Quelles obligations lors de la création de mon entreprise ? De nombreuses normes et contraintes sont à respecter lorsqu’on lance une nouvelle activité. Parmi elles figure tout ce qui concerne les assurances. Pour limiter les risques auxquels s’expose l’entreprise, ses dirigeants et salariés ainsi que ses clients et partenaires, vous devez souscrire à différentes assurances.

Parmi elles, certaines sont facultatives, tandis que d’autres non. Il n’est donc pas toujours facile de se repérer dans le paysage des assurances professionnelles et de savoir quelles sont les assurances obligatoires. Indy fait le point pour vous.

Quelles assurances obligatoires pour une création d’entreprise ?

Le caractère obligatoire ou non des différents types d’assurance dépend de la forme de la structure, de la nature de son activité et de ce qu’elle possède.

Certaines professions sont dans l’obligation de souscrire à une assurance pour couvrir les dommages causés à un tiers dans le cadre de leur activité. Ainsi, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour certaines professions réglementées, notamment :

certaines professions juridiques ;
les professionnels de santé et les entreprises proposant des services et produits liés à la santé. Des assurances de responsabilité civile médicale spécifiquement adaptées à leur situation leur sont proposées ;
les professionnels du bâtiment. Ils sont tenus de souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, ou garantie décennale. En effet, la loi les considère responsables pendant 10 ans des dommages et malfaçons causés sur leurs constructions.

De plus, toutes les entreprises doivent souscrire à des assurances spécifiques dans les cas suivants :

assurance auto si l’entreprise possède des véhicules ;
assurance du local professionnel si l’entreprise occupe un local : assurance habitation, PNO, garanties de base liées aux incendies, dégâts des eaux, dommages électriques, etc ;
protection sociale des salariés complémentaire si l’entreprise emploie des salariés. Cette assurance obligatoire permet aux salariés de bénéficier d’une mutuelle, qui doit être prise en charge à 50 % au moins par l’employeur.

Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Souscrire à une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une obligation pour certaines professions réglementées. Optionnelle pour les autres, cette assurance demeure néanmoins vivement recommandée, y compris pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs.

La RC Pro a pour fonction de couvrir les dommages causés à des tierces personnes dans le cadre de votre activité. Elle apporte des garanties diverses et précieuses :

protection en cas de sinistres et dégâts matériels causés à un tiers par votre activité ;
protection en cas de dommage corporel causé à un tiers (ex : vous êtes restaurateur et l’un de vos clients a dû recevoir des soins suite à une intoxication alimentaire) ;
protection en cas de poursuites juridiques liées à un défaut de gestion ou de conseil (ex : vous êtes consultant et avez émis des recommandations erronées qui ont causé des pertes pour le client).

Les principales raisons de souscrire à une RC Pro facultative sont les suivantes :

bénéficier d’une protection en cas de faute professionnelle, de négligence, d’erreur, d’omission, etc ;
gérer les litiges et bénéficier d’une prise en charge des éventuels frais de justice et indemnisations qui peuvent vous être réclamés ;
offrir une garantie de confiance à vos clients, partenaires et investisseurs, et contribuer à votre image professionnelle.

La souscription à une RC Pro est donc une étape importante pour toute entreprise ou professionnel exerçant une activité libérale. Le prix de ce type d’assurance varie selon la forme de l’entreprise et la nature de son activité. Il avoisine souvent les 300 à 400 € par an.

💡 Bon à savoir : la RC Pro peut être combinée avec une garantie protection juridique.

Souscrire à une assurance multirisques professionnelle

Qu’elle soit obligatoire ou non dans votre situation, l’assurance de responsabilité civile professionnelle est un quasi incontournable dès la création d’entreprise. Sa couverture peut être étendue en souscrivant à une assurance multirisques professionnelle.

L’assurance multirisques professionnelle est une formule d’assurance sur mesure. Elle inclut la responsabilité civile, qui couvre les dommages à des tiers, mais aussi d’autres garanties. La formule peut être personnalisée en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise. Vous pouvez donc choisir les garanties qui vous intéressent, et exclure celles qui ne sont pas pertinentes pour votre activité.

