Quelles sont les différences entre la SARL et l’EURL ?

Le choix du statut juridique va être primordial quant au fonctionnement et à la gestion de votre activité. La SARL, société à responsabilité limitée, est similaire à l’EURL, son équivalent unipersonnel. Ces deux formes juridiques sont donc construites autour des mêmes règles et principes de fonctionnement. L’EURL va toutefois se différencier de la SARL sur les aménagements adaptés à la présence d’un associé unique. Ces différences sont à connaître si vous souhaitez un jour faire évoluer votre EURL en SARL, ou inversement. Quel statut choisir entre l’EURL et la SARL en fonction de votre situation ? Comment se différencient-ils ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

SARL et EURL : définition

Une SARL, société à responsabilité limitée, est une société qui limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports. La SARL est très répandue en France, en raison de son adaptation à de nombreuses situations et activités. Elle est constituée au minimum de 2 associés. Son équivalent est l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui est une SARL adaptée pour une seule personne. Les deux sont des sociétés commerciales qui permettent une gestion efficace de beaucoup d’activités mais doté d’un certain formalisme. Plusieurs formalités d’entreprises sont à prévoir.

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Les artisans, les commerçants, les professions libérales « non réglementées » ainsi que les industriels peuvent créer une SARL ou une EURL. Pour tous les libéraux, sauf les pharmaciens (professions juridiques, de santé…etc) il vous faudra obligatoirement vous tourner vers la société d’exercice libéral (SEL) afin d’exercer en société. L’équivalent de la SARL ou de l’EURL, pour une activité libérale réglementée, est la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). La SELARL ou la SELAS sont deux options souvent choisies par les professions libérales.

🪞La SARL et l’EURL sont deux sociétés commerciales issues du même statut juridique. Leur fonctionnement et leur gestion sont donc similaires.

Les principales caractéristiques de la SARL et de son équivalent unipersonnel

La SARL et l’EURL comprennent donc certaines différences qui sont importantes à connaître avant de créer votre société. En effet il est très fréquent que des entrepreneurs choisissent l’EURL avant de s’associer quelques années plus tard et d’évoluer en SARL. Un des avantages non négligeables de l’EURL est, en effet, de pouvoir se développer en se transformant facilement en SARL. Il va être alors primordial de bien connaître les différences qui vont s’opérer quant à votre activité, ainsi que quant aux similitudes qui restent inchangées. Voici un tableau récapitulatif pour y voir clair :

🔎 Zoom sur le capital social (SARL ou EURL) : une fois le capital social constitué ce dernier est divisé en parts sociales. Ces dernières ont toutes la même valeur nominale. Leur répartition s’effectue en fonction des apports de chaque associé et est prévue dans les statuts de la société. Il est important de les mettre à jour lors de chaque cession de parts sociales. En EURL, l’associé unique est le propriétaire des parts sociales.

Les différences entre la SARL et l’EURL

Le nombre d’associés

La première différence entre la SARL et l’EURL est le nombre d’associé. La SARL à plusieurs associés quand l’EURL a n’en comporte qu’un. De cette différence vont découler tous les aménagements de l’EURL par rapport à la SARL, statut juridique initial. Le saviez-vous ? Depuis l’ordonnance du 31 juillet 2014, il est possible pour l’EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL.

Les différences de fonctionnement entre la SARL et l’EURL

Différentes mesures sont venues ces dernières années simplifier la gestion de l’EURL pour que la structure de la SARL puisse correspondre à une gérance unipersonnelle. Certaines obligations incombant aux SARL ont été supprimées pour l’EURL, dont le fonctionnement est depuis plus simple. C’est le cas :

• de la réunion d’une assemblée générale pour approuver les comptes de la société. En effet, l’associé unique de l’EURL est le seul décisionnaire ;
• de l’établissement d’un rapport de gestion annuel lors du dépôt des comptes, ainsi que de son dépôt au greffe du tribunal de commerce. Cette étape est supprimée pour l’EURL ;
• de la procédure des conventions réglementées qui ne s’applique pas ;
• la mention sur le registre des sociétés du récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

De plus le fonctionnement de l’EURL est simplifié par l’absence de plusieurs volontés décisionnaires. L’associé unique n’a pas à se concerter avec des personnes tierces pour prendre des décisions quant à sa société. Aucune assemblée générale ou extraordinaire ne doit se réunir afin de décider de la gestion de l’EURL.

Les différences de régime fiscal entre la SARL et l’EURL

L’EURL et la SARL : IS ou IR ?

Une des principales différences entre la SARL et l’EURl concerne le régime fiscal qui s’applique de droit.

1. les bénéfices de la SARL sont soumis automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS).
2. le régime fiscal de l’EURL dépendant de la nature de l’associé unique :
   • si c’est une personne physique : ses bénéfices sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) ;
   • si c’est une personne morale : ses bénéfices sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).

🔄 Changer de régime fiscal sur option : c’est possible !

