SELAS ou SAS : quel statut juridique choisir ?

La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) est une forme particulière de société : il s’agit d’une SAS, société par actions simplifiée, réservée aux professionnels libéraux. Mais qui est concerné par ce type de société ? Quel statut juridique choisir entre la SELAS et la SAS ? Quelles sont les différences et les similitudes entre ces deux sociétés ? Nous vous aidons à faire le bon choix 🔎

Résumé

• La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale composée d’au moins 2 associés dont les statuts sont librement fixés ;
• La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) est l’équivalent de la SAS, réservée aux professions libérales réglementées ;
• Les deux structures sont similaires au niveau de leur mode de fonctionnement, de leur régime fiscal et social ;
• La SAS et la SELAS se différencient au niveau du type d’activité autorisé, du président choisi et de la responsabilité des associés.

SELAS ou SAS ?
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SELAS ou SAS : définition

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS (société par actions simplifiée) est une des formes juridiques les plus prisées en France. Il s’agit d’une société commerciale au fonctionnement flexible et à fort potentiel de développement. Cette structure est adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (non réglementée).

La SAS est particulièrement appréciée par les personnes qui recherchent une structure évolutive, adaptée aux projets ambitieux ou aux levées de fonds.

Créer une SAS offre une grande flexibilité au niveau du fonctionnement, de la gérance et de l’entrée au capital de nouveaux investisseurs, les statuts étant entièrement personnalisables.

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) est une variante de la SAS, spécialement conçue pour les professions libérales réglementées. Pour rappel, une profession libérale réglementée est une activité professionnelle indépendante, intellectuelle et souvent manuelle, qui est soumise à un cadre légal strict et contrôlée par un ordre professionnel ou une autorité de régulation. Nous retrouvons par exemple :

• Les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes…) ;
• Les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires…) ;
• Les professions comptables et financières (experts-comptables, commissaires aux comptes…) ;
• Les professions du bâtiment (architectes, géomètres…) ;
• …etc. 

Les professions libérales réglementées ne peuvent pas créer de SAS. La création d’une SEL (société d’exercice libéral) est obligatoire pour les professions libérales réglementées qui ne souhaitent pas exercer en entreprise individuelle. Il en existe plusieurs : la SELAS ou la SELARL étant les plus populaires.

Bon à savoir : la SELAS permet aux professionnels en libéral de bénéficier d’une structure plus souple que la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), tout en conservant les avantages de la SAS.

Les similitudes entre la SELAS ou la SAS

La SAS et la SELAS sont deux structures assez similaires, chacune adaptée au type d’activité auxquelles elles sont réservées. Elles comportent donc de nombreuses similitudes

Les étapes de création

Le premier point similaire entre les deux sociétés par actions simplifiée se retrouve dès la création de la société. Que vous souhaitiez créer une SALAS ou une SAS, vous devrez :

• Procéder à la rédaction des statuts (c’est le document fondateur de votre entreprise qui va déterminer le fonctionnement de la société) ;
• Effectuer un dépôt de capital sur un compte professionnel (dont le montant est libre, 1€ symbolique suffit) ;
• Publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
• Immatriculer la société auprès du guichet unique de l’INPI.

Ces démarches sont obligatoires pour créer une SELAS ou une SAS.

La souplesse statutaire

En SAS ou en SELAS, les associés définissent librement les règles de fonctionnement de la société. C’est-à-dire :

• Les rapports entre les associés ;
• Les pouvoirs du gérant ;
• La présence ou non d’autres organes de direction (directeur général, comités de direction et de contrôle…) ;
• La prise de décisions (organe habilité à voter, nombre de voix exigées, nombre minimum requis…) ;
• …etc. 

Cette liberté statutaire est très différente du fonctionnement structuré de la SARL où les règles sont régies par le Code de commerce. 

Le régime fiscal et social

La SAS comme la SELAS, est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent opter, sous certaines conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans maximum après leur création (sans possibilité de renouvellement). 

