La signification du RCS pour une entreprise

Lorsqu’on crée une entreprise, plusieurs obligations doivent être respectées. Parmi les termes incontournables, le RCS (Registre du commerce et des sociétés) revient fréquemment. Mais qu’est-ce que le RCS pour une entreprise ? Est-il toujours important avec la création du RNE (registre national des entreprises) en 2023 ? Retrouvez toutes les réponses dans ce guide complet 🚀

Résumé

• Le RCS (Registre du commerce et des sociétés) est un registre qui répertorie toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale en France ;
• Depuis 2023, le RCS a été remplacé par un registre unique pour tous les secteurs : le RNE (Registre national des entreprises) ;
• L’inscription au RCS est toujours obligatoire, en complément du RNE ;
• Le numéro RCS est un identifiant unique attribué à toute entreprise inscrite au RCS. 

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Le registre du commerce et des sociétés (RCS) : c’est quoi ?

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire officiel qui recense toutes les entreprises commerciales en France. Il est géré par les greffes des tribunaux de commerce et a pour mission principale de centraliser les informations légales des sociétés. Depuis la loi Pacte de 2023, le RCS a été remplacé par le Registre national des entreprises (RNE). Ce nouveau registre a pour but de centraliser les informations de toutes les entreprises en France (aussi bien pour les activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles). L’immatriculation au RCS est toujours d’actualité mais à titre additionnel au RNE.

Le RCS permet d’attribuer un numéro unique à votre entreprise, le numéro RCS. Ce dernier sert de carte d’identité pour votre structure. Ce numéro est encore souvent demandé par des clients, des fournisseurs ou des administrations pour établir des contrats.

Bon à savoir : les informations se trouvant dans le RCS sont publiques et sont accessibles directement en ligne.

Pour quelle entreprise l’immatriculation au RCS est-elle toujours obligatoire ?

Les changements dus à l’arrivée du RNE

Depuis le 1er janvier 2023, la France a mis en place le Registre national des entreprises (RNE), un nouveau registre qui a pour but d’unifier la gestion des informations relatives aux entreprises. 

Le Registre national des entreprises (RNE) est une base de données unique qui centralise les informations sur toutes les entreprises françaises. Il remplace progressivement les registres existants :

• Le RCS (Registre du commerce et des sociétés) → inscription à titre additionnel ;
• Le RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) → inscription à titre additionnel ;
• Le RM (Répertoire des métiers) → suppression ;
• Le RAA (Registre des actifs agricoles) → suppression.

Les entreprises immatriculées au RCS

Lors de son immatriculation, toute entreprise qui exerce une activité commerciale doit obligatoirement s’inscrire au RCS. Les entreprises concernées peuvent donc être :

• Des micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ;
• Certaines entreprises individuelles ;
• Les sociétés commerciales par actions ou à responsabilité limitée (SAS, SARL, SASU, EURL…) ;
• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Certaines sociétés civiles (SCP, SCI commerciales) ;
• Les succursales d’une société étrangère ;
• Les associations sans but lucratif ayant émis des obligations ;
• … etc. 

À l’inverse, les professionnels en libéral ou exerçant une activité artisanale ne sont jamais inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Bon à savoir : les entreprises immatriculées à titre additionnel au RCS reçoivent un extrait Kbis, document qui atteste de l’inscription au RCS. Aujourd’hui ce document n’est plus demandé par l’administration, le numéro SIRET suffit.

Le numéro RCS

Le numéro RCS est un numéro d’identification unique attribué à chaque entreprise immatriculée auprès du RCS. Ce numéro se compose :

• De l’acronyme « RCS » ;
• De la ville de l’immatriculation (équivalente à celle du siège social) ;
• De la lettre A ou B (A si l’entreprise est une EI et B s’il s’agit d’une société);
• Du numéro SIREN (9 chiffres).

Voici un exemple de numéro RCS et de sa structure :

Où trouver le RCS d’une entreprise ? Il se trouve sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Il peut aussi être retrouvé sur les factures émises ou directement en ligne sur le site de l’INPI ou d’Infogreffe.

Comment immatriculer son entreprise au RCS ? 

Étapes obligatoires

L’immatriculation au RNE et au RCS est une étape obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité commerciale. Que vous soyez auto-entrepreneur ou dirigeant d’une société, cette démarche permet d’obtenir votre extrait Kbis, le document officiel qui prouve votre immatriculation. L’immatriculation est la dernière étape obligatoire lors de la création d’une entreprise, elle permet de conférer une existence légale à votre structure. Au préalable, il est obligatoire d’avoir :

• Choisi votre forme juridique (auto-entreprise, EI, SASU, SARL, EURL… etc) ;
• Domicilié votre entreprise ;
• Rédigé les statuts de votre société (uniquement pour les sociétés) ;
• Déposé votre capital social sur un compte pro (uniquement pour les sociétés) ;
• Publié un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (uniquement pour les sociétés). 

