Imposition et cotisations en entreprise individuelle : comment ça marche ?

Dans la comptabilité des entreprises individuelles, il y a évidemment les recettes et les charges, mais parmi ces dernières figurent des dépenses particulières : l’imposition et les cotisations. Nous allons dans cet article regarder dans les grandes lignes en quoi elles consistent ainsi que comment et quand vous en acquittez.

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📝 En résumé :

• Une entreprise individuelle est soumise par défaut à l’IR (Impôt sur le revenu) ;
• En BIC, l’impôt est calculé à partir d’une comptabilité d’engagement là où en BNC, il est déterminé à partir d’une comptabilité de trésorerie ;
• Les déclarations fiscales à soumettre en entreprise individuelle regroupent la liasse fiscale 2035 (BNC), la liasse fiscale 2033 (BIC) ainsi que la déclaration 2042 et son annexe la 2042-C-PRO ;
• En entreprise individuelle, vous devez également régler des cotisations sociales, la CFE, la CVAE et la TVA si vous en êtes redevable.

L’imposition des entreprises individuelles

L’impôt sur le revenu

Les entreprises individuelles sont par défaut assujetties à l’impôt sur le revenu. Concrètement, c’est l’entrepreneur en tant que personne physique qui est considéré lors de la déclaration d’impôts et non une personne morale comme dans le cas de l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle voit son imposition prise en compte dans une catégorie différente en fonction du secteur d’activité de cette dernière :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles ;
• Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.

La différence entre ces deux impositions tient essentiellement du mode de calcul de votre impôt.

En BIC, il sera calculé à partir d’une comptabilité d’engagement. En résumé, toute facture émise est prise en compte qu’elle ait été payée ou non.

En BNC, c’est une comptabilité de trésorerie qui est utilisée pour le calcul de votre imposition. C’est-à-dire que ne sont prises en compte que les recettes et les dépenses effectivement acquittées. C’est ce que proposent la plupart des solutions de comptabilité en ligne telles qu’Indy si vous êtes libéraux.

⏰ Depuis 2022 une option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour les entreprises individuelles.

Quelles déclarations d’impôts en entreprise individuelle ?

En Entreprise individuelle, vous devrez rendre chaque année ce que l’on appelle une liasse fiscale. C’est un ensemble de déclarations comptables obligatoires que l’administration vous demande pour votre déclaration d’impôt.

• Pour les entreprises individuelles en BNC, c’est la liasse fiscale 2035 qui vous sera demandée ;
• En BIC, ce sera la liasse fiscale 2033.

Ces dernières permettent de mettre à plat vos recettes et vos dépenses pour calculer le bénéfice imposable. Elles sont à envoyer au plus tard début mai pour les revenus de l’année précédente.

Dans tous les cas de figure présentés ci-dessus, il faut également remplir la déclaration 2042 pour le revenu du foyer fiscal et son annexe la 2042-C-PRO. Cette dernière est à rendre tous les ans entre fin mai et début juin en fonction de votre département (voir le calendrier fiscal de chaque année).

Les cotisations des entreprises individuelles

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales regroupent :

• L’assurance maladie-maternité, destinée aux caisses d’assurance-maladie (CPAM, RAM…) et à la SSI ;
• L’assurance vieillesse, invalidité et décès, destinée aux caisses de retraite ;
• Les allocations familiales, versées à la CAF et l’URSSAF ;
• La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), redistribuée par l’URSSAF, qui servent à financer la Sécurité Sociale et son déficit ;
• La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), gérée par l’URSSAF.

Les entreprises individuelles en BNC ne paient pas de cotisations et ne sont pas couverts pour les accidents du travail (indemnités et remboursement des soins), les maladies professionnelles et le chômage. Une assurance volontaire est disponible sur demande à votre CPAM et à régler auprès de l’URSSAF.

Le calcul des cotisations sociales est effectué chaque année par l’URSSAF lors de la déclaration sociale (la DSFU). C’est une annexe de la déclaration du foyer fiscal, la 2042. Avant 2021, remplir une déclaration sociale distincte était nécessaire, aujourd’hui tout se passe au moment de la déclaration de revenu. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) bénéficient quant à eux d’une prise en charge de leurs cotisations maladie par la sécurité sociale.

La CFE et la CVAE

CFE

La CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt payable chaque année en décembre sur la valeur foncière des locaux que vous utilisez. Son montant varie grandement d’une ville à une autre et est également calculé en fonction de la valeur locative et de la nature des biens que vous utilisiez en année N-2.

Pour payer votre CFE, vous devez :

• Faire une première déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ;
• Le règlement de la CFE se fait ensuite au plus tard le 15 décembre.

CVAE

La CVAE pour Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est un impôt qui, comme son nom l’indique, taxe la valeur ajoutée des entreprises.

En effet, la CVAE se calcule d’après la formule suivante :
CVAE = (Valeur ajoutée x taux d’imposition) + (Valeur ajoutée x taux d’imposition x 1%)

Doivent payer la CVAE les entreprises individuelles qui :

• Réalisent plus de 500 000 € de CA HT (quel que soit son statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition) ;
• Et exercent une activité imposable à la CFE.

Si vous réalisez un chiffre d’affaires compris entre 152 500 € et 500 000 €, vous devez également réaliser une déclaration de CVAE sans pour autant en être redevable. Concrètement, les entreprises individuelles sont très rarement concernées par la CVAE.

La TVA

La TVA, pour Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect à collecter auprès de vos clients mais également à reverser auprès de vos fournisseurs. Sauf entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, la plupart des produits et services y sont assujettis.

Les taux d’imposition de la TVA sont les suivants :

• 20 % : la TVA la plus répandue pour la plupart des services et des biens ;
• 10 % : la TVA en restauration avec consommation immédiate, hôtellerie, médicaments non remboursables, et quelques travaux par exemple ;
• 5,5 % : la TVA en restauration avec produits vendus sous emballage, livres, énergie comme le gaz ou l’électricité, et plus encore ;
• 2,1 % : la TVA sur les médicaments remboursables par la Sécurité sociale ainsi que la presse.

Il existe quatre régimes de TVA :

• la franchise en base, où vous n’êtes pas redevable de la tva (c’est souvent le régime des auto-entrepreneurs) ;
• le régime réel simplifié (avec des échéances déclaratives réduites, sous un certain seuil de TVA payée) ;
• le régime réel normal ;
• le régime du mini-réel (permet de rester au régime simplifié d’imposition sur vos bénéfices tout en étant au régime normal au niveau de la TVA).

Voici le tour d’horizon de l’imposition et des cotisations en entreprise individuelle terminé ! Vous pouvez le compléter avec nos autres articles sur la comptabilité des entreprises individuelles sur notre site. Des articles sur la CFE, la CVAE ou encore la TVA vous attendent.

Une question ou un avis à nous transmettre ? Laissez-nous un commentaire dans l’espace ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