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Plusieurs situations peuvent mener à une cessation d’activité en entreprise individuelle (EI) : difficultés économiques, réorientation professionnelle, évolution de l’entreprise en société, départ à la retraite… Lorsqu’un entrepreneur individuel décide de mettre fin à son activité, des démarches précises doivent être suivies pour formaliser la cessation. Quelles sont les formalités à respecter ? Où suivre votre dossier ? Quel est le coût d’une cessation pour une EI ? C’est parti 🔎
Résumé
- Les démarches de cessation d’activité pour une entreprise individuelle sont à réaliser en ligne sur le guichet unique de l’INPI ;
- Des documents fiscaux sont à produire : déclaration de résultat, TVA, CFE et CVAE ;
- Suite à une cessation d’activité, l’Urssaf procède à une régularisation des charges sociales ;
- Les formalités de cessation doivent en général être réalisées dans les 60 jours suivant la fermeture effective de l’entreprise individuelle ;
- Le suivi de votre cessation d’activité en EI est disponible sur l’INPI ;
- Fermer une entreprise individuelle est gratuit. Des frais annexes peuvent être à anticiper.
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Les formalités de cessation d’activité d’une entreprise individuelle
Vous souhaitez cesser votre activité entrepreneuriale actuelle suite à un changement de projet professionnel, un départ à la retraite, des difficultés économiques ou bien une maladie ? Quelle que soit la raison, le processus reste identique et doit être rigoureusement suivi. Voici les étapes qui doivent être accomplies pour une cessation d’activité d’indépendant dans les règles.
La déclaration de cessation d’activité
La première étape pour procéder à la fermeture de votre entreprise individuelle est de remplir le formulaire de déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI centralise toutes les démarches liées à la création, à la modification et à la fermeture d’entreprise définitive ou provisoire. Les procédures de fermeture d’une entreprise individuelle sont désormais à réaliser directement en ligne.
La déclaration de cessation entraîne la radiation de votre entreprise individuelle sur tous les registres légaux : Registre national des entreprises (RNE), Registre du commerce et des sociétés (RCS) et Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Votre entreprise sera aussi radiée du répertoire SIRENE et de tout autre fichier géré par l’administration fiscale et les organismes sociaux.
📅 Cette déclaration est à remplir dans les 30 jours suivant votre fin d’activité, sur le portail des e-procedures de l’INPI : ici.
La production de documents fiscaux
Une fois votre activité arrêtée, vous devez finaliser vos obligations fiscales. Ces démarches correspondent à celles effectuées lors de précédentes clôtures comptables annuelles, sans modification par rapport à votre comptabilité d’entreprise individuelle habituelle.
La déclaration de résultat
Tout entrepreneur individuel qui décide de fermer son activité doit déclarer auprès du service des impôts une déclaration des bénéfices (en mode EDI ou EFI). Il s’agit de votre dernière déclaration de résultat :
- Les entreprises individuelles en BNC doivent transmettre la déclaration 2035 (régime de la déclaration contrôlée) ;
- Les entreprises individuelles en BIC doivent transmettre la déclaration 2033 (régime réel simplifié) ou 2050 (régime réel normal).
Cette dernière déclaration permettra de calculer les impôts encore dus. Vous disposez de 60 jours à partir de votre date de cessation d’activité pour réaliser votre dernière déclaration de revenus.
La déclaration de TVA
Si votre entreprise était redevable à la TVA, il est impératif de réaliser une dernière déclaration annuelle de TVA afin de régulariser votre situation :
- Les entreprises au régime réel simplifié de TVA doivent remplir un dernier formulaire CA12 (sous 60 jours) ;
- Les entreprises au régime réel normal de TVA doivent envoyer leur déclaration de régularisation via le formulaire CA3 (sous 30 jours).
Si votre entreprise est en franchise en base de TVA, aucune déclaration n’est à envoyer.
La contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est une taxe composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE :
- Après une cessation d’entreprise, le montant dû de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est recalculé au prorata de l’année d’activité ;
- Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour transmettre votre demande de réduction de CFE au prorata de l’activité.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires sur 12 mois est inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
La CVAE :
- Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € de chiffre d’affaires annuel doivent éditer une dernière déclaration de CVAE ;
- La déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant votre cessation d’activité.
