SAS ou SARL : quel statut juridique choisir ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise, une des premières étapes à réaliser consiste à choisir votre statut juridique. Micro-entreprise, entreprise individuelle ou encore société (EURL, SARL, SASU, SAS), les possibilités sont nombreuses. Vous hésitez entre la SAS et la SARL ? Dans cet article, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir à leur propos : les points communs et les différences, les démarches de création, le régime social des dirigeants, la fiscalité applicable et bien plus encore.

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📝 En résumé :

• Les formalités de création en SAS et en SARL sont similaires. La rédaction des statuts est cependant plus encadrée en SARL qu’en SAS ;
• Le coût de création est également similaire avec une publication de l’annonce légale un peu plus onéreuse en SAS ;
• En SAS et en SARL, vous pouvez exercer des activités civiles, commerciales et mixtes ;
• Ces deux formes juridiques n’imposent pas un montant minimum pour le dépôt capital social. Seulement 1€ symbolique est nécessaire ;
• Le régime d’imposition est l’IS avec une option possible pour l’IR pendant les 5 premiers exercices ;
• Enfin, le dirigeant de la SAS relève du régime général et le dirigeant de la SARL du régime TNS.

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La SAS et la SARL : définition

La SAS, c’est quoi ?

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une société commerciale pouvant exercer la quasi-totalité des activités, à l’exception :

• Des activités du débit de tabac ;
• Des activités d’assurance ;
• Des activités réglementées : professionnels du droit, de la santé, agents immobiliers, etc.

La SAS requiert un minimum de 2 associés, pouvant être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (telles que des sociétés ou des associations). La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SAS peut également être constituée par un seul associé et prend dans ce cas la forme d’une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

De plus, ce statut juridique se distingue par sa grande flexibilité. En effet, les associés ont la liberté de définir dans les statuts les règles de fonctionnement de la structure (processus décisionnels, organes de direction, etc.) et de réglementer la cession de leurs parts sociales (par le biais de clause d’agrément ou de clause d’inaliénabilité par exemple).

Cependant, cette liberté dont les associés bénéficient rend la rédaction des statuts plus complexe.

Quant au capital social, ce dernier est déterminé librement par les associés et peut se limiter au montant symbolique de 1€ seulement.

💡 Le saviez-vous ? La SAS demeure la forme sociale la plus courante en France.

La SARL, c’est quoi ?

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise où la responsabilité des associés est restreinte au montant de leurs apports tout comme en SAS. Elle nécessite un minimum de 2 associés et peut accueillir jusqu’à 100 associés, qu’ils soient des personnes morales ou des personnes physiques. Cette structure est ouverte aux :

• Artisans ;
• Commerçants ;
• Industriels ;
• Professions libérales non soumises à une réglementation spécifique.

🧑‍⚕️ Bon à savoir : les professions judiciaires, juridiques ou de santé, à l’exception des pharmaciens ne peuvent pas exercer sous ce statut.

Ainsi, si vous envisagez de créer une entreprise pour pratiquer l’une des professions non autorisées, nous vous conseillons de vous orienter vers la SEL, Société d’Exercice Libéral, ou la SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. La SELARL est la forme juridique qui présente le plus de similitudes avec la SARL.

De plus, la SARL ne dispose pas de capital social minimum requis pour sa création, hormis 1€ symbolique.

Toutefois, elle requiert la désignation de 1 ou plusieurs gérants. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Il est nommé par les associés dans les statuts ou bien par acte séparé lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO).

Enfin, la SARL peut être constituée d’un associé unique. Dans ce cas, cette dernière prend la forme d’une EURL, aussi appelée SARL unipersonnelle ou SARLU (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique).

Tableau comparatif entre la SAS et la SARL

Bien que la SAS et la SARL comportent de nombreuses similitudes, des différences subsistent entre ces deux statuts juridiques. Disposant chacun d’avantages et d’inconvénients, voici un tableau qui devrait vous aider à y voir plus clair :

Ainsi, comme nous pouvons le constater, la SAS et la SARL présente des similarités, notamment en ce qui concerne le montant du capital social, le régime fiscal et les procédures de création d’entreprise. Toutefois, ces deux formes juridiques diffèrent en de nombreux points, notamment :

• Le nombre d’associés ;
• Le statut, la nature et le régime social du dirigeant ;
• Les modalités de prises de décisions ;
• La nature des titres sociaux ;
• Les règles liées à la transmission de titres.

