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Vous souhaitez créer votre entreprise ? Sachez que parmi les aides d’Etat à votre disposition, les crédits d’impôt peuvent grandement faciliter votre démarrage. Ces dispositifs permettent aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses admissibles, comme les frais de formation, de recherche ou encore d’innovation, directement de leur impôt à payer, contribuant ainsi à réduire leur charge fiscale. Quels sont les principaux crédits d’impôt ? Comment en bénéficier ? Nous répondons à toutes vos interrogations et bien plus encore !
📝 En résumé :
- Les crédits d’impôt sont des dispositifs permettant aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses admissibles de leur impôt à payer, facilitant ainsi leur démarrage et réduisant leur charge fiscale ;
- Parmi les crédits d’impôt les plus communs, nous pouvons citer le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant d’entreprise, le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) ou encore le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo ;
- Chaque crédit est soumis à des conditions d’éligibilité ;
- Pour bénéficier de ces crédits, les entreprises doivent souvent remplir des formulaires spécifiques et les soumettre aux services des impôts compétents.
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Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt
Un crédit d’impôt est un dispositif d’allégement fiscal qui permet de diminuer l’impôt dû.
- Si le montant du crédit d’impôt est inférieur à l’impôt dû, ce dernier viendra réduire votre impôt ;
- Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, le surplus est remboursé par les impôts.
Il existe de nombreux crédits d’impôts. Certains sont destinés à des particuliers tandis que d’autres sont pensés pour les entreprises.
Parmi les aides de l’Etat, nous retrouvons également le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), l’ACRE ou encore l’ARCE.
Les principaux crédits d’impôt destinés aux entreprises
Aujourd’hui, il existe plusieurs crédits d’impôt à destination des entreprises. En fonction de la nature de votre activité et des conditions d’attribution, il vous sera possible de bénéficier de plusieurs crédits.
Voici une liste non exhaustive des options à votre disposition :
- Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant d’entreprise ;
- Le crédit d’impôt recherche (CIR) ;
- Le crédit d’impôt pour investissements productifs ;
- Le crédit d’impôt innovation (CII) ;
- Le crédit d’impôt famille (CIF) ;
- Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo ;
- Le crédit d’impôt en faveur de métiers de l’art ;
- Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ;
- Le crédit d’impôt apprentissage ;
- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant d’entreprise
Qu’est-ce que c’est ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est une mesure fiscale visant à encourager les entreprises à investir dans la formation continue de leurs dirigeants. Ce dernier permet à l’entreprise de déduire une partie des dépenses engagées pour la formation professionnelle de ses dirigeants du montant de l’impôt dû.
Quel est son montant ?
Le montant du crédit est calculé au titre de l’année civile. Ce dernier est égal au nombre d’heures passées en formation au cours de l’année concernée (dans la limite de 40 heures de formation par an) multiplié par le taux horaire du SMIC.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérant de société…), à condition que la formation poursuivie entre dans le champ de la formation professionnelle continue. Pour en savoir plus sur les formations éligibles, cliquez 👉🏼 juste ici 👈🏼 !
Comment en bénéficier ?
| Type d’entreprise | Marche à suivre |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu | 1. Calculez le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide n° 2079-FCE-FC 2. Puis reportez le montant sur la déclaration de résultat 3. Annexez le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt 4. Reportez le montant du crédit sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042-C-Pro 5. Transmettez toutes les déclarations (excepté le formulaire n°2079-FCE-FC) aux impôts |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés | 1. Calculez le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC 2. Indiquez le montant du crédit sur la déclaration de résultat imprimé n° 2065 et n° 2058-B 3. Joignez le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt 4. Transmettez toutes les déclarations (excepté le formulaire n°2079-FCE-FC) aux impôts |
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Qu’est-ce que c’est ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale mise en place par de nombreux pays, dont la France, pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D).
Quel est son montant ?
Le CIR s’élève à 30% des dépenses éligibles pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros puis à 5% pour les dépenses au-delà de ce montant.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent prétendre au CIR, à l’exception des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire. Les activités de R&D doivent viser à acquérir de nouvelles connaissances, à développer des produits, procédés ou services, ou à améliorer de manière significative des produits existants. Ces activités doivent relever des trois domaines suivants : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Comment en bénéficier ?
| Type d’entreprise | Marche à suivre |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu | 1. Complétez le formulaire n° 2069-A-SD 2. Déposez le formulaire en même temps que la déclaration de résultat n° 2031 pour les BIC et n°2035 pour les BNC |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés | 1. Complétez le formulaire n° 2069-A-SD 2. Joignez-le à la déclaration n° 2572 3. Transmettez les deux formulaires aux impôts |
Le crédit d’impôt innovation (CII)
Qu’est-ce que c’est ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) vient compléter le CIR. Ce dernier vise à soutenir les dépenses liées à des projets d’innovation portant sur la conception de nouveaux produits, procédés ou services technologiquement nouveaux ou améliorés.
