Société ou entreprise individuelle : comment choisir ?

La question du statut juridique se pose dès la création de votre activité. Deux options s’offrent alors à vous : la société, qui vous permet d’avoir une entité bien distincte, ou créer une entreprise individuelle et exercer en votre nom propre. Quel statut est le plus avantageux pour vous ? Nous vous aidons à faire votre choix !

Résumé

• Un entrepreneur qui veut démarrer une activité peut créer une entreprise individuelle (auto-entreprise, EI au réel…) ou une société (SAS, SASU, SARL, EURL…) ;
• L’EI et la société se différencient sur de nombreux points : les modalités de création, la responsabilité et le patrimoine, les obligations comptables et déclaratives et le régime social ;
• En EI, les formalités de création sont plus légères qu’en société mais les perspectives d’évolutions sont plus réduites ;
• Vous hésitez encore ? Chez Indy, nos experts vous accompagnent gratuitement dans le choix de votre statut juridique !

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Différences entre l’EI et la société

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle en quelques mots

L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise simplifiée. Ce statut juridique permet au travailleur indépendant d’exercer une activité professionnelle en son nom propre : la personne physique et l’entreprise ne sont qu’une seule et même personnalité juridique.

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est créée, détenue et gérée par une seule personne. Elle n’a pas d’identité morale, contrairement aux sociétés. Cette forme juridique permet d’exercer seul de nombreuses activités ; elle convient notamment aux professions libérales, agriculteurs, artisans et commerçants.

Pour qui ?

Le statut juridique d’entreprise individuelle est idéal pour lancer son activité sans avoir à remplir des formalités de création compliquées. En effet, cette forme d’entreprise est facile à créer mais également à gérer. Cette dernière échappe à une grande partie des formalités nécessaires pour créer une société.

L’EI est une option pertinente pour les personnes souhaitant lancer leur propre entreprise, comme les petits entrepreneurs, les travailleurs indépendants et les consultants. Elle est tout à fait adaptée aux professions libérales : praticiens et auxiliaires médicaux, avocats, travailleurs en freelance, etc.

💡 Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, tournez-vous plutôt vers une SELARL ou une SELAS 🤗

Qu’est-ce qu’une société ?

La société en quelques mots

La société dispose de son patrimoine propre et peut comporter plusieurs associés. Cette dernière peut par ailleurs revêtir plusieurs types de statut juridique, notamment :

• L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• La Société par actions à responsabilité limitée (SARL) ;
• La Société par actions simplifiées (SAS) ;
• La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• La Société Anonyme (SA).

L’EURL et la SASU, correspondent à une SARL et une EURL, avec un seul et unique associé. L’EURL pourra donc évoluer en SARL dès lors qu’elle intègre un ou plusieurs associés supplémentaires. Il en est de même pour le passage d’une SASU à une SAS.

La principale différence entre toutes ces formes juridiques réside dans le régime social de leur dirigeant et les modalités d’imposition de leurs bénéfices.

Les caractéristiques communes à toutes les sociétés

Les sociétés doivent toutes avoir :

• Un objet social (une activité principale) ;
• Un capital social ;
• Un siège social ;
• Un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales ;
• Des titres sociaux qui confèrent des droits aux associés qui les détiennent ;
• Une durée de vie qui ne peut pas excéder 99 ans ;
• Un dirigeant qui représente la société à l’égard des tiers.
• Des statuts qui précisent toutes les caractéristiques de la structure et qui détaillent ses modalités de fonctionnement.

💡 Quelle est la différence entre une société et une entreprise ? Une société est forcément une personne morale alors qu’une entreprise peut être une personne morale ou physique. Les entreprises comprennent toutes les formes d’activités commerciales, y compris celles exercées avec son nom propre comme les entreprises individuelles. Au contraire une EI ne sera jamais une société.

Les modalités de création

Pour les entreprises individuelles

Comme indiqué plus haut, les modalités de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples. Vous devez simplement :

1. Choisir son régime fiscal ;
2. Immatriculer l’EI auprès de l’Inpi ;
3. Ouvrir un compte bancaire dédié ;
4. Réaliser des formalités supplémentaires si vous exercez une profession réglementée.

Étape 1 : Choix de votre régime fiscal

Avant d’immatriculer votre entreprise individuelle, vous devez choisir son régime fiscal.

L’EI ouvre en principe le choix entre deux régimes différents pour l’imposition des bénéfices :

• Le régime fiscal réel ;
• Le régime micro-fiscal, qui offre des obligations comptables et fiscales simplifiées (ici, vous êtes auto-entrepreneur).