Côté protection sociale, le président de la SAS ou de la SELAS est assimilé salarié. Il bénéficie donc d’une bonne protection sociale, similaire à celle des salariés (retraite, maladie, prévoyance…).

Cependant, cette couverture s’accompagne de cotisations sociales élevées, plus coûteuses que celles d’un travailleur non salarié (TNS).

Nouveauté fiscale : depuis le 1er janvier 2024, la rémunération des associés d’une SELAS est désormais imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non dans la catégorie des traitements et salaires. 

La possibilité d’être unipersonnelle

Ces deux statuts juridiques peuvent être utilisés pour une entreprise avec un seul associé. Dans ce cas, elles prennent la forme suivante :

• SELASU, société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (équivalent unipersonnel de la SELAS) ;
• SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle (équivalent unipersonnel de la SAS). 

Cette possibilité de créer une structure unipersonnelle permet aux entrepreneurs, qu’ils soient professionnels libéraux ou non, de créer une société sans avoir besoin de s’associer. L’associé unique détient alors 100 % des parts et prend seul les décisions, ce qui simplifie la gestion quotidienne de l’entreprise.

Les différences entre la SELAS ou la SAS

Bien que la SAS et la SELAS soient similaires, ces deux sociétés se distinguent à plusieurs niveaux :

1. Au niveau du type d’activité accepté ;
2. Au niveau de la gérance ;
3. Au niveau de la responsabilité des associés. 

Les activités autorisées

La principale différence entre une SELAS et une SAS réside dans le type d’activité qu’elles sont autorisées à exercer.

• La SELAS est une société exclusivement réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, architectes…) ;
• La SAS, en revanche, peut exercer tout type d’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (hors professions réglementées).

Autre spécificité : en SELAS, tous les associés doivent obligatoirement exercer la même profession libérale. Ce n’est pas limité pour la SAS, où les associés peuvent avoir des profils variés.

La gérance

En SAS comme en SELAS, la direction de la société est assurée par un président. Cependant, il existe quelques différences sur le type de personnes pouvant revêtir ce rôle :

• Dans une SAS, le président peut être n’importe quelle personne, physique ou morale, sans restriction particulière ;
• Dans une SELAS, le président doit être une personne physique, issue de la profession libérale réglementée exercée par la société.

De plus, en SELAS, la gouvernance doit respecter certaines règles spécifiques imposées par l’ordre professionnel dont elle dépend (par exemple : un avocat président d’une SELAS doit respecter les règles du barreau).

La responsabilité des associés

Pour ces deux formes juridiques, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Toutefois, il existe des particularités propres à la SELAS. 

Les associés d’une SELAS restent soumis aux règles spécifiques de leur profession et ils sont personnellement responsables des actes professionnels qu’ils accomplissent. En cas de faute, les biens personnels de l’associé peuvent être saisis pour couvrir les dommages-intérêts à verser à la victime. La SELAS est alors solidairement responsable avec l’associé. 

Bon à savoir : la SELAS, ainsi que tous ses associés, sont dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC-PRO) avant de démarrer l’activité.

Le versement des dividendes

Depuis le 1er janvier 2024, la comptabilisation des dividendes diffère entre la SAS et la SELAS (comme indiqué ici).

• En SAS, les dividendes ne sont pas comptabilisés dans le calcul des cotisations sociales ;
• En SELAS, les dividendes versés sont désormais concernés, au même titre qu’une SELARL, par le paiement de cotisations sociales sur les dividendes. 

Le fonctionnement d’une SAS et d’une SELAS

La SAS et la SELAS sont deux statuts similaires, chacune avec leurs avantages et leurs inconvénients. Voici un tableau récapitulatif du fonctionnement d’une SAS versus d’une SELAS :

Vous vous questionnez sur d’autres types de société ? Consultez nos autres pages :

• SARL ou SAS ;
• SARL unipersonnelle ou SASU ;
• Micro-entreprise ou entreprise individuelle. 

Vous avez davantage de questions sur le choix entre la SELAS ou la SAS ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