Une fois toutes ces formalités réalisées, il est obligatoire de déposer votre dossier de création d’entreprise auprès du guichet unique de l’INPI, ici.

Bon à savoir : depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont à réaliser sur le site des formalités d’entreprises (INPI). Il n’est donc plus possible de passer par Infogreffe, un CFE, l’Urssaf, le greffe du tribunal de commerce, les chambres de commerce et d’industrie (CCI)… ou d’autres organismes spécialisés.

Constitution du dossier

Le dossier d’immatriculation au Registre national des entreprises (et au RCS à titre additionnel) varie selon votre statut juridique.

Pour une entreprise individuelle

Pour s’inscrire au RNE, une entreprise individuelle (y compris une micro-entreprise) doit simplement transmettre au guichet unique de l’INPI une déclaration de début d’activité. Une fois le dossier accepté, l’entreprise sera inscrite au RCS. Une pièce d’identité valide est toujours demandée par l’administration. 

Une fois votre demande acceptée, vous recevrez votre extrait Kbis qui contient votre numéro RCS, votre numéro SIREN et les informations légales de votre entreprise (nom, adresse, activité, etc..). Votre entreprise est officiellement créée.

Pour une société

Voici les documents généralement demandés pour immatriculer une société sur le guichet unique :

• Un formulaire de demande d’immatriculation complété et signé (il est disponible directement sur l’INPI) ;
• Une copie des statuts ;
• Une pièce d’identité valide du dirigeant ;
• Un justificatif de domiciliation indiquant clairement l’adresse (facture d’eau ou d’électricité par exemple) ;
• Une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
• Une attestation de dépôt de capital ;
• Une déclaration de non-condamnation du dirigeant ;
• Un justificatif d’occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation… uniquement si applicable). 

Dans le cas d’une société composée de plusieurs associés, les noms de ces derniers seront également demandés. Une fois votre dossier déposé, il sera traité par l’administration. Dans l’attente de l’approbation de votre dossier, vous recevrez un récépissé de création d’entreprise. Ce dernier ne remplace pas l’extrait Kbis ni le SIRET. 

Attention : certaines professions sont soumises à l’obligation de souscrire à certaines assurances professionnelles dès le premier jour d’exercice (RC-PRO, assurance décennale…) : restez vigilant.

Délais obligatoires

La demande d’immatriculation au RCS pour obtenir votre extrait Kbis et votre numéro RCS doit être réalisée à une date précise : dans le mois qui précède le début votre activité et au maximum dans les 15 jours qui suivent. 

Organismes vérificateurs

Une fois le dossier d’immatriculation déposé auprès du guichet unique de l’INPI, plusieurs organismes vont procéder à l’examen de la demande :

• L’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il attribue le numéro SIREN (identifiant unique de l’entreprise) et le code APE (qui définit l’activité principale de l’entreprise).;
• L’INPI, Institut national de la propriété industrielle ;
• Les organismes sociaux, tels que l’Urssaf ou la Cipav ;
• Le service des impôts des entreprises (SIE) ;
• Les greffiers des tribunaux de commerce.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) donne généralement lieu à la publication d’un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication est gérée par le greffe du tribunal de commerce. Cette étape n’est pas obligatoire pour les SASU et EURL. 

En cas d’absence d’immatriculation

Ne pas s’immatriculer au RCS lorsque c’est obligatoire pour votre situation peut entraîner :

• Des sanctions pénales, dont des amendes pouvant aller jusqu’à 3 750 € ;
• Des difficultés administratives, comme l’impossibilité d’obtenir un Kbis, de facturer vos clients conformément aux lois ou de signer des contrats ;
• Une perte de crédibilité auprès de vos clients et partenaires.

Ces risques valent aussi bien pour un entrepreneur individuel (personne physique) que pour une société (personne morale).

Comment coûte l’immatriculation au RCS ?

Créer une entreprise nécessite aussi d’anticiper les frais d’immatriculation. En 2025, les coûts varient selon votre statut juridique et votre type d’activité. Voici les derniers tarifs en vigueur. 

• Pour les micro-entreprises (activité commerciale) : l’immatriculation est gratuite ;
• Pour les entreprises individuelles (activité commerciale) : prévoyez 24,08€ pour l’inscription au RCS ;
• Pour les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU…) : comptez 37,45€ pour l’inscription au RCS.

Vous avez davantage de questions sur le RCS de votre entreprise ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