Création d’entreprise : comment assurer la protection des biens intellectuels ?

La propriété intellectuelle est un enjeu crucial pour le succès de votre entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi il est essentiel de penser à la protection de vos idées et de votre savoir-faire dès les premières étapes de votre création d’entreprise. Nous verrons également les différents types de propriété intellectuelle et les moyens de les protéger. Suivez le guide pour éviter d’éventuels litiges liés à la propriété intellectuelle et garantir la réussite de votre entreprise !

Création d’entreprise : pourquoi penser à la protection des biens intellectuels ?

La protection des biens intellectuels est un élément trop souvent omis par les entrepreneurs au moment de leur création d’entreprise.

C’est pourtant un point indispensable pour protéger votre propriété intellectuelle, un patrimoine essentiel pour le développement de tout projet entrepreneurial et on pourrait presque l’associer à une obligation.

Lorsqu’on parle de propriété intellectuelle, on fait référence aux inventions de l’esprit : créations intellectuelles, œuvres de l’esprit, noms et symboles, éléments de marque, designs…

Ce patrimoine intellectuel est précieux et doit être protégé pour plusieurs raisons :

• Honorer le temps et l’argent investis dans votre projet de création d’entreprise en le protégeant contre la concurrence ;
• Empêcher la copie de vos créations intellectuelles (produits, services, méthodes…) par des concurrents et conserver ainsi votre avantage concurrentiel ;
• Simplifier les poursuites judiciaires en cas de litige concernant la propriété intellectuelle de votre entreprise (ou d’une autre société) ;
• Augmenter la valeur de votre entreprise via la protection de vos biens intellectuels (en les protégeant, vous accordez une valeur marchande à vos créations). Vous rendrez ainsi votre société plus attractive aux yeux des clients et investisseurs potentiels.

Quels sont les différents types de propriété intellectuelle ?

Pour assurer au mieux la protection de vos biens intellectuels, il est important de comprendre dans un premier temps, le jargon juridique utilisé dans ce domaine. Pour vous aider, voici les grands types de propriété intellectuelle existant à ce jour.

La définition générale : les œuvres de l’esprit

La protection des biens intellectuels peut être classée en deux grandes catégories :

• La propriété industrielle : il s’agit des créations techniques, ornementales, signes distinctifs de l’entreprise… ;
• La propriété littéraire et artistique : on parle alors de droit d’auteur, de droits voisins…

Ces deux catégories tombent sous l’égide des “œuvres de l’esprit”. L’on peut citer notamment toutes les inventions, œuvres en tous genres, dessins et modèles, emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce, etc.

💡 A savoir : En France, c’est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), un établissement public, qui est en charge de gérer la propriété intellectuelle des entreprises. Il agit notamment en tant qu’office des brevets, en instruisant les dépôts et en délivrant les titres de propriété associés.

Le nom d’entreprise : la première propriété intellectuelle en création d’entreprise

L’une des étapes cruciales d’un projet de création d’entreprise, consiste à choisir et à créer son nom d’entreprise. C’est une étape souvent longue et complexe, mais indispensable pour lancer votre projet.

Afin de faire votre choix, nous vous conseillons fortement de mener une veille extensive sous le prisme de la propriété intellectuelle.

Regardez notamment si les éléments suivants ne seraient pas déjà utilisés par des entreprises existantes :

• La dénomination sociale que vous souhaitez donner à votre entreprise ;
• Votre futur nom commercial (information disponible sur le site de l’INPI) ;
• Votre ou vos futurs noms de domaine (site internet) ;
• D’éventuelles appellations d’origine ;
• etc.

Cette veille vous servira également à choisir un nom et une identité qui vous permettront de vous démarquer de vos concurrents. En effet, pour faire rayonner votre marque, il est important de vous différencier et d’affirmer vos couleurs ! Particulièrement si vous souhaitez vous implanter dans un secteur très concurrentiel.

💡 Pour vous aider à trouver des idées de noms, nous vous conseillons d’effectuer une ou plusieurs sessions de brainstorming entre associés / collaborateurs, avec votre entourage…

D’autres éléments relatifs à la propriété intellectuelle

En dehors du nom d’entreprise, il existe d’autres éléments de propriété intellectuelle que vous pouvez choisir de protéger.

L’on peut citer entre autres :

• Le site internet de votre entreprise ;
• Un produit : meuble, vêtement, objet de créateur ;
• Un jeu vidéo ;
• Un logo ou un slogan ;
• Un savoir-faire agricole ou vinicole ;
• Un packaging ou emballage particulier.

Comment protéger les biens intellectuels avec l’INPI en création d’entreprise ?

Alors comment assurer concrètement la protection des biens intellectuels de votre entreprise ?

L’INPI offre trois grandes possibilités pour protéger vos créations intellectuelles, à savoir :

• Déposer une marque ;
• Déposer un brevet ;
• L’enveloppe Soleau.

Analysons en détail ces trois procédures.

Le dépôt de marque pour protéger un nom

Le dépôt de marque est un procédé juridique permettant à une entreprise (ou une personne) de protéger tout signe distinctif associé à ses produits ou services. Ce processus vous permet de protéger votre idée et votre identité, en vous assurant qu’aucun autre concurrent ne pourra utiliser le même nom commercial, logo ou slogan, pour des produits ou services similaires aux vôtres.

Comme évoqué plus haut, en France, la procédure de dépôt de marque s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le dépôt est valable pour une durée de dix ans et renouvelable indéfiniment (moyennant des frais de renouvellement).

💡 N’importe quel nom peut faire l’objet d’un dépôt de marque, pourvu qu’il respecte certaines conditions. La marque doit notamment être “distinctive” et doit se conformer aux lois sur la propriété intellectuelle.

