Si vous envisagez de lancer votre entreprise, alors vous vous demandez probablement quelles sont les aides de l’Etat auxquelles vous pouvez prétendre. Pour vous aider à trouver votre chemin dans la multitude d’aides à la création d’entreprise qui existent aujourd’hui en France, nous avons rédigé une série d’articles spécialement à ce sujet. Aujourd’hui, nous analysons pour vous l’exonération d’impôt en ZRR. Découvrez en quoi consiste ce dispositif méconnu, comment il fonctionne, et s’il est possible d’en bénéficier pour votre projet.

Le dispositif d’exonération pour les créateurs d’entreprise en ZRR

Qu’est-ce qu’une ZRR ?

Tout d’abord, on appelle ZRR une Zone de Revitalisation Rurale. C’est-à-dire, une zone regroupant plusieurs communes rurales reconnues comme ayant des difficultés socio-économiques. L’aide à destination des créateurs d’entreprise consiste en une possible exonération :

D’impôts sur les bénéfices (régimes IR ou IS)
De cotisation foncière des entreprises (CFE)
De cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
De la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
De taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Dans certains cas, il est également possible de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales, ou encore d’allocations familiales. Après exonération d’impôt, il reste tout de même des charges dues, à savoir :

Les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire
La cotisation accident du travail
La contribution au Fnal et au dialogue social
Le versement mobilité
Les cotisations salariales
La CSG et la CRDS

👉 La toute première chose à faire est de vous rendre sur le site internet de l’observatoire des territoires, afin de savoir si votre future entreprise se situe en ZRR.

ZRR : comment fonctionne le dispositif d’exonération ?

Vous avez vérifié que votre projet de création d’entreprise se situe bien dans une Zone de Revitalisation Rurale ?
Découvrez exactement à quelle exonération d’impôt vous pouvez prétendre et la marche à suivre pour en bénéficier.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

La première aide à laquelle vous pouvez prétendre en tant que créateur d’entreprise en ZRR est l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

1️⃣ Cette aide s’adresse à vous si :

Votre activité ne concerne pas les secteurs suivants : bancaire, financier, assurance, gestion ou de location d’immeubles, pêche maritime ;
Vous exercez l’ensemble de vos activités dans une ZRR (ou bien que les activités exercées en dehors de la ZRR ne dépassent pas 25% de votre chiffre d’affaires) ;
Votre entreprise est soumise à un régime réel d’imposition (sur le revenu ou sur les sociétés). Les micro-entrepreneurs sont donc exclus de ce dispositif ;
Moins de la moitié du capital de votre entreprise est détenue par d’autres sociétés ;
Vous avez moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois (à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application).

2️⃣ De quoi s’agit-il ?

Une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ;
Puis dégressive pendant 3 ans : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année, 25 % la 8e année.

Un plafonnement de l’avantage fiscal à 200 000 € sur 3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport)

3️⃣ Comment faire pour en bénéficier pour votre création d’entreprise ?

Il n’y a aucune demande spécifique à effectuer. Vous devez simplement remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal. L’avantage fiscal est ensuite calculé automatiquement.

Exonération de CET (CVAE/CFE)

La deuxième aide à laquelle vous pouvez prétendre dans une Zone de Revitalisation Rurale, est l’exonération de CET.

Faisons tout d’abord un rapide rappel sur ce qu’est la CET. La Contribution Économique et Territoriale est une taxe professionnelle basée sur les biens déjà soumis à la taxe foncière. Elle se divise en deux composantes :

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : cette taxe annuelle est due par les entreprises et les commerçants. Son calcul se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour exercer l’activité. La CFE est généralement versée aux collectivités locales et permet de financer les dépenses locales (écoles, routes, bâtiments municipaux…)
La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : cette taxe est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur au seuil fixé par l’Etat. Elle est calculée en fonction de la plus value de l’entreprise (basée sur la différence entre les ventes et les achats). La CVAE est utilisée pour financer les dépenses de l’État et des collectivités territoriales, et notamment les activités touristiques, sportives et culturelles.

