La subvention d’investissement : définition, montant et comptabilisation

Les subventions d’investissement sont des aides financières versées aux entreprises par les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…). Ces fonds ne sont pas destinés à être remboursés et visent à soutenir les entreprises dans leurs projets de développement. La subvention d’investissement finance des achats de matériel, des études, des acquisitions immobilières ainsi que la recherche et le développement. Comment se définit la subvention d’investissement ? Quels sont ses montants et comment est-elle versée ? Comment l’enregistrer en comptabilité ? Retrouvez toutes les informations à jour des dernières réformes dans cet article.

Résumé

• La subvention d’investissement est une aide financière publique qui permet à une entreprise de financer jusqu’à 80% d’un projet ;
• Le montant total de la subvention est versé entièrement à la fin de la réalisation du projet ;
• Une avance et des acomptes peuvent être versés à l’entreprise dès le début du projet pour financer les dépenses initiales ;
• La comptabilisation de la subvention d’investissement se fait au passif du bilan, au crédit du compte comptable 131 ou 138 ;
• Les subventions sont à enregistrer au même rythme que les amortissements qu’elles financent ;
• À partir des exercices de 2025, le compte 777 est remplacé par le compte 747 pour enregistrer la quote-part des subventions virée au résultat de l’exercice.

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Subvention d’investissement : définition

Une subvention d’investissement est une aide accordée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes publics pour financer les dépenses des entreprises ou des associations. La subvention d’investissement n’a jamais pour vocation d’être remboursée, elle est allouée à l’entreprise pour le développement de son projet. Ces aides publiques peuvent financer :

• Les études ;
• La recherche et le développement (R&D) ;
• Les achats immobiliers ;
• Les travaux de construction, d’aménagement ou les rénovations importantes ;
• L’acquisition de matériel ou d’outils de production.

Toutes les dépenses doivent contribuer à la réalisation du projet développé par l’entreprise. Si vous recherchez l’obtention d’un capital de départ, l’ARCE peut aussi être une aide avantageuse. 

Bon à savoir : la subvention d’investissement ne doit pas être confondue avec la subvention d’exploitation, qui a pour but de financer des charges d’exploitation.

Le montant d’une subvention d’investissement

L’État impose une limite globale aux aides publiques accordées à un projet. Le montant total des subventions et aides de l’État (ou de tout autre organisme public) ne doit pas dépasser 80% du coût total du projet. Cela signifie que l’entreprise doit financer au moins 20% de la dépense totale de son projet avec ses propres fonds. Il est également possible de faire appel à d’autres ressources privées.

Cette règle a été mise en place pour éviter que des projets soient entièrement financés par des fonds publics. Les entreprises sont encouragées à rechercher des financements complémentaires. Ce principe de montant plafonné concerne également les aides de l’Union européenne et des organisations internationales.

Le montant total de la subvention d’investissement ne sera entièrement versé à l’entreprise qu’une fois le projet terminé. Cependant son fonctionnement peut s’avérer très avantageux grâce à la possibilité d’obtenir une avance et des acomptes dès la date de départ. 

📍 Information à retenir : le montant de la subvention ne peut jamais excéder 80% du coût total du projet.

Comment se déroule le versement de la subvention d’investissement ?

La subvention d’investissement est versée une fois que le projet pour lequel elle a été accordée a été réalisé. L’entreprise doit donc prouver que les travaux, achats ou investissements ont bien été réalisés conformément aux engagements pris. Il est fortement conseillé de conserver tous vos justificatifs d’achats. 

Toutes les informations relatives au versement d’une subvention d’investissement peuvent être retrouvées ici dans le décret n°2018-514 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement du 25 juin 2018.

Une avance au démarrage

L’entreprise éligible a cependant la possibilité de toucher une avance au commencement du projet. Cette avance vise à permettre au porteur du projet de financer les premières dépenses (les études préliminaires, l’achat de matériaux, le premier versement aux prestataires… etc). Son montant est plafonné à 30 % du total prévisionnel de la subvention, afin d’éviter un risque de versement excessif en cas de non-concrétisation du projet. 

Des acomptes pendant la réalisation du projet

Une fois le projet en cours, l’organisme public peut accorder des acomptes à l’entreprise, c’est-à-dire des paiements intermédiaires. Ces acomptes sont versés progressivement à mesure que des étapes du projet sont atteintes. Par exemple, après la validation d’une phase de construction ou suite à l’achat d’un équipement.

Attention : le total des avances et acomptes réalisés ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la subvention d’investissement avant la fin du projet. Le but : que le bénéficiaire reste engagé dans le développement du projet.

Comment obtenir une subvention d’investissement ?

Plusieurs étapes sont indispensables pour obtenir une subvention d’investissement :

1. Identifier les aides adaptées à votre projet ;
2. Préparer le dossier ;
3. Déposer la demande de subvention ;
4. Respecter les obligations post-subvention.

1 – Identifiez les financements adaptés à votre projet d’investissement

La première chose à faire consiste à trouver les subventions qui correspondent à votre projet. Vous pouvez :

• Consultez les sites spécialisés comme les sites des CCI (Chambre de commerce et d’industrie), de la BPI France ou sur collectivites-locales.gouv.fr ;
• Prenez contact avec votre agence de développement économique locale ;
• Renseignez-vous auprès des fédérations professionnelles de votre secteur ;
• Vérifiez votre éligibilité en fonction de la taille de votre entreprise, votre localisation et la nature de votre projet (innovation, écologique, développement…).

Vous recherchez d’autres aides de l’État pour développer votre activité ? Il en existe plusieurs comme les crédits d’impôts, la prime régionale à la création d’entreprise ou encore le contrat d’appui au projet d’entreprise. 

