La déclaration de TVA des entreprises individuelles

TVA. Trois lettres acronyme de Taxe sur la Valeur Ajoutée qui laissent perplexes bon nombre d’entrepreneurs. Voici un article sur la déclaration fiscale de TVA, élément important de la comptabilité des entreprises individuelles, afin de la désacraliser au maximum. Décortiquons ensemble les différents cas possibles et vous verrez que vous y trouverez votre compte ! C’est parti !

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🤔 En résumé :

• La TVA, taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. ;
• Lorsque vous êtes en entreprise individuelle vous pouvez être sous le régime de la franchise en base, le régime réel simplifié ou le régime réel normal ;
• Toute entreprise au régime réel (normal ou simplifié) doit facturer, récupérer et déclarer la TVA. Ce n’est pas le cas pour les entreprises en franchise en base ;
• Votre régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires, de votre type d’activité ou de votre choix ;
• En fonction de votre régime, vos obligations déclaratives varient : aucune déclaration en franchise en base, la CA12 pour les entreprises individuelles au régime simplifié et la CA3 pour les entreprises au régime réel normal.

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La TVA, comment ça marche ?

La TVA, acronyme pour Taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt payé par tous les Français à un moment ou à un autre de leur vie de consommateur. En effet, ce dernier est appliqué à la plupart des produits et services du quotidien à différents taux en fonction de l’activité et du produit vendu.

Pour les entreprises individuelles, il ne s’agit pas que de la payer : elles doivent la collecter auprès de leurs clients, la faire figurer sur leurs factures et la verser à leurs prestataires. Dans un cas comme dans l’autre, une régularisation est effectuée par l’Etat chaque année pour soit vous demander le trop-plein perçu, soit recevoir la TVA payée excédentaire. Le calcul est le suivant :

🪄 TVA collectée – TVA payée = régularisation.

Si le résultat est positif, vous devez de l’argent à l’État. S’il est négatif, c’est l’administration fiscale qui vous en doit. À savoir que dans le deuxième cas, vous pourrez recevoir un « avoir » sur votre prochaine facture de TVA.

Toutes les entreprises sont en principe redevables de la TVA, sauf certaines professions :

• Professions de santé ;
• Professions de l’enseignement ;
• Organisations à but non lucratif ;
• Certains types de locations immobilières ;
• Enfin, les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

À quel régime de TVA est soumise votre entreprise individuelle ?

Lorsque vous êtes en entreprise individuelle vous pouvez être sous 3 régimes de TVA : 

• La franchise en base (pour les entrepreneurs individuels sous un certain seuil de chiffre d’affaires) ;
• Le régime réel normal (pour les entrepreneurs individuels entre deux seuils de chiffre d’affaires ou sur option) ;
• Le régime réel simplifié (pour les entrepreneurs individuels ayant dépassé un certain seuil de chiffre d’affaires ou sur option).

Comment savoir à quel régime vous appartenez ? Tout dépend tout d’abord de votre chiffre d’affaires. En effet, chaque régime de TVA est soumis à un seuil de chiffre d’affaires, qui varie en fonction de votre type d’activité. Le seuil n’est pas le même pour une sage-femme, un architecte, un avocat ou un commerçant. Si vous dépassez le seuil vous correspondant, vous passez automatiquement au régime au-dessus. Vous pouvez également opter pour le régime de votre choix (pour passer à un régime supérieur).

La déclaration de TVA au régime de la franchise en base

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est une exonération pure et simple de la TVA. Pour être plus clair, les entreprises qui en bénéficient n’ont pas besoin de la collecter et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Toutefois ils la paient toujours sur leurs dépenses et ne peuvent pas se la faire rembourser. C’est donc un régime qui peut ne pas être intéressant en cas de dépenses importantes, mais c’est généralement bien utile aux entrepreneurs qui débutent.

Ce régime est appliqué d’office aux entrepreneurs au régime micro et dépend de conditions de revenus. En effet, vous pourrez en bénéficier :

• Jusqu’à 36 800€ de chiffre d’affaires avec une tolérance à 39 100€ deux années de suite pour les prestations de service et les professions libérales (sauf avocat) ;
• Jusqu’à 91 900€ de chiffre d’affaires avec une tolérance à 101 000€ deux années de suite pour les activités commerciales (ventes de biens par exemple) et d’hébergement ;
• Jusqu’à 47 700€ de chiffre d’affaires avec une tolérance à 58 600€ deux années de suite pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.