Revenons à présent à l’exonération de CET pour les entreprises situées en ZRR.

1️⃣ Pour en bénéficier, vous devez soit :

Créer, reprendre, reconvertir ou étendre un établissement exerçant des activités industrielles, de recherche scientifique et technique, de services de direction, d’études, d’ingénierie ou encore d’informatique.

Créer une activité artisanale (inscrite au registre national des entreprises RNE) avec laquelle vous procédez à : des travaux de fabrication, des travaux de transformation, des travaux de réparation, des prestations de services ou dont la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires.

Créer une activité commerciale ou reprendre une activité commerciale ou artisanale (en continuant à exercer le même type d’activité). Dans ce cas, vous devez impérativement : avoir moins de 5 salariés et être installé dans une commune de moins de 2 000 habitants.

👉 Si votre entreprise correspond à l’un de ces trois cas ET que vous répondez aux conditions de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR (explicitées plus haut), alors vous êtes de ce fait exonéré de CFE et de CVAE (sauf décision contraire de votre collectivité territoriale).

2️⃣ De quoi s’agit-il ?
Une exonération d’impôt portant sur l’ensemble de la CET (CFE et CVAE), et pouvant aller jusqu’à 5 ans (sauf décision contraire de la collectivité locale).

Cette aide est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices.

3️⃣ Comment faire pour en bénéficier pour votre création d’entreprise ?

Pour demander une exonération de CFE et/ou de CVAE, vous devez remplir et envoyer le formulaire n°1447-C-SD au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Exonération des cotisations sociales

Une création d’entreprise en ZRR peut également donner lieu à une exonération de cotisations sociales.

1️⃣ Vous êtes concernés par cette aide si :

Votre future activité ne fait pas partie de la liste suivante :

Construction automobile et navale
Sidérurgie
Transports routiers de marchandises
Activités de construction-vente
Crédit bail mobilier
Location d’immeubles à usage non professionnel

La portion de votre capital détenu par d’autres entreprises est inférieure à 25 %

2️⃣ De quoi s’agit-il ?

Une exonération de cotisations sociales pour tous les salariés dont l’embauche a pour conséquence de faire croître l’effectif total de l’entreprise.
Cette exonération est valable jusqu’à 50 salariés (CDI, CDD d’au moins 12 mois, à temps plein ou partiel) et pour une rémunération horaire maximale de 2,4 fois le Smic. Sont exclus de cette exonération les salariés qui remplacent un travailleur absent et les salariés et les mandataires sociaux pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération à l’embauche en ZRR

Une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales, pour l’embauche du 1er au 50ème salarié (sur une durée de 12 mois maximum). Le pourcentage d’exonération varie en fonction du salaire, à savoir :

Exonération complète jusqu’à 1,5 fois le Smic
Exonération dégressive entre 1,5 et 2,4 fois le Smic

3️⃣ Comment faire pour en bénéficier pour votre création d’entreprise ?

Pour demander une exonération de cotisations sociales et/ou patronales dans le cadre d’un recrutement, vous devez envoyer à la Dreets (ex-Dirrecte) dont vous dépendez, le formulaire cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant l’embauche.

Exonération de la taxe foncière et taxe d’habitation

La dernière exonération d’impôt possible pour une entreprise implantée en ZRR, est celle de la taxe foncière et/ou de la taxe d’habitation.

1️⃣ Vous êtes concernés par cette exonération si :

Vous exercez une activité d’hébergement :

Chambres d’hôtes
Meublés de tourisme
Hôtels (pour la taxe foncière uniquement)

Pour l’exonération de taxe foncière, vous devez également :

Avoir employé 10 salariés au maximum durant l’avant-dernière année précédant l’imposition
Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros au cours de l’avant-dernière année précédant l’imposition, ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos)

2️⃣ De quoi s’agit-il ?

