SASU ou auto-entrepreneur : quel statut juridique est fait pour vous ?

Pour créer votre entreprise, vous devez en amont choisir votre statut juridique. Micro-entreprise, entreprise individuelle (EI) ou société (SARL, EURL, SAS, SASU), les options sont multiples. Si vous hésitez entre la SASU ou le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous vous expliquons tout à propos de ces deux formes juridiques. Quelles sont les formalités de création ? Quelle est la fiscalité applicable ? Les obligations comptables sont-elles identiques ? La réponse à toutes ces interrogations et plus encore ici.

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📝 En résumé : 

• La SASU est une société commerciale entraînant la création d’une personnalité morale distincte ;
• L’auto-entrepreneur est une personne physique, il exerce son activité en son nom propre ;
• Ces deux statuts sont différents en de nombreux points notamment les formalités de création, les activités éligibles, le régime d’imposition, le régime social des dirigeants et les obligations comptables ;
• Toutefois, la SASU comme la micro-entreprise confèrent une responsabilité limitée, permettant de protéger vos biens personnels. De plus, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA sous certains seuils de CA.

SASU ou auto-entrepreneur : définition et caractéristiques

Bien que la SASU et la micro-entreprise présentent quelques similitudes, elles restent des formes juridiques bien distinctes. C’est pourquoi, votre choix entre la SASU et le statut d’auto-entrepreneur doit tenir compte des caractéristiques propres à chacun.

La SASU, de quoi s’agit-il ?

La SASU, de son nom la Société par actions simplifiée unipersonnelle est l’équivalent unipersonnel de la SAS, c’est-à-dire qu’elle comprend uniquement un associé unique. Il s’agit d’une société commerciale. Autrement dit, elle est une entité morale distincte de son propriétaire.

Le dirigeant de la SASU peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une association, une société). Il peut également s’agir de l’associé unique ou d’une tierce personne qui n’est pas actionnaire de la société. Le dirigeant détient le statut de président ainsi que la totalité du capital social, il est généralement le seul décisionnaire concernant la gestion de la société.

De plus, le montant du capital social est déterminé librement. Aucun montant minimum n’est imposé hormis le montant symbolique de 1€.

Dès la création de la SASU, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation. L’évaluation par un commissaire aux apports est parfois nécessaire.

💡 Le saviez-vous ? À l’inverse d’une SA (Société anonyme), une SASU ne peut pas être cotée en Bourse.

Enfin, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social, hormis en cas de faute de gestion. Dans ce cas, ce dernier peut être tenu de verser des dommages et intérêts conformément à l’article 1240 du Code Civil.

De par sa grande flexibilité et son fonctionnement, la SASU est un statut juridique très apprécié des Français. Elle convient à un large éventail de projets, sans limitation de chiffre d’affaires (CA).

Le statut d’auto-entrepreneur, de quoi s’agit-il ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes en micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise).

🤔 La micro-entreprise, c’est quoi ? Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise individuelle (EI). Vous bénéficiez d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés. Par conséquent, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis au régime spécifique de la micro-entreprise.

De plus, contrairement à une société, les modalités de création et de gestion sont moins fastidieuses. Vous n’avez pas besoin de constituer un capital social ou encore de rédiger des statuts. L’auto-entreprise n’est pas une personne morale et elle n’entraîne pas la création d’une personnalité juridique. Ainsi, un auto-entrepreneur opère en tant que personne physique et en son nom propre. Son activité est étroitement liée à sa personne, sans distinction entre les deux. Vous ne pouvez pas posséder plusieurs micro-entreprises (une personne = une micro-entreprise).

⚠️ Attention ! Il convient de souligner que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler mais un régime qui combine des régimes fiscal et social simplifiés et des obligations comptables réduites.

Pour accéder à ce statut, un certain nombre de conditions sont requises, à savoir :

L’auto-entrepreneur est le seul décisionnaire, il décide seul de son organisation et de la gestion de son activité. En général, ce régime s’applique aux entrepreneurs qui souhaitent lancer un nouveau projet ou pratiquer cette activité pour compléter leurs revenus.