Concrètement, pour effectuer un dépôt de marque, vous devez :

• Choisir une ou plusieurs classes parmi les catégories proposées par l’INPI, en fonction des produits et services que vous souhaitez protéger ;
• Vérifier la disponibilité de la marque ;
• Remplir le dossier de dépôt de marque sur le site de l’INPI ou par courrier ;
• Avoir recours au service de publication par l’INPI au bulletin officiel de la protection industrielle (BOPI).

Votre dossier sera ensuite examiné par L’INPI dans un délai de cinq mois, temps à la suite duquel l’institut vous informera de l’approbation ou du rejet de votre demande.

Si votre requête est approuvée, la marque est enregistrée et vous recevez un certificat d’enregistrement.

Les frais de dépôt de marque s’élèvent à 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire.

💡 A noter : il est fortement conseillé de réaliser cette procédure au tout début de votre création d’entreprise afin de protéger votre marque dès le démarrage de votre activité.

Le dépôt de brevet pour protéger une invention

La deuxième possibilité qui s’offre à vous pour la protection des biens intellectuels de votre entreprise, est le dépôt de brevet.

Cet acte officiel de propriété intellectuelle a pour conséquence d’accorder un monopole d’exploitation sur une invention. Ceci sur le territoire français et pour une durée de vingt ans (au maximum). C’est la manière la plus efficace de protéger votre idée de la concurrence.

💡 Bon à savoir : une fois la période terminée, l’invention n’est plus protégée par un brevet. Elle tombe alors dans le domaine public.

Par ailleurs, le demandeur doit s’acquitter de redevances à l’INPI, et celà pendant toute la durée effective de la protection.

Pour déposer un brevet, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et remplir la télé-procédure. Il vous sera alors demandé de décrire en détail le produit, ainsi que de fournir tout élément complémentaire permettant de préciser cette description (photos, images, planches à dessin…).

Viennent ensuite plusieurs étapes :

• Après le dépôt de brevet effectué, vous recevrez un numéro d’enregistrement vous permettant de suivre votre demande ;
• Contrairement à la procédure de dépôt de marque, lors d’un dépôt de brevet, la demande est examinée par la défense nationale, pour étudier si l’invention a un intérêt pour la nation ;
• Elle est ensuite instruite par l’INPI, qui réalise un travail de recherche préliminaire, visant à trancher sur la brevetabilité ou non de votre création intellectuelle ;
• À l’issue de cette recherche, l’institut vous transmet un dossier auquel vous devez répondre, en particulier si des inventions similaires ont été identifiées ;
• Si votre dépôt de brevet est accepté, il est ensuite publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Vous devrez alors vous acquitter dans un délai de deux mois, du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet (26€ pour un simple dépôt de brevet, avec d’éventuels frais supplémentaires).

Si vous souhaitez déposer un brevet, il faut avoir en tête que la durée entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI est en moyenne de 27 mois.

💡 A savoir : ce n’est qu’une fois la publication finale faite dans le BOPI, que vous recevez l’exemplaire définitif de votre brevet.

Vous l’aurez compris, le dépôt de brevet est une procédure longue et complexe, mais qui peut avoir une importance capitale pour la réussite de votre création d’entreprise, ainsi que son bon développement.

L’enveloppe Soleau pour protéger une idée

Enfin, si vous souhaitez déposer un brevet mais que vous trouvez la procédure trop lourde ou complexe, il existe une troisième solution qui vous conviendra peut-être mieux : l’enveloppe Soleau.

L’enveloppe Soleau est un procédé de l’INPI, peu contraignant, permettant de prouver la création d’un bien intellectuel. Autrement dit, ce n’est pas un brevet mais cela permet tout de même de protéger votre idée en la datant.

Le dépôt peut être réalisé à tout moment mais il est recommandé de le faire dès la réalisation de votre création intellectuelle.

En termes de propriété intellectuelle, l’enveloppe Soleau a souvent du succès auprès des créateurs d’entreprise du fait de sa procédure simple et peu onéreuse.

En résumé, la protection des biens intellectuels est un élément très présent dans l’univers de la création d’entreprise. La propriété intellectuelle regroupe différents types de droits, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, ou encore les droits d’auteur, qui permettent de protéger les innovations, les créations et les marques de l’entreprise.

Pour bénéficier d’une protection optimale, il est important de prendre en compte ces enjeux dès le début de votre projet et de faire appel aux organismes compétents comme l’INPI. En suivant ces recommandations, vous éviterez les risques de contrefaçon, tout en défendant vos droits en cas de litige, assurant ainsi la pérennité de votre entreprise. En somme, protéger vos biens intellectuels, c’est garantir le succès de votre entreprise sur le long terme !

FAQ – Questions / Réponses

Quelles sont les autres obligations lors de la création d’entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, vous devez effectuer un certain nombre de démarches, à commencer par choisir votre statut juridique, immatriculer votre entreprise auprès de l’INPI et restituer les documents essentiels au bon fonctionnement de votre entreprise.

De plus, vous devez souscrire des assurances professionnelles, à commencer par la plus importante : la RC pro (l’assurance Responsabilité Civile professionnelle).

Autre obligation : vous devez procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. En effet, ouvrir un compte pro est obligatoire pour les sociétés. Les auto-entrepreneurs ont, quant à eux, l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leur activité dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse les 10 000€ sur 2 années consécutives. Il peut aussi bien s’agir d’un compte courant que d’un compte pro, bien que l’utilisation d’un compte bancaire professionnel soit vivement conseillée au vu des fonctionnalités dont il dispose.