L’assurance multirisques professionnelle peut par exemple inclure les garanties et services suivants :

la protection contre les dommages causés à vos propres biens professionnels (locaux, matériels, stocks, etc.) ;
des services d’accompagnement dans la gestion des risques : audits de sécurité, prévention des risques professionnels, etc ;
une protection financière en cas de sinistre : prise en charge du remplacement ou de la réparation des bien endommagés, compensation de la perte d’exploitation.

Le tarif d’une assurance multirisques professionnelle est généralement compris entre 600 et 1500 € par an.

Les autres assurances à prendre en compte

Nous avons vu quelles sont les assurances obligatoires ou facultatives de base pour protéger votre entreprise. Mais celle-ci peut être amenée à souscrire à une multitude d’autres contrats d’assurance pour répondre à des obligations spécifiques ou des besoins précis.

Ces assurances incluent :

l’assurance auto si votre entreprise possède des véhicules ;
la cyber-assurance qui vous protège face au risque de plus en plus présent de cyberattaque, en particulier si vous exploitez des données sensibles ;
l’assurance de responsabilité civile exploitation, qui intervient en cas de sinistre survenu pendant l’exploitation, c’est-à-dire dans le cadre des activités quotidiennes de l’entreprise (à ne pas confondre avec la garantie perte d’exploitation) ;
la garantie recours juridique, qu’il est intéressant de coupler avec la RC Pro ou l’assurance multirisques professionnelle. En effet, elle offre une protection supplémentaire et une couverture plus complète des frais juridiques en cas de litige. De plus, elle vous permet de bénéficier de conseils juridiques au quotidien ;
les assurances des crédits que vous souscrivez auprès d’établissements de prêt ;
et plus encore.

Comment bien choisir son contrat d’assurance ?

Maintenant que vous savez quelles assurances obligatoires ou facultatives s’offrent à vous, il est temps de choisir votre contrat d’assurance. Voici comment procéder pour bénéficier d’une formule d’assurance intéressante et adaptée à vos besoins :

Évaluez les risques auxquels votre entreprise est exposée. Avant de prospecter auprès des assureurs, il est essentiel d’identifier les risques liés à votre activité professionnelle. Prenez également le temps d’évaluer les conséquences financières potentielles d’un sinistre. Cela vous aidera à déterminer les garanties d’assurance dont vous avez besoin.
Demandez conseil. Adressez-vous à d’autres entreprises de votre secteur d’activité pour savoir quelle entreprise les assure et quel est leur niveau de satisfaction.
Comparez les offres. Prospectez auprès des différentes compagnies d’assurance proposant des contrats adaptés à votre activité. Nous vous recommandons de comparer leurs offres en termes de couverture, de franchise, de tarifs et d’options supplémentaires afin de choisir les plus intéressantes.
Vérifiez la réputation de l’assureur. Votre assureur doit être une entreprise performante et surtout, de confiance. Renseignez-vous auprès d’autres clients, d’organismes de réglementation et d’associations professionnelles pour connaître sa réputation. Vous pouvez également consulter les avis de consommateurs sur les sites d’évaluation des assurances.
Lisez attentivement le contrat. Avant de signer un contrat d’assurance, assurez-vous de bien comprendre les termes et conditions. Prêtez une attention particulière aux exclusions de garantie, aux franchises et aux modalités de résiliation. Renseignez-vous également sur la procédure de déclaration de sinistre.
Révisez régulièrement votre contrat. Les besoins de votre entreprise peuvent évoluer au fil du temps ; vous vous assurerez ainsi d’être toujours bien couvert et de payer uniquement pour des services dont vous avez besoin.

💡 Bon à savoir : il est possible de faire appel à un courtier en assurance professionnelle pour trouver et négocier le contrat le plus adapté.

Pour conclure, pour savoir quelles sont les assurances obligatoires pour votre entreprise, vous devez étudier sa situation propre.

Gardez à l’esprit que bien que souscrire à une responsabilité civile professionnelle ne soit pas toujours une obligation, cela reste une démarche vivement conseillée pour protéger votre entreprise. A cette assurance “de base” peuvent s’ajouter une multitudes de garanties et services pertinents pour votre activité. De quoi concevoir une protection sur mesure dès votre création d’entreprise !