Quel est son montant ?
- Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, avec un montant maximal des dépenses engagées plafonné à 400 000 € par an ;
- Pour les dépenses effectuées après le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d’impôt à 30 % et à 60 % pour les DOM.
Qui peut en bénéficier ?
Le CII ne concerne que les PME (Petites et Moyennes Entreprises). Autrement dit, les entreprises
- Avec un effectif inférieur à 250 personnes
- Et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros).
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, l’entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (autrement dit depuis le formulaire n° 2069-A-SD) qui doit lui-même être joint à la déclaration de résultats de l’entreprise.
Notez que la date de dépôt diffère en fonction du régime fiscal de votre entreprise.
- À l’IR vous devez déposer la demande au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
- À l’IS, vous devez la déposer au plus tard le 15 du 4e moi suivant la clôture de votre exercice comptable.
Le crédit d’impôt famille (CIF)
Qu’est-ce que c’est ?
Malgré son nom, le crédit d’impôt famille concerne bien les entreprises ! Cette mesure fiscale vise à encourager les dépenses des entreprises afin d’aider les salariés à concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
Les dépenses pouvant donner droit au CIF incluent généralement les frais de crèche, de garderie, de services de garde à domicile, ainsi que d’autres mesures de soutien à la parentalité mises en place par l’entreprise.
Quel est son montant ?
Le montant du CIF varie en fonction des dépenses engagées. Ce dernier est situé entre 25 % et 50 % et ne pourra pas dépasser 500 000 € par année civile.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises qui relèvent du régime réel d’imposition (qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié), que ce soit pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille (CIF), indépendamment de leur secteur d’activité. En revanche, les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles sans salarié ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Comment en bénéficier ?
| Type d’entreprise | Marche à suivre |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu | 1. Complétez le formulaire n° 2069-FA-SD 2. Déposez-le en même temps que la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C-Pro |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés | 1. Complétez le formulaire n° 2069-FA 2. Joignez-le à la déclaration n° 2572 3. Transmettez les deux formulaires aux impôts |
Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
Qu’est-ce que c’est ?
Les entreprises produisant des jeux vidéo, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à condition de respecter certains critères.
Quel est son montant ?
Le taux de crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, plafonnées à 6 millions d’euros par an et par entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Votre entreprise doit :
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo ;
- Initier et engager les dépenses nécessaires à la création du jeu.
Le jeu doit quant à lui :
- Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;
- Être destiné à une commercialisation auprès d’un public ;
- Être réalisé principalement par des Français, des ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, ou des ressortissants d’un État faisant partie l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
Les jeux éligibles sont sélectionnés sur la base de critères culturels et d’originalité.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo, vous devez suivre un processus précis :
Étape 1 : L’agrément provisoire
Pour commencer, vous devez déposer une demande d’agrément provisoire le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) avant que le jeu ne soit achevé.
Une fois la demande soumise, le CNC évalue votre projet à travers un comité d’experts. Si votre jeu remplit les critères requis, vous recevrez un agrément provisoire. Cet agrément est conditionnel et atteste que votre jeu est potentiellement éligible au crédit d’impôt, sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif.
Étape 2 : L’agrément définitif
Pour obtenir cet agrément définitif, vous devrez soumettre une demande après avoir achevé la première version commercialisée du jeu. Cette demande doit être déposée dans un délai permettant au CNC de délivrer l’agrément définitif dans les 36 mois suivant l’agrément provisoire.
L’agrément définitif confirme que toutes les conditions requises ont été remplies et est délivré par le CNC.
Si l’agrément n’est pas obtenu dans les délais impartis, vous devrez rembourser intégralement le crédit d’impôt précédemment accordé.
Étape 3 : Dépôt des déclarations
- Vous devez ensuite transmettre aux impôts la déclaration spéciale n° 2079-VIDEO-SD accompagnée du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572 ;
- Si votre entreprise crée plusieurs jeux vidéo ouvrant chacun droit au crédit d’impôt au titre du même exercice, vous devrez, en plus des formulaires susmentionnés, déposer une déclaration récapitulative n° 2079-VDO-R-SD.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers de l’art
Qu’est-ce que c’est ?
Ce crédit d’impôt vise à encourager les entreprises artisanales à préserver et à développer les savoir-faire traditionnels et à promouvoir la qualité et l’excellence dans les métiers de l’art.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art devait être abrogé le 31 décembre 2023, il a finalement été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est son montant ?
Le crédit est en principe égal à 10 % des dépenses éligibles. Toutefois, ce taux peut être porté à 15 % pour les entreprises qui bénéficient du label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV). Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 30 000 euros par an.
Qui peut en bénéficier ?
Pourront être éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu à condition qu’elles respectent les critères suivants :
- Au moins 30 % de leur masse salariale concerne des employés exerçant un métier d’art ;
- L’entreprise opère dans des secteurs spécifiques tels que l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, les arts de la table, le jouet… ;
- L’entreprise doit être labellisée « Entreprise du patrimoine vivant ».
