Tout ce qu’il faut savoir sur le régime micro

Régime micro ou régime réel : le choix de votre régime fiscal impact grandement la gestion de votre entreprise. Obligations comptables simplifiées, seuil de chiffre d’affaires limité, versement libératoire ou prélèvement à la source… les répercussions sont nombreuses ! Avant de vous lancer dans les formalités de création de votre entreprise au régime micro-fiscal, découvrez toutes les informations sur ce dernier. Quels sont les seuils de chiffre d’affaires ? Quelles activités peuvent en bénéficier ? Quel est son impact ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

En résumé :

• Le régime micro est un régime spécial qui permet aux entrepreneurs individuels en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires de bénéficier d’obligations comptables et administratives simplifiées ;
• Le seuil de chiffre d’affaires du régime micro dépend de votre activité (BIC, BNC, BA) ;
• Par défaut un micro-entrepreneur est imposé via le principe du prélèvement à la source, ou sur option il peut bénéficier du versement libératoire ;
• Les principales déclarations à remplir en micro sont la 2042-C-PRO et la déclaration sociale. N’oubliez pas, si vous êtes concernés, les déclarations de TVA, de CFE ou la DAS2.

Vous envisagez de créer votre entreprise individuelle ? 💡
Nos experts vous accompagnent gratuitement dans la création de votre entreprise ! Démarches, conseils, régime micro ou réel… on vous dit tout !
Je prends rendez-vous gratuitement

Régime micro-fiscal : définition

Le régime micro-fiscal est un régime simplifié pensé pour les entrepreneurs individuels. Au régime micro, vos obligations comptables et administratives sont allégées comparés au régime réel. Le régime micro relève toujours de l’impôt sur le revenu (IR). En fonction de votre activité, le régime micro se divise en trois catégories :

• Le régime micro-BNC pour les professions libérales et autres prestations de service ;
• Le régime micro-BIC pour les activités commerciales, artisanales et industrielles ;
• Le régime micro-BA pour les professions agricoles.

En fonction de votre type d’activité vous dépendrez automatiquement de la catégorie d’imposition des bénéfices vous correspondant, il n’y a aucun choix à faire. Chaque régime micro à un seuil de chiffre d’affaires hors taxes différent. 

Par défaut, tous les entrepreneurs au régime micro sont prélevés à la source. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est également possible.

Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro

Le régime micro n’est accessible qu’aux entrepreneurs se trouvant sous un certain seuil de chiffre d’affaires. Une fois ce plafond dépassé il n’est plus possible d’en bénéficier. 

Seuils du régime micro-BNC

Vous exercez une activité libérale ? Vos bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour rester soumis au régime micro, toute entreprise doit être en dessous du seuil de chiffre d’affaires suivant :

• 77 700€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Ce plafond vaut pour toutes les activités de prestations de service non commerciales : infirmier, médecin, kinésithérapeute, sage-femme, avocat, architecte, graphiste, web-designer, notaire… etc.

Seuils du régime micro-BIC 

Vous exercez une profession commerciale, industrielle ou artisanale ? Vos bénéfices rentrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En fonction de la nature de votre activité, le régime micro sera applicable jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires :

Seuils du régime micro-BA

Vous exercer une activité agricole ? Alors vos bénéfices sont imposables selon les règles du régime des bénéfices agricoles (BA). Pour pouvoir bénéficier du régime micro, la moyenne de vos recettes hors taxes des trois dernières années ne doit pas dépasser 91 900 € HT.

Attention : si vous avez créé votre activité en cours d’année, alors les seuils de chiffre d’affaires du régime micro vont être ajustés au prorata de votre temps d’exercice. Cela vaut pour tous les régimes micro (BIC, BNC et BA).

Le cas du cumul d’activité

En cas de cumul d’activité la question se pose de votre régime fiscal : dans quelle catégorie vos bénéfices seront imposés ? Découvrons tout cela ensemble.

Cumul de deux activités dans la même catégorie

Si vous exercez deux activités différentes en BNC alors vous devez cumuler les recettes des deux lors de votre déclaration de revenu. Si le total des chiffres d’affaires cumulés dépasse le seuil du régime micro, alors vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro, et ce pour vos 2 activités. Cela vaut également si vous exercez plusieurs activités en BIC et BA.

Par exemple : vous avez réalisé 10 000 € de bénéfices en tant que graphiste et 15 000 € en tant que formateur. Votre chiffre d’affaires cumulé est donc de 25 000 €. Vous pouvez donc bénéficier du régime micro (25 000 € < 77 700 €). 

