L’entreprise individuelle est un statut juridique qui plaît à de nombreux indépendants en raison de sa flexibilité et de sa facilité de création. En fonction des options choisies les obligations comptables des EI sont plus ou moins complexes. Impôt méconnu des entrepreneurs qui se lancent, la CFE, pour cotisation foncière des entreprises, fait partie intégrante des cotisations et impositions obligatoires des entreprises individuelles. Qu’est-ce que la CFE ? En quoi consiste-t-elle et pourquoi la payez-vous en entreprise individuelle ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Tout savoir sur la CFE en entreprise individuelle

Qu’est-ce que la CFE ?

Un impôt sur les bien fonciers de l’entreprise

La CFE est un impôt sur les biens fonciers des entreprises individuelles (et autre type d’entreprise) exerçant une activité non salariée tels que les artisans, les commerçants ou les professions libérales. Elle porte sur les biens suivants :

Les locaux (y compris à domicile) ;
Les terrains ;
Les hangars et entrepôts ;
Les cabinets de praticiens…

La CFE étant récoltée par les communes, c’est logiquement les élus locaux qui décident de son montant. C’est pourquoi elle peut varier grandement d’une ville à une autre. Si vous hésitez entre deux lieux, il peut donc être stratégique de vérifier le montant de la CFE demandée pour l’implantation des futurs locaux de votre entreprise individuelle. Si l’écart entre les deux montants est très important cela peut vous aider à faire votre choix.

💡 À savoir : vous serez redevable de la CFE dans chaque commune où vous avez des locaux.

Avant de voir sur quelle base se fait le calcul de la CFE, voyons qui y est assujetti.

Une partie de la CET (contribution économique territoriale)

La CFE fait partie d’un ensemble d’impôts nommé la contribution économique territoriale, abrégée en CET. Elle comporte donc la cotisation foncière des entreprises, mais aussi la CVAE, acronyme pour cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces impôts destinés à financer les territoires, sont répartis comme suit :

Toute la CFE et environ 25% de la CVAE sont destinées aux communes ;
50% environ de la CVAE sont distribuées aux départements ;
Enfin, les 25% restants de CVAE reviennent aux régions.

La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Un dégrèvement est donc possible si la CFE dépasse ce seuil (le dégrèvement ne s’applique que sur cette dernière). Mais qu’est-ce que la CFE exactement ?

Qui est redevable de la CFE ?

Tous les professionnels sont de base soumis à la CFE

Même s’ils n’ont pas de local professionnel, tous les travailleurs non salariés (TNS) sont en principe soumis à la CFE, cela vaut donc également pour les entrepreneurs individuels. Y sont donc assujettis les statuts et régimes suivants :

les auto-entrepreneurs, aussi appelés micro-entrepreneurs (donc des EI au régime micro-social et micro-fiscal);
les entreprises individuelles classiques ;
les SARL et son équivalent unipersonnel l’EURL ;
les SAS et son équivalent unipersonnel la SASU ;
toutes les SEL (sociétés d’exercices libérales) : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA ou SELACA ;
les SCM ;
…etc.

Les exonérations de CFE

Dans certains cas, vous pouvez être exonérés de cet impôt. Il existe des exonérations temporaires et des exonérations permanentes :

La première année de création de l’entreprise individuelle

Si vous venez de vous installer, vous ne serez pas redevable de la CFE la première année. Vous bénéficierez également d’une exonération de 50% l’année suivante.

📝 Pour bénéficier de l’exonération de CFE lors de votre première année d’activité, il vous faut en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité au service des impôts des entreprises. Il s’agit de la déclaration initiale (1447-C-SD), à retrouver ici. Elle est à transmettre par toutes les EI. Vous n’aurez ensuite aucune déclaration à remplir tous les ans, sauf pour signaler des changements de situation.

L’exonération de plein droit et permanente de la CFE

Certaines activités professionnelles sont exemptées de plein droit et de façon permanente de la CFE. C’est le cas de certains photographes et sages-femmes, de certains professeurs, d’activités de presse, des sportifs, des vendeurs à domicile indépendants (VDI), des activités artisanales et façonnières, certaines activités dans le domaine du social, les exploitants agricoles, les pécheurs…etc. La liste complète est disponible sur le site du service public.

L’exonération de facultatives et temporaires de la CFE

Il existe également des exonérations facultatives de la CFE. Ces dernières sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Le plus souvent elles sont également temporaires.

Les entreprises implantées en zones d’activité prioritaires sont exonérées telles que les ZRR (Zones de Revitalisation Rurale), les ZFA (Zones Franches d’Activité outre-mer), les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), les BER (Bassins d’emploi à redynamiser) ou encore les ZAFR (Zones d’aide à finalité régionale).