2 – Préparez votre dossier

Pour obtenir une subvention, votre dossier doit être particulièrement détaillé sur les aspects techniques et financiers de votre investissement. Il doit comprendre :

1. Une présentation de l’entreprise ;
2. Une demande de la subvention ;
3. Une description technique précise des équipements ou infrastructures à acquérir ;
4. Un plan de financement initial ;
5. Un bilan prévisionnel détaillé. 

Contrairement à d’autres subventions, pour les aides à l’investissement, vous devez attendre l’accord de l’organisme financeur avant de commencer à engager des dépenses. En effet, tout achat réalisé avant l’acceptation de votre dossier risque de ne pas être pris en compte.

3 – Déposez votre demande en respectant le formalisme requis

Le dépôt de votre demande de subvention d’investissement, comme toute demande de financement, doit respecter un certain formalisme. N’oubliez pas de bien respecter les délais de dépôts et de compléter tous les formulaires administratifs demandés.

Ensuite il est primordial de joindre l’ensemble des documents nécessaires, en cas d’oublis, la procédure peut prendre un retard significatif (bilan prévisionnel, relevé d’identité bancaire, pièce d’identité valide, statuts de la société…). Enfin il est fortement recommandé de soigner la partie qui atteste de votre demande de soutien et qui explique votre projet. 

4 – Respectez vos obligations

Une fois la subvention accordée, la gestion de votre activité et du développement de votre projet doit respecter les règles fiscales et comptables en vigueur. N’oubliez pas :

• De tenir une comptabilité séparée entre la gestion quotidienne de votre activité et les dépenses liées à la subvention d’investissement ;
• De conserver tous vos justificatifs d’achat et de paiement des matériaux ou autres équipements ;
• De respecter le calendrier d’investissement prévu dans votre dossier ;
• D’établir des rapports d’avancement du projet lorsque cette obligation est incluse dans les conditions de votre subvention. 

La comptabilisation de la subvention d’investissement

Les subventions d’investissement font l’objet d’un traitement comptable spécifique : en plusieurs temps. 

1 – Enregistrement à la réception de la subvention

Principe

Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention d’investissement, elle peut ne pas comptabiliser immédiatement la totalité de cette aide en produit dans son compte de résultat. À la place, la subvention est inscrite en capitaux propres et est intégrée progressivement aux résultats comptables. 

Enregistrement comptable

Suite à la réception de la subvention, l’enregistrement s’effectue de la manière suivante, conformément au plan comptable général (PCG) :

• On débite le compte 112 – Banque ;
• On crédite le compte 131 – Subventions d’équipement (fonds reçus) ou 138 – Autres subventions d’investissement (pour les financements d’activités à long terme).

Par exemple, une entreprise reçoit une subvention d’investissement d’une somme de 20 000 € pour financer l’achat d’une machine. Elle enregistre : au débit du compte 512 (Banque) 20 000 € car l’argent entre sur son compte bancaire. Et au crédit du compte 131 (subvention d’équipement) 20 000 € car l’entreprise a bénéficié d’une aide financière durable.

Les subventions d’investissement sont inscrites au passif du bilan (compte 13). Elles sont donc considérées comme des financements durables pour l’entreprise, ce qui n’est pas le cas des revenus d’exploitation par exemple.

2 – Intégration annuelle au résultat

Principe et changement 2025

Chaque année une partie de la subvention est transférée en résultat. Ce transfert se fait au même rythme que celui de l’amortissement du bien que la subvention a permis de financer. 

Depuis ce début d’année 2025, des changements ont vu le jour au niveau de la comptabilisation des subventions d’investissement. Toutes les nouvelles règles peuvent être consultées dans l’article 312-1 du règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général.

Enregistrement comptable

Désormais, on reporte chaque année une partie de la subvention en produit, en créditant le compte 747 (et non plus le compte 777 comme c’était le cas avant le PCG 2025). Il faut ensuite débiter le compte 139 (subvention inscrite au compte de résultat). Cette opération va permettre de réduire progressivement le montant inscrit en capitaux propres. L’enregistrement est le suivant :

• On débite le compte 139 – Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat ;
• On crédite le compte 747 – Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice.

Au bout de 5 ans, toute la subvention a été transférée au compte de résultat, les comptes 131 (ou 138) et 139 sont donc soldés.

Par exemple : une entreprise achète une machine, amortissable sur une durée de 5 ans de manière linéaire. La subvention de 20 000 € doit être comptabilisée progressivement, au rythme de 4 000 € par an (20 000 € ÷ 5 ans).

L’entreprise enregistre donc chaque année : 4 000 € au débit du compte 139, ce qui réduit la subvention enregistrée en capitaux propres. Et 4 000 € au crédit du compte 747, ce qui vient augmenter le résultat de l’entreprise.

Bon à savoir : le PCG 2025 a remplacé le compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » par le compte 747 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » pour toutes les subventions d’investissement à partir des exercices ouverts à la date du 01/01/2025 ou par anticipation.

L’imposition de cette aide publique

La première information à retenir est que les subventions d’investissement, comme la majorité des aides publiques sont imposables.

Si les subventions d’investissement ont été comptabilisées en capitaux propres elles ne seront pas imposées immédiatement dans leur totalité. Leur imposition est étalée sur la durée d’amortissement du bien financé, donc sur plusieurs années.

Si vous recherchez des réductions d’impôts il est possible de se tourner vers d’autres aides comme la prime régionale à la création d’entreprise par exemple.

Vous avez davantage de questions sur la subvention d’investissement ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