Cumul d’une activité BIC avec une BNC

Le cas est légèrement plus complexe lorsque vous cumulez deux activités de deux catégories différentes, par exemple une BIC avec une BNC. Tout dépend alors de leur lien.

En cas de lien direct entre les activités

S’il existe un lien direct entre les deux activités, alors c’est la règle de la prépondérance qui s’applique. C’est-à-dire que dans ce cas les revenus des deux activités sont tous deux rattachés à la catégorie la plus importante. Prenons le cas d’une activité BNC et BIC cumulées. Il faut alors que :

• Que l’activité BNC soit l’activité principale ;
• Que l’activité BIC soit liée à l’activité BNC (elle doit en être le prolongement direct).

Dans ce cas alors toutes vos recettes (BIC et BNC confondues) seront comptabilisées dans la catégorie majoritaire, ici BNC. L’activité secondaire est donc comprise dans le calcul du chiffre d’affaires de l’activité principale. Si le montant des recettes relevant de l’une des deux catégories (BIC ou BNC) dépasse les seuils du régime micro, alors l’ensemble des revenus seront imposés selon les règles du régime réel.

Par exemple : vos revenus en BNC s’élèvent à 20 000 € et vos revenus en BIC à 10 000 €. Votre activité BIC est liée directement à votre activité BNC (comme par exemple la vente d’un livre en lien avec votre profession libérale). Dans ce cas tous vos revenus seront comptabilisés en BNC.

En cas de deux activités distinctes 

Si la deuxième activité n’a pas un caractère secondaire mais distinct : alors le fonctionnement est différent. Dans ce cas les revenus sont à déclarer de manière indépendante. L’activité BNC sera imposable normalement, tout comme celle des BIC, chacune dans leur catégorie respective. Il faut alors regarder le chiffre d’affaires global. Si dans la catégorie BNC vous dépassez le plafond par exemple, alors vous devez passer au régime réel.

Les modalités d’imposition du régime micro

Le régime fiscal désigne la manière dont est calculé l’impôt sur le revenu. Le régime micro-fiscal est un dispositif spécial où des règles spécifiques s’appliquent. 

Par défaut : le prélèvement à la source

Sans choix particulier de votre part, vous serez soumis obligatoirement au régime d’imposition classique : celui du prélèvement à la source. Dans ce cas, le calcul de votre revenu imposable correspondra au chiffre d’affaires auquel il faudra soustraire un abattement forfaitaire de charges. Ce dernier est de :

• 34% pour les activités de prestations de service et les activités libérales (en BNC) ;
• 71% pour les activités d’achat/revente de marchandise ;
• 50% pour les activités de prestations de service (en BIC).

La formule à appliquer est donc : votre chiffre d’affaires – l’abattement forfaitaire.

Sur option : l’option du versement libératoire

Lorsqu’un micro-entrepreneur choisit l’option du versement libératoire, alors il procède de manière mensuelle ou trimestrielle au paiement de ses impôts. Le principe est simple : en l’échange de cotisations légèrement augmentées, l’argent encaissé par l’entrepreneur n’est pas intégré au calcul de l’impôt sur le revenu du foyer. L’impôt sur le revenu est donc payé via un taux d’imposition fixe. Cette option peut être activée d’une année à l’autre. Le pourcentage prélevé varie en fonction de l’activité exercée :

• 1% du chiffre d’affaires HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement (BIC) ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé (BIC) ;
• 2,2 % du chiffre d’affaires HT pour les BNC.

Dans tous les cas, les revenus du micro-entrepreneur doivent être déclarés dans la 2042-C-PRO, dont le formulaire peut être retrouvé ici. En fonction de la modalité d’imposition choisie, les cases à remplir seront cependant différentes. 

La comptabilité d’un entrepreneur au régime micro

Les obligations comptables

Au régime micro, vos obligations comptables sont simplifiées. Pas de liasse fiscale à générer chaque année, pas de compte de résultat, de bilan comptable… tout est fait pour simplifier au maximum votre quotidien. Un micro-entrepreneur n’est pas soumis à l’obligation de tenir une comptabilité. Toutefois certaines démarches subsistent. Toute personne au régime micro doit :

• Tenir un livre de recettes ;
• Établir des factures conformes à la loi ;
• Conserver pendant 10 ans les justificatifs.

Les obligations déclaratives

La 2042-C-PRO

Un entrepreneur éligible au régime micro doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires chaque année à l’administration fiscale. La déclaration 2042-C-PRO est une annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu (2042) qui est à effectuer le plus souvent entre mai et juin de l’année suivante.

