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En tant que futur entrepreneur, il est important d’être au clair sur la création de vos espaces internet obligatoires. Ces espaces sont multiples et ont divers objectifs, mais ils ont tous comme point commun la réalisation de vos démarches administratives en tant que créateur d’entreprise. Il en existe un en particulier que vous devrez impérativement apprendre à utiliser pour votre activité : le compte professionnel impots.gouv. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce compte et les démarches fiscales associées.
Résumé
- Le compte professionnel impots.gouv.fr est un espace en ligne mis à disposition par l’administration fiscale française et dédié aux professionnels ;
- Il existe deux options sur impots.gouv.fr : le mode simplifié pour gérer sa propre entreprise et le mode expert pour représenter plusieurs entreprises ;
- Le compte pro permet aux indépendants de déclarer leurs revenus professionnels, leur TVA et de payer leurs impôts et autres taxes ;
- Il faut créer un compte professionnel impot.gouv, une fois l’entreprise créée.
Le saviez-vous ?
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Rappel : le rôle du compte pro impots.gouv
Le compte professionnel impots.gouv est l’espace professionnel associé à votre entreprise, sur le site des impôts. Il permet de transmettre vos déclarations de manière dématérialisée, et d’effectuer le paiement des taxes et impôts professionnels dont vous êtes redevable.
Cet espace professionnel sécurisé vous permet également de consulter le compte fiscal de votre entreprise et de réaliser des demandes de remboursement si besoin.
🚧 Attention à ne pas confondre votre compte pro impots.gouv avec votre compte personnel sur impots.gouv.fr, destiné à gérer vos impôts en tant que particulier (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…).
Vous avez deux options dans la configuration de votre compte pro impots.gouv :
- Le mode simplifié : nous vous conseillons de créer votre espace en mode simplifié si vous agissez pour le compte de votre propre entreprise. Il permet de simplifier vos démarches et entraîne l’adhésion automatique à tous les services disponibles en ligne.
- Le mode expert : destiné plutôt aux tiers intervenant comme représentant d’une ou plusieurs entreprises. La création de l’espace est alors un préalable à l’adhésion aux services.
Les services en ligne disponibles sur l’espace pro impots.gouv
Le compte professionnel impots.gouv est donc un espace professionnel sécurisé vous donnant accès à divers services pour la gestion fiscale de votre entreprise.
L’on peut citer notamment :
- une messagerie sécurisée et une assistance technique en cas de problème ;
- le paiement en ligne de vos taxes et impôts professionnels (réalisable de manière anticipée) ;
- la gestion des comptes bancaires de votre entreprise, avec notamment la signature du mandat SEPA de prélèvement inter-entreprise (B2B ou « business to business »)
Les déclarations et paiements à faire sur impots.gouv
Vous êtes en pleine création d’entreprise ? Avant de créer votre espace, il est important de prendre connaissance des différentes démarches que vous devrez réaliser sur votre futur compte professionnel impots.gouv.
💡 A noter : les éléments suivants sont fournis à titre indicatif et dépendent de paramètres comme le statut juridique de l’entreprise, le régime choisi (IS ou IR), etc…
L’impôt sur les sociétés (IS)
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), votre espace professionnel vous servira alors à réaliser toutes les démarches liées à cet impôt, à savoir :
- Déclarer l’IS : acomptes (formulaire n° 2571) et solde (formulaire n° 2572)
- Consulter les échéanciers de l’IS (montant et date limite de paiement des acomptes)
- Suivre les demandes de remboursement de créances d’IS (formulaire n° 2573)
- Obtenir une attestation fiscale si besoin pour vos démarches administratives
La TVA
En tant que créateur d’entreprise, il est fort probable que vous soyez concerné par le reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Après activation de votre compte pro impots.gouv, vous aurez accès à différents services vous permettant de :
- Déclarer la TVA
- Consulter les échéanciers de la TVA au régime réel simplifié
- Payer la TVA tous les mois ou trimestres au régime réel normal (CA3), ou bien les acomptes et la régularisation au régime réel simplifié (CA12)
- Suivre les demandes de remboursement de crédit de TVA
- Demander un remboursement de TVA dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) et suivre l’état d’avancement de votre demande
- Accéder au mini-guichet TVA UE permettant aux entreprises établies en France et fournissant des services par voie électronique à des particuliers établis dans d’autres pays de l’UE, d’acquitter la TVA due sur ces services
Le résultat
La déclaration annuelle de résultat de votre société est également un service accessible via votre espace professionnel sur le compte pro impots.gouv.
