Tout savoir sur le régime réel d’imposition

Si vous avez une société ou êtes en phase de création d’entreprise, vous êtes alors probablement familier avec différents noms de régime d’imposition. Régime réel ou encore impôt sur les sociétés, ces termes définissent vos obligations comptables et fiscales tout au long de la vie de votre entreprise, et quel que soit votre domaine d’activité. Il est parfois possible de choisir son régime fiscal, et vous vous posez peut-être la question quant au régime réel. Quel est-il ? Quel est son principe ? On résume avec vous, pour y voir plus clair.

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Qu’est-ce que le régime réel ?

Le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN) sont tous deux des régimes réels d’imposition. Si votre société ou votre auto-entreprise est au régime réel, cela signifie que vous ou votre société êtes imposés en fonction du résultat déterminé d’après les recettes et les dépenses réellement comptabilisées au cours de l’exercice.

Le régime réel normal

Le régime réel normal (abrégé RN) est un régime d’imposition qui peut concerner toutes les entreprises qui dépendent de l’impôt sur le revenu, ou celles qui dépendent de l’impôt sur les sociétés. Ce régime concerne donc les sociétés, comme les auto-entreprises.

Il s’applique par défaut aux entreprises qui dépassent les plafonds de chiffre d’affaires du régime réel simplifié en vigueur, à savoir :

• 840 000€ pour les entreprises avec une activité commerciale ou de mise à disposition de logement ;
• 254 000€ pour les entreprises ayant une activité de prestation de services.

Tout comme le régime simplifié d’imposition, le régime réel normal permet de déduire le montant réel des charges locatives. Contrairement au régime micro, il ne fonctionne pas par abattement. Ainsi, plusieurs charges peuvent être déduites de la société.

Au régime réel normal, l’associé doit déclarer ses revenus à l’aide du formulaire n°2042 C Pro. L’entreprise devra aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. Pour ces déclarations, l’entreprise pourra soit opter pour la télétransmission automatique si elle passe par un outil de comptabilité habilité, elle pourra sinon reporter les montants manuellement auprès des impôts.

La TVA au régime réel normal

Les obligations en matière de TVA diffèrent selon votre imposition. Au régime réel normal, la société doit alors transmettre une déclaration n° 3310 CA3, de manière mensuelle, ou trimestrielle. Vous pouvez par ailleurs demander à changer de fréquence (passer d’un dépôt mensuel à un dépôt trimestriel) auprès des impôts directement.

Le régime réel simplifié

Que ce soit le régime réel simplifié ou le régime réel normal, les deux sont en réalité des régimes réels d’imposition. Ainsi, l’entrepreneur est, dans tous les cas, imposé selon le bénéfice de l’exercice comptable. La différence majeure entre les deux régimes se trouve dans le remplissage des bilans comptables en fin d’exercice. En effet, lorsque l’entreprise est assujettie régime réel simplifié, elle doit déposer un bilan simplifié au cerfa numéro 2031 ou cerfa 2065.

La TVA au régime simplifié

Comme son nom l’indique, le régime simplifié de TVA permet une gestion bien plus simplifiée. Ainsi, les entreprises sous ce régime doivent déposer le formulaire CA12 (cerfa 3517-S) une fois par an, ainsi que deux formulaires d’acompte de TVA (cerfa 3415) deux fois par an, en juillet et en décembre.

Le régime Micro

Le régime micro (régime de la micro-entreprise) est un régime unique et simplifié. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement. Ce régime est particulier : en effet, seules les entreprises au régime de l’impôt sur le revenu peuvent en bénéficier. Il se divise en deux sous catégories :

• Le régime micro-BIC pour les activités commerciales, industrielle ou artisanale
• Le régime micro-BNC pour les activités libérales

Toutes les sociétés ne peuvent bénéficier de ce régime. Vous serez assujetti au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas ces seuils :

• 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
• 77 700 € pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale

Le régime micro a la particularité de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour la déduction des charges. Cet abattement sera appliqué le bénéfice imposable déterminé l’administration fiscale.

• 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34 % du CA pour les BNC.

FAQ : foire aux questions

Comment savoir si je suis au régime réel ?

Vous serez assujetti au régime réel si votre CA dépasse 840 000€  (pour une activité commerciale) ou 254 000€ (pour de la prestation de service). Vous pourrez vérifier cette information sur votre Memento Fiscal.

Comment savoir si je suis au BIC ou en BNC ?

Vous pourrez retrouver si vous êtes en bnc ou bic, ainsi que toutes les informations relatives à la fiscalité de votre société sur Infogreffe, ou bien sur votre Memento Fiscal.

Qui relève du BNC ?

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont les personnes suivantes : les entrepreneurs individuels (EI) exerçant une activité libérale (médecins, avocats, kinésithérapeute, artiste, etc).