ℹ️ Le saviez-vous ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le statut de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimé. Cette suppression marque la mise en place d’une protection renforcée concernant le statut de l’EI. En effet, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du micro-entrepreneur sont désormais automatiquement séparés. En cas de dettes professionnelles, cette séparation permet de protéger vos biens personnels.

SASU ou auto-entrepreneur : les différences

Les formalités de création

Tout d’abord, quel que soit votre statut juridique (SASU ou auto-entrepreneur, SARL ou EURL, SAS ou SARL), l’ensemble des formalités de création doivent se faire sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Autrefois, ces formalités étaient administrées par les CFE (Centre de formalités des entreprises).

Les démarches pour créer une SASU et une micro-entreprise sont totalement différentes. En effet, alors que le micro-entrepreneur doit seulement déclarer son début d’activité, la création de la SASU requiert l’accomplissement de 5 étapes.

Création d’une SASU

Pour créer une SASU, vous devez effectuer de multiples démarches. Ces dernières comprennent :

• La rédaction des statuts mentionnant la forme juridique de la société, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, etc. ;
• La constitution et le dépôt du capital social. Pour immatriculer une SASU, le certificat de dépôt de fonds attestant que le dépôt a été réalisé vous sera demandé ;
• La domiciliation de la SASU : dans un espace de coworking, dans une pépinière d’entreprises ou un incubateur, etc. ;
• La publication d’un avis de création dans un JAL (Journal d’annonces légales) ;
• La demande d’immatriculation de la SASU auprès de l’INPI.

Déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur

En micro-entreprise, les démarches de création et de gestion sont relativement simples et rapides. Par conséquent, il vous suffit de vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI pour déclarer votre début d’activité en remplissant un formulaire en ligne. Des pièces justificatives vous seront demandées. Celles-ci se résument à :

• La copie d’un justificatif d’identité valide ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou un justificatif d’utilisation d’un local professionnel le cas échéant.

Une fois le dossier complété et approuvé, le guichet unique s’occupe de le transmettre aux instances compétentes pour permettre la création effective de votre auto-entreprise. Cette dernière est alors enregistrée auprès du RNE (Registre national des entreprises), ainsi qu’au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en cas d’exercice d’une activité commerciale.

💰 L’immatriculation d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle est une démarche payante, à l’encontre de l’immatriculation de la micro-entreprise qui est totalement gratuite. Ainsi, pour choisir votre statut, tenez également compte de ce facteur.

Vous devez également vous créer un compte sur le site de l’URSSAF, ouvrir un compte bancaire et souscrire aux assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de votre activité.

Les activités éligibles

Que vous optiez pour le statut de SASU ou d’auto-entrepreneur, vous ne serez pas en mesure d’exercer toutes les activités.

Tout d’abord, sous le statut de la SASU, vous pouvez exercer une variété de professions et d’activités :

• Les prestations de services : les informaticiens, les consultants, etc. ;
• Le commerce : les boutiques physiques, le e-commerce, etc. ;
• Les activités libérales avec par exemple les architectes, les avocats, etc. ;
• L’artisanat, l’industrie, la restauration et plus encore.

Toutefois, certaines activités ne peuvent pas exercer sous ce statut, à savoir :

• Les activités de débit de tabac ;
• Les activités d’assurance ;
• Certaines professions libérales réglementées.

