Au moment de créer votre entreprise, vous devez prévoir une protection des biens intellectuels de votre entreprise, à commencer par le dépôt de votre marque. Les démarches de propriété intellectuelle peuvent prendre plusieurs mois, voire plus d’un an. Ces délais peuvent même s’allonger si vous n’anticipez pas certaines étapes lorsque vous déposez une marque. Comment choisir sa classe lorsque l’on dépose une marque ? À combien s’élèvent les frais de dépôt de marque ? Peut-on se faire assister ? Toutes les réponses dans cet article.

Propriété intellectuelle et dépôt de marque : de quoi parle-t-on ?

Avant de rentrer dans les détails, revenons d’abord sur les principes de base de la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle, ou PI, est une branche du droit. Il s’agit d’un terme général qui décrit les droits de propriété que des individus (personnes physiques) ou des entreprises (personnes morales) ont sur des objets créés par l’esprit humain. La propriété intellectuelle peut donc couvrir des :

œuvres artistiques (littérature, musique, illustrations…) ;
inventions ;
dépôt de brevet ;
dessins et modèles industriels ;
marques…

Grâce à la propriété intellectuelle, le propriétaire possède un monopole sur sa création en termes :

d’utilisation ;
et d’exploitation.

Ce monopole protège donc la création intellectuelle d’une certaine forme de concurrence, et porte généralement sur une période déterminée.

Le dépôt de marque

Le dépôt de marque est une des procédures légales qui permet de mieux protéger sa dénomination sociale. Elle permet à un individu ou une entreprise de protéger tout ce qui constitue sa marque :

son nom commercial ;
son logo ;
éventuellement, son slogan ;
ou tout autre signe distinctif qui compose l’identité de la marque et qui permet de lui associer ses produits et ses services.

Une fois le dépôt de marque entériné, l’utilisation de ces signes distinctifs par des personnes non autorisées devient illégale. Cette procédure permet donc d’éviter les plagiats, par exemple, ou du moins de poursuivre les éventuels faussaires.

Le dépôt de marques françaises est effectué auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’INPI impose un certain nombre de règles pour accepter un dépôt de marque pour des produits ou des services. Parmi ces critères, on retrouve notamment la distinctivité de la marque et son respect des lois de la propriété intellectuelle.

Un dépôt de marque est valable pour une période de 10 ans, que le propriétaire peut renouveler sans limite. La seule contrainte est de continuer d’utiliser la marque et de payer des frais de renouvellement.

Dépôt de marque : comment bien choisir sa “classe” ?

La procédure pour déposer une marque implique de connaître la “classe” dans laquelle s’inscrit la marque.

Qu’est-ce qu’une classe ?

Une classe, ou classe de marque, est une catégorie de produits ou de services pour lesquels la marque sera utilisée. Il en existe 45 en France, qui suivent la classification internationale de Nice. Voici quelques exemples de classes de marque :

La classe 2 regroupe les peintures, les vernis, les laques, les produits antirouille…
De son côté, la classe 5 regroupe les produits pharmaceutiques, vétérinaires, hygiéniques…
La classe 38, elle, concerne les télécommunications : fournisseurs d’accès internet, agences de presse, services de visioconférence…

Au moment d’un dépôt de marque, vous pouvez choisir autant de classes que vous désirez, en fonction du ou des domaines d’activité sur lesquels vous souhaitez que votre propriété intellectuelle s’applique.

Le choix de sa classe

Le choix de la classe conditionne la protection dont jouit la marque. Cette étape est donc fondamentale, d’autant que le nombre de classes concernées ne peut plus évoluer une fois la marque déposée. Si vous souhaitez que la protection de votre marque s’applique à d’autres produits et services, vous devrez prévoir un nouveau dépôt de marque à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Anticipez donc au maximum le choix de votre classe pour éviter toute complication par la suite. N’hésitez pas à regarder sur le site de l’INPI quelles classes vos concurrents ont déposées. Cette vérification pourra vous aider à vous assurer que vous n’avez oublié aucun produit ou service qui pourrait vous intéresser.

Déposez une marque lors de votre création d’entreprise

Un dépôt de marque suit en général 4 grandes étapes.

Première étape : le dépôt de marque auprès de l’INPI

Avant toute chose, vérifiez que la marque que vous souhaitez déposer est bien libre. Il est possible de déléguer cette recherche d’antériorité à un professionnel, comme un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. L’INPI propose également une base de données en ligne pour vérifier la disponibilité d’une marque.

