Êtes-vous éligible au CIR (Crédit d’Impôt Recherche) ?

Le CIR ou Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif fiscal instauré par l’État français qui vise à encourager les créateurs d’entreprises dans l’investissement en recherche et développement (R&D). Grâce à celui-ci, les entreprises peuvent déduire un certain taux de dépenses engagées à ce titre de leur impôt sur le revenu (IR) ou de leur impôt sur les sociétés (IS). Mais êtes-vous éligible au CIR ? Dans cet article, nous étudions en détail quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, suivez-nous !

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📝 En résumé :

• Le crédit d’impôt recherche ou CIR est un dispositif qui permet aux entreprises de déduire une part des dépenses effectuées dans la recherche et développement (R&D) ;
• L’éligibilité au CIR dépend de la localisation de l’entreprise, de son régime d’imposition, des activités menées et des dépenses réalisées ;
• Le taux du crédit d’impôt recherche s’élève à 5% pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros et à 30% pour celles inférieures ou égales ;
• Le CIR est automatiquement déduit de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).

Rappel : qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?

Le crédit d’impôt recherche, connu sous le sigle CIR, est un dispositif proposé par l’État français qui permet aux entreprises de déduire fiscalement une part des dépenses engagées dans des activités de recherche et développement (R&D). Concrètement, il permet de réduire la base imposable et donc l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dont vous êtes redevable en tant que travailleur indépendant.

Le taux du crédit d’impôt prend en compte le montant des dépenses de recherche engagées :

• Pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000€, le taux est de 5% ;
• Pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, le taux est de 30%.

Le CIR est déterminé par année civile !

Quels sont les critères d’éligibilité au CIR ?

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt recherche ?

Avant tout, il est important que vous sachiez que l’éligibilité au CIR ne dépend aucunement de la nature de l’activité de votre entreprise (industrielle, commerciale ou artisanale), de votre statut juridique ou de la taille de votre entreprise. En effet, pour pouvoir y prétendre, votre entreprise doit remplir l’une de ces conditions :

1. Elle doit être soumise au régime réel d’imposition (simplifié ou normal) de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

2. Ou elle doit être exonérée d’impôt et appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Jeune entreprise innovante (JEI) ;
• Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
• Entreprise située dans l’une des zones suivantes :
  • Zone franche-urbaine/ territoire entrepreneur (ZFU_TE) ;
  • Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Zone France ruralités revitalisations (FRR) ;
  • Zone d’aide à finalité régionale (ZFR) ;
  • Zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • Zone de développement prioritaire ;
  • Zone franche d’activité des départements d’Outre-mer ;
  • Bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • Bassin urbain à dynamiser (BUD).

Éligibilité au CIR : quelles activités sont concernées ?

Les activités éligibles au CIR correspondent aux :

• Activités de recherche fondamentale : il s’agit des travaux théoriques ou expérimentaux qui permettent d’acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation immédiate ;
• Activités de recherche appliquée : ce sont des travaux de recherche qui visent à identifier les mises en application possibles des résultats issus de la recherche fondamentale ;
• Activités de développement expérimental : ce sont des travaux systématiques fondés sur les connaissances acquises de la recherche fondamentale et appliquée. Leur objectif consiste à trouver de nouveaux produits et/ou procédés mais aussi d’améliorer les existants.

Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?

Pour être éligible au CIR, les dépenses engagées doivent être comprises dans la liste suivante :

1. L’amortissement des biens ou bâtiments

Il s’agit de l’amortissement qui se rapporte aux biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés pour des opérations de recherche technique et scientifique, de conception de prototypes ou d’installations pilotes.

En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, le crédit s’applique sur la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.

2. Les dépenses liées au personnel

Il s’agit des charges sociales obligatoires et salaires des :

• Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux projets de recherche et développement ;
• Salariés ayant participé à une invention après des opérations de recherche et qui ont perçu une rémunération supplémentaire.

3. Les frais de propriété intellectuelle

Ce sont les frais de dépôt et de défense (honoraires des avocats, frais judiciaires, etc.) de dessins et modèles associés aux opérations de recherche.

4. Les dépenses de recherche externes

Celles-ci regroupent :

• Les dépenses engagées au titre de la réalisation d’opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés ;
• Les dépenses réalisées pour des opérations de recherche et qui ont été confiés à l’un de ces organismes :
  
  • Organisme de recherche public ;
  • Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche ;
  • Établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master ;
  • Établissement public de coopération scientifique ;
  • Fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche agréée ;
  • Fondation de coopération scientifique agréée ;
  • Association détenue en majorité par l’une des entités précédentes.

5. Les autres dépenses de fonctionnement

Ici, nous parlons des autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de R&D. Elles sont fixées forfaitairement à 40% des dépenses de personnel et 75% des dépenses d’amortissement.

6. Les dépenses spécifiques au secteur « textile-habillement-cuir »

Ce sont les frais liés à la réalisation de nouvelles créations, y compris lorsque celles-ci sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu’au 31 décembre 2027).

Vous avez encore des doutes quant à votre éligibilité au CIR ? Demandez l’avis à l’administration fiscale ! Pour en savoir plus sur la démarche à suivre, cliquez sur cette page du Service Public.

À combien s’élève le CIR ?

Le taux du CIR dépend du montant des dépenses engagées mais pas seulement ! En effet, il diffère aussi selon la localisation de votre entreprise (en Métropole ou dans les départements d’outre mer).

Si votre entreprise est située en Métropole, le taux du CIR s’élève à :

• 5% pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros ;
• 30% pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000€.

En revanche, si votre entreprise se situe dans un département d’outre-mer, le taux passe à 50% pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros. Le second taux reste inchangé.

➗ Pour calculer le CIR, vous devez soustraire du montant des dépenses éligibles les subventions publiques perçues pour les projets de recherche.

Comment utiliser le crédit d’impôt recherche ?

En principe, le crédit d’impôt recherche est automatiquement déduit de l’IS ou de l’IR.

Vous pouvez utiliser le CIR pour payer votre impôt pendant un délai de 3 ans suivant l’année d’obtention. Passé ce délai, le solde non utilisé vous sera remboursé.

La demande de remboursement s’effectue directement en ligne sur le site impots.gouv.fr :

• Votre entreprise est soumise à l’IS ? Dans ce cas, il vous suffit simplement de vous rendre sur votre espace professionnel dans la section « Déclarer » puis « Impôt sur les sociétés » ;
• Votre entreprise est soumise à l’IR ? La démarche est à réaliser lors de la déclaration annuelle de revenus depuis votre espace professionnel.

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