La liasse fiscale des entreprises individuelles : qu’est ce que c’est ?

La liasse fiscale désigne tous les documents comptables qui sont édités pour la comptabilité d’un exercice. Son contenu peut varier d’un entrepreneur à un autre en fonction du régime fiscal (IR ou IS), du régime d’imposition (micro, réel simplifié ou normal, déclaration contrôlée), du statut juridique ou encore de l’activité exercée (BIC, BNC, BA). Comment se compose la liasse fiscale des entreprises individuelles ? Comment faut-il s’y prendre pour bien la préparer ? Quel impact sur la fiscalité ? Retrouvez toutes les informations relatives à la liasse fiscale des EI dans cet article ! 🔎

Résumé

• La liasse fiscale, c’est l’ensemble des documents comptables à transmettre aux impôts pour déclarer le résultat d’une entreprise ;
• Aucune liasse fiscale n’est obligatoire en régime micro, uniquement la 2042-C-PRO est à transmettre ;
• Pour les BNC, la liasse fiscale désigne la 2035 (déclaration contrôlée) ;
• Pour les BIC, la liasse fiscale est composée de la 2031 et des annexes 2033 (pour le régime réel simplifié) ou 2050 (pour le régime réel normal) ;
• Depuis 2022, l’EI à l’IS, c’est possible !

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Définition de la liasse fiscale

La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables transmis chaque année à l’administration fiscale afin de déclarer les résultats d’une entreprise. Elle permet de calculer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise, en fonction de son régime d’imposition. La liasse fiscale récapitule toutes les informations comptables et financières de l’exercice écoulé (souvent une année).

Les entreprises individuelles, qu’elles soient sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), sont tenues de produire une liasse fiscale. Leur comptabilité est plus ou moins complexe en fonction du régime d’imposition de l’indépendant. Les entreprises individuelles au régime micro en sont exemptées.

Les formulaires et documents à transmettre vont varier en fonction de votre activité (commerciale, artisanale, libérale…) et du régime d’imposition.

La liasse fiscale des entreprises individuelles en BNC

Lorsque vous exercez une activité libérale (avocat, médecin, architecte, kinésithérapeute, dentiste…) vos bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En entreprise individuelle vous avez le choix entre deux régimes d’imposition possible :

• Le régime micro-BNC ;
• Et le régime de la déclaration contrôlée.

Les EI au régime micro-BNC

Les entrepreneurs individuels en micro ont un statut un peu particulier. En effet une EI au régime micro dispose d’obligations comptables et déclaratives simplifiées. Cette forme d’EI simplifiée est possible pour les petites structures, en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires annuel, fixé à 77 700€ pour les professionnels en BNC.

En micro-BNC aucune liasse fiscale n’est due à proprement parler. Les entrepreneurs individuels doivent simplement tenir un livre des recettes et déclarer tous les ans leur résultat dans un formulaire annexé à la déclaration de revenu de leur foyer : la 2042-C-PRO. Ils ne sont pas tenus d’établir des comptes annuels, ni d’envoyer une déclaration 2035.

La liasse fiscale des micro-BNC désigne généralement la déclaration de revenu 2042-C-PRO.

Les EI au régime de la déclaration contrôlée

Un entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise passe obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée. Ce régime d’imposition n’est pas plafonné au niveau du chiffre d’affaires. Au régime de la déclaration contrôlée, les entrepreneurs individuels doivent fournir une liasse fiscale. Cette dernière comprend :

• La déclaration 2035-SD ;
• Les annexes n°2035 A et B (détail des revenus et des dépenses) ;
• L’annexe n°2035 E (uniquement pour les EI au CA supérieur à 152 500€, redevables de la CVAE) ;
• La déclaration 2042-C-PRO. 

La déclaration 2035 est la principale déclaration fiscale des professionnels en BNC. Son feuillet principal (la 2035-SD) reprend toutes les infos d’identification de l’entreprise, son résultat, le registre de ses immobilisations ainsi que le récapitulatif des plus ou moins-values.

Bon à savoir : la 2035 doit obligatoirement être transmise avant la 2042-C-PRO. Consultez via ce lien le dernier formulaire de déclaration des impôts !

La liasse fiscale des entreprises individuelles en BIC

Tous les professionnels exerçants une activité commerciale ou artisanale (boulanger, restaurateur, fleuriste, loueur de biens, coiffeur, peintre, fromagers, plombiers…) sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Plusieurs régimes d’imposition existent pour les entrepreneurs individuels en BIC :

• Le régime micro-BIC ;
• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal.

