Création d’entreprise : Micro-entreprise ou entreprise individuelle, quel statut est fait pour vous ?

Vous souhaitez vous lancer à votre compte ? Vous n’êtes pas sans savoir que vous devrez obligatoirement choisir un statut juridique. Aujourd’hui les options sont multiples, vous avez le choix entre la société (SAS, SASU, SARL ou encore l’EURL), l’entreprise individuelle (également connue sous le sigle EI) ou encore la micro-entreprise. Saviez-vous qu’en réalité micro-entreprise et entreprise individuelle ne sont pas des notions opposées ? En effet, une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant du régime micro, tout simplement ! Quels sont les points communs entre ces deux statuts ? Quelles sont les différences ? Quelle option choisir ? Nous vous expliquons tout ! Suivez-nous 🚀

🤔 Vous hésitez entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ?
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Micro-entreprise et entreprise individuelle : définition

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) est détenue et gérée par une seule personne physique. Cette dernière exerce son activité professionnelle en son nom propre. Contrairement à la société (SAS, SASU, EURL, SARL…), l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte. En d’autres mots, l’entreprise individuelle et vous, ne faites qu’un !

Notez qu’en entreprise individuelle aucun apport en capital n’est nécessaire au moment de la création de l’entreprise individuelle, contrairement à la société.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise également connue sous le nom d’auto-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Contrairement à l’entreprise individuelle qui est un statut juridique, la micro est quant à elle un régime. Autrement dit, un micro-entrepreneur est simplement un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro. Une entreprise en micro bénéficie ainsi d’un régime fiscal (le régime micro-fiscal) et d’un régime social (le régime micro-social) simplifié. Un micro-entrepreneur pourra soit être au régime micro-BIC soit au régime micro-BNC. Le régime applicable dans votre situation dépendra de la nature de l’activité exercée.

🎯 En bref : Vous êtes micro-entrepreneur ? Alors vous êtes simplement un entrepreneur individuel bénéficiant du régime micro, autrement dit d’un régime social et fiscal simplifié.

Les points communs entre ces deux statuts

La protection sociale

Que vous soyez auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique, votre protection sociale est identique. Vous bénéficiez dans les deux cas du statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Ce statut est désormais affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), gérée par le régime général de la sécurité sociale. En tant qu’entrepreneur individuel, vous bénéficiez :

• De remboursements des frais médicaux identiques à ceux du régime général des salariés ;
• D’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident ;
• D’un congé maternité et paternité ;
• Des mêmes droits que les salariés en matière de prestations familiales de la CAF ;
• Du régime de retraite de base et le régime complémentaire ;

Notez qu’en tant que TNS vous ne cotisez pas à l’assurance chômage.

La responsabilité limitée de l’entrepreneur

Auparavant la responsabilité de l’entrepreneur en EI ou en micro-entreprise était illimitée. Autrement dit, le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de son entreprise étaient confondus. Ainsi, en cas de dettes, les biens personnels pouvaient être saisis par les créanciers. Depuis 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (et naturellement de l’auto-entrepreneur) sont automatiquement séparés ! La responsabilité de l’entrepreneur est donc limitée, ainsi, en cas de dettes, votre patrimoine personnel est désormais protégé.

💡 Le saviez-vous ? Cette nouvelle loi a eu pour conséquence de supprimer le statut d’EIRL. Il n’est désormais plus possible de créer une EIRL, les entreprises déjà créées continuent tout de même d’exister.

Les différences entre le statut d’auto-entrepreneur et le statut d’entrepreneur individuel

Les seuils de chiffre d’affaires (CA)

La micro-entreprise est soumise à des seuils de CA. En cas de dépassement de ces plafonds, il ne sera pas possible de bénéficier de ce régime. À l’heure actuelle les seuils de (CA) sont les suivants :

• 77 700 € pour les activités de prestation de service et l’artisanat ;
• 188 700 € pour les commerçants et les activités d’hébergement.

Vous étiez en micro et dépassez désormais ces seuils ? Alors vous basculez automatiquement en entreprise individuelle.

Contrairement au micro-entrepreneur, l’entrepreneur individuel, n’est quant à lui soumis à aucun seuil de chiffre d’affaires. Ce dernier sera aucunement limité par son CA.

Le régime social

La retraite

Pour valider un trimestre de retraite le micro-entrepreneur doit obligatoirement atteindre un CA minimum. Ainsi, si vous ne déclarez pas assez de CA, vous ne cotisez pas !

Au contraire, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une retraite bien plus avantageuse. En effet, qu’importe le montant de ses revenus, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d’activité.

