La déclaration sociale en entreprise individuelle

La déclaration sociale des entreprises individuelles a bien évolué ces dernières années, et bien que portant sur les cotisations sociales elle fait partie de la comptabilité des entreprises individuelles. Qu’est-ce exactement et quelles sont ses évolutions depuis 2021 et la suppression de la DSI ?

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📝 En résumé : 

• Avant 2021, les entreprises individuelles devaient remplir des déclarations sociales distinctes : la DS PAMC pour les professions médicales et paramédicales et la DSI pour les autres ;
• En 2021, la DSI a intégré la déclaration fiscale n°2042, formant alors la DSFU (Déclaration sociale et fiscale unifiée) ;
• En 2023, la DS PAMC a également intégré la déclaration n°2042, rendant ainsi la DSFU applicable à toutes les entreprises individuelles sauf les auto-entrepreneurs ;
• La DSFU permet de calculer les cotisations sociales dues ;
• Les auto-entrepreneurs doivent continuer à déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement, sans utiliser la DSFU. 

La déclaration sociale des entreprises individuelles, késaco ?

La nouvelle déclaration sociale des entreprises individuelles

Remontons un peu dans le temps. Avant 2021, les entreprises individuelles devaient toutes remplir une déclaration sociale assez fastidieuse : la DS PAMC pour les professions médicales et paramédicales et la DSI (pour Déclaration Sociale des Indépendnats) pour les autres. Mais c’était sans compter sur la volonté de simplification des démarches administratives généralisée qui, bien qu’elle prit un peu de temps, arriva bien assez tôt.

En 2021, la DSI est fusionnée à la déclaration 2042 (la déclaration d’impôt que tout citoyen doit remplir) et c’est la création de la DSFU, pour Déclaration sociale et fiscale unifiée : la déclaration sociale des entreprises individuelles est ainsi fusionnée avec leur déclaration fiscale, simplifiant leurs démarches.

Mais notre histoire ne s’arrête pas ici, et continue dans l’avenir : en 2023, c’est la DS PAMC qui, à son tour, sera supprimée et intégrée à la 2042. La DSFU sera ainsi généralisée à toutes les entreprises individuelles.

Seuls les auto-entrepreneurs ne bénéficieront pas de cette unification et devront déclarer leurs revenus pour payer leurs cotisations sociales tous les mois ou trimestres. Bien qu’étant techniquement des entreprises individuelles, les auto-entreprises ont déjà des démarches simplifiées. Ils s’y retrouvent donc également !

Le rôle de la déclaration sociale des entreprises individuelles

La déclaration sociale des entreprises individuelles a un objectif simple : le calcul des cotisations sociales que vous devez à l’État. C’est l’URSSAF qui reçoit vos données pour le calcul, puis l’organisme vous communique la régulation de l’année et l’échéancier de l’année suivante. Ces cotisations sociales vous permettent de bénéficier de nombreuses couvertures :

• Maternité/Paternité
• Invalidité
• Décès
• Retraite
• Formation professionnelle
• Etc.

Qui doit remplir la DSFU ?

Toutes les entreprises individuelles devront remplir la DSFU en 2023, sauf les auto-entreprises. Avant cette date, les professions médicales doivent toujours remplir la DS PAMC tandis que les autres peuvent déjà bénéficier de cette nouvelle déclaration.

Comment remplir sa déclaration sociale en entreprise individuelle ?

Où remplir sa déclaration sociale en entreprise individuelle ?

Vous avez certainement déjà l’habitude de remplir votre déclaration 2042 pour déclarer vos impôts chaque année. Vous trouverez votre DSFU en annexe de cette dernière, en cochant la case « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ». Ensuite, il vous suffit de suivre le tutoriel dans la partie ci-dessous !

⏰ Rappel : pour les auto-entrepreneurs, pas de DSFU à remplir, la déclaration se fait chaque mois ou trimestre. Vous n’avez donc pas à cocher cette case.

Le tuto pour remplir sa déclaration sociale en entreprise individuelle

• DSBA/DSBB : renseignez ici les revenus déjà soumis aux cotisations sociales. C’est par exemple le cas des revenus des artistes-auteurs ou de certains gérants de société.
• DSCA/DSCB : indiquez ici vos cotisations sociales obligatoires de l’année d’imposition. Il s’agit des cotisations maladie-maternité, retraite, invalidité-décès ainsi que les allocations familiales. A l’inverse, n’indiquez pas la CSG, la CRDS, la cotisation à la formation professionnelle ainsi qu’aux URPS si vous êtes professionnel de santé. Si vous n’avez pas payé de cotisations sociales (première année d’activité ou exonération), indiquez 0.
• DSDA/DSDB : si vos cotisations sociales sont négatives suite à un remboursement, remplissez cette case. Sinon, n’y touchez pas.
• DSEA/DSEB : renseignez vos cotisations sociales facultatives Loi Madelin.
• DSAA/DSAB : pour les sociétés, renseignez les revenus issus de vos dividendes supérieurs à 10% du capital social de l’entreprise.
• DSGA/DSGB/DSHA/DSHB : pour les praticiens médicaux n’ayant pas opté pour le régime PAMC, renseignez ici le bénéfice ou le déficit de votre activité conventionnée.
• DSFA/DSFB : Pour ces mêmes praticiens uniquement, indiquez votre revenu bénéficiant de l’exonération de zone déficitaire en offre de soins.

⚠️ Attention : la DS PAMC étant toujours en activité, nous n’avons pas d’informations concernant ce que contiendra la DSFU pour ces professions. Ce tutoriel concerne uniquement les entreprises individuelles hors praticiens et auxiliaire de santé conventionnés.

Quand remplir sa déclaration sociale en entreprise individuelle ?

Tant que la DS PAMC est toujours en activité, elle se remplit au printemps, en 2022 entre le 7 avril et le 8 juin. Pour ceux étant déjà passés à la DSFU, elle se transmet en même temps que la 2042, soit en fonction de votre lieu de résidence.

Pour déclarer vos revenus de l’année 2021 par exemple, les dates à respecter étaient les suivantes :

• Vous aviez jusqu’au 26 mai 2022 à 23h59 si vous étiez résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
• Vous aviez jusqu’au 31 mai 2022 à 23h59 si vous étiez résident des départements 20 à 54 ;
• Vous aviez jusqu’au 7 juin 2022 à 23h59 si vous étiez résident des départements 55 à 976.

Vous l’aurez compris, plus le temps passe et plus les déclarations sociales deviennent simples à remplir, bien que cette évolution prenne plus de temps pour certaines professions que pour d’autres. Pour vous aider à remplir ces documents, n’hésitez pas à faire appel à Indy qui rendra votre comptabilité facile comme jamais ! Rendez-vous sur notre site internet pour découvrir nos offres.