En clair, si vous êtes par exemple pour les prestations de service entre 36 800€ et 39 100€ de chiffre d’affaires en année N, vous pourrez continuer à dépendre du régime de franchise en base l’année d’après.

En revanche, si vous dépassez à nouveau le seuil de 36 800 € en année N+1, vous ne pourrez plus en bénéficier en année N+2. En outre, si vous dépassez 39 100 €, vous serez immédiatement redevable de la TVA au premier jour du mois de dépassement, que ce soit en année N ou N+1.

Quelle déclaration de TVA en franchise en base ?

Comme mentionné précédemment, vous n’aurez pas de déclaration de TVA à faire si vous êtes sous ce régime. Cependant, ce dernier requiert quelques obligations :

• Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » ;
• Ensuite, comme vous n’êtes pas autorisés à collecter la TVA, votre facture doit donc afficher des montants hors taxes (HT ou TTC avec un taux de TVA à 0%).

La déclaration de TVA au régime réel simplifié

Definition

Une fois les seuils dépassés ou l’option sélectionnée, vous pourrez bénéficier du régime réel simplifié de TVA. Quatre étapes sont alors à suivre pour être dans les règles :

• Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (le 3 mai en 2023), vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y renseignez la TVA collectée et déduite. Y sera calculé le total de TVA due (TVA collectée – TVA payée) en ligne 57, qui servira de base de calcul pour des acomptes payés en cours d’année ;
• 55% de la TVA due est payée en juillet via un premier acompte ;
• 40% est payé en décembre via un deuxième acompte ;
• Enfin, une régularisation est effectuée lors de la déclaration de l’année suivante pour régler le restant de TVA à payer ou vous restituer la TVA due.

☝️ Pour rester sous ce régime, le montant de la TVA payé au cours de l’année N-1 ne doit pas dépasser 15 000 €. De plus votre chiffre d’affaires doit se trouver en dessous des seuils légaux (cf ci-dessous).

Quelles obligations au régime réel simplifié de TVA ?

Vous devrez faire figurer sur les factures de votre entreprise individuelle de nouvelles informations :

• Votre numéro d’identification à la TVA ;
• Le taux de TVA légalement applicable et le montant correspondant ;
• Le montant à régler hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Si vous devenez assujettis en cours de mois, vous devrez transmettre à vos clients concernés des factures rectificatives comprenant la taxe.

Quelle déclaration de TVA au régime réel simplifié ?

Vous devrez remplir la déclaration de TVA CA 12 pour que l’estimation de vos acomptes soit effectuée une fois par an (début mai ou dans les trois mois suivant la clôture fiscale) ainsi qu’une déclaration 3514 chaque semestre pour payer les acomptes dus.

La déclaration de TVA au régime réel normal

Definition

Une fois le pallier de 15 000 € de TVA dépassé ou le seuil qui vous donne droit au régime simplifié dépassé (254 000€ de chiffre d’affaires pour les prestations de service), vous passerez au régime réel normal. La différence entre le régime simplifié et normal intervient principalement dans le mode de déclaration de votre TVA : vous passerez à une déclaration par mois.
Vous pourrez faire le choix de ce mode de règlement sur option, si vous avez beaucoup de TVA à payer. En effet, répartir la TVA tout au long de l’année peut-être intéressant en matière de trésorerie plutôt que de tout payer en deux ou trois fois.

Quelles obligations au régime réel normal de TVA ?

Les obligations au régime réel normal de TVA sont similaires au régime réel simplifié et consistent essentiellement en des mentions à faire figurer sur vos factures :

• Votre numéro d’identification à la TVA communiqué par l’administration fiscale ;
• Le taux de TVA légalement applicable et le montant correspondant : généralement 20% en services, il peut aussi être de 2,1%, 5,5% ou 10% en fonction des produits et services proposés ;
• La somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Quelle déclaration de TVA au régime réel normal ?