En micro-entreprise, il existe toute une série d’activités auxquelles ce statut n’est pas ouvert. Celles-ci comprennent :

• Les activités qui relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Il s’agit de toutes les activités liées à la gestion et à l’exploitation d’un cycle biologique impliquant des végétaux ou des animaux ainsi que les activités directement liées à la production ou à l’exploitation de ces derniers ;
• Les activités soumises à la TVA immobilière (exemple : agents immobiliers, marchands de biens, etc.) ;
• Les activités agricoles relevant du régime social de la MSA (Mutualité sociale agricole) ;
• Les activités réglementées affiliées à une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime de retraite des indépendants. Celles-ci concernent principalement les professions libérales judiciaires et juridiques ou relevant du domaine de la santé ;
• Les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur. Elles dépendent de l’Agessa ou de la maison des artistes ;
• Des activités autres : journalistes, les professionnels effectuant des opérations sur les marchés financiers, etc.

Le régime d’imposition applicable

Imposition de la SASU

En optant pour cette forme juridique, vous bénéficiez du régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque année lors de la clôture fiscale, vous devez établir vos comptes annuels afin de déterminer votre résultat fiscal. Ce montant servira alors de base de calcul à l’impôt sur les bénéfices. Il convient également de souligner que ce dernier est déterminé en fonction des charges effectivement réglées par la société. Ensuite, le taux d’imposition appliqué par l’administration fiscale est de 25%.

💰 Pour les bénéfices compris entre 0€ et 42 500€, un taux réduit de 15% est appliqué.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions :

• La société doit avoir moins de 5 ans ;
• L’activité exercée relève des secteurs libéral, commercial, artisanal ou agricole ;
• Le chiffre d’affaires généré ne doit pas dépasser 10 millions d’euros ;
• La société ne doit pas être cotée en Bourse ;
• Le nombre d’employés doit être inférieur à 50.

Quant à l’associé unique, ce dernier peut percevoir des dividendes, qui sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ces dividendes sont automatiquement soumis au PFU (Prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « Flat Tax ») de 30% composés de 12,80% pour l’impôt sur le revenu et 17,20% pour les prélèvements sociaux. Cependant, l’associé peut choisir une imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu (allant de 0% à 45%).

Enfin, la rémunération perçue par le président au titre de son mandat social est soumise à l’impôt sur le revenu et entre dans la catégorie des traitements et salaires.

Imposition de l’auto-entrepreneur

En auto-entreprise, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu seulement si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires.

En cas de dépassement, vous serez alors soumis à un régime réel d’imposition.

🧾 Vous souhaitez passer au régime réel d’imposition ? Sachez que cela est envisageable, y compris si vous respectez les seuils de chiffre d’affaires imposés.

Le bénéfice imposable est déterminé de manière forfaitaire basée sur le chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, lors de la déclaration du chiffre d’affaires, l’administration fiscale applique un taux d’abattement forfaitaire suivant la nature de votre activité.

Les taux d’abattement sont déterminés comme suit :

De plus, l’auto-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cela permet de payer l’impôt de manière progressive, en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

Dans ce cas, un pourcentage du chiffre d’affaires est également retenu pour l’impôt. Le taux de prélèvement varie suivant la nature de votre activité :

La TVA et la CFE s’appliquent-elles à ces statuts ?

Pour rappel, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe appliquée sur la consommation. Les sociétés sont responsables de prélever cette taxe sur les ventes qu’elles réalisent et de la reverser aux impôts après avoir déduit la TVA payée sur leurs achats professionnels.

👩‍🏫 Si la TVA déduite est supérieure à celle collectée, la société bénéficie d’un crédit de TVA. Elle pourra alors obtenir le remboursement de ce crédit.

Si votre SASU ou votre micro-entreprise est assujettie à la TVA, vous devez procéder à la télétransmission des déclarations suivantes :

• Si vous êtes sous le régime réel normal, ce sera la déclaration n°CA3 ;
• Si vous êtes sous le régime réel simplifié, ce sera la déclaration n°CA12.

Ces déclarations vous permettront de communiquer aux impôts les montants de TVA que vous avez perçus sur la vente de vos produits ou services ainsi que les montants de TVA que vous avez payés.

