Comment bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre, il vous suffit de faire une demande auprès de l'Urssaf dans les 45 jours suivant le début de votre activité.

Existe-il des aides pour les professions libérales qui s'installent à temps partiel ?

Oui ! Certaines aides comme les subventions ou les prêts peuvent être adaptées aux professionnels exerçant à temps partiel, surtout si leur activité est complémentaire à d'autres revenus ou en création.

Quelle aide existe pour les étudiants qui démarrent en libéral ?

Il est possible pour les étudiants médecine ou en odontologie de bénéficier du contrat d’engagement de service public (CESP) afin d'être accompagné pendant leur formation et leur installation.

Aides pour l'installation en profession libérale en 2024

Jeune diplômé, demandeur d’emploi, salarié en quête de nouveaux horizons, vous êtes prêt à franchir le pas et à créer votre propre entreprise ? Il n’est cependant pas toujours simple de trouver les fonds pour financer cette nouvelle aventure, même auprès des banques qui rationalisent au maximum leurs investissements. Heureusement, l’État et les collectivités territoriales proposent de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises dont vous pourrez bénéficier en tant que professionnel libéral.

Quelles aides existent pour une installaton en libéral ?

En résumé

Il existe plusieurs aides afin d’aider les professions libérales à créer une entreprise :

L‘Acre, qui permet de bénéficier d’une exonération de 50% des cotisations sociales pendant 1 an ;
Les aides ZRR et ZFU-TE, qui permettent d’obtenir des exonérations fiscales pendant 5 ans pour les entreprises situées dans ces zones, avec des réductions progressives jusqu’à 8 ans ;
Le Cape, afin de bénéficier du soutien d’une association ou entreprise existante pendant 12 mois ;
La garantie création de la BPI qui est une garantie de prêts bancaires pour les TPE et PME couvrant jusqu’à 60% du montant du prêt ;
Enfin, différentes aides à l’installation sont disponibles pour les médecins et autres professions médicales dans les déserts médicaux.

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L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE)

L’ACRE est une aide pour les personnes physiques répondant à l’un des critères suivant :

être demandeur d’emploi indemnisé
être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à France Travail (anciennement Pôle Emploi) au minimum 6 mois sur les derniers 18 mois
être bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
avoir entre 18 et 26 ans
avoir moins de 30 ans, être reconnu handicapé ou ne pas être indemnisé car la durée d’activité pour ouvrir des droits à l’allocation chômage n’est pas suffisante
reprendre ou créer une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
être salarié ou licencié suite à un redressement ou une liquidation judiciaire, qui souhaite reprendre tout ou partie de l’entreprise
être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)

Cette aide consiste en une exonération d’une partie des cotisations sociales obligatoires pendant 12 mois. Sont concernées les allocations familiales, l’assurance maladie-maternité, la retraite de base et l’invalidité-décès. La CSG-CRDS, les cotisations retraite complémentaire et la CFP restent dues dans leur intégralité. L’exonération dépend des bénéfices réalisés par le professionnel au cours de sa première année d’exercice :

En dessous de 29 799 €, l’exonération est totale.
Entre 29 800 € et 39 999 €, l’exonération est dégressive suivant le bénéfice.
Au-delà de 40 000 €, aucune exonération n’est prévue.

L’ACRE permet le maintien de certains minima sociaux pendant les premiers mois d’activité, notamment le RSA et l’ASS. Il est également cumulable avec l’ARCE que nous verrons plus bas. La demande est à faire via un formulaire auprès de l’URSSAF, au maximum 45 jours après le début de l’activité. Vous recevrez une réponse sous un mois, l’absence de retour vaut pour acceptation.

Les aides ZRR et ZFU-TE

La Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est une zone du territoire qui bénéficie d’aide pour accompagner son développement. Les professionnels libéraux qui créent leur entreprise dans une ZRR sont exonérés d’impôt pendant 5 ans. L’exonération est ensuite dégressive jusqu’à la 8e année. Le professionnel doit installer son siège social et son activité au sein même de la ZRR pour bénéficier de cette exonération.

La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE) est une zone urbaine qui bénéficie également d’aide pour attirer les entreprises. Comme pour la ZRR, le siège social de l’entreprise et son activité doivent se concentrer dans la ZFU. De plus, à partir de deux salariés, 50% d’entre eux doivent résider dans la zone ou dans un QPV avoisinant. L’exonération d’impôt est également totale pendant 5 ans, puis décroissante jusqu’à la 8e année.