Comme indiqué précédemment, les entreprises individuelles et autres entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer et s’acquitter de la TVA chaque mois vis une déclaration de TVA CA3. Toutefois, si la TVA payée est inférieure à 4000 € par an, il est possible de déclarer tous les trimestres. La déclaration et le paiement de la TVA sont à effectuer su votre compte professionnel sur le site des impôts.

Votre entreprise individuelle est assujettie à la TVA et utilise des véhicules affectés à des fins économiques ? Vous êtes peut-être concernés par la TVS !

Le régime du mini-réel

Qu’est-ce que le régime du mini-réel de TVA ?

Le régime du mini-réel de TVA vous permet d’opter pour le régime réel simplifié en matière d’imposition des bénéfices tout en restant au régime normal de TVA. Régime peu connu des entrepreneurs, il peut pourtant être très utile et vous épargner des obligations comptables chronophages. En clair, vous pourrez bénéficier du rythme mensuel ou trimestriel des déclarations de TVA (particulièrement intéressant si vous bénéficiez d’un crédit de cette taxe) mais vous n’aurez pas les obligations comptables plus contraignantes du régime normal d’imposition (grand livre, livre-journal etc.).

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les règles d’éligibilité sont les mêmes que pour le régime réel normal. Il en découle que toute entreprise ou société peut en bénéficier. C’est un régime particulièrement intéressant pour les entreprises bénéficiant régulièrement d’un crédit de TVA, qui leur permet d’avoir des remboursements réguliers de la taxe issue de leurs achats plutôt qu’une somme importante une fois dans l’année.

Comment opter pour le régime du mini-réel de TVA ?

Tout dépend de si vous faites votre demande à la création de l’entreprise ou en cours d’exercice :

• À la création de l’entreprise, mentionnez ce choix sur le formulaire M0 (sociétés) ou P0 (entreprises individuelles). Le choix prend effet dès la date de création d’activité, à partir de laquelle vous devrez fournir une déclaration ;
• En cours d’exercice, vous devrez faire parvenir une lettre d’option TVA au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le deuxième cas, le changement prend effet au 1er janvier de l’année en cours si la déclaration de TVA CA12 n’a pas encore été transmise. Si c’est après cette déclaration de TVA, l’option prendra effet le 1er janvier de l’année suivante.

Quelles obligations et comment déclarer au régime du mini-réel de TVA ?

Les obligations et la déclaration sont les mêmes qu’au régime normal.

FAQ – Questions fréquentes

Comment savoir si une entreprise individuelle est assujettie à la TVA ?

Si votre chiffre d’affaires est en dessous de 36 800€ en BNC ou de 91 900€ en BIC alors vous êtes par défaut en franchise en base de TVA. Une fois ces seuils dépassez vous êtes redevable de la TVA et devez la déclarer tous les mois, transmettre ou année.

Comment récupérer la TVA en entreprise individuelle ?

La TVA est récupérable dès lors que vous êtes au régime réel de TVA. Vous devez alors la collecter sur vos ventes et la déclarer. En échange vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats.

Où trouver mon numéro de TVA intracommunautaire pour mon entreprise individuelle ?

Le service des impôts où est domiciliée votre entreprise individuelle vous transmet automatiquement un numéro intracommunautaire lors de votre immatriculation. Vous pouvez également demander votre numéro en ligne via la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr (ici). 

Quelles sont les autres déclarations obligatoires en entreprise individuelle ?

Tout entrepreneur individuel doit déclarer ses revenus professionnels via une annexe à sa déclaration de revenus annuelle (2042-C-Pro). Les entreprises individuelles en BNC au régime de la déclaration contrôlée doivent également remplir en amont la déclaration 2035.

Rassuré.e ? La TVA, ce n’est pas si compliqué ! Reste à trouver un logiciel de comptabilité pour calculer vos TVA collectées et payées à déclarer à l’administration. Ne cherchez pas plus loin, Indy peut faire tout cela. Avec une note de 4,8 sur Trustpilot, vous pouvez avoir confiance en sa fiabilité et la qualité de son expérience utilisateur. Testez Indy et vous serez conquis !