Le régime réel est toutefois obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de :

• 77 700 € pour les prestations de service (bénéfices non commerciaux – BNC) ;
• 188 700 € pour les commerçants et artisans (bénéfices industriels et commerciaux – BIC).

La principale différence entre les deux régimes repose sur le mode de déduction des charges :

• Avec le régime réel, la valeur réelle des charges de l’entreprise est déduite de son résultat, qui sert de base au calcul de l’impôt ;
• Avec le régime micro-fiscal, un système d’abattement forfaitaire (34 % pour les BNC, 71 % pour les BIC) prévaut. Les charges sont donc déduites de l’assiette de l’impôt sur la base d’un forfait, et non de leur montant réel.

Cette distinction est le paramètre clé à prendre en compte pour choisir votre régime fiscal. Si vous prévoyez des investissements importants, vos dépenses représenteront peut-être un montant plus élevé que l’abattement forfaitaire prévu par le régime micro-fiscal. Il sera alors plus intéressant pour vous de démarrer votre activité directement au régime réel afin de déduire vos charges dans leur intégralité.

Bien sûr, si vous dépassez les seuils d’éligibilité au régime micro-fiscal, la question ne se pose pas : vous êtes d’emblée assujetti au régime réel.

Étape 2 : Immatriculation de votre EI auprès de l’INPI

Ensuite, pour créer officiellement votre entreprise individuelle et lui donner une existence légale, vous devez l’immatriculer auprès de l’administration.

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’immatriculation de toutes les entreprises, dont les EI, se fait exclusivement sur le site du guichet unique géré par l’Inpi. Ce guichet remplace les différents CFE (centres de formalités des entreprises) qui existaient auparavant. Il centralise toutes les formalités de l’ensemble des entreprises, à savoir leur création, leurs modifications et leur fermeture.

Pour immatriculer votre entreprise individuelle sur le site du guichet unique, vous devez remplir un formulaire de déclaration d’activité et fournir des informations d’identification. En traitant la demande, l’Inpi officialise la création de l’entreprise et fait suivre vos informations aux différents organismes de référence : Insee, Urssaf, centre fiscal. À l’issue du traitement de votre demande, vous recevrez vos numéros Siren et Siret, indispensables pour exercer et facturer ses clients. Pour accéder au site de l’INPI, c’est 👉 par ici 👈.

Étape 3 : Ouverture de votre compte bancaire

En entreprise individuelle, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. La plupart des indépendants, y compris en micro-entreprise, sont concernés. Il est donc conseillé d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise individuelle afin de faciliter la gestion dès le début de l’activité.

💡 Bon à savoir : il n’est nullement obligatoire de souscrire à une formule “compte professionnel” proposée par les banques. Un simple compte courant, généralement moins cher, suffit, dès lors qu’il est entièrement dédié à l’activité.

Étape 4 : Vous exercez une profession réglementée ?

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu’elles ne peuvent exercer que sous des conditions de diplômes, certificats, permis ou agréments particulières.

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez peut-être accomplir des formalités supplémentaires avant de pouvoir immatriculer votre entreprise.

Selon la profession, vous pouvez par exemple être amené à :

• Justifier d’un diplôme particulier (ex : avocat, architecte, professionnel de santé…) ;
• Passer un examen afin d’obtenir une carte professionnelle (ex : chauffeur de taxi…) ;
• Vous inscrire à l’Ordre professionnel de votre profession (ex : avocat, architecte, professionnel de santé…) ;
• Vous inscrire à un organisme public particulier (ex : les professionnels de santé doivent s’inscrire à la CPAM et à l’ARS de leur région).

Pour les sociétés

Les démarches de création d’une société seront plus lourdes.

Étape 1 : Choix de votre statut juridique

Si vous optez pour une société, vous devez choisir son statut juridique. Ici, vous avez le choix entre plusieurs options, notamment, les SAS/SASU, les SARL/EURL, ou encore les SELAS/SELARL destinées aux professions libérales réglementées.

Aujourd’hui nous allons plutôt nous pencher sur les SAS et les SARL ainsi que sur leurs versions unipersonnelles 👇

Étape 2 : Rédaction des statuts de la société

Une fois la forme juridique choisie, il vous faudra rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Ces statuts sont l’ensemble des règles qui régissent son bon fonctionnement. Il y est par exemple stipulé les conditions pour intégrer un nouvel associé ou pour quitter la société, les conditions de rémunération des associés et dirigeants, ou encore le siège social de l’entreprise. Les statuts sont à enregistrer au service des impôts dans deux cas particuliers :

• Si la forme de l’acte l’exige (acte de constitution de fonds de commerce en la forme notariée)
• Si l’acte comporte une opération soumise à l’enregistrement (fonds de commerce et mutation immobilière notamment)

Pour le reste des professionnels, les statuts sont enregistrés automatiquement lors de l’étape d’immatriculation de l’entreprise, que nous allons voir plus bas.