Il vous revient donc de choisir le statut juridique qui répondra le mieux à vos besoins professionnels.

Les différences entre la SAS et la SARL

Comparaison des formalités de création

Pour créer une SAS comme une SARL, vous devez réaliser quelques formalités administratives. Certaines sont communes aux deux statuts mais d’autres divergent.

Pour créer votre entreprise, SAS ou SARL, vous devez en amont procéder à la rédaction des statuts. Bien que la SAS dispose d’une certaine liberté statutaire, en SARL, les statuts doivent être rédigés conformément au Code de commerce.

De plus, pour constituer une SAS et une SARL, vous devez :

• Constituer et déposer le capital social auprès d’un dépositaire (principalement un notaire ou une banque) ;
• Déterminer l’adresse de domiciliation (le siège social) de la société ;
• Publier un avis de création dans un JAL ;
• Réaliser les démarches d’immatriculation en ligne auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Votre dossier d’immatriculation doit comprendre plusieurs pièces justificatives, à savoir :

• Une copie recto verso de la pièce d’identité du dirigeant ;
• L’exemplaire original des statuts datés et signés par le dirigeant ;
• L’attestation de dépôt de fonds qui vous est remise suite au dépôt de capital ;
• Un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant si non prévu dans les statuts ;
• Un exemplaire de la liste des souscripteurs ;
• Une déclaration de non-condamnation du dirigeant datant de moins de 3 mois ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Un justificatif de domiciliation ;
• Le rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
• Une attestation de parution de l’annonce dans un JAL ;
• Un chèque pour régler les frais d’immatriculation.

💡 Le saviez-vous ? Si l’un des dirigeants est une personne morale (une société, une association, etc.), vous devez également présenter l’extrait Kbis.

Comparaison des coûts de création

Le coût de création d’une SAS et d’une SARL est quasi-identique. Voici ci-dessous un tableau présentant les différents coûts qui s’appliquent.

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Par ailleurs, un stage de préparation à l’installation (SPI) était autrefois obligatoire. Il est désormais facultatif.

Quelles activités exercer ?

En SAS et en SARL, il est possible d’exercer une activité commerciale, civile ou mixte (civile et commerciale).

✏️ Par exemple : l’achat-revente de biens ou encore l’hôtellerie sont des activités commerciales. En revanche, les activités en professions libérales comme les ostéopathes ou les consultants sont des activités civiles.

En règle générale, nous ne considérons pas la nature de l’activité comme un facteur déterminant dans le choix de votre statut juridique. D’autres éléments sont à prendre en considération.

Cependant, il existe quelques activités qui ne sont pas possibles en SARL. En effet, pour les activités relatives à l’assurance, l’épargne ou la capitalisation, le statut de la SAS s’impose.

À l’inverse, le statut de la SAS n’est pas accessible aux artistes du spectacle.

💭 Bon à savoir : gardez à l’esprit que quel que soit votre choix, ce dernier n’est pas figé dans le temps. Vous pouvez à tout moment réaliser les procédures de transformation d’une SARL en SAS, et inversement.

Les différences en matière de capital social

Comme vu plus haut, le montant minimum de capital social requis pour la création d’une SAS et d’une SARL est identique, à savoir 1€ symbolique.

Cependant, il est vivement recommandé de constituer un capital social plus important afin d’assurer un fonctionnement adéquat de la société et de susciter la confiance des investisseurs.

De plus, dans les deux cas, les apports en numéraire au capital social ne peuvent être libérés que partiellement lors de l’immatriculation de la société, avec le solde devant être versé ultérieurement par les associés. Néanmoins, les exigences qui découlent de ces apports varient selon le statut juridique de l’entreprise :

• Pour une SAS : les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50% ;
• Pour une SARL : au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés lors de l’immatriculation.

