Tout savoir sur l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (l’ACRE)

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) concerne les entreprises en début d’activité. Il s’agit d’une exonération des cotisations sociales. Elle fait partie des nombreuses aides de l’État à la création d’entreprise accessibles aux entrepreneurs affiliés au régime général. À savoir que les formalités pour en bénéficier sont quelque peu différentes pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).

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📝 En résumé :

• L’Acre est un dispositif destiné à encourager les entrepreneurs à reprendre ou créer une entreprise ;
• Les conditions d’éligibilité diffèrent entre les micro-entrepreneurs au régime micro-social et les autres entreprises ;
• Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de 50% sur leurs cotisations sociales. Pour les autres entreprises, le montant de l’exonération varie en fonction du revenu annuel du bénéficiaire ;
• Pour bénéficier de l’exonération de l’Acre, les auto-entrepreneurs doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf, tandis que pour les autres entreprises, l’exonération s’applique automatiquement si les conditions sont remplies.

Qu’est-ce que l’Acre (ex-Accre) ?

L’Acre (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est un dispositif qui vise à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Plus précisément, elle consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant une année à compter de la création d’entreprise. Les bénéficiaires profitent ainsi d’un allègement conséquent de leurs charges tout en conservant leurs prestations sociales.

Les modalités d’attribution (éligibilité, formalités, taux d’exonération) de l’Acre dépendent :

• De la situation du créateur ou repreneur d’entreprise ;
• Du régime social de l’entreprise ;
• Dans certains cas, des revenus d’activité du demandeur.

Notez que d’autres aides de l’État existent comme les dispositifs d’exonération pour les créateurs d’entreprise en ZRR, en ZFU-TE, etc.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?

L’Acre concerne à la fois les travailleurs indépendants et les créateurs et repreneurs de sociétés, à condition que ceux-ci exercent le contrôle effectif de la société. Toutefois, les conditions diffèrent en fonction du régime social :

• Les micro-entrepreneurs au régime micro-social ;
• Les autres entreprises hors régime micro-social (les entreprises individuelles et les sociétés).

Comment bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur ?

Les conditions d’obtention de l’Acre pour les micro-entrepreneurs sont régies par l’article L5141-1 du Code du travail (ici). Concrètement, pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, il faut être dans l’un des cas de figure suivant :

• Être bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail et non indemnisé depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
• Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ;
• Avoir moins de 30 ans et ne pas être éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• Être salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
• Être sans emploi et avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV ou QPV) ;
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Bon à savoir : le demandeur doit obligatoirement être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié du dispositif de l’Acre (ex-Accre) au cours des 3 dernières années.

Comment bénéficier de l’Acre pour les entreprises hors régime micro-social ?

Pour être éligible à l’Acre dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise hors régime micro-social, il faut respecter l’une des conditions suivantes :

• Créer ou reprendre une entreprise individuelle (hors micro-entreprise) dont l’activité est industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
• Créer ou reprendre une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc.) et en exercer le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la date de création ou de reprise, ce qui se traduit par le respect d’une des conditions suivantes :
  • Détention de plus de 50% du capital par vous-même ou avec votre famille proche, dont au moins 35% personnellement ;
  • Si vous dirigez la société, détention d’au moins 1/3 du capital par vous-même ou avec votre famille proche, dont 25% personnellement, à condition qu’aucun autre associé ne détienne plus de 50% du capital ;
  • Si plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50% du capital, ils peuvent en bénéficier à condition que l’un d’entre eux soit dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la part du principal associé.

Tout comme les micro-entrepreneurs, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’Acre durant les 3 précédentes années.

Quel est le montant de l’exonération de l’Acre ?

Le montant de l’exonération pour un micro-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, l’Acre vous permet de bénéficier d’une exonération de 50% sur vos cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit la date d’immatriculation de l’entreprise. Le taux des charges sociales des micro-entrepreneurs varie selon la nature de l’activité exercée.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le taux applicable à chaque activité :

Si vous êtes bénéficiaire de l’Acre, le taux applicable peut être réduit de moitié.

Notre conseil : afin de bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible, effectuez la demande en début de trimestre civil, c’est-à-dire en janvier, avril, juillet ou octobre.

Le montant de l’exonération dans les autres situations

Dans le cas des autres entreprises (hors régime micro-social), le montant de l’exonération de l’Acre varie selon le revenu annuel du bénéficiaire (soit le revenu pris en compte au moment de la déclaration des revenus réels) :

• L’exonération est totale lorsque le revenu professionnel est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit inférieur à 35 325€ ;
• L’exonération est dégressive dès lors que le revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du PASS, c’est-à-dire entre 35 325€ et 47 100€ ;
• Elle ne sera toutefois pas applicable si le revenu professionnel est égal ou supérieur à 47 100 euros, correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale.

À noter : durant la période d’exonération, le chef d’entreprise cumule des trimestres pour la retraite selon son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits dépendent des cotisations versées, sans exonération.

Comment obtenir l’Acre ?

Encore une fois, les démarches de demande d’Acre varient selon s’il s’agit d’une micro-entreprise au régime micro-social ou d’une entreprise hors régime micro-social.

La demande d’Acre pour les micro-entrepreneurs au régime micro-social

Les micro-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de l’Acre doivent en faire la demande à l’Urssaf (en complétant le formulaire de demande d’Acre) au moment de la création d’entreprise ou dans les 45 jours qui suivent. La demande doit être accompagnée de justificatifs attestant de l’éligibilité du demandeur, selon les conditions listées précédemment. Les documents à transmettre se composent notamment :

• D’un justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du Guichet unique de l’INPI) ;
• Des pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l’Acre.

L’Urssaf statue ensuite dans un délai de 30 jours. Sans réponse, l’Acre est considérée comme approuvée.

La demande d’Acre pour les entreprises hors régime micro-social

Dans le cas des entreprises qui ne dépendent pas du régime micro-social, aucune demande d’Acre n’est à déposer. Elle est accordée automatiquement lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.

Bon à savoir : l’exonération ne s’applique qu’à une partie des cotisations, à savoir l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, mais également les prestations familiales et l’assurance retraite de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire pour les professionnels qui ne relèvent pas de la Cipav et à la formation professionnelle continue restent dues.

L’essentiel à retenir sur l’Acre

En conclusion, l’Acre facilite la création d’entreprise en permettant de profiter d’exonérations de cotisations sociales. Différents publics peuvent bénéficier de l’Acre : repreneurs ou créateurs de sociétés, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs… Ceux-ci doivent toutefois remplir des conditions précises et, dans le cas des micro-entrepreneurs, déposer une demande expresse d’Acre auprès de l’Urssaf. Enfin, il est à noter qu’il est possible de cumuler l’Acre avec d’autres aides de l’État et dispositifs d’accompagnement.

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