Ouverture d’un compte bancaire en entreprise individuelle, est-ce obligatoire ?

En France, il est obligatoire pour les sociétés d’ouvrir un compte pro pour y déposer leur capital social. Il est donc tout à fait légitime que vous vous demandiez si cette obligation s’applique également aux entrepreneurs individuels. Que dit la loi exactement ? Quel est le meilleur compte bancaire à destination des entrepreneurs individuels ? Nous répondons à toutes ces interrogations et bien plus encore ! Suivez-nous 🚀

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📝 En résumé :

• L’entrepreneur individuel au régime réel simplifié, au régime normal ou au régime de la déclaration contrôlée (en profession libérale) n’a aucunement l’obligation d’ouvrir un compte bancaire distinct de son compte personnel à moins de pratiquer une activité commerciale ;
• L’entrepreneur individuel en micro-entreprise est quant à lui dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité uniquement s’il réalise plus de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives. Dans ce cas précis, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte pro, un simple compte à destination des particuliers suffira ;
• Qu’importe votre régime d’imposition, nous aurons tendance à vous conseiller d’ouvrir un compte destiné à votre activité, et à privilégier le compte professionnel qui vous permettra de disposer de services justement pensés pour les entreprises ;
• Vous recherchez le compte pro idéal ? Nous avons la solution ! Indy propose un compte 100% gratuit est sans aucuns frais bancaires parfaitement adaptés aux indépendants en EI.

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L’ouverture d’un compte pro en micro-entreprise est-elle obligatoire ?

La réponse est non…mais ! Contrairement aux sociétés qui devront obligatoirement ouvrir un compte pro pour y déposer leur capital social à la création de l’entreprise, les entrepreneurs individuels n’ont pas toujours l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à leur activité professionnelle lors de la création de leur entreprise.

Vous êtes en entreprise individuelle classique

Votre EI est soumise au régime de la déclaration contrôlée (en profession libérale), au régime réel normal ou au régime réel simplifié ? Alors vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte perso à moins que vous n’exerciez une activité commerciale (article L 123-24 du Code de commerce).

Vous êtes en EIRL

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) étaient quant à eux tenus d’ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à leur activité.

Notez cependant, que depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une entreprise sous le statut EIRL.

Vous êtes micro-entrepreneurs

Enfin, depuis la loi PACTE de 2019, l’indépendant en EI exerçant sous le régime de la micro-entreprise est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à son activité professionnelle si au cours de deux années consécutives son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 €. Ce compte dédié n’est pas nécessairement un compte professionnel, autrement dit, il pourra tout à fait opter pour un simple compte à destination des particuliers. Pour en savoir plus sur la loi PACTE, c’est 👉🏼 par ici 👈🏼 !

Pourquoi ouvrir un compte destiné à votre activité même quand vous n’en avez pas l’obligation ?

Bien que souvent non obligatoire, le compte bancaire dédié à votre activité présente des avantages non négligeables, c’est pourquoi nous vous recommandons vivement d’en ouvrir un !

Vous souhaitez ouvrir un compte pour votre EI ? Vous avez le choix d’ouvrir un compte auprès d’une banque classique, la banque en ligne, la néobanque ou un logiciel agrée par la banque de France…comme Indy !

Un compte bancaire distinct pour une meilleure gestion de votre entreprise

Dans un premier temps, le compte bancaire distinct vous permettra de mieux vous organiser dans la gestion de votre entreprise. En effet, en séparant vos opérations d’ordre professionnel et personnel, vous pouvez, en quelques minutes suivre l’activité de votre entreprise en temps réel. Par ailleurs, cela vous donnera une bien meilleure visibilité et vous permettre d’éviter toute confusion entre vos dépenses personnelles et professionnelles en cas de contrôle de l’URSSAF par exemple.

Vos obligations comptables simplifiées

Par ailleurs, cela vous permettra de simplifier la tenue de la comptabilité de votre entreprise individuelle. Vous pourrez alors remplir bien plus facilement vos obligations comptables et fiscales. Plus de risque d’oubli !

Des services inédits

Enfin, si vous optez pour un compte professionnel et non un simple compte courant destiné aux professionnels, vous bénéficierez de services inédits pensés exclusivement pour les professionnels et inaccessibles aux particuliers. Ces derniers visent à simplifier la vie des indépendants. Le compte bancaire professionnel peut notamment vous offrir :

• Un accompagnement ;
• Des financements destinés aux entreprises ;
• Une autorisation de découvert plus importante ;
• Etc.

Vous l’aurez compris, la principale différence entre un compte pro et un compte personnel réside dans les fonctionnalités proposées. Alors que le compte pro est destiné à une cible professionnelle, le compte personnel ne proposera quant à lui que des services à destination des particuliers.

Quel est le meilleur compte pro pour les entrepreneurs individuels ?

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