👤 Pour l’EURL, l’associé unique peut faire le choix d’être imposé à l’IS dans tous les cas si cela est avantageux pour sa situation personnelle ! En effet, être soumis à l’impôt sur les sociétés permet notamment de bénéficier abattement pour frais professionnels. Après 5 ans, ce choix est irrévocable.

👥 Pour la SARL, seules les SARL de famille peuvent choisir d’être soumis à l’IR sans limite de temps. Pour les autres SARL, cette option n’est possible que lors des 5 premières années d’exercice de la société.

🤔 Faut-il opter pour l’IR ou pour l’IS en EURL ? L’associé de l’EURL a le choix quant à son régime d’imposition des bénéfices. L’IS permet au gérant de bénéficier d’une imposition à taux fixe (25%), non basé sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu (en IR). De plus, le taux d’imposition est réduit à 15% pour l’EURL à l’IS pour certaines PME. Nous vous conseillons de rester à l’IR si le résultat de votre société est faible ou déficitaire ou si votre taux marginal d’imposition (TMI) est inférieur à 30%.

Les différences de régime social du gérant entre la SARL et l’EURL

En SARL, aussi bien qu’en EURL le dirigeant a le statut de gérant. C’est différent, par exemple, pour une SAS ou une SASU où le dirigeant a le statut de président.

Le régime social du gérant en SARL

En SARL, le régime social du gérant varie si le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire. Le gérant est majoritaire lorsqu’il détient, avec son conjoint (marié ou pacsé) et/ou avec ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. Les règles qui s’appliquent alors sont :

• le gérant majoritaire de la SARL est affilié au régime social des travailleurs non-salariés ;
• le gérant minoritaire/égalitaire de la SARL est affilié au régime social des assimilés-salariés.

Le régime social du gérant en EURL

Pour l’EURL, deux cas de figure se présentent également en fonction du statut de l’associé unique. Ce dernier dispose-t-il de la qualification de gérant ?

• lorsque l’associé unique exerce la fonction de gérant de l’EURL, il est affilié au régime social des travailleurs non-salariés ;
• lorsque la fonction de gérant est exercée par un tiers :
  • l’associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés dès lors qu’il exerce une activité professionnelle au sein de l’EURL, rémunérée ou non ;
  • le gérant (tiers) relève du régime social des assimilés-salariés si ce dernier est rémunéré au titre de son mandat social.

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Les avantages et inconvénients de la SARL et de l’EURL

Ouvrir une SARL ou une EURL engendre de nombreux avantages mais comporte aussi plusieurs inconvénients. Il est important d’avoir ces différences en tête lorsque vous choisissez votre statut juridique. Vous avez besoin d’aide pour choisir entre la Sarl et l’EURL pour votre entreprise ? Contactez nos spécialistes Indy ! Si vous souhaitez avoir des formalités de création et de gestion moins contraignantes, nous vous conseillons alors plutôt d’opter pour la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.

Le formalisme de fonctionnement de l’EURL s’atténue au fur et à mesure des différentes réformes : certains documents comptables à produire concernent seulement les SARL. Ce statut à fort potentiel se développe de plus en plus en France et conquit de nombreux indépendants. Vous pouvez en découvrir plus via cet article.

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FAQ – Questions fréquentes

Comment choisir entre l’EURL ou la SASU ?

L’EURL (ou SARL unipersonnelle) est la version unipersonnelle de la SARL et la SASU est celle de la SAS. Un associé unique qui souhaite se lancer en société peut donc faire le choix de la SARL unipersonnelle ou de la SASU. Ces deux sociétés sont similaires sur différents points : les formalités de création, les conditions des apports, la couverture sociale du dirigeant…etc. Elles diffèrent cependant en termes de régime social du dirigeant, du montant des cotisations sociales ou encore au niveau du régime des dividendes.

Est-il possible de nommer des co-gérants en EURL ?

Non ! La possibilité de nommer des co-gérants est réservée à la SARL. L’associé unique de l’EURL ne peut donc pas nommer de co-gérant si besoin.

Comment immatriculer une EURL ou une SARL ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création, de gestion et de clôture d’entreprises, sont à effectuer sur le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Il n’est donc plus question de faire appel directement à votre ancien CFE. Lors de votre immatriculation vos informations seront enregistrées automatiquement au RNE (registre national des entreprises). Pour les sociétés commerciales vos informations apparaîtront à titre additionnel dans le RCS (registre national du commerce et des sociétés) ou au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Pour les professions artisanales le RM (répertoire des métiers) est remplacé par le RNE.

Quels sont les principaux impacts de passer de l’EURL à la SARL ?

Lorsque vous passez de l’EURL à la SARL cela signifie tout d’abord que vous abandonnez votre fonctionnement en autonomie pour passer à un fonctionnement avec un ou plusieurs associés. Cela aura donc un impact non négligeable sur les prises de décisions et sur la gestion de votre société. Votre régime fiscal évoluera ensuite obligatoirement de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS), qui s’applique de droit. Des différences quant au régime social du dirigeant vont aussi se faire ressentir.

Vous avez davantage de questions sur la SARL ou l’EURL ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