Étape 3 : La déclaration du siège social

Vous devez déclarer dans les statuts l’adresse de la direction effective de l’entreprise, qui peut différer du lieu d’exercice. Cette adresse doit figurer sur les documents officiels, notamment les devis et factures. Bien qu’elle soit fixée dans les statuts dès le départ, vous pouvez tout à fait changer cette adresse par la suite en vous adressant à l’INPI. La déclaration du siège social est obligatoire pour l’immatriculation.

Étape 4 : Le dépôt du capital social

Le capital social est l’ensemble des biens et valeurs (sommes d’argent, fonds de commerce, brevets…) mis à la disposition de la société lors de sa création par ses associés. Le dépôt se fait auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une Caisse des dépôts et de consignation en échange d’une attestation. Cette dernière est également obligatoire pour immatriculer la société par la suite.

💡 Les entreprises individuelles qui créent des EURL ou des SASU, n’ont pas besoin d’un commissaire aux apports, les apports figurant déjà sur le précédent bilan.

Étape 5 : Le journal d’annonces légales

L’avant-dernière étape est la publication de l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales. Les sociétés civiles en sont dispensées. Cette étape est payante, le coût varie selon la taille de l’annonce et des prix pratiqués par le journal. La publication doit avoir lieu juste avant l’immatriculation de la société.

L’annonce doit faire apparaître :

• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le montant du capital de la société
• L’adresse du siège social
• L’objet social
• La durée de la société
• Les noms, prénoms et adresses du représentant légal et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
• Le lieu et numéro du RCS auprès duquel la société sera immatriculée

Étape 6 : L’immatriculation de la société

L’étape décisive de la création de votre société est son immatriculation auprès de l’INPI. C’est à partir de ce moment que votre entreprise est officiellement créée. Vous devez remplir le formulaire M0 sur le site du guichet unique de l’INPI. Depuis janvier 2023, c’est la seule manière de créer, modifier ou clôturer votre société. L’INPI contrôlera les documents et les transmettra aux organismes annexes concernés : URSSAF, DGFIP, INSEE, CPAM, etc. C’est à ce moment que vous actez votre raison sociale, c’est-à-dire l’identité morale de votre entreprise. Une fois enregistré, vous obtiendrez vos numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE/NAF, délivrés tous trois par l’Insee.

👉 Ainsi, la création d’une société répond à beaucoup plus d’étapes que la création d’une entreprise individuelle. En revanche, la présence de capital social et la solidité des modalités globales rendent la société parfois plus légitime aux yeux des investisseurs et des partenaires commerciaux.

🕵🏻‍♀️ Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une société ? Consultez notre article détaillé à ce sujet.

Responsabilité et patrimoine

Pour les entreprises individuelles

Étant seul, vous n’aurez pas à rédiger des statuts, et vous serez l’unique responsable des changements inhérents à votre activité. Vous ne pourrez pas non plus faire entrer de nouveaux investisseurs dans votre entreprise.

⏰ Depuis la mise en œuvre du projet de loi du Plan Indépendants, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est maintenant protégé. La distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel est automatique, il n’y a plus besoin de créer une forme spécifique, l’EIRL, qui n’existe donc plus.

Pour les sociétés

La forme de la société vous permet d’accueillir des associés ou investisseurs, mais surtout de limiter votre responsabilité notamment pour les SAS et les SARL. Ainsi, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leur apport. Autrement dit, si votre entreprise se trouve en liquidation judiciaire et fait faillite, seuls vos apports dans la société sont perdus.

Règles en matière de fiscalité

Pour les entreprises individuelles

Comme indiqué plus haut, la fiscalité est également simplifiée pour les entreprises individuelles, dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Comme indiqué plus haut, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise, ultra-simplifié, tout en ayant la franchise de base de la TVA. Les sociétés n’ont d’ailleurs pas cette option du régime micro-fiscal.

Si votre chiffre d’affaires dépasse les 188 700 € (activités commerciales) ou 77 700 € (prestations de services), alors vous serez soumis à un régime réel d’imposition.

