La RSE est-elle obligatoire pour les entreprises françaises ?

Vous envisagez de créer votre entreprise mais vous ne savez pas exactement ce qu’implique la RSE ? La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), aussi appelée responsabilité sociale des entreprises, désigne le devoir des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. Face aux défis environnementaux, sociaux et éthiques, les entreprises sont de plus en plus encouragées à intégrer dans leur stratégie des initiatives alignées avec les enjeux du développement durable. Mais la RSE est-elle une simple démarche volontaire ou une obligation légale pour toutes les entreprises ? Nous répondons à cette question dans cet article, suivez-nous !

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📝 En résumé :

• La RSE ou responsabilité sociétale des entreprises désigne la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. Elle se concentre sur 7 thématiques principales ;
• La RSE n’est pas obligatoire et repose sur une démarche volontaire. Toutefois, elle s’accompagne aujourd’hui d’obligations légales comme la publication d’un rapport de durabilité ;
• Depuis l’adoption de la loi PACTE en 2019, plusieurs mesures ont été mises en place afin de renforcer la RSE ;
• Pour mettre en œuvre une démarche RSE au sein de votre entreprise, vous pouvez suivre les conseils des CCI, utiliser le portail RSE et consulter la plateforme RSE du site strategie.gouv.fr.

Zoom sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Définition

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), aussi appelée responsabilité sociale des entreprises, est définie par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». Autrement dit, il s’agit de l’engagement des entreprises à assumer les impacts de leur activité sur la société.

Plus précisément, la RSE, c’est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable.

Par conséquent, une entreprise qui met en place une démarche RSE souhaite :

• Avoir un impact positif sur la société ;
• … et respecter l’environnement ;
• … sans oublier d’être rentable.

D’après la norme internationale ISO 26000, la RSE s’articule autour de 7 thématiques centrales, à savoir :

1. La gouvernance de l’organisation ;
2. Les droits de l’homme ;
3. Les relations et conditions de travail ;
4. L’environnement ;
5. La loyauté des pratiques ;
6. Les questions relatives aux consommateurs ;
7. Les communautés et le développement local.

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La RSE est-elle obligatoire ?

À l’origine, la RSE n’est pas obligatoire ! En effet, elle repose sur une démarche volontaire, ce qui signifie que les entreprises sont libres de décider si et comment elles souhaitent s’engager. À ce propos, la Commission Européenne définissait en 2001 la RSE comme :

« L’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et à leurs relations avec leurs parties prenantes ».

La RSE a donc initialement pour objectif d’encourager les entreprises à mettre en place certaines mesures visant à limiter les impacts négatifs et contribuer positivement à l’intérêt général.

Cependant, au fil des années, elle s’est progressivement accompagnée d’obligations légales, contraignant ainsi les entreprises à adopter des pratiques responsables.

RSE : quelles sont les obligations légales des entreprises ?

Bien que la RSE repose initialement sur des engagements volontaires, elle est aujourd’hui encadrée par certaines obligations légales.

Le rapport de durabilité ou reporting de durabilité

Certaines entreprises doivent publier des informations concernant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance au moyen d’un rapport de durabilité. Cette obligation est encadrée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et concerne :

• Les sociétés commerciales (SA, SAS, SAEL, SNC…) ;
• Les entreprises des secteurs de la banque et de l’assurance ;
• Les sociétés coopératives ;
• Les émetteurs sur un marché réglementé par l’EEE (Espace Économique Européen).

Par ailleurs, les entreprises sont soumises à l’obligation de publier un rapport de durabilité en fonction de leur taille, déterminée par des catégories précises :

• Les entreprises qui admettent leurs titres aux négociations sur un marché réglementé, excepté les micro-entreprises (soit les entreprises dont la taille est inférieure à une petite entreprise) ;
• Les grandes entreprises ou les sociétés combinantes ou consolidantes de grands groupes ;
• Certaines entreprises de pays tiers, via leurs filiales ou succursales situées en France.

L’obligation de publication d’un état de durabilité est mise en place de manière progressive. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la notice suivante.

La mise en place d’un plan de devoir de vigilance

Depuis l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance en 2017, les entreprises françaises de plus de 5000 salariés doivent mettre en place un plan de vigilance. Ce plan vise à identifier et à prévenir les risques sociaux et environnementaux tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

Les réglementations spécifiques selon la taille et le secteur de l’entreprise

Certaines lois imposent des obligations spécifiques aux entreprises en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Nous pouvons notamment citer :

• La loi Grenelle II : elle impose l’obligation pour les entreprises cotées et les sociétés anonymes de plus de 500 salariés de publier un rapport annuel sur leur performance environnementale et sociale ;
• La loi AGEC : elle vise à limiter le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire avec des exigences renforcées pour certains secteurs comme le textile, la restauration, la grande distribution, etc. ;
• La loi Sapin II : cette loi oblige les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros à adopter des mesures de prévention et de détection de la corruption.

Toutes ces obligations visent ainsi à renforcer la transparence des entreprises sur leur politique en matière de RSE.

Le cadre réglementaire de la RSE

En France, un cadre législatif et réglementaire a été instauré pour prendre en compte la responsabilité sociétale des entreprises.

Le 22 mai 2019, la loi PACTE a été adoptée, et avec elle, plusieurs mesures servant à renforcer la RSE :

• L’article 1833 du Code civil a été modifié pour que les sociétés intègrent dans l’objet social la considération des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux ;
• L’article 1835 du Code civil a aussi été modifié pour permettre aux sociétés qui le souhaitent d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts ;
• Le statut d’entreprise à mission a été créé.

Au niveau européen, le Pacte Vert a entraîné une refonte des normes avec l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2022/2464, également connue sous le nom de Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).

Comme vu plus haut, cette directive impose aux entreprises concernées la publication d’un rapport de durabilité qui contient des indicateurs de performance sur les aspects environnements, sociaux et de gouvernance.

Comment mettre en place une démarche RSE ?

Pour mettre en œuvre une démarche RSE au sein de votre entreprise, plusieurs solutions s’offrent à vous :

1. Suivre les conseils des CCI ;
2. Utiliser le portail RSE ;
3. Consulter la plateforme RSE du site strategie.gouv.fr.

1- Suivre les conseils des CCI

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous pouvez bénéficier des conseils des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), qui vous guideront étape par étape pour réussir la mise en place de votre démarche RSE.

2- Utiliser le portail RSE

Ensuite, si vous ignorez les obligations en matière de RSE auxquelles votre entreprise est supposée se conformer, vous pouvez accéder au portail RSE. Ce dernier a pour objectif de créer un chemin unique afin :

• De communiquer aux entreprises les réglementations RSE applicables grâce à une simulation personnalisée ;
• De gérer ses déclarations extra-financières directement sur la plateforme ou en étant redirigées vers les plateformes adaptées ;
• De simplifier le reporting extra-financier avec des déclarations pré-remplies grâce aux données déjà disponibles au sein de l’administration.

3- Consulter la plateforme RSE du site strategie.gouv.fr

Créée en 2013, la plateforme RSE est une plateforme nationale de dialogue et d’élaboration de propositions. Son objectif :

1. Promouvoir la RSE en s’appuyant à la fois sur les politiques publiques et sur les initiatives volontaires des acteurs privés ;
2. Valoriser les bonnes pratiques ;
3. Simplifier la concertation des parties prenantes en amont et en soutien aux négociations de normes internationales.

D’autres questions concernant cet article ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