Imposition des bénéfices : focus sur les différents régimes

Le choix du statut juridique est une étape décisive de votre création d’entreprise. En effet, il détermine l’ensemble de règles et d’obligations qui régiront le fonctionnement de la structure. Il établit notamment le régime d’imposition auquel elle sera soumise. En France, il existe deux grands régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Certains statuts juridiques assignent automatiquement à l’un de ces régimes, quand d’autres offrent la possibilité de faire un choix entre les deux. Faisons le point sur les modalités de l’imposition des bénéfices au sein des différentes formes d’entreprise.

Les différents types d’imposition des bénéfices

L’impôt sur le revenu

Dans les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, il n’existe aucune distinction fiscale entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Les bénéfices sont donc reportés directement sur la déclaration de l’ensemble des revenus du chef d’entreprise (formulaire n°2042).

Pour rappel, l’impôt sur le revenu (IR) est perçu sur les revenus des personnes physiques en France. Il est destiné à financer les dépenses publiques, telles que les dépenses sociales, les infrastructures, le fonctionnement des administrations… Salariés, travailleurs indépendants, retraités, personnes sans emploi : toutes les personnes physiques majeures y sont théoriquement assujetties.

Toutefois, le taux d’imposition dépend du niveau de revenu de la personne. Les revenus sont classés en différentes tranches, chacune étant soumise à un taux d’imposition différent. Ainsi, les personnes aux revenus élevés sont imposées à un taux plus élevé. A contrario, les personnes aux faibles revenus bénéficient de taux faibles, voire d’une exonération totale.

Les entreprises concernées par l’IR

L’impôt sur le revenu s’applique par défaut aux entreprises relevant des statuts juridiques suivants :

• Entreprises individuelles (EI) ;
• Micro-entreprises (qui sont une forme particulière d’entreprises individuelles) ;
• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
• Sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Sociétés civiles.

💡 Bon à savoir : une option pour l’IS est disponible sur demande pour les EI et les EURL.

Certaines formes d’entreprises soumises par défaut à l’IS peuvent demander une option pour l’IR :

• SA, SAS et SARL de moins de 5 ans, sous certaines conditions ;
• SARL dites “de famille”.

Dans le cas de l’assujettissement à l’IR, l’impôt sur les bénéfices est prélevé par défaut via la déclaration de revenus n°2042. Cependant, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une option pour le versement libératoire de l’impôt. Le principe ? L’impôt est prélevé directement sur le chiffre d’affaires réel par l’Urssaf, en même temps que les cotisations sociales.

L’impôt sur les sociétés

Dans les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, une distinction est faite entre les bénéfices de l’entreprise et les revenus de ses dirigeants. Également appelé impôt sur les bénéfices des sociétés ou des personnes morales, l’IS est prélevé sur le résultat annuel de l’entreprise.

Le bénéfice net de l’entreprise, une fois la rémunération des dirigeants déduite, est imposé à 25 %. Sous conditions, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 000 € peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.

Les entreprises concernées par l’IS

L’impôt sur les sociétés est appliqué par défaut aux sociétés, notamment les :

• Sociétés anonymes (SA, SAS) ;
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• Sociétés en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA).

💡 Bon à savoir : comme évoqué précédemment, certaines SA, SAS et SARL peuvent sous conditions demander une option pour l’IR.

Certaines formes d’entreprises soumises par défaut à l’IR peuvent demander une option pour l’IS pour les bénéfices réalisés en France :

• EIRL au régime réel ;
• EURL ;
• SNC ;
• SEP ;
• certaines sociétés civiles ou créées de fait.

💡 Bon à savoir : si vous êtes dans l’une de ces situations et faites une demande d’imposition à l’IS, vous pouvez y renoncer jusqu’au 5e exercice uniquement. Au-delà, l’option devient irrévocable.

Comment choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ?

Certains statuts juridiques, comme celui de la micro-entreprise, imposent un régime fiscal. Néanmoins, la majorité des statuts permettent de faire un choix entre l’IR et l’IS à la création d’entreprise. L’un des régimes est attribué par défaut, tandis que l’autre peut être obtenu sur option, à la demande.

Pour guider votre choix, voici un récapitulatif des différences entre les deux types d’imposition des bénéfices :

• Avec l’IS, c’est l’entreprise qui est imposée ; avec l’IR, c’est l’entrepreneur et ses éventuels associés ;
• Dans le cas de l’IS, le taux d’imposition de base est de 25 %, avec la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 15 %. Avec l’IR, l’imposition suit un barème progressif ;
• Avec l’IS, les bénéfices distribués aux associés sont ensuite imposés à l’IR des personnes physiques. Si l’imposition se fait d’emblée à l’IR, il n’y a pas de double taxation ;
• Pour l’IS, la rémunération du dirigeant est déduite des bénéfices imposables. Elle n’est en revanche pas déductible pour l’IR ;
• Avec l’IS, les déficits sont reportables en avant et en arrière (via les créances fiscales). Dans le cas de l’IR, ils sont imputables sur le revenu global (dans la limite de 6 ans maximum) ;
• Au régime de l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base du montant des rémunérations et dividendes. A l’IR, elles sont calculées sur le bénéfice dans son ensemble ;
• L’IS est incompatible avec le régime de la micro-entreprise, dont le régime fiscal relève nécessairement de l’IR.

En conclusion, le choix du statut juridique d’une entreprise à sa création est crucial, puisqu’il détermine notamment son régime fiscal. Cependant, dans de nombreux cas, l’entreprise peut choisir entre une imposition de ses bénéfices à l’IR ou à l’IS.

L’impôt sur les sociétés se révèle souvent avantageux. En effet, il permet de déduire la rémunération des dirigeants de l’imposition, et de limiter le calcul de l’assiette des cotisations sociales aux rémunérations et dividendes. Toutefois, l’impôt sur le revenu présente l’intérêt d’éviter une double taxation de la personne morale puis des personnes physiques. De plus, son barème progressif peut permettre de bénéficier de taux d’imposition réduits. Enfin, il est compatible avec le régime avantageux de la micro-entreprise.