au régime d’imposition de la déclaration contrôlée ;
• Certaines activités sont automatiquement soumises à la déclaration contrôlée, peu importe leur chiffre d’affaires. C’est le cas des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen, des officiers publics et ministériels ainsi que des écrivains imposés au régime des traitements et salaires. La liste complète est disponible sur le site du service public.

Lorsque vous êtes en micro-BNC vos obligations comptables sont réduites et simplifiées. À l’inverse elles seront plus importantes pour tous les BNC en déclaration contrôlée. Pour ces derniers vous êtes soumis à un régime réel d’imposition qui vous permettra de déduire vos charges de vos recettes. Votre imposition va alors porter sur votre bénéfice réalisé (recettes – charges).

Bon à savoir : le seuil de 77 700€ est applicable pour les années 2023, 2024 et 2025.

Les déclarations obligatoires des BNC

En profession libérale sous le régime des bénéfices non commerciaux, vous devez remplir et transmettre plusieurs déclarations à l’administration fiscale :

• La déclaration 2035 (uniquement pour les BNC à la déclaration contrôlée) ;
• La déclaration 2042 C PRO (pour tous) ;
• La déclaration sociale (pour tous) ;
• La déclaration de CFE (à ne faire qu’une seule fois lors de votre installation ou si changement de locaux) ;
• La DAS-2 (pour les entreprises qui versent au moins 1200€ d’honoraires à d’autres entreprises en libéral) ;
• La déclaration de TVA (pour les entreprises redevables de la TVA).

La déclaration 2035 (les micro-BNC sont exemptés)

C’est la fameuse liasse fiscale obligatoire pour les professionnels BNC soumis au régime d’imposition de la déclaration contrôlée (les micro-BNC ne doivent donc pas la remplir). Elle permet de déclarer le montant de votre bénéfice en fonction de la différence entre vos recettes et vos dépenses annuelles. Le résultat obtenu, le bénéfice, sert ensuite à calculer votre impôt sur le revenu.

Cette déclaration fiscale se divise en plusieurs parties :

• La déclaration 2035 principale qui concerne votre bénéfice, vos plus-values, les immobilisations, les amortissements, voire les exonérations qui pourraient vous concerner ;
• Les déclarations 2035-A et 2035-B qui font le détail de ce qui a été indiqué dans la 2035 sous la forme d’un compte de résultat comptable avec les différents postes de dépenses ;
• Des annexes à remplir qui concernent des situations spécifiques : si vous êtes associé par exemple, ou si vous devez payer la CVAE.

Par ailleurs, si vous exercez en Société Civile de Moyen (SCM), vous devez impérativement remplir la déclaration 2036. Les déclarations 2035 et 2036 sont à transmettre avant le troisième jour ouvré qui suit le 1er mai. La télédéclaration vous donne le droit à deux semaines supplémentaires. Un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy remplit automatiquement le formulaire 2035 ainsi que toutes ces annexes et la télétransmet directement à l’administration fiscale en un seul clic !

La déclaration 2042-C-PRO

Cette annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu (dite 2042) concerne l’ensemble des professionnels BNC. Sur cette déclaration fiscale, vous devez reporter votre bénéfice fiscal (celui inscrit sur la 2035 si vous êtes concerné) ce qui permet de calculer votre revenu fiscal de base. Notez qu’en micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34% est automatiquement appliqué sur le résultat déclaré !

La transmission de votre déclaration 2042-C-PRO, à faire sur votre espace personnel du site des impôts ou en version papier, dépend de votre département. En 2024, le calendrier est le suivant :

• Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°01 à 19 et non résidents ;
• Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°20 à 54 ;
• Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 pour les départements n°55 à 976.

Pour ceux qui rendent leur déclaration de revenus au format papier : la date limite est le mardi 21 mai 2024 à 23h59.

La déclaration sociale (DSFU)

Également connue sous le nom de DSFU, la déclaration sociale permet de calculer les cotisations sociales des professionnels BNC (Urssaf + retraite). Cette contribution permet de financer la couverture santé, ainsi que la retraite et la prévoyance.

Elle se divisait autrefois en deux : la DSI et la DSPAMC. Pour plus de facilité, elles ont été fusionnées au sein de la déclaration fiscale 2042 pour former la déclaration sociale et fiscale unifiée, la DSFU. Il n’y a donc plus de déclaration séparée à faire depuis 2021 (pour la DSI) et depuis 2023 (pour la DS PAMC).