Les entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier du crédit d’impôt si :
- Les salaires et charges sociales sont liés à la création d’ouvrages uniques ou en petite série, ou à des activités de restauration du patrimoine ;
- Elles emploi des salariés possédant des compétences ou un savoir-faire spécifiques en restauration du patrimoine.
Comment en bénéficier ?
| Type d’entreprise | Marche à suivre |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu | 1. Envoyez le formulaire 2079-ART-SD aux impôts 2. Reportez le montant du crédit sur le formulaire n° 2069-RCI-SD 3. Indiquez le montant du crédit sur la déclaration de revenus complémentaires n° 2042-C-Pro 4. Transmettez le formulaire aux impôts |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés | 1. Envoyez le formulaire 2079-ART-SD 2. Reportez le montant sur le formulaire n° 2069-RCI-SD puis déposez la déclaration |
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Qu’est-ce que c’est ?
Il vise à stimuler les partenariats entre les entreprises et les organismes de recherche en offrant un avantage fiscal pour les dépenses de R&D réalisées dans le cadre de projets collaboratifs.
Quel est son montant ?
- Les micro-entreprises et PME bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes facturées, dans la limite de 6 millions d’euros par an ;
- Les autres entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 40% des sommes facturées (ce dernier est également limité à 6 millions d’euros par année civile).
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du CIC à condition de collaborer avec des organismes de recherche agréés (ORDC). Cela inclut les collaborations avec des universités, des laboratoires de recherche publics ou privés, et d’autres institutions de recherche.
Le contrat de collaboration devra obligatoirement respecter un certain formalisme. Il devra notamment :
- Avoir été conclu avant le début des travaux de recherche :
- Prévoir que les dépenses de recherche soient facturées au coût de revient ;
- Fixer l’objectif commun ;
- Prévoir la répartition des travaux de recherches ;
- Fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l’entreprise et les ORDC ;
- Prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne puissent pas excéder 90 % des dépenses totales ;
- Prévoir pour l’ORDC la possibilité de publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration.
Comment déclarer votre crédit d’impôt ?
| Type d’entreprise | Formulaires à transmettre à votre SIE |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu | 1. Reportez le montant de votre crédit sur le formulaire n° 2069-A-SD 2. Déposez la déclaration en même temps que la déclaration de résultat n° 2031 pour les BIC et n° 2035 pour les BNC |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés | 1. Reportez le montant de votre crédit sur le formulaire n° 2069-A-SD 2. Déposez la déclaration en même temps que le formulaire n° 2572 |
Le crédit d’impôt apprentissage
Qu’est-ce que c’est ?
Le crédit d’impôt apprentissage vise à promouvoir la formation professionnelle et l’intégration des jeunes dans le marché du travail en incitant les entreprises à recruter des apprentis.
Quel est son montant ?
Le montant du crédit d’impôt apprentissage est de 1 600 euros par apprenti et par an. Ce montant peut être porté à 2 200 euros pour certains apprentis, comme ceux reconnus travailleurs handicapés ou ceux bénéficiant d’un accompagnement personnalisé.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel (de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés), quel que soit leur statut juridique, leur taille ou leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage à condition de conclure un contrat d’apprentissage d’au minimum 1 mois avec un apprenti.
Les micro-entreprises sont exclues de ce dispositif puisqu’elles ne sont pas soumises à un régime réel.
Comment déclarer votre crédit d’impôt ?
L’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt apprentissage doit déclarer son crédit dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire doit être déposé depuis votre espace professionnel des impôts.
| Type d’entreprise | Marche à suivre |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu | 1. Calculez le montant du crédit d’impôt à l’aide de la fiche de calcul n° 2079-A-FC-SD 2. Reportez le montant sur le formulaire n° 2069-RCI-SD 3. Transmettez le formulaire n° 2069-RCI-SD à votre SIE |
| Les entreprises individuelles | 1. Complétez et déposez le formulaire n° 2069-RCI-SD 2. Reportez le montant sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C-Pro et transmettez-la à votre SIE |
| Les sociétés de personnes | Complétez et transmettez le formulaire n° 2069-RCI-SD à votre SIE |
| Les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés | 1. Calculez le montant du crédit d’impôt à l’aide de la fiche de calcul 2079-A-FC-SD 2. Reportez le montant sur le formulaire n° 2069-RCI-SD 3. Transmettez le formulaire n° 2069-RCI-SD à votre SIE |
Qu’importe votre régime d’imposition, nous vous conseillons de vous appuyer sur la fiche d’aide au calcul n° 2079-A-FC-SD pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt.
Vous souhaitez connaître toutes les aides à votre disposition pour créer votre entreprise ? Nous vous conseillons de consulter le site aides-entreprises.fr ! De notre côté, nous restons à votre disposition si vous avez la moindre interrogation au sujet des crédits d’impôt à destination des entreprises !
