Ouvrir un compte Urssaf : à quoi ça sert ?

La création de votre entreprise est à présent actée. Vous avez effectué son immatriculation auprès du guichet unique de l’Inpi, ce qui lui permet d’exister officiellement aux yeux de l’administration. Suite à cette démarche, l’Inpi a automatiquement transmis votre dossier aux organismes fiscaux et sociaux de référence. Il ne vous reste plus qu’une formalité à accomplir pour profiter de leurs services et remplir vos obligations : la création de vos espaces internet obligatoires.

Votre affiliation à l’Urssaf, organisme chargé des cotisations et contributions sociales, est concernée par cette obligation. Pour pouvoir à l’avenir effectuer le paiement des cotisations sociales, vous devez ouvrir un compte Urssaf en ligne. Voyons comment procéder.

Rappel : le rôle de l’Urssaf pour les cotisations et contributions sociales

L’acronyme Urssaf désigne l’Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales. Cet organisme est mandaté par l’Etat pour collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises, des travailleurs indépendants et des particuliers.

A quoi servent les cotisations sociales ? Ces versements obligatoires, effectués par les travailleurs et employeurs, financent les différentes branches de la Sécurité sociale :

• Assurance maladie-maternité/paternité.
• Assurance retraite.
• Assurance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
• Prestations familiales.
• Aides à l’autonomie.

L’Urssaf joue donc un rôle clé dans le système de Sécurité sociale français et son financement. Elle se charge de collecter les charges sociales et de les redistribuer aux différents organismes de Sécurité sociale (CPAM, etc.).

Elle est également responsable de l’application des règles relatives aux cotisations sociales et de l’élaboration de politiques dédiées à leur recouvrement. Elle est un interlocuteur incontournable pour toutes les entreprises en France.

Liste des cotisations et contributions sociales gérées par l’Urssaf

Depuis 2019, les travailleurs indépendants sont rattachés, au même titre que les salariés et dirigeants assimilés salariés, au régime général de la Sécurité sociale. Ils contribuent donc, via l’Urssaf, à son financement.

Il est toutefois à noter que selon son statut, l’entrepreneur est soumis à un régime social différent :

• le travailleur non salarié règle moins de charges sociales et bénéficie d’une protection moindre ;
• le dirigeant assimilé salarié profite d’une protection plus complète, moyennant des cotisations plus importantes.

Le régime social est donc un critère décisif au moment de choisir un statut juridique lors d’une création d’entreprise.

Les cotisations et contributions sociales prélevées par l’Urssaf sont les suivantes :

• Cotisation d’assurance maladie-maternité/paternité.
• Cotisation supplémentaire d’indemnité journalière.
• Cotisation d’allocations familiales.
• CSG.
• CRDS.
• Cotisation invalidité-décès.
• Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

C’est pour permettre le calcul et le paiement de ces charges sociales par l’Urssaf que vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte Urssaf en ligne.

Création d’entreprise : comment ouvrir un compte Urssaf ?

Depuis le 1er janvier 2023, la création d’entreprise se fait exclusivement via le site du guichet unique de l’Inpi, quel que soit son statut (EI, EURL, SARL, SAS, SASU, etc.). Ce site a pour adresse formalites.entreprises.gouv.fr.

L’entrepreneur doit donc effectuer une demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Une fois acceptée, celle-ci aboutit au rattachement de l’entreprise à différents organismes, dont l’Urssaf. L’affiliation à l’Urssaf est automatique : l’entrepreneur n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer pour l’obtenir.

Cependant, il doit impérativement créer un espace personnel sur le site de l’Urssaf. Celui-ci lui permettra :

• de consulter son compte, d’obtenir des attestations d’affiliation,
• de déclarer ses revenus et s’acquitter des cotisations sociales dues,
• d’enregistrer des embauches (DPAE),
• d’échanger avec l’Urssaf via une messagerie sécurisée, par exemple pour demander des délais de paiement.

Ouvrir un compte Urssaf en ligne ne prend que quelques minutes. Votre numéro de Sécurité sociale ainsi que vos coordonnées vous seront demandés.

💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de créer une micro-entreprise sur le site de l’Urssaf. Toutes les demandes d’immatriculation sont centralisées sur le site du guichet unique, y compris pour les micro-entrepreneurs.

Comment payer mes cotisations sociales sur mon compte Urssaf ?

Les modalités de paiement des cotisations sociales dépendent du statut et du régime de l’entreprise :

• En micro-entreprise : l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires sur son espace personnel tous les mois ou tous les trimestres, selon le système choisi. Le montant des cotisations sociales est automatiquement calculé à partir de cette déclaration. Le paiement s’effectue par carte bancaire, télépaiement ou prélèvement automatique à la suite de chaque déclaration. Le micro-entrepreneur qui oublie de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement s’expose à une amende.
• Les travailleurs non salariés effectuent le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf en plusieurs temps :
  • En décembre, l’entreprise reçoit un avis unique d’appel à cotisation provisionnel, indiquant les cotisations à payer l’année suivante.
  • Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les trois mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
  • En octobre, l’entreprise reçoit une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction de ses revenus réels.

💡 Bon à savoir : sont considérés comme travailleurs non salariés les entrepreneurs individuels, les gérants associés uniques en EURL et les dirigeants majoritaires de SARL ou SELARL.

• Les dirigeants assimilés salariés s’acquittent de leurs cotisations et contributions sociales dans la foulée des versements de leur rémunération. Le paiement intervient chaque mois ou chaque trimestre, généralement 15 jours après le versement de la rémunération. Un bulletin de paie doit être établi à chaque fois qu’une rémunération est versée au président, mentionnant le détail des charges sociales.

💡 Bon à savoir : sont considérés comme assimilés salariés les dirigeants de SAS, SELAS ou SASU, les dirigeants minoritaires ou égalitaires de SARL ou SELARL et le dirigeant d’EURL s’il n’est pas la même personne que l’associé unique.

Montant des cotisations sociales selon votre statut juridique

Les modalités de calcul du taux de cotisations sociales varient également selon le statut juridique et le régime de l’entreprise :

• En micro-entreprise, le calcul des cotisations sociales est indexé sur le chiffre d’affaires. Dans le cas d’une prestation de service, le taux est de 21,2 %.
• Pour les travailleurs non salariés, les charges sociales représentent environ 40 % du revenu net (le taux varie selon le revenu).
• Les assimilés salariés paient les mêmes cotisations qu’un salarié cadre, à l’exception de l’assurance chômage.

💡 Bon à savoir : l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) peut permettre à l’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales au début de son existence.

Vous savez désormais comment payer les cotisations sociales sur votre espace personnel Urssaf. Bonne utilisation !