La mise à jour de vos déclarations sociales
L’Urssaf doit être informée de votre cessation d’activité pour ajuster vos cotisations sociales. Une dernière régularisation sera effectuée sur la base de vos revenus professionnels de l’année.
Les revenus de l’année en cours et de l’année précédente doivent être déclarés à l’Urssaf dans un délai de 90 jours suivant votre date de fermeture d’activité.
Vous êtes en situation de difficultés financières ? Des dispositifs d’aides existent pour alléger le paiement de vos charges sociales :
- L’aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) ;
- L’aide Financière Exceptionnelle (AFE) ;
- L’accompagnement au Départ à la Retraite (ADR).
Récapitulatif des délais des démarches de cessation d’entreprise
Lors d’une cessation d’activité vous disposez d’une période définie pour effectuer vos différentes démarches. Vous retrouverez dans ce tableau un récapitulatif des procédures obligatoires définies plus haut.
| Démarches | EI concernée | Délai accordé* |
| Déclaration de résultat | Toutes les EI | 60 jours |
| Formulaire CA12 (TVA) | EI au régime réel simplifié de TVA | 60 jours |
| Formulaire CA3 (TVA) | EI au régime réel normal de TVA | 30 jours |
| Déclaration de CFE | Toutes les EI | Jusqu’au 31/12 N+1 |
| Déclaration de CVAE | EI au chiffre d’affaires > à 152 500 € | 60 jours |
| Déclarations sociales | Toutes les EI | 90 jours |
*Délai accordé à partir de la date effective de cessation d’activité
Le dépôt et le suivi de la cessation d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI
Dépôt de votre demande
Pour réaliser votre demande de cessation d’entreprise auprès de l’INPI, plusieurs informations vous seront demandées. Il vous faudra récupérer en amont :
- Les identifiants de votre compte sur le guichet unique de l’INPI ;
- Les identifiants de votre espace en ligne Urssaf.
Plusieurs documents sont ensuite essentiels pour le bon déroulement de votre démarche. Munissez-vous de :
- Votre pièce d’identité valide ;
- Vos coordonnées bancaires ;
- Votre numéro SIREN/SIRET ;
- Votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres).
Suivi sur l’INPI
Depuis 2023 le guichet unique de l’INPI est l’interlocuteur sécurisé des entreprises pour toutes les démarches de cessation d’activité. Le suivi de la demande de fermeture d’entreprise se fait directement en ligne sur le portail dédié. Une fois votre déclaration de cessation soumise via procedures.inpi.fr, vous pourrez accéder à un tableau de bord personnalisé sur votre compte. Sur ce dernier il sera possible de :
- Vérifier l’état d’avancement de votre dossier (soumis, en cours de traitement, ou finalisé).
- Consulter les pièces transmises (les justificatifs ou formulaires déjà déposés).
- Télécharger les récépissés et attestations (dès leur validation par l’administration compétente).
Vous êtes informé par e-mail de chaque étape clef du traitement de votre dossier ainsi qu’en cas de demande d’actions ou d’informations additionnelles de votre part.
Bon à savoir : il est possible de rouvrir une EI après sa fermeture. Cependant une nouvelle immatriculation sera nécessaire, tout comme l’obtention d’un numéro SIREN différent du précédent.
Fermer son entreprise individuelle : combien ça coûte ?
Les démarches de cessation d’une entreprise individuelle sont en principe gratuites. Certains rares frais peuvent survenir comme la radiation de certains registres ou le coût de certains actes. Des frais annexes éventuels sont également à prendre en compte comme :
- La fermeture du compte pro lié à votre activité ;
- La résiliation de vos assurances d’entreprise individuelle (assurance responsabilité civile professionnelle, assurance responsabilité civile médicale, assurance décennale, assurance de local professionnel…) ;
- Le dépôt d’actes complémentaires ;
- La résiliation avec votre expert-comptable ;
- … etc.
N’oubliez pas également qu’il faut prévoir un fonds ou une réserve de trésorerie pour régler vos impôts et diverses taxes (TVA, CFE, CVAE…) en fin d’activité. En cas de doute, sachez que le Guichet unique de l’INPI fournit des informations sur les procédures et tarifs lors de la soumission de votre déclaration de cessation d’entreprise.
Dans la majorité des cas, la cessation d’activité d’une entreprise individuelle reste peu coûteuse, voire gratuite.
Vous avez davantage de questions sur la cessation d’activité en entreprise individuelle ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