Une fois que vous avez vérifié que votre marque était libre, choisissez la classe ou les classes pour lesquelles vous souhaitez que la propriété intellectuelle protège votre marque.

Ensuite, remplissez votre demande de dépôt de marque. Cette étape peut se faire en ligne, ou par courrier. Lors de cette étape, pensez à fournir des informations précises sur votre marque et le ou les propriétaires désignés.

Deuxième étape : les frais de dépôt de marque à régler

Le dépôt d’une marque entraîne le paiement de frais à l’INPI. Ces frais de dépôt de marque peuvent varier en fonction de différents facteurs, notamment le nombre de classes de marque de produits et services à couvrir, ou la taille de l’entreprise.

Voici les principaux frais de dépôt de marque à prévoir en France :

les frais de base pour couvrir 1 classe : 190 € ;
l’éventuel ajout de classes : 40 € par classe ;
le renouvellement de la protection de la marque : 290 € pour 1 classe, puis 40 € par classe supplémentaire.

D’autres frais, facultatifs, peuvent s’ajouter à cette base. Certains peuvent être facturés par l’INPI, mais leur montant peut monter si vous passez par des professionnels :

la recherche de similarités, pour prendre en compte les ressemblances (visuelles, graphiques, phonétiques…) qui peuvent exister avec d’autres marques déjà déposées : compter en moyenne 80€ pour la recherche dans une seule classe, et 40 € par classe supplémentaire ;
la recherche d’antériorité, qui peut être déléguée à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle : entre 400 et 600 € en moyenne ;
la gestion du dossier (rédaction de la demande, suivi de la procédure…) par un mandataire en propriété intellectuelle…

Le montant de ces différents frais peuvent grandement varier, et restent indicatifs. Nous recommandons de contacter directement l’INPI ou un mandataire en propriété intellectuelle pour obtenir un chiffre précis.

Troisième étape : accord ou opposition au dépôt de marque

Une fois votre demande de dépôt de marque envoyée, il ne vous reste plus qu’à attendre. Après avoir reçu la demande de dépôt de marque, l’INPI l’examine pour vérifier sa distinctivité et son respect des lois sur la propriété intellectuelle. En cas de décision favorable, l’INPI publie la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) dans un délai de 6 semaines.

Cette publication ouvre un délai de 2 mois au cours duquel d’éventuelles contestations peuvent être formulées. Tout tiers qui estime que ce dépôt de marque porte atteinte à ses droits peut s’y opposer, ce qui entraîne un examen de l’INPI et peut rallonger la procédure de plusieurs mois.

Quatrième étape : enregistrement de la marque

Si aucune contestation n’est à signaler, la marque est enregistrée et l’INPI délivre un certificat d’enregistrement, puis un dépôt de marque dans un délai maximal de 5 mois. Ce certificat de dépôt de marque récapitule tous les détails de l’enregistrement de la marque.

La procédure de dépôt d’une marque peut donc prendre plusieurs mois, voire plus d’un an. Veillez à anticiper cette démarche dès la création de votre entreprise pour pouvoir profiter de cette protection au plus tôt.

Peut-on se faire accompagner pour le dépôt de marque en création d’entreprise ?

Il est possible de faire intervenir des professionnels lors de 2 étapes-clés :

Lors de la recherche d’antériorité, un avocat ou un conseil spécialisé en propriété intellectuelle peut s’assurer que les éléments de votre marque sont disponibles et ne portent atteinte à aucun tiers.
La recherche de similarités est une prestation payante, proposée notamment par l’INPI. Elle permet de vérifier que les signes distinctifs de votre marque (nom, logo, slogan…) ne se rapprochent d’aucune autre marque, que ce soit sur le plan visuel, orthographique, phonétique, intellectuel…

Le dépôt de marque est donc une étape fondamentale lorsque l’on crée son entreprise. Il est important de bien préparer cette procédure, qui s’étend toujours sur plusieurs mois, afin de ne pas la rallonger inutilement. Avant de déposer votre marque, veillez à ce qu’elle respecte les lois qui régissent la propriété intellectuelle, et n’hésitez pas à vous faire accompagner par l’INPI ou des professionnels pour éviter toute erreur.