Parmi les critères pouvant influencer le choix du statut juridique à la création d’une entreprise figure le type d’imposition des bénéfices. Il existe en effet deux formules d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Dans le premier cas, les bénéfices de l’entreprise sont distingués de la rémunération des dirigeants, et imposés à part. Dans le second cas, il n’existe pas de telle distinction. Les bénéfices sont alors intégrés directement à la déclaration des revenus de l’entrepreneur. Il s’agit de la situation la plus fréquente pour les travailleurs indépendants, bien que des options pour l’IS soient également possibles. Faisons donc le point sur l’impôt sur le revenu et son fonctionnement.

L’impôt sur le revenu, qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur le revenu est un impôt perçu sur les revenus des personnes physiques en France. Il est destiné à financer les dépenses publiques, telles que le système social, les infrastructures, la défense, l’éducation, etc.

Salariés, travailleurs indépendants, retraités : chaque personne physique majeure est potentiellement soumise à l’IR. Le montant de l’impôt est calculé sur la base de l’ensemble des revenus, qu’il s’agisse de salaires, de bénéfices, de rentes immobilières, ou autres.

Le taux d’imposition est ajusté en fonction du niveau de revenus de la personne, selon un système de barème progressif. Il existe différentes tranches de revenus, et à chacune correspond un taux spécifique. Ainsi, les personnes à faibles revenus seront soumises à un taux d’imposition faible, voire à une exonération totale d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il est à noter que la composition du foyer entre en jeu dans le calcul de l’impôt. Le système du quotient familial détermine le nombre de parts attribuées aux différents membres du foyer. Un couple marié ou pacsé, ou un individu avec des enfants à charge, ne sera pas imposé de la même manière qu’une personne seule.

Le quotient familial établit ainsi le nombres de parts :

1 part pour une personne seule ;
2 parts pour un couple marié ou pacsé ;
0,5 part pour chacun des deux premiers enfants ;
1 part par enfant supplémentaire.

La déclaration d’impôt sur le revenu pour les indépendants

Les entreprises individuelles ou unipersonnelles (EI, EURL, micro-entreprises) sont par défaut soumises à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices de l’entreprise sont assimilés aux revenus de l’entrepreneur indépendant, et taxés via sa déclaration de revenus personnelle.

💡 Bon à savoir :

Les EI et les EURL peuvent sous conditions demander être assujetties à l’IS en lieu et place de l’IR ;
Dans certains cas, il est également possible pour les sociétés de demander une option pour l’IR.

Lorsque les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’IR, la déclaration de revenus de l’entrepreneur comporte deux volets : le formulaire 2042 et l’annexe 2042-C-PRO.

Pour tous : la déclaration de revenus 2042

Le formulaire 2042 permet de déclarer l’ensemble des revenus du foyer fiscal, quelle que soit la situation professionnelle de ses membres. C’est à partir de cette déclaration que le montant de l’impôt sur le revenu à régler est déterminé.

Cette déclaration doit obligatoirement être remplie et validée chaque année entre avril et juin. Les échéances varient selon le lieu de résidence des déclarants et le type d’envoi (en ligne ou par la Poste). Chaque foyer fiscal doit remplir une déclaration unique : un couple marié ou pacsé déclarera ainsi ses revenus dans le même formulaire.

Pour les professionnels non salariés : l’annexe 2042-C-PRO

La déclaration 2042-C-PRO est une annexe de la déclaration des revenus 2042 du foyer fiscal. Elle se remplit au même moment. Pour y accéder, le déclarant doit cocher la case “2042-C-PRO” dans la liste d’annexes en début de formulaire. L’annexe apparaît alors automatiquement à la fin de la saisie de la déclaration 2042.

C’est dans cette annexe que le travailleur indépendant peut déclarer les revenus professionnels liés à son activité. La déclaration 2042-C-PRO est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants. Elle s’ajoute à la déclaration de revenu professionnel (2035 ou 2031) ou aux déclarations mensuelles ou trimestrielles des micro-entrepreneurs.

💡 Bon à savoir : les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont également dans l’obligation de remplir la déclaration 2042-C-PRO. Une section spécifique leur est dédiée dans le formulaire.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu 2023

Un barème progressif établit les “tranches” de revenus en fonction desquels est déterminé le taux d’imposition. Il est mis à jour chaque année. Les tranches s’entendent en termes de revenu net imposable par part, le nombre de parts du foyer fiscal étant établi par le quotient familial.

Le barème 2023 portant sur les revenus de l’année 2022 est le suivant :

Pour un revenu net imposable par part n’excédant pas 10 777 €, le taux d’imposition est de 0 % ;
Entre 10 777 et 27 478 €, le taux d’imposition est de 11 % ;
Entre 27 478 et 78 570 €, le taux d’imposition est de 30 % ;
Entre 78 570 et 168 994 €, le taux d’imposition est de 41 % ;
Au-delà de 168 994 €, le taux d’imposition est de 45 %.

Prenons l’exemple d’une personne seule et sans enfants à charge dont le revenu net imposable s’élève à 30 000 €.

Le calcul de son impôt se décompose comme suit :

Un taux d’imposition de 0 % s’applique au 10 777 premiers euros.
Un taux d’imposition de 11 % s’applique sur la tranche comprise entre 10 777 et 27 478 €, soit sur 16 701 €.
Un taux d’imposition de 30 % s’applique sur la tranche comprise entre 27 478 et 30 000 €, soit sur 2522 €.
Montant de l’impôt = (11 % de 16 701) + (30 % de 2552) = 2593,71 €.

Pour en savoir plus sur les différentes formules d’imposition, nous vous invitons à lire nos articles sur l’imposition des bénéfices et sur le choix entre IS et IR. Vous trouverez également un récapitulatif du régime fiscal applicable à votre création d’entreprise dans l’article dédié à son statut juridique.