Les EI au régime micro-BIC

Un entrepreneur peut bénéficier du régime micro-BIC, dès lors que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

• 188 700€ pour les activités de commerce et de fourniture de logement, les locations de matériels ou de biens de consommation durable et location de meublés de tourisme classés ;
• 15 000€ pour les locations de tourisme non classés ;
• 77 700€ pour les prestations de service.

Les micro-entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’éditer une liasse fiscale, leur comptabilité est plus simple. Ils bénéficient d’obligations simplifiées et doivent déclarer leur revenu auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre. Enfin, ils doivent compléter tous les ans une annexe de la déclaration de revenus de leur foyer, la 2042-C-PRO. Ce feuillet est le même pour les micro-BIC et les micro-BNC, qui doivent ensuite chacun remplir la partie qui leur est dédiée.

Les EI au régime réel simplifié

Le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires se situe en dessous du seuil du régime normal :

• 840 000€ pour les activités de vente, de restauration et d’hébergement ;
• 254 000€ pour les autres activités.

Pour bénéficier du régime réel simplifié, votre montant de TVA à payer doit obligatoirement être inférieur à 15 000€. 

La liasse fiscale d’une EI au régime réel simplifié est composée de :

• La déclaration 2031-SD ;
• Les annexes 2033-A à G ;
• La déclaration 2042-C-PRO. 

La déclaration 2031 est le feuillet principal de la liasse fiscale des BIC au régime réel simplifié. Elle doit également être accompagnée des tableaux annexes de la liasse 2033, allant de A à G :

Les EI au régime réel normal

Toutes les entreprises en BIC qui dépassent les plafonds de revenus du régime simplifié sont soumises au régime réel normal. C’est le régime avec la liasse fiscale la plus complète. Par exemple, seuls les EI au régime normal doivent produire un Grand Livre. Cette dernière comprend différents documents comptables et déclarations fiscales :

• La déclaration de résultat 2031-SD ;
• Les tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. ;
• La déclaration de revenu complémentaire 2042-C-PRO.

Pour plus de clarté, voici à quoi correspond chaque annexe :

Une entreprise individuelle au régime normal doit donc fournir une déclaration de résultat mais aussi d’établir des comptes annuels : bilan comptable, compte de résultat et annexes. Tous ces documents font partie de la liasse fiscale.

Le cas des EI à l’IS

L’entrepreneur individuel est soumis par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Il peut choisir, sur option, de passer à l‘impôt des sociétés (IS). Cette procédure est possible depuis 2022. Ce changement n’impacte pas le statut juridique, l’EI reste une entreprise et non une société, mais aura des effets sur le plan fiscal. Il équivaut à une cessation d’activité. Cette option aura pour effet d’assimiler fiscalement l’EI à l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à l’EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée).

Les entreprises individuelles à l’IS devront transmettre chaque année à l’administration fiscale, une liasse fiscale composée de la déclaration 2065 et ses annexes (bilan, comptable, compte de résultat…). Le détail des documents va dépendre du régime d’imposition de l’EI.

Quand transmettre sa liasse fiscale en entreprise individuelle ?

Les entreprises à l’impôt sur le revenu (IR) diffèrent des sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau des dates de l’exercice comptable. En effet, toutes les entreprises individuelles à l’IR clôturent leur exercice en fin d’année civile, soit au 31 décembre de chaque année. Les entrepreneurs ont alors jusqu’en mai de l’année qui suit pour effectuer les démarches administratives relatives à la clôture.

• Par voie dématérialisée : la déclaration de résultat doit être réalisée au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours ;
• Par voie postale : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.

Si votre clôture comptable a lieu à un autre moment qu’au 31/décembre/N, alors vous avez jusqu’au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de votre exercice pour transmettre vos documents au service des impôts.

Pour l’exercice de l’année dernière, vous avez jusqu’au 18 mai 2024 (voie dématérialisée) et jusqu’au 3 mai2024 (version papier) pour envoyer votre liasse fiscale des entreprises individuelles.

Tableau récapitulatif

Pour comprendre en un coup d’œil les éléments de la liasse fiscale des entreprises individuelles, vous pouvez consulter notre tableau récapitulatif (ci-dessous) !

Vous avez davantage de questions sur la liasse fiscale des entreprises individuelles ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