La déclaration sociale se transmet en même temps la déclaration 2042 C PRO, s’agissant elle aussi d’une annexe de votre déclaration de revenus.

Attention : si vous oubliez de faire votre déclaration sociale, un calcul forfaitaire est appliqué et vous pourrez perdre certains avantages comme des exonérations. Les cotisations sont également calculées de manière forfaitaire pendant vos deux premières années d’exercice.

La déclaration DAS2 (remplacement)

Vous reversez des honoraires à des collaborateurs dans le cadre d’un remplacement ? Alors vous devez les lister sur la déclaration DAS2 dès lors que ces commissions excèdent 1200€ par bénéficiaire et par an. Cela permet ensuite à l’administration fiscale de retracer les mouvements d’honoraires entre les professionnels libéraux.

Vous pouvez faire votre déclaration DAS2 sur le portail des impôts, rubrique Tiers déclarant. Elle doit être souscrite :

• Avant le 31 janvier de l’année (N+1) si vous n’êtes pas concerné par le dépôt d’une déclaration de résultat ;
• Avant le 1er mai (N+1) si la clôture de l’exercice correspond à celui de l’année civile ;
• Trois mois après la date de clôture de l’exercice s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

En cas de télétransmission, vous disposez d’un délai obligatoire de 15 jours supplémentaires. La date limite de déclaration se situe donc aux alentours du 18 mai 2024.

La question de la TVA pour les BNC

Différents régimes de TVA existent aujourd’hui : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Un bon nombre de professionnels libéraux ne sont également pas concernés par la taxe sur la valeur ajoutée.

1 – L’exonération

Tout d’abord certaines professions libérales sont exonérées de TVA :

• Les professionnels de santé (humaine) comme les médecins, kinésithérapeutes, psychologues, dentistes, etc. ;
• Les agents d’assurances ;
• Les formateurs…

2 – La franchise en base de TVA

Ensuite un grand nombre de BNC sont en franchise en base de TVA. C’est le système qui s’applique par défaut à tous les entrepreneurs individuels (y compris en micro-entreprise) lors de la création de l’entreprise. En franchise en base :

1. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients ;
2. Vous ne déclarez pas la TVA ;
3. Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Lorsque vous êtes en franchise en base de TVA vous n’avez donc aucune déclaration de TVA à remplir. Cela permet donc de simplifier vos démarches administratives. Vous pouvez en bénéficier, tant que votre chiffre d’affaires HT de l’année N-1 est inférieur à 36 800€. Vous dépassez ce plafond, ainsi que le seuil de tolérance fixé à 39 100€, vous devrez déclarer la TVA.

Bon à savoir : en franchise en base vous ne pourrez pas récupérer la TVA de vos achats, ce qui peut s’avérer être un inconvénient si vous avez de nombreux achats à faire notamment lors de votre création d’entreprise (téléphone, ordinateur, imprimante, factures d’électricités, abonnement à des logiciels…etc). Il est possible de changer de régime en cours d’exercice si vous décidez tout simplement qu’il est plus avantageux pour vous de déclarer la TVA.

3 – La déclaration de TVA : deux régimes possibles en BNC

Pour les deux régimes possibles afin de déclarer la TVA : vous pourrez la récupérer sur vos achats professionnels. Ils diffèrent uniquement dans son mode de déclaration.

Option 1 : le régime réel simplifié

Une fois le seuil de franchise en base atteint, ou par choix, vous devrez déclarer la TVA. Vous pouvez alors être soumis au régime réel simplifié. Il simplifie vos démarches par le biais d’une unique déclaration au cours de l’année : la CA12. 2 acomptes sont également à verser en décembre et en juillet. Vous réglerez ensuite le solde final suite à la déclaration CA12 au mois de mai.

Option 2 : le régime réel normal

Pour les BNC au régime réel normal de la TVA, cette dernière est à facturer mensuellement (CA3) ou trimestriellement. L’option de la déclaration trimestrielle est possible si la TVA déclarée est inférieure à 4000€. Nous vous conseillons le régime réel normal car celui-ci permet de reverser à l’administration fiscale vos sommes dues petit à petit. La déclaration annuelle peut, en effet, devenir un réel handicap si vous n’avez pas mis assez de trésorerie de côté durant l’année qui s’est écoulée.

Recommandation : nous conseillons aux BNC redevables de la TVA d’opter pour le régime réel normal. De ce fait vous pourrez aligner votre déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf (mensuelle ou trimestrielle) avec votre déclaration de TVA (également mensuelle ou trimestrielle). Vous pourrez donc réaliser l’ensemble de vos démarches en même temps.