Les différences en matière de fiscalité

Tout d’abord, le régime fiscal de la SAS présente de nombreuses similarités avec celui de la SARL. Cependant, il convient de différencier la fiscalité des bénéfices de celle des dividendes et des cessions de titres.

Les bénéfices imposables

En SAS au même titre qu’en SARL, le régime fiscal de base est celui de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Les bénéfices imposables sont soumis à un taux d’IS de 25%.

✨ Si les bénéfices de la société sont compris entre 0€ et 42 500€, un taux réduit de 15% est appliqué.

De plus, les associés ont également la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour une période limitée à 5 exercices. Dans ce cas, les impôts ne sont pas payés par la société mais par les associés en fonction de leur part de bénéfices. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est alors appliqué.

Le taux de cotisations sociales sur les dividendes

Auparavant, l’imposition des dividendes était différente selon votre statut juridique.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes font l’objet d’un PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé « Flat Tax ». Ce nouveau système implique donc que l’ensemble des dividendes soient taxés à un taux unique de 30% réparti comme suit :

• 12,80% pour l’impôt sur le revenu ;
• 17,20% pour les prélèvements sociaux.

Pour en savoir plus sur l’imposition qui s’applique aux dividendes, n’hésitez pas à consulter la page « Fiscalité des distributions de dividendes » sur le site entreprendre.service-public.fr.

Ainsi, les statuts juridiques de la SAS et de la SARL étant soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et bénéficiant d’une même imposition des dividendes, ce critère ne peut être utilisé pour distinguer la SAS et la SARL. En effet, leurs régimes fiscaux tendent à converger.

Les cessions de titres

Pour la SAS, les droits d’enregistrement sur la cession d’actions correspondent à 0,10% du prix de vente, à régler par l’acquéreur dans le mois suivant la transaction. Le PFU de 30% est également appliqué pour calculer la fiscalité de la plus-value.

Concernant la SARL, les frais d’enregistrement lors d’une cession de parts sociales s’élèvent à 3% du prix payé. En plus de ces frais, l’impôt sur la plus-value réalisée est également applicable et celui-ci est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

Comparaison du régime social du dirigeant

Suivant votre statut juridique (SAS ou SARL), le statut social du dirigeant diffère. Par conséquent, ce dernier n’est pas affilié au même régime de protection sociale.

En effet, pour un dirigeant en SAS, ce dernier est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Étant assimilé salarié, il bénéficie donc d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié. L’unique distinction réside dans le fait qu’il ne cotise pas pour le chômage.

Concernant un dirigeant en SARL, le régime social auquel celui-ci est affilié dépend du nombre de parts détenues dans la société :

• Concernant le gérant associé minoritaire ou égalitaire, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié s’il perçoit une rémunération. Dans le cas contraire, il n’est soumis à aucun régime social ;
• Concernant le gérant associé majoritaire, il relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), même s’il ne perçoit pas de rémunération.

De plus, concernant la retraite, des différences subsistent entre ces deux statuts. En effet, le dirigeant de SAS relevant du régime général et le dirigeant de SARL étant soumis au régime TNS, le gérant de SAS bénéficiera donc d’une couverture plus complète.

SAS ou SARL : quel statut social pour le conjoint ?

En SAS comme en SARL, le statut de conjoint-associé est accepté. Le conjoint d’un associé peut alors devenir associé de la société à 3 conditions :

• Il doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de la société ;
• Il ne doit percevoir aucune rémunération ;
• Il ne doit pas déjà être associé.

À l’inverse d’une SAS, la SARL permet l’entrée du conjoint dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur. Ce statut présente un avantage significatif puisque le conjoint bénéficie alors d’une protection sociale identique à la vôtre, sans être rémunéré pour son travail, ce qui représente un moindre coût par rapport à l’embauche d’un salarié.

🔎 Précision : le terme « conjoint » fait ici référence à l’épouse, l’époux ou le partenaire de PACS (Pacte Civil de Solidarité). Le concubin n’est pas éligible à ce statut.

SAS ou SARL : une gestion flexible ?

Eu égard à la gestion, la SAS offre plus de souplesse que la SARL. En effet, les statuts de la SARL sont encadrés par de nombreuses dispositions législatives auxquelles il est impossible de déroger.

