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Régime micro, régime réel normal ou simplifié, régime de la déclaration contrôlée… il existe plusieurs régimes d’imposition qui impacteront grandement vos démarches ainsi que le mode d’imposition de votre entreprise. Au régime micro, vos obligations comptables sont simplifiées et votre régime fiscal est avantageux. Toutefois, en cas de dépassement de chiffre d’affaires, il faudra obligatoirement passer au régime réel. Comment passer au régime réel simplifié ? Quelles démarches faut-il suivre ? Toutes les réponses dans cet article !
Résumé
- Le régime réel simplifié est un mode d’imposition qui permet aux entreprises de tenir une comptabilité classique tout en bénéficiant de certains aménagements ;
- Le régime réel simplifié s’applique par défaut pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 77 700€ et 254 000€ pour les activités de services et entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- Il est possible de passer au régime réel simplifié volontairement (sur option) ou par défaut (en cas de dépassement des plafonds du régime micro) ;
- Comment passer au régime réel simplifié ? Il faut en informer l’administration fiscale et vous mettre à jour de vos nouvelles obligations.
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Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?
Définition
Le régime réel simplifié est un mode d’imposition qui est destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, tout en offrant une certaine simplicité administrative. Passer à ce régime peut être avantageux pour les petites et moyennes entreprises qui cherchent à optimiser leur gestion fiscale.
Seuil de chiffre d’affaires par défaut
Pour passer au régime réel simplifié, il faut obligatoirement que votre chiffre d’affaires soit compris entre :
- 77 700€ et 254 000€ pour les prestations de services ;
- 188 700€ et 840 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Le régime réel simplifié est accessible aussi bien pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qu’à l’impôt sur les sociétés (IS).
Bon à savoir : il n’est pas possible pour une entreprise individuelle en BNC de bénéficier du régime simplifié. Deux régimes sont possibles : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
TVA
Les entreprises au régime simplifié sont redevables de la TVA et doivent la déclarer tous les ans via le formulaire CA12. Deux acomptes doivent être versés : un premier en juillet et un second en décembre. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée grâce à la déclaration CA12. Il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Déclaration
Le régime réel simplifié permet à l’entreprise de calculer ses impôts sur la base de ses résultats réels. Le résultat de l’entreprise au régime simplifié doit être déclaré chaque année.
- Pour les entreprises à l’IR, il faut utiliser le formulaire 2031 ;
- Pour celles à l’IS, le résultat est à déclarer dans le formulaire 2065.
La déclaration doit être accompagnée d’un bilan comptable simplifié : la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.
Les avantages de passer au régime réel simplifié
Le passage de votre entreprise au régime réel simplifié offre plusieurs avantages.
Des obligations comptables simplifiées
Le premier est qu’il permet de bénéficier d’un aménagement des obligations comptables, tout en étant au-dessus des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro. Vos obligations seront bien plus simplifiées qu’au régime réel normal. Elles deviendront cependant plus complexes qu’au régime micro.
Une plus grande réduction de vos charges
Au régime réel, il sera également possible de déduire un plus grand nombre de charges réelles (investissements, frais professionnels… etc).
Une déclaration annuelle de TVA
La déclaration annuelle de TVA au régime simplifié permet également de ne pas avoir de déclaration à remplir tous les mois ou trimestre. Faites cependant attention à bien mettre de côté le montant de trésorerie nécessaire en cas de régularisation à la fin de l’année.
Une plus grande flexibilité quant aux variations de chiffre d’affaires
Enfin, le régime réel simplifié est avantageux pour les entreprises ayant des variations significatives de chiffre d’affaires ou de charges d’une année à l’autre. Il permet d’éviter des régularisations importantes en fin d’année et donc de mieux planifier les paiements à l’Urssaf.