Une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et/ou de la taxe d’habitation des locaux servant à l’activité d’hébergement.

💡 A noter : Cette aide ne s’applique pas dans toutes les communes. La décision revient entièrement aux collectivités territoriales et aux EPCI.

3️⃣ Comment faire pour en bénéficier pour votre création d’entreprise ?

Pour bénéficier de ce dispositif, il vous faudra déposer les formulaires n°1205-GD-SD et n°6671-D-SD au centre des impôts fonciers territorialement compétent. Vous avez jusqu’au 31 décembre pour une application de l’exonération d’impôt l’année suivante.

Quelles sont les exclusions pour l’aide en ZRR ?

Vous connaissez à présent toutes les conditions nécessaires pour prétendre aux différentes possibilités d’exonération d’impôt en ZRR. Toutefois, il existe quelques exceptions que vous devez connaître.

Si vous vous reconnaissez dans l’une des situations suivants, alors vous faites partie des cas d’exclusions, et ne pourrez bénéficier des aides de l’Etat :

Les entreprises créées avant la mise en place des mesures d’exonération en ZRR
Les indépendants ayant déjà bénéficié de l’exonération
Dans le cadre d’une reprise, lorsque la personne qui cède l’entreprise (ou son conjoint, son ascendant/descendant, ou un membre de sa fratrie), conserve plus de 50 % des droits de la société
La personne qui reprend l’entreprise est le conjoint (marié ou pacsé), un ascendant, un descendant, ou un membre de la fratrie de la personne qui cède l’entreprise
Les professionnels qui exercent dans les DOM-TOM (une nouvelle zone spécifique a été créée en 2019 : la ZFANG).

🚧 Attention : si vous quittez délibérément la ZRR moins de 5 ans après avoir perçu les aides, vous devrez rembourser la totalité des exonérations perçues à l’administration fiscale. En effet, le but de ces aides financières est de pérenniser l’activité dans ces zones, et donc de garder les entreprises sur place le plus longtemps possible.

Par ailleurs, si la commune vient à sortir de la Zone de Revitalisation Rurale définie par l’État, l’entreprise conserve son exonération sur toute la durée restante.

Les avantages fiscaux en Zones de Revitalisation Rurale sont certes complexes et soumis à plusieurs conditions, mais elles peuvent représenter une aide considérable pour vous aider à vous lancer ! Vous avez à présent toutes les clés en main pour savoir si votre projet de création d’entreprise est éligible à une exonération d’impôt en ZRR, et comment faire concrètement pour en bénéficier.

Les aides disponibles pour les autres zones (en dehors de la ZRR)

D’autres aides de l’Etat sont également possibles si vous vous situez dans d’autres de zones en France que la zone de revitalisation rurale :

La ZFU TE

Nous retrouvons par exemple la ZFU TE, zone franche urbaine – territoire entrepreneurs. Ce sont des zones urbaines qui bénéficient de dispositifs spécifiques visant à favoriser leur développement économique et social. L’aide permet eux entreprises qui s’y implante de bénéficier d’exonérations fiscales.

La ZFANG

Des aides sont également disponibles pour les entrepreneurs dans les ZFANG, Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération. Ces aides visent à favoriser fiscalement les entreprises dans les départements d’Outre-Mer français (. Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50M d’euro. Elle permet une réduction d’impôt, un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’une exonération possible de la CFE.

La prime régionale à la création d’entreprise

L’État propose également une aide régionale à la création d’entreprise qui permet d’encourager les créateurs d’entreprise sur le plan local. Elle permet de compléter les prêts bancaires classiques via une prime d’un montant maximal de 4 000€. Cette dernière n’est disponible que dans certaines régions incluant les Pays de la Loire et la Basse-Normandie.

Si vous avez davantage de questions sur le dispositif d’exonération pour les créateurs d’entreprise en ZRR, n’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