Pour les sociétés

La fiscalité de votre société dépendra de votre statut juridique ;

• En EURL par exemple, l’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. Il pourra néanmoins opter pour l’IS.
• En SARL, SA, SAS et SASU, les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Il sera toutefois possible d’opter pour une imposition sur le revenu à des conditions bien précises.

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé annuellement sur les bénéfices de l’entreprise. En 2024, le taux normal d’imposition est de 25 % indépendamment du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le taux réduit, de 15 %, s’applique à certaines PME sous certaines conditions.

💡 Le saviez-vous ? La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée !

Vous devrez également choisir un régime d’imposition. Vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 818 000 € HT (activités de ventes de marchandises) ou 247 000 € HT (prestations de services). Au-delà, vous passez au régime réel normal avec une liasse fiscale plus alourdie. Vous souhaitez avoir d’avantage de détails sur les régimes fiscaux en société ? Lisez notre article qui résume les obligations de chaque régime.

👉 À l’impôt sur les sociétés, vous avez un meilleur contrôle de votre imposition sur le revenu. Vous n’êtes imposé que sur la rémunération que vous vous versez et pouvez donc la contrôler. À l’inverse, à l’IR, vous êtes imposé sur l’ensemble du bénéfice, peu importe la rémunération que vous vous versez. Ainsi, bien que la fiscalité soit beaucoup plus complexe en société qu’en entreprises individuelles, elle offre la possibilité de déduire la plupart des charges, mais aussi des rémunérations prises par le gérant de ses bénéfices imposables, ce qui n’est pas le cas en EI.

Gestion de la comptabilité

Pour les entreprises individuelles

Bien qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vous soyez soumis à certaines obligations d’ordre comptable, la comptabilité d’une EI peut tout de même être largement simplifiée.

En effet, si vous optez pour un régime micro-fiscal, vous devrez simplement

• Éditer des factures conformes à la loi ;
• Conserver vos justificatifs pendant 10 ans minimum ;
• Tenir un livre des recettes qui contient les informations de chaque versement par le client ou de chaque dépense pour un fournisseur de manière chronologique, et conserver les justificatifs. C’est ce qu’on appelle la comptabilité de trésorerie.

Si vous dépassez les seuils du régime micro-fiscal, ou sur option, vous serez au régime réel.

• Si vous êtes en BNC, vous devez tenir un livre-journal qui contient vos dépenses et recettes, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.
• Si vous êtes en BIC, vous devez tenir un livre-journal, un grand livre qui contient les mêmes informations, mais classées par compte comptable, ainsi qu’un livre d’inventaire avec les actifs et passifs de l’entreprise. Vous devrez également fournir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière est facultative pour le régime réel simplifié.

Pour les sociétés

Si vous choisissez d’exercer en société, alors votre comptabilité sera d’office plus conséquente que pour une EI. On parle de comptabilité commerciale complète. Vous devrez déposer vos comptes annuels préalablement présentés en assemblée générale sur le site de l’INPI. Vous devrez également produire un bilan comptable, un compte de résultat, ainsi que des annexes comptables.

Si vous êtes au régime réel simplifié ou réel normal, vous devrez également présenter les grands livres comptables comme le livre-journal, et un grand livre, et faire l’état de vos stocks.

Affiliation à un régime social

Pour les entreprises individuelles

Les entrepreneurs individuels, sont considérés comme des travailleurs non-salariés. Ces derniers sont ainsi rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Vous n’avez pas d’autre choix. Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale, le SSI a été intégré au régime général de la Sécurité Sociale.

Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre chiffre d’affaires. Elles représentent environ 45 % de votre chiffre d’affaires.

Pour les sociétés

Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, vous cotisez à la SSI. Si vous êtes associé minoritaire d’une SARL ou président d’une SASU/SAS, vous êtes assimilés salariés et donc affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, quel que soit le régime dont vous dépendez, votre couverture sera identique sur de nombreux risques (notamment en termes de maladie, d’assurance chômage, de retraite…)
La principale différence concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP). Les travailleurs cotisant à la SSI ne sont pas couverts en AT/MP. Ainsi, en cas d’accident, vous serez indemnisé comme si vous étiez en maladie (remboursement des frais médicaux et versement d’indemnités journalières) mais vous ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d’incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés salariés.

Ici, le montant et le calcul de vos cotisations sociales dépendront de votre statut juridique.

Avantages et inconvénients

Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

Les avantages

Des formalités de création plus légères

Les formalités de création de l’entreprise individuelle, sont particulièrement simples. Ici, vous n’aurez pas besoin de rédiger vos statuts, de déposer un capital social, ni de publier une annonce dans un journal d’annonce légal.