Le montant des cotisations sociales

Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales en fonction du CA déclaré à l’URSSAF. Ainsi, en l’absence de CA, ce dernier ne paie rien !

Le taux dépendra de l’activité de l’auto-entrepreneur, il s’élève à :

• 12,4 % pour les activités de ventes de marchandises ;
• 21,5% pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
• 21,3% pour les autres prestations de services ;
• 21,4 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV ;
• 7% pour la location de meublés de tourisme classés.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont quant à elles calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise et non pas sur le chiffre d’affaires. Ces dernières s’élèvent à environ 45%. En l’absence de rémunération, l’entrepreneur en entreprise individuelle devra tout de même payer des montants minimaux.

La fiscalité

Calcul du bénéfice imposable

En micro-entreprise, le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du CA réalisé. Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l’administration applique un abattement de l’ensemble des charges de :

• 34% du CA pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• 71% du CA pour les activités de vente de marchandises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 50% pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

👉🏼 En raison de cet abattement, vous ne pourrez pas déduire vos charges au réel en micro.

Vous pourrez également opter sous condition de revenu pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Ce dernier permet à l’auto-entrepreneur de payer l’IR tous les mois ou chaque trimestre lors de la déclaration de chiffre d’affaires. En optant pour ce versement, vous payerez votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales en même temps. Ici, le taux d’imposition dépend de votre activité. Il s’élève à :

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
• 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

L’EI est en principe soumise à l’IR, notez néanmoins que, depuis 2022, l’entreprise individuelle peut, sous conditions, demander à être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). À l’IR, vous relevez du régime réel d’imposition. Autrement dit, votre résultat est déterminé en fonction des charges réellement réglées, ici aucun abattement ne s’applique. Ainsi, contrairement à la micro-entreprise, il sera possible de déduire l’ensemble de vos charges pour leur valeur réelle (à l’exception de la rémunération).

Votre entreprise individuelle est soumise à l’IS ? Alors, votre résultat imposable est soumis au taux réduit de l’IS sur les 42 500 premiers euros de résultat puis au taux de 25 % au-delà de ce montant.

💡 Le saviez-vous ? Des simulateurs sont disponibles sur internet. Ces derniers vous permettent d’effectuer une simulation des charges sociales dues par votre entreprise individuelle.

Qu’en est-il de la TVA ?

L’auto-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA. Ce dernier sera néanmoins assujetti à la taxe s’il dépasse pendant 2 années consécutives les seuils suivants :

• 91 900 € pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
• 36 800 € pour les activités de prestation de services ou les activités libérales.

Par ailleurs, s’il dépasse les seuils de tolérance, il devient assujetti à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement. Voici les seuils de tolérance :

• 39 100 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ;
• 101 000 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

Enfin, l’entrepreneur individuel est en principe redevable de la TVA, à moins de respecter les seuils de TVA susmentionnés. L’entreprise assujettie à la TVA sera soit :

• Au régime réel simplifié : ici, elle devra effectuer une déclaration annuelle de TVA, et verser deux acomptes de TVA. Ce régime est accessible aux entreprises réalisant moins de 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou moins de 254 000 € pour les prestations de services ;
• En cas de dépassement de ces seuils, l’entrepreneur passe au régime réel normal de TVA. Il devra déclarer sa TVA tous les mois ou tous les trimestres à l’administration.

Les obligations comptables

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée au maximum. Ce dernier n’aura pas à déposer de comptes annuels, autrement dit, il ne doit pas établir de bilan ni de liasse fiscale. Il devra simplement :

• Déclarer son CA à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement en fonction de l’option choisie ;
• Tenir un livre des recettes ;
• Tenir un registre des achats s’il exerce une activité de vente.

L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. Puisque ce dernier ne doit aucunement déposer un capital, il n’a pas l’obligation de se tourner vers un compte bancaire professionnel, un simple compte courant suffit 🏦.

💡 Le saviez-vous ?
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L’entrepreneur individuel devra quant à lui tenir une comptabilité complète. Il devra également déposer ses comptes annuels (Bilan, Compte de résultat et Annexe).

• Vous êtes commerçants ou artisans ? Vous devez transmettre la déclaration n°2031 des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• Vous exercez une profession libérale ? Ici, vous devrez remplir la déclaration n°2035 des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce dernier devra par ailleurs être en mesure de fournir à l’administration :

• Son grand livre ;
• Son livre journal ;
• Un fichier FEC (fichier des écritures comptables) s’il utilise un logiciel de comptabilité.

Que vous soyez en EI ou en entreprise individuelle, vous devez vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE). Cette charge n’est pas due la première année. Une exonération temporaire est néanmoins possible si votre siège social est implanté dans une zone prioritaire. Enfin, qu’importe votre régime, vous devez impérativement conserver vos documents comptables pendant la durée légale de conservation, soit 10 ans.