Par exemple vous êtes un artisan indépendant. Votre chiffre d’affaires varie énormément d’une année à une autre : 80 000 € la première année et 40 000 € la deuxième. Si vous êtes au régime micro vous pourriez être contraint de payer des cotisations sociales élevées, calculées sur la base de votre chiffre d’affaires de l’année précédente. Vous devriez alors avancer un montant que vous n’avez pas forcément au vu de votre chiffre d’affaires actuel.
Avantage : au régime simplifié, vos charges seront calculées sur la base des bénéfices réels. Si vous avez également eu des charges comme de l’investissement dans du matériel, alors vous pourrez également les déduire de votre bénéfice imposable.
Les conditions pour passer au régime réel simplifié
La première condition pour passer au régime réel simplifié est de répondre aux conditions de seuil de chiffre d’affaires précédemment mentionnées : entre 77 700€ et 254 000€ pour les prestations de services et entre 188 700€ et 840 000€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- Si vous êtes en dessous du seuil de chiffre d’affaires du régime simplifié, vous pouvez tout de même opter volontairement pour ce régime (pour un an reconductible);
- Si vous êtes au-dessus du seuil de chiffre d’affaires du régime simplifié, vous basculerez automatiquement au régime réel normal.
Il est toujours possible en comptabilité de choisir un régime fiscal plus contraignant.
Bon à savoir : si vous souhaitez passer du régime micro à un régime réel, il est également possible de passer directement au régime réel normal.
Les démarches pour bénéficier du régime réel simplifié
L’option pour le régime réel simplifié peut être choisie dès la création de l’entreprise ou ultérieurement. Il est fréquent que des entreprises passent au régime simplifié au moment de leur déclaration annuelle de revenus ou en début d’exercice comptable. Comment passer au régime réel simplifié ? Vous devez tout d’abord informer l’administration fiscale de ce changement et ensuite adapter votre comptabilité en conséquence.
Informer l’administration fiscale
Si vous souhaitez passer au régime réel simplifié, vous devez obligatoirement informer votre service des impôts des entreprises (SIE). Si vous choisissez cette option, elle sera valable 1 an, tacitement reconductible pour une deuxième année. Cette démarche peut être réalisée en ligne directement sur le site impots.gouv.fr.
Le passage au régime réel simplifié se fait au moment de la déclaration de revenus.
Connaître vos nouvelles obligations
Le passage du régime micro au régime réel simplifié impactera votre comptabilité, auparavant simplifiée. Cette dernière va devenir plus rigoureuse :
- Au niveau comptable : tenue d’une comptabilité régulière, sincère et appuyée par des pièces justificatives ;
- Au niveau déclaratif : production d’un bilan comptable simplifié et d’une déclaration de résultat ;
- En matière de TVA : dépôt d’une déclaration annuelle de TVA, paiement de 2 acomptes (en juillet et décembre).
Nos conseils
Il est primordial, lorsque vous changez de régime d’imposition des bénéfices, d’anticiper vos futures formalités. Une bonne préparation administrative est la clé d’une transition réussie. De nombreux articles sont disponibles sur des sites spécialisés ainsi que sur les plateformes officielles : Impôts, Service Public, BPI, INPI, Urssaf… etc.
Il est également possible de vous faire directement accompagner par un expert. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un cabinet en ligne ou bien d’un logiciel de comptabilité comme Indy ! Chez Indy, nous accompagnons les indépendants (auto-entreprise, entreprise individuelle, société… etc) dans la gestion de l’activité. Création d’entreprise, régime de TVA, déclarations de résultats, changement de régime : nos experts sont disponibles pour vous conseiller au quotidien.
Une fois votre nouveau régime mis en place, il est conseillé de suivre régulièrement votre chiffre d’affaires pour éviter de dépasser les seuils et de rester conforme à la réglementation. Et sur Indy, vous avez accès à un tableau de bord en temps réel pour suivre votre chiffre d’affaires par rapport au niveau des seuils légaux !
Vous avez davantage de questions sur comment passer au régime réel simplifié ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