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En fonction de votre chiffre d’affaires annuel et du montant de la TVA, votre entreprise sera soumise à un régime spécifique :

✨ Petit conseil de l’équipe Indy : bénéficier de la franchise en base de TVA pour votre entreprise ne vous exempte pas du paiement de cette dernière lors de vos achats. Ainsi, si vous constatez que vos dépenses professionnelles sont conséquentes, nous vous conseillons de basculer vers le régime réel normal ou simplifié de TVA.

Concernant la CFE (Cotisation foncière des entreprises), la SASU et l’auto-entrepreneur ne sont tenus de la payer qu’à partir de l’année suivant celle de la création de l’entreprise. Toutefois, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5000€ bénéficient d’une exonération de cette taxe, même après la première année d’activité.

Le régime social des dirigeants

Le régime social du président de SASU

Le président de SASU est considéré comme un assimilé salarié. Par conséquent, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Cela lui confère les mêmes avantages que les salariés, excepté les droits à l’assurance chômage.

Par ailleurs, si le président ne reçoit pas de rémunération, la SASU n’est pas tenue de verser des cotisations sociales.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS). De cette manière, il est affilié à la SSI (Sécurité sociale des indépendants).

Il doit payer des cotisations sociales calculées en fonction de son chiffre d’affaires, dans le cadre du régime micro-social.

Les taux de cotisations varient selon votre activité :

Les obligations comptables

Là encore, les obligations comptables concernant la SASU et la micro-entreprise diffèrent. En effet, une Société par actions simplifiée unipersonnelle est tenue d’établir :

• Les comptes annuels avec le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale. Ces comptes sont généralement approuvés par l’associé unique dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice, puis déposés dans les 2 mois qui suivent auprès du Greffe du tribunal de commerce ;

✍️ Bon à savoir : en SASU, les formalités de dépôt des comptes sociaux sont simplifiées. En effet, l’associé unique occupe également la fonction de président de la SASU, il n’est pas tenu de ratifier les comptes annuels. Par conséquent, il n’est pas requis de convoquer une assemblée générale, mais la rédaction du procès-verbal demeure nécessaire.

• Les livres comptables avec le livre journal qui enregistre de manière chronologique tous les mouvements tant au débit qu’au crédit et le grand livre qui centralise toutes les opérations comptables et récapitule les données du livre journal. Chaque opération y est consignée selon le plan comptable.

Comme mentionné au préalable, vous bénéficiez en auto-entreprise d’obligations comptables simplifiées. Par conséquent, vous devez uniquement établir :

• Un livre des recettes : la tenue de ce registre est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs quelle que soit la nature de votre activité. Ce dernier permet de répertorier de manière chronologique l’ensemble des recettes encaissées au cours d’une année civile ;
• Un registre des achats : ce registre est obligatoire uniquement si vous exercez une activité commerciale ou de prestation d’hébergement. Son rôle ? Il s’agit d’un document comptable qui récapitule les achats effectués sur une année de manière chronologique également.

Tableau récapitulatif : quelles sont les différences entre SASU et auto-entrepreneur ?

Les avantages et les inconvénients de la SASU et du statut d’auto-entrepreneur

Comment passer de la micro-entreprise à la SASU ?

Si vous souhaitez changer de statut pour passer de la micro-entreprise à la SASU et inversement, sachez que cela est possible à tout instant.

Il est très fréquent que des entrepreneurs souhaitent passer du statut d’auto-entrepreneur à la SASU, par exemple, s’ils constatent un développement rapide de leur activité, voire un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires imposés. Passer à la SASU permet alors de bénéficier d’une structure juridique plus adaptée, notamment si vous souhaitez engager de nouveaux salariés.

Pour réaliser cette démarche, il vous suffit simplement de :

• Créer une SASU ;
• Transférer les fonds de commerce si besoin est ;
• Déclarer la cessation d’activité de micro-entrepreneur.

Passer de la SASU au statut d’auto-entrepreneur est moins courant. Cependant, si vous souhaitez effectuer cette transition, vous devrez d’abord dissoudre la SASU avant de créer votre auto-entreprise.

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