Déclarer et payer sa CFE en entreprise individuelle

Quel est le montant de la CFE ?

C’est la commune ou le groupement de communes qui décide du montant de la CFE chaque année pour sa localité. Le calcul de la CFE dépend également de la valeur locative des locaux utilisés et du chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel. Il en ressort que le montant minimal demandé peut aller entre 237 € et plus de 7 000 € en fonction de ces données.

Il existe des plafonnements du montant des cotisations en fonction de vos revenus de l’année N-2 (chiffre à jour en avril 2024) :

En dessous de 5 000 € de CA : exonération totale ;
Entre 5 001 € et 10 000 € : plafond à 565 € ;
Entre 10 001 € et 32 600 € : plafond à 1 130 € ;
Entre 32 601 € et 100 000 € : plafond à 2 374 € ;
Entre 100 001 € et 250 000 € : plafond à 3 957 € ;
Entre 250 001 € et 500 000 € : plafond à 5 652 € ;
À partir de 500 001 € : plafond à 7 349 €.

Quelle déclaration faut-il transmettre en EI ?

Au début de votre activité, il faudra transmettre la déclaration 1447-C-SD, dite déclaration initiale, pour que les impôts soient au courant de vos locaux et de votre situation. Si par la suite vous deviez changer ou ajouter des locaux, c’est la déclaration 1447-M qu’il faudra envoyer à l’administration fiscale. Le règlement de la CFE se fait avant la mi-décembre et vous recevrez généralement un rappel de la part des impôts un peu avant la fin d’année.

Bien qu’elle ne tombe pas au meilleur moment de l’année, la CFE est un impôt important pour votre municipalité dont il faut s’acquitter pour son bon fonctionnement. Besoin d’un logiciel de comptabilité en ligne pour gérer cette dépense et la comptabilité de votre entreprise individuelle ? Indy est là pour vous accompagner ! Consultez notre site internet pour connaître nos offres et services, vous serez conquis !

Quand doit-on payer la CFE ?

La CFE doit obligatoirement être payée avant le 15 décembre de l’année en cours. Pour toutes les entreprises individuelles dont le montant de la CFE est supérieur à 3 000€, vous devez obligatoirement verser un acompte avant le 15 juin. Le montant de cet acompte correspond à 50% du montant dû.

Tableau récapitulatif de la CFE en entreprise individuelle

	La CFE pour les entreprises individuelles en bref
Définition	Un impôt local sur les biens fonciers des entreprises. La CFE est une des 2 composantes de la CET (contribution économique territoriale) avec la CVAE.
Les EI concernées	Toutes les entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 000€. Sont concernées les activités commerciales, artisanales et libérales.
Les exonérations	– Toutes les entreprises individuelles sont exonérées de la CFE durant leur première année d’exercice – Il existe des exonérations permanentes pour beaucoup d’activité – Il existe des exonérations temporaires sur demande dans certaines zones d’activités prioritaires
Montant de la CFE	Le montant minimum de la CFE est de 237€. Le montant maximum est de 7 349€. Il dépend de la valeur locative des biens de l’entreprise sur l’année N-2. En l’absence de local il est calculé sur le chiffre d’affaires de l’année N-2.
Le paiement de la CFE	Il doit avoir lieu avant le 15 décembre. Pour les sommes dues supérieures à 5 000€, un premier acompte de 50% de la somme doit être effectué avant le 15 juin.
La déclaration à transmettre	Toute entreprise individuelle doit remplir lors de sa première année la déclaration 1447-C-SD, dite déclaration initiale. Aucune déclaration, hors changement de situation, n’est ensuite à retransmettre chaque année.

FAQ – Questions fréquentes

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est impôt qui concerne les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000€ hors taxe. Il concerne toutes les entreprises, peu importe votre statut juridique et votre régime d’imposition : que vous soyez soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Lors de la première année d’exercice les entreprises concernées sont exonérées.

Est-ce que je dois payer la CFE si je suis un auto-entrepreneur sans local ?

Oui ! Si vous êtes un entrepreneur sans local, micro-entrepreneur, en EI ou en société, vous êtes redevable de la CFE. Son montant sera alors calculé sur votre chiffre d’affaires de l’année N-2.

Où faire sa déclaration de CFE ?

La déclaration de la CFE se fait à l’aide du formulaire de la déclaration initiale disponible sur le site impots.gouv.fr. Elle doit s’effectuer lors de la première année, avant le 1er janvier de l’année suivante. Elle ne s’effectue donc pas auprès de l’Urssaf.

Vous avez davantage de questions sur la CFE en entreprise individuelle ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