Le dispositif d’exonération pour les créateurs d’entreprise en ZFU-TE

Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises créées dans des quartiers défavorisés nommés aujourd’hui ZFU-TE peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices générés. Cet avantage fiscal est particulièrement intéressant pour les créateurs d’entreprises bien que les conditions pour bénéficier du dispositif répondent à des critères précis. Mais quelles sont les entreprises pouvant prétendre à ces exonérations fiscales ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces aides de l’Etat ? Et comment en faire la demande ?

Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur l’exonération fiscale des entreprises créées en territoire ZFU-TE.

Qu’est-ce qu’une ZFU-TE ?

Anciennement nommées ZFU, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont des quartiers de plus de 10000 habitants situés en secteur sensible. Ce sont des zones urbaines défavorisées où le taux de chômage est élevé, et la proportion de jeunes non diplômés souvent importante.

Pour attirer les entreprises et les inciter à s’installer dans ces territoires, un dispositif d’exonération fiscale a été mis en place. Il permet aux entreprises créées en ZFU-TE de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (à l’IR ou à l’IS) pendant 8 ans. Les exonérations accordées aux entreprises en ZFU-TE peuvent représenter un avantage financier conséquent pour les entrepreneurs. De plus, ils sont cumulables avec d’autres aides de l’Etat.

Pour connaître les territoires identifiés comme ZFU-TE, vous pouvez utiliser l’outil Atlas mis à disposition par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou vous adresser à l’administration fiscale.

ZFU-TE : comment fonctionne le dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération ?

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux en ZFU-TE, les entreprises doivent réunir plusieurs conditions :

• avoir un local d’activité situé en ZFU-TE, et exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
• employer moins de 50 salariés, dont 50% au moins sont en CDI (ou en CDD de 12 mois minimum) et résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QVT) ;
• réaliser moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• et pour les grandes entreprises, détenir 25% maximum du capital (ou du droit de vote).

Attention, certains secteurs d’activité sont exclus du dispositif, comme la construction automobile ou navale, la sidérurgie, la fabrication de fibres textiles, ou encore le transport routier de marchandises.

Quel est le montant d’exonération accordé ? Et pendant combien de temps ?

L’exonération des taxes sur les bénéfices en ZFU-TE est dégressive dans le temps. Elle s’applique selon les pourcentages suivants :

• 100 % pendant les 5 premières années ;
• 60 % pendant la 6e année ;
• 40 % pendant la 7e année ;
• 20 % pendant la 8e année.

💡 Pour rappel, les bénéfices correspondent aux recettes de l’entreprise, après déduction des frais de fonctionnement (également nommés charges déductibles).

Attention, les bénéfices réalisés grâce des activités situées en dehors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération. L’allègement fiscal est par ailleurs plafonné à 50000 euros par an et ne peut dépasser 200000 euros sur 3 ans. Ce plafond peut toutefois être majoré de 5000 euros par salarié embauché à temps plein au moins pendant 6 mois, à condition qu’il réside dans le quartier.

Comment obtenir l’exonération ZFU-TE ?

Sachez en premier lieu que la demande d’exonération doit être initiée dans les 6 mois suivant la création de l’entreprise. Attention à ne pas rater le coche !

Ce sont les Services des Impôts des Entreprises (SIE) qui instruisent les dossiers. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit remplir et envoyer une déclaration de résultat, ainsi qu’un état de détermination de son bénéfice. Ce document administratif présenté sous la forme d’un tableau sert à calculer le bénéfice exonéré, et le bénéfice imposable.

Sans réponse de l’administration fiscale dans les 3 mois suivant la demande, l’exonération est réputée acquise.

Avant le 30 avril de chaque année, l’entreprise devra ensuite établir une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF et à la Dreets de sa région (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Cette formalité permet à l’entreprise de justifier que la moitié de ses effectifs est bien issu de ZFU-TE.

Pour résumer : l’exonération fiscale ZFU-TE (zone franche urbaine – territoire entrepreneur) lancée en 2006 est un dispositif incitatif visant à favoriser la création d’entreprises dans ces zones défavorisées. Les avantages fiscaux accordés pendant 8 ans sont particulièrement intéressants pour les entreprises. Mais les conditions pour en bénéficier sont importantes, et nécessitent la réalisation de déclarations annuelles spécifiques. A noter que le dispositif doit s’arrêter fin 2023 : une bonne raison pour les porteurs de projet de se renseigner maintenant, avant la fin programmée des exonérations fiscales.