Tableau récapitulatif des déclarations en BNC en fonction de votre régime fiscal

En fonction de votre régime fiscal et de vos dépenses et recettes, vos obligations en BNC seront différentes. Que vous soyez en micro-entreprise ou soumis à la déclaration contrôlée vos obligations comptables varient. En micro, vous avez moins d’obligations : la déclaration 2035 ne vous concerne pas par exemple.

Lorsque vous êtes en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) trois régimes fiscaux s’offrent à vous en fonction de votre chiffre d’affaires : le régime micro-BIC, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Le comptable est-il obligatoire en BNC ?

Le comptable n’est pas obligatoire en BNC

Les professionnels BNC n’ont pas besoin d’avoir recours à un comptable (ou expert-comptable) pour gérer la comptabilité de leur activité. Si ces derniers peuvent être utiles pour répondre à des cas spécifiques, leurs services coûtent généralement très cher et ils ne vous dédouanent pas de toute responsabilité. Cet investissement pourrait être réinjecté dans votre trésorerie ou dans la croissance de votre activité libérale. Aujourd’hui, la comptabilité en ligne via un logiciel de comptabilité est amplement suffisante pour une comptabilité rigoureuse et sans risquer les erreurs !

Comment résilier la mission de son expert-comptable ?

Si vous avez envie de tester le logiciel de comptabilité (et mettre de l’argent de côté), mais que vous êtes déjà engagé avec un expert-comptable, pas de panique : vous pouvez résilier la mission de votre prestataire avec une lettre de résiliation envoyée avec accusé de réception. Elle doit comporter vos coordonnées, celles de l’expert-comptable, et l’énonciation de votre décision de résilier. N’oubliez pas de dater et de signer !

Attention, vous ne pouvez résilier que si les conditions suivantes sont respectées :

• Ne pas avoir de dettes envers votre expert-comptable ;
• Respecter le préavis de résiliation (généralement 3 mois) ;
• Payer des indemnités de rupture si le contrat le stipulait (il faut donc vérifier !).

Comment gérer votre comptabilité sans comptable en BNC ?

Faire sa comptabilité seul

Nous y voilà ! Plus besoin de dépenser des mille et des cents pour le service d’un comptable alors que vous pouvez gérer votre comptabilité en autonomie en tant que professionnel BNC. Si vous disposez d’excellentes bases en comptabilité, que vous suivez l’évolution des lois, et que vous attaquer aux déclarations fiscales ne vous fait pas peur, alors foncez. Il faudra également maîtriser la production des livres comptables sur le bout des doigts.

En revanche, tenir sa comptabilité sans aide externe augmente le risque d’erreur ou d’oubli, ce qui peut coûter cher en cas de contrôle de l’administration fiscale. Sans oublier qu’il faut dégager beaucoup de temps pour cette activité chronophage !

Faire sa comptabilité soi-même avec Indy !

La comptabilité d’un BNC avec un logiciel

Comprendre ses obligations comptables est essentiel en profession libérale. N’oubliez pas que la comptabilité et au-delà la fiscalité sont la colonne vertébrale de votre activité! Alors si vous souhaitez avoir la main sur votre comptabilité sans perdre plusieurs heures par semaine, optez pour un logiciel de comptabilité BNC, comme Indy !

Grâce à l’automatisation et à l’intelligence artificielle, ces outils deviennent indispensables pour une comptabilité impeccable. Les logiciels de comptabilité permettent d’économiser du temps et de l’argent puisqu’ils coûtent environ 315 euros à l’année contre environ 1500 euros pour un expert-comptable.

Vous êtes un professionnel en BNC ? Puisque vous n’avez aucune obligation légale à vous tourner vers un expert-comptable, vous pouvez tout à fait passer par un logiciel de comptabilité ! Les avantages de ces solutions sont indéniables. Ils vous permettent, grâce à la synchronisation bancaire de votre compte en banque de gérer vos dépenses et recettes. Vous pourrez également remplir les différentes déclarations fiscales du professionnel en BNC : la liasse fiscale 2035, la déclaration 2042-C-PRO, et bien plus encore. En plus de maîtriser votre comptabilité, vous bénéficiez d’une technologie inédite qui permet de pré-remplir vos documents sans commettre d’erreur. Le tout, pour un service environ 5 fois moins cher qu’un comptable.

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Vous avez la moindre interrogation au sujet des spécificités fiscales en BNC ? Laissez-nous un message, nous nous ferons un réel plaisir de vous éclairer ! 💡