Quelles activités puis-je exercer ?

Certaines activités ne pourront pas être exercées en micro-entreprise.

• Les activités relevant des bénéfices agricoles ainsi que les activités relevant de la TVA immobilière ne sont pas compatibles avec le régime micro-fiscal ;
• D’autre part, les activités rattachées au régime social de la MSA, les professions libérales réglementées ainsi que les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur (tel que les artistes auteurs) sont incompatibles avec le régime micro-social. Ces dernières pourront tout de même bénéficier du régime micro-fiscal.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel pourra exercer un plus grand nombre d’activités, et notamment les activités réglementées.

🎯 En bref : Un grand nombre d’activités ne pourra pas être exercé en auto-entreprise. Avant de vous lancer, nous vous invitons vivement à vérifier que votre profession n’est pas concernée par une interdiction d’exercice.

Les formalités de création

Que vous optiez pour l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise, les formalités de création son relativement simples et rapides. Contrairement à la société (de type SAS ou SARL), vous n’aurez pas à déposer de capital social ni à rédiger de statuts constitutifs. Pour créer une EI ou une micro-entreprise vous devez simplement :

1. Vous rendre sur le site du guichet unique de l’INPI, en quelques clics seulement votre entreprise est créé ! Pour accéder au guichet unique 👉🏼 cliquez ici 👈🏼.
2. Créer un compte Urssaf.

Les démarches de création d’une micro-entreprise seront totalement gratuites. Au contraire, en fonction de l’activité de l’entrepreneur individuel, l’immatriculation sera soit payante, soit gratuite :

• Pour une activité libérale ou agricole : l’immatriculation est gratuite ;
• Pour une activité commerciale : l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) coûte 24,08 € ;
• Pour une activité artisanale : l’inscription au RNE (registre national des entreprises) coûte 45 € ;
• Pour une activité d’agent commercial : l’immatriculation coûte 24,30 €.

Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Comment passer du régime micro au statut d’entrepreneur individuel ?

Un micro-entrepreneur pourra passer en entreprise individuelle classique dans deux cas :

• Ce dernier dépasse les seuils de CA de la micro-entreprise : ici, le passage en EI est automatique, l’entrepreneur ne devra réaliser aucune formalité ;
• Il décide de renoncer à l’option pour la micro-entreprise. Dans le cas présent, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa demande à son SIE (Service des impôts des entreprises) avant le premier février de l’année pour laquelle il souhaite bénéficier du changement de statut.

💡 Bon à savoir : Il est tout à fait possible de passer d’une EI à une auto-entreprise, à condition, bien entendu, de respecter les seuils légaux de CA. Pour cela, vous devez faire part de votre souhait de renoncer à l’option pour le régime réel à votre service des impôts via votre messagerie 📮

 

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📝 Notre conclusion :

👉🏼 La micro-entreprise est idéale si vous avez des ambitions relativement modestes et souhaitez bénéficier de cotisations sociales allégées, d’un régime fiscal intéressant et d’une gestion simplifiée ;
👉🏼 Privilégiez l’entreprise individuelle si vous avez de grandes ambitions sur le moyen voir long termes et souhaitez déduire toutes vos charges.

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Vous avez la moindre interrogation quant aux statuts juridiques à votre disposition ? Laissez-nous un message en commentaire, nous serions plus que ravis de vous venir en aide ! 🤗

FAQ : questions fréquentes

Peut-on cumuler plusieurs activités en auto-entreprise ?

Le cumul est en principe possible ! Le micro-entrepreneur, peut exercer plusieurs activités différentes. À condition de le faire au sein d’une seule et même structure. Il ne pourra néanmoins pas

• Exercer une activité agricole ;
• Mêler profession libérale et activité commerciale.

Dois-je mentionner mon statut juridique sur mes factures client ?

La réponse est oui ! Depuis 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination sociale de son entreprise sur ses factures. Cette dernière doit être suivie de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales : « EI ».

Comment savoir si je suis en micro-entreprise ou en entreprise individuelle ?

Pour savoir si vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, vous pouvez vérifier les critères suivants :

• Votre chiffre d’affaires annuel respecte-t-il les seuils fixés par l’administration fiscale ?
• Votre activité est-elle compatible avec le statut de la micro ?
• Quel choix avez-vous réalisé lors de la création de votre activité ?

Vous avez le moindre doute ? Nous vous conseillons de contacter les impôts. Ces derniers pourront sans nul doute vous éclairer quant à votre régime ! 😉