Déduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les conditions d’éligibilité

Faire appel à un salarié à domicile pour des tâches comme le ménage, la garde d’enfants ou des services à la personne peut représenter un coût. Heureusement, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, voire d’obtenir un remboursement si vous n’êtes pas imposable. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier et comment déclarer vos dépenses ? Nous vous expliquons tout !

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En résumé : 

• Pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, vous devez engager des dépenses pour des services à la personne ;
• Ce crédit est accessible à tous, y compris aux retraités et travailleurs indépendants ;
• Il couvre une large gamme de services comme l’entretien de la maison, les frais de garde d’enfants, ou encore l’assistance informatique ;
• Le crédit d’impôt représente 50 % des dépenses, dans la limite d’un plafond annuel variable selon votre situation. 

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Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? 

Pour profiter du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, vous devez obligatoirement engager des dépenses pour des services à la personne.

Cette aide est accessible à tous, que vous soyez salarié, retraité, sans activité professionnelle ou encore travailleur indépendant.

Les services doivent être réalisés par un salarié dans l’une des situations suivantes :

• Au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez le propriétaire ou non ;
• À la résidence de l’un de vos ascendants, à condition qu’ils remplissent les critères pour bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Enfin, pour en bénéficier, vous devez être résident fiscal en France, et les services doivent également être rendus sur le territoire français. 

Quelles sont les activités éligibles ?

Les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile comprennent principalement des services rendus à votre domicile. Voici une liste non exhaustive des activités éligibles à cette aide : 

• L’entretien de la maison et des travaux ménagers ;
• Les petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage ;
• Les prestations de petit bricolage ;
• La garde d’enfants à domicile ;
• Le soutien scolaire ou les cours particuliers à domicile ;
• La préparation des repas à domicile, y compris le temps consacré aux courses ;
• La collecte et livraison de linge repassé, à condition que cette prestation fasse partie d’un ensemble de services à domicile ;
• L’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à condition que ces services fassent partie d’une offre d’activités à domicile ;
• L’assistance aux personnes âgées ou en situation de dépendance à leur domicile, à l’exception des soins médicaux ;
• L’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de codeur en langage parlé complété et de technicien de l’écrit ;
• Les gardes-malades, excluant les actes de soins médicaux ;
• L’assistance informatique et internet à domicile.

D’autres activités peuvent également être éligibles. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du Code du travail.

Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? 

Vous respectez les critères d’éligibilité au crédit d’impôt et vous vous demandez quel montant vous pouvez déduire ?

Sachez que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile représente 50 % des dépenses réellement engagées, dans la limite d’un plafond annuel qui varie en fonction de votre situation. Ce plafond peut être augmenté dans certains cas. Voici les différentes limites et majorations possibles : 

Un plafond de base de 12 000 €

Le plafond standard est de 12 000 € par an, mais il peut être augmenté de 1 500 € dans certains cas :

• Par enfant à charge ou rattaché (la majoration est divisée par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
• Pour chaque membre du foyer de plus de 65 ans au 31 décembre ou au moment du décès ;
• Par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA, à condition que les dépenses concernent son domicile.

Dans ces cas, le plafond maximal ne peut pas dépasser 15 000 € par an.

Cas particulier la première année

Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € lors de la première année où vous bénéficiez de cet avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile.

Ce plafond s’applique même si vous avez déjà profité de cet avantage fiscal les années précédentes pour des paiements effectués à une association, une entreprise ou un organisme agréé, ou encore à un organisme à but non lucratif habilité pour l’aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale. 

Enfin, le plafond de 15 000 € peut être majoré de 1 500 € en fonction de la composition du foyer, selon les mêmes critères que pour le plafond de 12 000 €, il ne pourra toutefois pas excéder 18 000 €. 

Un plafond de 20 000 € sous conditions

Par ailleurs, le plafond peut atteindre 20 000 € si l’un des membres du foyer remplit l’une des conditions suivantes :

• Il détient une carte d’invalidité ou une carte mobilité-inclusion mention « invalidité » ;
• Il perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale pour enfant handicapé.

Notez qu’aucune majoration supplémentaire ne peut s’appliquer pour ce plafond.

Des plafonds spécifiques pour certaines prestations

Enfin, certaines prestations bénéficient de plafonds spécifiques :

• Pour les services d’assistance informatique et internet à domicile, le plafond est fixé à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
• Pour les petits travaux de jardinage, il est de 5 000 € par an et par foyer fiscal ;
• Pour les travaux de petit bricolage (« hommes toutes mains »), il est de 500 € par an et par foyer fiscal, avec une intervention limitée à 2 heures. 

Comment bénéficier de la déduction ? 

Pour bénéficier de la déduction d’impôt liée à l’emploi d’un salarié à domicile, il est impératif de déclarer vos dépenses éligibles lors de votre déclaration de revenus n°2042, et plus précisément dans les annexes 2042 K et 2042 RICI. Pour télécharger les déclarations cliquez juste ici. 

Le montant des dépenses est généralement pré-rempli, mais nous vous conseillons de bien vérifier ces informations pour éviter toute erreur.

Pensez à conserver tous vos justificatifs et notamment les attestations établies par l’URSSAF car l’administration fiscale pourra vous les demander en cas de contrôle. 

Des interrogations sur les différentes déductions d’impôts ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !