Les déclarations fiscales des entreprises individuelles

Déclaration 2035, formulaire 2042-C-PRO, TVA… Découvrez les déclarations fiscales qui s’intègrent dans la comptabilité des entreprises individuelles pour avancer sereinement dans votre activité d’indépendant. Ces déclarations sont obligatoires, tout comme les documents comptables. Découvrons ensemble ces déclarations !

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📝 En résumé : 

En entreprise individuelle, les déclarations fiscales à déposer sont :

• La déclaration 2035 si vous êtes soumis au régime BNC de la déclaration contrôlée ;
• La déclaration 2042-C-PRO afin de déterminer votre impôt sur le revenu ;
• La déclaration de TVA sauf si vous êtes en franchise en base de TVA ;
• La déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU) ;
• La déclaration des taxes sur les véhicules ;
• La DAS2 ou déclaration d’honoraires.

La déclaration 2035 des entreprises individuelles

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 fait partie de la liasse fiscale des entreprises individuelles soumises au régime BNC (bénéfices non commerciaux) de la déclaration contrôlée. Cette dernière permet de faire l’état des lieux de vos revenus en tant qu’entrepreneur individuel, et d’établir votre résultat fiscal, bénéficiaire ou déficitaire. Elle est un complément indispensable à la déclaration de revenus 2042 et son annexe, la déclaration 2042-C-PRO.

Comment faire sa déclaration 2035 ?

Pour remplir votre déclaration 2035, vous devez inscrire votre chiffre d’affaires, déduire les charges déductibles et ajouter les dépenses non déductibles. C’est pour cela que cette déclaration fiscale se divise en plusieurs parties :

• Une page principale où vous devez ajouter les informations relatives à votre entreprise individuelle : les coordonnées de la société, le résultat, les plus ou moins values, les amortissements, les immobilisations, et d’autres éléments importants ;
• Deux pages supplémentaires, les déclarations 2035-A et 2035-B, sur lesquelles vous devez détailler les calculs de votre résultat fiscal ;
• Des pages supplémentaires, allant de 2035-C à 2035-G, qui portent sur des situations plus spécifiques. Dans la plupart des cas, les entreprises individuelles ne sont pas concernées par ces parties-là. Veillez néanmoins à les consulter ; vous pouvez faire l’exception.

Pour remplir votre déclaration 2035 correctement et rapidement, nous vous recommandons d’utiliser un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy qui permet d’automatiser le remplissage de vos déclarations fiscales grâce au système de synchronisation bancaire entre votre compte professionnel et le logiciel de comptabilité. Autrement dit, l’outil classe les entrées et les sorties d’argent dans les catégories comptables correspondantes ; vous n’avez qu’à relire la déclaration fiscale, valider le document, et le tour est joué.

L’expert-comptable n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles. La comptabilité en ligne est davantage recommandée pour une tenue comptable simplifiée et à prix réduit.

Quand faire sa déclaration 2035 ?

La déclaration fiscale 2035 est disponible sur votre espace professionnel du site impot.gouv.fr dès le début du mois de février de l’année suivante et doit être remplie puis transmise jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Par conséquent, pour votre déclaration 2035 sur votre résultat de 2023, cette dernière sera disponible dès le début du mois de janvier 2024. En cas d’erreur déclarative, vous pouvez utiliser le service de télécorrection actif jusqu’au mois d’août.

La déclaration 2042-C-PRO des entreprises individuelles

Qu’est-ce que la déclaration 2042-C-PRO ?

Chaque année, l’administration fiscale vous demande de transmettre une déclaration 2042 afin de calculer votre impôt sur le revenu et de déterminer votre revenu fiscal de référence. En tant qu’indépendant en entreprise individuelle au régime BNC vous devez fournir en complément une déclaration 2042-C-PRO qui sert à déclarer vos revenus non salariés.

Comment faire sa déclaration 2042-C-PRO ?

Depuis 2021, votre déclaration 2042-C-PRO est pré-remplie ! Vous n’avez donc qu’à vérifier les cases qui vous concernent, et faire des modifications si besoin. Notez également que les cases diffèrent en fonction de votre système de prélèvement de l’impôt sur le revenu (versement libératoire ou non).

Désormais, grâce à la comptabilité en ligne, vous pouvez transmettre une déclaration 2042-C-PRO et l’intégralité de votre liasse fiscale sans risquer de faire des erreurs qui coûtent cher. En enregistrant les informations relatives à votre entreprise individuelle dans le logiciel de comptabilité, et en complétant les données de la déclaration 2035, l’outil va pré-remplir votre déclaration fiscale 2042-C-PRO pour vous. Vous n’aurez qu’à vérifier les chiffres au moment de faire votre déclaration en ligne via votre espace personnel impot.gouv.fr.

Quand envoyer sa déclaration 2042-C-PRO ?

Les délais pour transmettre votre déclaration 2042-C-PRO correspondent à ceux de votre déclaration d’impôt sur le revenu. À titre d’exemple, en 2024, les dates limites pour déposer la déclaration des revenus de 2023 sont les suivantes :

• 25 mai 2024 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
• 1er juin 2024 si vous êtes résident des départements 20 à 54 ;
• 8 juin 2024 si vous êtes résident des départements 55 à 976 ;
• 31 mai 2024, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.

Quelles sont les autres déclarations importantes en entreprise individuelle ?

En plus des déclarations 2035 et 2042-C-PRO, les indépendants à la tête d’entreprises individuelles doivent réaliser deux déclarations fiscales supplémentaires : la TVA et la déclaration sociale. Regardons ensemble les modalités à respecter pour chacune de ces déclarations.

La déclaration de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée fait référence à une taxe indirecte sur la consommation. Autrement dit, vous collectez cette taxe auprès de vos clients pour ensuite la reverser à l’État. Vous pouvez également récupérer la TVA sur vos achats professionnels ; auquel cas, vous devez calculer la différence entre la TVA collectée et la TVA payée :

• En cas de résultat positif, vous payez la différence à l’État ;
• En cas de résultat négatif, vous obtenez un crédit TVA ou un remboursement immédiat.

Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

• 36 800€ en prestations de services ;
• 47 700€ pour les artistes-interprètes et les avocats ;
• 91 900€ pour les activités de ventes et d’hébergement.

…alors vous êtes exonéré de la TVA. Vous êtes ainsi au régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA, et ne pouvez donc pas la récupérer sur vos achats professionnels.

Si votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil, vous pouvez choisir entre :

• Le régime réel simplifié de TVA avec lequel vous devez payer deux acomptes de TVA par an, puis une régulation annuelle. Au réel simplifié, vous déclarez votre TVA via la déclaration fiscale CA12 ;
• Le régime réel normal de TVA : vous déclarez votre TVA chaque mois ou trimestre via le formulaire CA3. Notez que vous êtes automatiquement soumis à ce régime si votre chiffre d’affaires dépasse les 254 000€ en prestations de services, et 840 000€ pour les activités de vente et d’hébergement. En dessous de ces seuils, vous pouvez opter pour le régime de TVA que vous souhaitez entre le simplifié, le normal et le mini-réel ;
• Le régime mini-réel de TVA : Vous pouvez opter pour un régime du réel normal de TVA, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié.

Certaines professions sont exonérées de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. C’est le cas des professionnels médicaux et paramédicaux par exemple.

Pour plus de renseignements sur la déclaration de TVA, nous vous invitons à consulter 👉 ce site.

La déclaration sociale

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été remplacée par la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU). Ce changement vise à faciliter le processus de déclaration des cotisations sociales qui se fait désormais depuis la déclaration fiscale de revenus 2042, dans une annexe dédiée.

Pour remplir votre déclaration sociale, référez-vous aux cases qui débutent par “DS”. Vous devrez notamment indiquer les sommes déjà soumises aux cotisations sociales, et les cotisations sociales obligatoires sur l’année d’imposition comme les cotisations maladie-maternité par exemple.

Vous avez peur de faire des erreurs ou de louper une date butoir pour remplir vos déclarations fiscales ? Rassurez-vous : en optant pour un logiciel de comptabilité en ligne, vous avez des rappels réguliers qui vous invitent à transmettre vos déclarations en temps et en heure. Et grâce au pré-remplissage, vous évitez les erreurs et gagnez un temps précieux.

La déclaration de TVS

La TVS (Taxe sur les véhicules de société) a fait l’objet de changements en 2023 puis à nouveau en 2024. Désormais, la TVA a été remplacée par 2 nouvelles taxes :

• Une taxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
• Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

La principale modification par rapport à l’ancienne TVS ne réside pas dans les tarifs, qui demeurent inchangés, mais dans la périodicité. En effet, désormais, le calcul de ces nouveaux dispositifs ne s’effectue plus de manière trimestrielle mais annuelle.

De plus, la déclaration et le paiement de ces taxes dépendent de votre régime de TVA et doivent être effectués via l’espace professionnel des impôts. Par conséquent :

• Si vous êtes assujetti au régime réel normal de TVA, vous devez déclarer et payer les taxes chaque mois ou trimestre via l’annexe du formulaire CA3 (cerfa 3310 A) ;
• Si vous êtes assujetti au régime réel simplifié de TVA, la déclaration et le paiement des taxes s’effectuent sur une base annuelle via le formulaire CA12 ;
• Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, les taxes sont déclarées et payées au plus tard le 25 janvier N+1 via le cerfa 3310 A.

La déclaration DAS 2

La DAS2, aussi appelée déclaration d’honoraires, vous permet de communiquer aux services fiscaux tous les honoraires que vous avez versés à d’autres professionnels. Les services des impôts ont ensuite la possibilité de procéder à des vérifications croisées entre vos différentes déclarations fiscales.

Pour une entreprise individuelle, la DAS2 devient obligatoire seulement si vous avez versé plus de 1200 euros TTC d’honoraires à un professionnel sur l’année dans le cadre de votre activité. Cette somme n’est pas cumulable.

Pour effectuer la déclaration DAS2, vous devez vous rendre sur le portail en ligne du service des impôts, dans la rubrique « Tiers Déclarant ».

Une question sur les déclarations fiscales ou un avis à nous laisser ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