Une gestion simplifiée

L’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables réduites, il n’a par exemple aucune obligation de déposer un bilan annuel, ni de tenir une assemblée générale. Par ailleurs son régime fiscal est simplifié, d’autant plus s’il est éligible au régime micro-fiscal.

Protection du patrimoine de l’entrepreneur

Depuis mai 2022, les deux patrimoines de l’entrepreneur (personnel et professionnel) sont désormais séparés automatiquement (sauf s’il en décide autrement). Ainsi, en cas de dettes, les créanciers ne pourront pas saisir son patrimoine personnel.

Les inconvénients

L’impossibilité de s’associer

L’entreprise individuelle est réservée à l’entrepreneur voulant exercer son activité professionnelle seul. Cette forme juridique interdit ainsi de s’associer avec d’autres personnes. Cela limite notamment les perspectives de croissance. En effet, si l’entreprise se développe et que vous souhaitez faire entrer une autre personne, vous serez dans l’obligation de fermer l’EI, pour ensuite créer une société.

L’absence de personnalité juridique

Contrairement à une société, l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité juridique. Elle n’existe pas en tant que personne à part entière aux yeux de la loi. Ici, vous agissez en votre nom propre et jamais en celui de l’entreprise individuelle.

Par conséquent, vous ne pourrez pas créer plusieurs entreprises individuelles. Aussi, déléguer la gestion courante de votre entreprise à un dirigeant ne sera pas possible. Décrocher un prêt bancaire peut également s’avérer compliqué, puisque la loi interdit de se porter caution soi-même Enfin, en cas de litige, vous engagez toujours votre propre responsabilité civile et pénale devant la loi.

Avantages et inconvénients de la société

Les avantages et les inconvénients de la société dépendront principalement du statut juridique choisi. Certains éléments sont néanmoins propres à toutes les sociétés.

Les avantages

Les perspectives de croissance

La société vous donne la possibilité de vous associer. Cela peut s’avérer très utile dans le cadre d’une forte croissance afin notamment de constituer un capital social plus important.

Ce régime aura également tendance à renforcer votre crédibilité. Vous pourrez attirer des investisseurs plus facilement, les banques, quant à elles, seront moins réticentes à vous accorder des prêts.

Création d’une entité distincte

Tout comme l’EI, la société offre une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur du fait de la création d’une entité juridique distincte. Ici, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé du patrimoine de la société. De ce fait, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine de la société en cas de faillite (sauf cas d’une faute de gestion particulièrement grave imputable à l’entrepreneur).

Les inconvénients

La création

La création d’une société est quelque peu complexe. Ici, de nombreuses démarches sont nécessaires afin de créer une personnalité morale distincte. Cela inclut notamment, la rédaction des statuts, le dépôt de capital, la publication dans un journal d’annonce légale… Contrairement à l’entrepreneur individuel, le dirigeant de société pourra difficilement réaliser l’ensemble des démarches sans aide extérieure.

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La direction

Enfin, la société, vous devez respecter un certain formalisme. Il sera notamment nécessaire de respecter les statuts.

Entreprise individuelle et société, comment choisir ?

• Vous vous lancez seulement ? L’entreprise individuelle peut être intéressante si vous souhaitez tester votre projet avant d’investir une grosse somme d’argent dans votre projet.
• Vous avez de gros projets futurs et aimeriez rapidement intégrer des associés ? Tournez-vous vers la société ! Bien que plus compliquée à mettre en place, cette dernière sera plus adaptée pour une forte croissance.
• Vous souhaitez une gestion simplifiée de votre entreprise ? L’EI est à privilégier.
• Vous souhaitez être plus crédible et avoir une bonne image ? La société est la meilleure option. Cette dernière est gage de stabilité et de confiance et vous permettra notamment d’obtenir des crédits plus facilement.
• Vous souhaitez être plus libre dans vos actions ? Privilégiez l’entreprise individuelle. Ici, vous êtes le seul maître à bord. Vous êtes libre d’agir et de prendre vos propres décisions. En société, au contraire vous devrez respecter un plus grand formalisme dans la prise de décision.

Pour conclure, EI et société ont chacune leurs propres avantages et inconvénients. Avant de vous lancer à votre compte, nous vous invitons à bien évaluer vos divers besoins présents mais également futurs. Vous pourrez alors faire un choix éclairer 💡

Vous avez des interrogations quant aux différents statuts juridiques ? Laissez-nous un petit message, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer ! 🤗