La déclaration sociale 

La déclaration sociale se fait, pour la majorité des entrepreneurs au régime micro, directement dans la déclaration d’impôt sur le revenu (2042). Elle permet de calculer le montant de vos cotisations sociales obligatoires dues chaque année à l’Urssaf et pour la retraite.

La déclaration de CFE

La déclaration de cotisation foncière des entreprise (CFE) doit être remplie une fois, lors de l’année de création de l’entreprise. Il s’agit de la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) qui doit obligatoirement être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création. 

Une fois la première déclaration effectuée, il ne faudra en refaire une uniquement en cas de changement de la taille des locaux ou de déménagement.

La DAS-2 (en cas de versement d’honoraires)

La déclaration DAS-2 ne concerne que les entreprises qui versent au moins 1 200 € d’honoraires à d’autres entreprises en libéral. Elle va permettre de déclarer auprès des impôts les montants versés ainsi que les destinataires concernés.

La déclaration de TVA

Par défaut un entrepreneur au régime micro est soumis à la franchise en base de TVA. C’est-à-dire qu’il ne doit pas déclarer, facturer ni récupérer la TVA. Dans ce cas aucune déclaration n’est nécessaire. 

Toutefois il est possible d’être au régime micro et de déclarer la TVA. Il est, en effet, possible de choisir d’être soumis au régime réel simplifié ou au régime normal :

• Au régime réel simplifié de TVA, une déclaration est à remplir chaque année (la CA12). Des acomptes sont également obligatoires en juillet et en décembre ;
• Au régime réel normal de TVA, une déclaration est à remplir tous les mois (la CA3) ou tous les trimestres (option possible si votre TVA déclarée est inférieure à 4 000 €).

Notre conseil : pour les micro-entrepreneurs qui déclarent chaque mois leur chiffre d’affaires à l’Urssaf, nous vous conseillons d’opter pour la déclaration mensuelle de TVA (régime réel normal). De ce fait vous pouvez aligner vos deux échéances de déclarations afin de gagner en efficacité ! 🤓

Ne pas confondre régime micro et auto-entrepreneur !

Dans le langage courant un entrepreneur au régime micro est souvent considéré comme étant un auto-entrepreneur. Il faut toutefois faire attention avec cette appellation, qui n’est pas véridique pour toutes les activités ! Il est possible d’être au régime micro sans être un auto-entrepreneur.

Pour rappel, un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel au régime micro-fiscal et micro-social. Mais il est possible d’être au régime micro-fiscal sans bénéficier du régime micro-social ! C’est le cas praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), par exemple. Ces derniers peuvent être au régime micro-fiscal mais jamais au régime micro-social.

Vous hésitez entre le régime micro et le régime réel ? 🤔
L’aide à la création d’entreprise est offerte par Indy pour tout abonnement ! Conseil sur votre régime fiscal, aides financières disponibles… nos équipes vous disent tout 🔥
Je prends rendez-vous

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Lorsque vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime micro lors de deux années consécutives, alors vous basculez obligatoirement au régime au dessus dès la troisième année : au régime réel. Le régime réel BIC est légèrement différent du régime BNC, mais les principes restent similaires.

Le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC

Si vous exercez une activité dont les recettes sont imposables dans la catégorie des BNC vous êtes soit au régime micro, soit au régime de la déclaration controlée. Dans le cadre de ce régime vous êtes soumis à un régime réel d’imposition pensé pour les BNC. 

Si vous dépassez 77 700€ 2 ans de suite, le changement est obligatoire pour votre troisième année. Toutefois vous pouvez aussi souhaiter changer de régime de plein gré ! Le régime réel est, en effet, également accessible sur option. Pour changer du régime micro au régime de la déclaration controlée, il suffit :

• D’envoyer une déclaration 2035 (donc début mai de l’année N+1) ;
• De prévenir les impôts en les contactant via la messagerie de votre espace professionnel d’impot.gouv.

Vos obligations comptables et déclaratives seront alors plus complexes (livre-journal, registre des immobilisations et des amortissements, 2035… etc). 

Bon à savoir : tous les BNC soumis au régime de la déclaration controlée doivent tous les ans transmettre à l’administration une déclaration de résultat (2035) ainsi que compléter la rubrique « déclaration controlée » dans la déclaration d’impôt sur le revenu (2042-C-PRO).

Le régime réel pour les BIC (simplifié ou normal)

En fonction de votre chiffre d’affaires trois régimes d’imposition sont possibles : le régime micro, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Toute personne en BIC qui dépasse le plafond du régime micro passe obligatoirement au régime réel simplifié.