Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise : c’est la fin !

Depuis son instauration en 2006, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise s’applique sur l’ensemble des dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise. Ce dispositif peut notamment être utile dans le cadre d’une création d’entreprise, en permettant aux nouveaux dirigeants de se former pour assurer la pérennité de leur activité. Mais qui est concerné par ce crédit d’impôt ? Comment est-il calculé ? Existe-t-il encore à ce jour ? Dans cet article, nous vous expliquons tout, suivez-nous !

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📝 En résumé :

• Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a cessé d’être en vigueur depuis le 31 décembre 2024 ‼️ ;
• Ce dispositif permettait à tous les dirigeants d’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt pour toutes les dépenses de formation qui relevaient de la formation professionnelle ;
• Pour calculer son montant, la formule principalement utilisée était la suivante : nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants multiplié par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé ;
• Ce crédit d’impôt était déduit au moment du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise au titre de l’année où les dépenses de formation ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt restituables ou pouvant être reportés.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants : ce qui a changé en 2025 📢

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a pris fin le 31 décembre 2024 dû à l’absence de prolongation habituellement précisée dans la loi de finances (pour en savoir plus sur la loi de finances 2025, cliquez sur cette page du Service Public).

Mis en place en 2006, il permettait aux entreprises de profiter d’un avantage fiscal lorsqu’elles engageaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Malgré sa suppression, ce dispositif continue d’être un sujet d’intérêt pour de nombreuses entreprises. Voyons donc ensemble en quoi il consistait exactement !

Zoom sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Qui pouvait en bénéficier ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise concernait tous les dirigeants, à savoir :

• Les gérants ;
• Les exploitants individuels ;
• Les administrateurs ;
• Les présidents ;
• Les directeurs généraux ;
• Les membres du directoire.

Pour avoir le droit de bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises devaient remplir l’une des conditions suivantes :

• Être soumises au régime réel d’imposition, que ce soit à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), indépendamment de leur statut juridique ou de leur secteur d’activité (industrie, commerce, artisanat, services, etc.) ;
• Ou bénéficier d’une exonération d’impôt, quel que soit le secteur d’activité ou la forme juridique (à l’exception des auto-entrepreneurs). Cela comprenait :
  • Les entreprises nouvelles ;
  • Les jeunes entreprises innovantes ;
  • Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneur ;
  • Les activités créées dans les zones de restructuration de la défense ;
  • Les exploitations situées dans les départements d’outre-mer ;
  • Les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ;
  • Les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser ;
  • Les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire.

Comme dit plus haut, ce crédit d’impôt a pris fin au 31 décembre 2024. Désormais, vous ne pouvez donc plus en bénéficier, même si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus.

Les formations éligibles

Ce crédit d’impôt couvrait toutes les dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entraient dans le champ de la formation professionnelle. Cela comprenait notamment :

• Les formations liées à la gestion d’entreprise ;
• Les formations plus techniques spécifiques à chaque profession, visant à renforcer les connaissances ;
• Les bilans de compétences ;
• Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Comment calculer le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?

Le calcul du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise n’était pas identique selon votre situation. Voyons cela plus en détail dès maintenant !

Cas général

En règle générale, pour calculer le montant du crédit d’impôt, il fallait multiplier le nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année concernée.

Ce dispositif était toutefois plafonné à 40 heures par entreprise et par année civile. Il ne pouvait donc pas dépasser 475,20€ pour l’année 2024.

Exemple :

Supposons que vous êtes dirigeant d’une entreprise et que vous avez suivi 20 heures de formation sur l’année 2024. Vous pouvez donc déduire en 2025 un crédit d’impôt d’une valeur de :

20 x 11,88€ = 237,60€.

Cas particuliers

Auto-entrepreneur

Pour les auto-entrepreneurs, le calcul n’était pas le même ! En effet, il fallait multiplier le taux horaire du SMIC par le nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant, puis multiplier le résultat obtenu par 2.

Une limite de 40 heures par an et par micro-entreprise était fixée. Par conséquent, le crédit d’impôt ne pouvait pas dépasser 950,40€.

Exemple :

Un auto-entrepreneur a suivi 10 heures de formation en 2024. Il peut donc déduire en 2025 un crédit d’impôt égal à :

(10 x 11,88€) x 2 = 237,60€.

Groupement agricole d’exploitation en commun

Enfin, pour un groupement agricole d’exploitation en commun, le montant du crédit d’impôt correspondait au produit du taux horaire du SMIC par le nombre d’associés chefs d’exploitation.

Exemple :

Pour un groupement composé de 15 associés en 2024, il est possible de déduire en 2025 un crédit d’impôt de :

15 x 11,88€ = 178,20€.

Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est déduit au moment du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de formation ont été engagées. Cette déduction intervient toujours après l’imputation :

• Des prélèvements non libératoires (qui nécessitent une régularisation ultérieure en fonction des revenus) ;
• Et des autres crédits d’impôt restituables ou pouvant être reportés.

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, une entreprise doit suivre un processus dont les étapes varient selon le régime fiscal (IR ou IS) :

Le montant du crédit d’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt ? Dans ce cas, sachez que vous pouvez effectuer une demande de remboursement de crédits d’impôt auprès de l’administration fiscale en complétant l’imprimé n° 2573-SD.

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