Le formulaire à renseigner pour cette procédure dépendra alors de la situation de votre entreprise :
- Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés sous le régime simplifié d’imposition (IS) : vous devrez remplir la déclaration n° 2065 et ses annexes.
- Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : vous devrez alors remplir la déclaration n° 2035 et ses annexes.
- Pour les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés ou groupements agricoles : le formulaire à remplir sera alors la déclaration n° 2072-S et ses annexes (fonction de la nature et du nombre d’associés et d’immeubles détenus).
La CVAE
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises lorsque leur chiffre d’affaires dépasse un certain montant fixé par la loi.
C’est la première composante de la contribution économique territoriale (CET).
La déclaration de CVAE s’effectue par voie dématérialisée sur le compte pro impots.gouv de l’entreprise, avant le avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai suivant l’année d’imposition.
Autrement dit, si vous êtes redevable de cette taxe, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour déclarer sur votre espace professionnel, la CVAE versée en 2023.
Pour ce faire, il vous faudra remplir le formulaire n° 1329-AC pour le versement de l’acompte, ainsi que le formulaire n° 1329-DEF pour la déclaration de liquidation.
⚠️ Important : la CVAE disparaît progressivement d’ici à 2024.
La CFE
Tout comme pour la CVAE, la déclaration de CFE fait partie des services disponibles sur votre compte pro impots.gouv.
Pour rappel, la CFE est l’impôt dû par tous les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée. Cette taxe constitue la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE.
💡 Bon à savoir : le calcul de la CFE dont redevable au titre de 2024 prend en compte les biens utilisés par votre entreprise en 2022 (uniquement les biens utilisés pour les besoins de l’activité).
De la même manière que pour les autres taxes, la création de votre espace professionnel sécurisé et l’inscription à ce service vous permettront de consulter votre avis de CFE et d’effectuer le règlement en ligne.
Les autres déclarations et paiements
Enfin, créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr vous permettra également de réaliser d’autres démarches, comme :
- déclarer les revenus de capitaux mobiliers de votre entreprise (déclaration n° 2777 D) ;
- ou encore régler les acomptes et effectuer la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (formulaires n° 2501 et 2502).
Comment créer votre espace professionnel impots.gouv ?
Comme évoqué plus haut, si vous prévoyez de gérer votre espace professionnel vous-même, nous vous suggérons de créer votre espace en mode simplifié. Il s’agit en effet du mode le plus couramment utilisé par les indépendants.
💡 A noter : l’inscription s’effectue après les démarches d’immatriculation et de création d’entreprise.
Pour ce faire, vous devrez renseigner le numéro SIREN de votre entreprise, vos coordonnées, ainsi que deux adresses électroniques :
- une première adresse e-mail permettant au service des impôts de vous joindre à tout moment ;
- une deuxième adresse qui vous servira d’identifiant de connexion à votre espace professionnel sécurisé.
Une fois votre compte professionnel impots.gouv activé, vous aurez directement accès aux différents services cités dans cet article.
Vous l’aurez compris, l’activation de votre compte pro impots.gouv est indispensable dans le cadre d’une création d’entreprise. C’est en effet par ce compte que vous devrez passer pour réaliser toutes les démarches administratives liées à la fiscalité de votre entreprise. Un espace professionnel incontournable donc, que nous vous conseillons de créer dès le début de votre activité.