Le cadre juridique dont fait l’objet la SARL confère plus de sécurité aux associés. Cependant, ce statut s’adapte difficilement aux évolutions que connaît l’entreprise, en particulier lorsque celles-ci sont rapides et que la société opère dans un secteur d’activité innovant. En SARL, le nombre d’associés est par exemple limité à 100, ce qui limite la croissance de cette dernière.

En SAS, les statuts peuvent être déterminés librement par les associés et réviser en cas de besoin. Cela renforce donc l’idée selon laquelle la SAS s’adapte plus facilement à l’évolution du marché et aux fluctuations économiques, répondant ainsi parfaitement aux besoins des entreprises commerciales en pleine croissance.

Le saviez-vous ? La SAS est l’un des meilleurs statuts juridiques pour les starts-ups ! 🏆

Enfin, la SARL est davantage associée à l’image d’une entreprise stable et familiale. En effet, en SARL, vous avez la possibilité d’opter pour le statut de la SARL de famille.

SAS ou SARL : quelles différences de perception et d’image ?

Alors que la SAS est très prisée des start-ups et entreprises innovantes, la SARL est davantage privilégiée pour les projets familiaux ou de taille réduite.

La SAS est souvent préférée par les investisseurs et créateurs d’entreprise pour deux principales raisons :

• L’entrée des investisseurs est plus facile en SAS en raison de l’absence de clause d’agrément pour la cession de titres, de la liberté totale dans l’organisation de la cession des actions et de la possibilité d’établir un pacte d’associé confidentiel ;
• Le coût de la cession des actions est plus avantageux en SAS notamment grâce à des droits d’enregistrement réduits.

De plus, si la société prévoit de faire des levées de fonds ou d’intégrer de nouveaux actionnaires à court ou moyen terme, il est préférable de choisir la SAS.

✨ Petit conseil de l’équipe Indy ✨ : pour bien choisir votre statut juridique, il est également important de tenir compte de votre situation personnelle (les revenus de votre foyer, votre patrimoine, etc.), de votre situation professionnelle actuelle et de celle que vous projetez d’avoir.

Encore une fois, quel que soit votre choix, celui-ci n’est pas irréversible. Vous pourrez toujours transformer votre SAS en SARL et inversement en cours de vie sociale.

Comment choisir entre une SAS et une SARL ? Nos astuces et conseils

En conclusion, les différences entre la SAS et la SARL se manifestent généralement au cours de la vie de l’entreprise. Par conséquent, pour faire votre choix et vous orienter vers le statut qui correspond le plus à vos besoins, vous devez vous projeter et définir la manière dont vous envisagez de faire évoluer votre société.

Vous souhaitez créer une entreprise innovante et faire entrer de nombreux associés ? Dans ce cas, privilégiez la SAS.

En revanche, si vous souhaitez entreprendre un projet familial et de petite taille, la SARL sera un excellent choix.

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FAQ – Questions / Réponses

Est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux apports en SAS et en SARL ?

Non !

Les apports en numéraire et les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports seulement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social ;
• La valeur d’un apport en nature dépasse 30 000€.

Quelles sont les obligations comptables d’une SAS et d’une SARL ?

La SAS et la SARL sont soumises aux mêmes obligations comptables. Tout d’abord, elles doivent remettre annuellement la déclaration de revenus :

• Si la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, alors la déclaration de revenus s’effectue via la liasse 2065. De plus, si la société est assujettie au régime normal d’imposition, elle doit remplir la liasse 2050, tandis que si elle est soumise au régime simplifié, elle doit compléter la liasse 2033 ;
• En cas d’imposition à l’Impôt sur le Revenu, la déclaration de revenus s’effectue via la liasse fiscale 2035 ou 2031, en fonction du type d’activité exercée par la société.

Par ailleurs, la SAS au même titre que la SARL doivent s’acquitter des diverses taxes auxquelles elles sont assujetties, à savoir la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Enfin, à l’inverse de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle, la SAS et la SARL sont tenues d’établir des bilans, des comptes de résultat et des procès-verbaux d’assemblée générale.

Des questions supplémentaires concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? N’hésitez pas à nous laisser un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