Pour en savoir plus sur les ZRR et les ZFU-TE, vous pouvez lire notre article dédié à ces deux aides.

L’accompagne CAPE

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) s’adresse à toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise, à l’exception des salariés à temps plein. Le principe de ce contrat est de se faire aider par une association ou une entreprise déjà existante pour la création de son entreprise. L’entreprise accompagnatrice aide le jeune créateur à monter son projet, à étudier sa faisabilité et lui donne les moyens techniques et matériels pour le développer. Ce contrat a une durée de 12 mois, renouvelable 2 fois, est à signer par les deux parties qui s’engagent donc l’une envers l’autre. Le professionnel qui crée ainsi son entreprise bénéficie de l’expérience de son aîné. Pendant la période de développement du projet, il est couvert par les assurances sociales prises en charge par la société accompagnatrice.

La Garantie Création de la BPI France

La Banque Publique d’Investissement (BPI) aide les TPE et les PME de moins de 3 ans à se développer, ainsi que les particuliers s’endettant pour créer leur entreprise. La garantie création est une garantie des prêts bancaires pour tous les investissements qui touchent à la création de l’entreprise. Le soutient de la BPI peut aller jusqu’à 200 000 €. Pour les professions libérales, ces prêts peuvent permettre d’acquérir les locaux et le matériel spécifique à votre activité. La BPI sert de garant à hauteur de 60% du prêt si intervention avec la Région, et 50% dans les autres cas.

La garantie Égalité Femme (ex FGIF)

La garantie Égalité Femme est dédiée aux femmes entrepreneures. Elle s’adresse à toute les femmes demandeuses d’emploi qui veulent créer ou reprendre une activité non salariée. Cette aide de l’État permet une garantie des prêts bancaires, dans la limite de 80% du prêt et du montant de 50 000 €. Le montant total du prêt n’a bien entendu pas de limite, les remboursements doivent cependant s’étaler sur une durée minimum de 24 mois. Le coût pour l’entreprise est de 2,5% du montant garanti. Pour demander une garantie, il faut contacter l’association territoriale France Active de votre région.

Les aides de France Travail

France Travail (anciennement Pôle Emploi) propose deux types d’aide pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) peut être versée à tous les demandeurs d’emploi indemnisés. Pour en bénéficier, il faut avoir obtenu l’ACCRE (voir plus haut). Cette aide consiste en un versement de 45% des allocations chômage restant dues. La moitié de ce montant est versée à la création ou reprise de l’entreprise, et l’autre moitié six mois plus tard. 3% sont retirés de ce montant pour la participation retraite. Le site de l’UNEDIC donne un exemple très concret :

« Le 1er juillet 2018, un demandeur d’emploi âgé de moins de 53 ans est admis, au bénéfice d’une Allocation chômage de Retour à l’Emploi (ARE) journalière de 40 € pour une durée maximale de 730 jours, avec une prise en charge le 1er septembre 2018 (compte tenu des différés d’indemnisation et du délai d’attente). La personne est indemnisée du 1er au 30 septembre 2018.
Le 1er octobre 2018, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 j – 30 j).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 700) x 0,45] = 12 600 €
De ce montant est déduite la participation de 3% au financement des retraites complémentaires : 12 600 € – 378 €* = 12 222 €
Le premier versement sera de 6 111 €.
Le second versement de 6 111 € intervient 6 mois après le premier versement si l’allocataire justifie toujours d’exercer l’activité professionnelle au titre de laquelle il bénéficie de l’ARCE. »

La deuxième aide dont on peut bénéficier est le cumul des allocations avec le nouveau revenu d’activité. À la reprise ou à la création de votre activité, s’il vous reste des allocations chômage, vous pouvez en cumuler une partie avec les revenus issus de votre activité professionnelle. L’ensemble des deux ne doit pas excéder votre ancien revenu. Pour en bénéficier, vous devez rester inscrit à Pôle Emploi le temps des versements.

Les aides dans les déserts médicaux

Aides à l’installation pour étudiants en médecine

Le contrat d’engagement au service public (CESP)

Qu’est-ce que c’est ?

Destinée aux étudiants médecins, cette bourse de 1200 € par mois est imposable à la fin de leurs études.