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C’est l’une des grandes réformes du Gouvernement pour les indépendants : passer par le guichet unique de l’INPI est obligatoire pour créer et gérer son entreprise. En effet, l’ensemble de vos démarches sont désormais centralisées dans une seule et unique plateforme dédiée à cet effet. Regardons pas à pas comment ce dispositif fonctionne.
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📝 En résumé :
- Depuis le 1er janvier 2023, les indépendants (dont les entrepreneurs individuels) doivent passer par le guichet unique de l’INPI pour créer leur entreprise, et non plus par un CFE ;
- Pour créer votre entreprise depuis le guichet unique vous devez :
- Créer un compte sur le site de l’INPI ;
- Choisir votre statut juridique (l’entreprise individuelle) ainsi que votre régime fiscal ;
- Remplir les informations fiscales et sociales.
- Une fois les formulaires complétés, téléchargez une copie de votre pièce d’identité pour justifier votre identité ;
- Vous pourrez suivre l’évolution de la création de votre entreprise directement depuis la plateforme.
Guichet unique : pour qui ?
Avant le 1er janvier 2023, tout indépendant qui souhaitait créer son entreprise devait passer par un Centre de formalité des entreprises (CFE). Désormais, un guichet unique a été développé par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour faciliter les démarches. Obligatoire, le guichet unique est accessible via le lien suivant : formalites.entreprises.gouv.fr
Ainsi, tous les indépendants sans exception sont concernés par le guichet unique de l’INPI, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d’activité. Une fois l’entreprise créée et immatriculée, il est possible d’y faire d’autres déclarations : modification de l’adresse de domiciliation, de dénomination sociale ou cessation de l’activité par exemple.
⚠️ Veillez à bien utiliser le site officiel de l’INPI mentionné ci-dessus qui permet de créer une entreprise individuelle gratuitement. De nombreuses entreprises proposent un service de création d’entreprise en demandant toutefois de régler des frais à la fin.
Comment créer mon entreprise individuelle via le guichet unique ?
La création du compte
- Tout d’abord, rendez-vous à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/ et cliquez sur “Déclarer” ;
- Le site vous demande de créer un compte. Vous pouvez utiliser FranceConnect pour vous identifier ou créer un identifiant et un mot de passe INPI ;
- Remplissez les informations demandées : nom, prénom, adresse, téléphone… ;
- Une fois les informations enregistrées, rendez-vous dans votre boîte mail pour valider votre compte.
La création de l’entreprise : le choix du statut
Vous aurez ensuite la possibilité de faire différentes opérations :
Pour créer une entreprise, cliquez sur : “Déposer une formalité d’entreprise”.
Choisissez ensuite “Entrepreneur individuel” pour créer une entreprise individuelle, après avoir étudié ses avantages et inconvénients.
💡 Entreprise individuelle, SASU, EURL… Vous hésitez sur le choix du statut juridique ? Découvrez notre e-book qui vous permet de choisir le statut juridique qui convient le mieux à votre situation.
La partie “identité”
Dans cette première partie, vous devez principalement entrer vos coordonnées et renseigner les informations fiscales et sociales importantes inhérentes à la création d’entreprise. Nous allons développer les points qui nous semblent sensibles ci-dessous.
Le cas de la micro-entreprise
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier du statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur). C’est d’ailleurs la première information que le guichet unique vous demande lorsque vous créez une entreprise individuelle : L’entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ? *
Opter pour la micro-entreprise vous permet de bénéficier d’un régime micro-fiscal et micro-social qui facilite la déclaration de vos cotisations sociales et allège vos obligations fiscales et comptables.
En revanche, si vous faites le choix de ne pas créer de micro-entreprise, vous êtes alors soumis à un régime réel d’imposition, qui est un régime classique. Ce dernier permet de déduire ses charges ce qui est impossible en micro-entreprise : un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement sur vos revenus déclarés chaque année.
🤔 Attention : la micro-entreprise correspond à un régime spécifique qu’il ne faut pas confondre avec le régime fiscal micro-BNC (bien que les deux soient possibles en entreprise individuelle). Avec le régime de la micro-entreprise, vous cumulez le régime fiscal micro-BNC et le régime micro-social. Vous pouvez également choisir un régime fiscal micro-BNC en restant au régime social normal : c’est d’ailleurs une obligation pour les médecins, chirurgiens, sages-femmes, kinésithérapeutes.
Si vous souhaitez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devrez préciser la périodicité de versement de vos cotisations sociales lors de la création de votre entreprise sur le guichet unique : mensuelle ou trimestrielle. Nous vous recommandons d’opter pour un versement mensuel afin de mieux gérer votre trésorerie.
Rappel : pour rester en micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants deux années consécutives :
- 77 700€ pour une activité de services ou une profession libérale ;
- 188 700€ pour une activité commerciale ou industrielle.
Le choix de l’organisme d’assurance maladie
Depuis 2019, les indépendants qui optent pour la forme de l’entreprise individuelle sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. C’est donc cet organisme que vous devez sélectionner ici.
Le dépôt d’une demande d’ACRE
L’ACRE, pour Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, est une aide du Gouvernement qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales la première année d’activité (jusqu’à 50 % d’exonération).
Pour bénéficier de ce dispositif d’aide, vous devez être dans l’un des cas suivants :
- Demandeur d’emploi indemnisé ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
Si vous êtes éligible, vous devez cocher Oui à la question Dépôt d’une demande d’ACRE ?
👉 La demande d’ACRE doit se faire auprès de l’Urssaf, au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de création d’entreprise.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise
Dans la partie “identité” du guichet unique, il vous est enfin demandé si vous souhaitez déclarer un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Ce dispositif permet d’octroyer une aide financière et des moyens matériels aux indépendants qui lancent leur activité. En contrepartie, en tant qu’entrepreneur bénéficiaire du Cape, vous devez suivre un programme de préparation à la création d’entreprise. Le Cape concerne tous les indépendants (personnes physiques), sans exception ! Si vous êtes en profession libérale, et que vous bénéficiez d’un Cape, vous devez donc cocher “oui” à la question concernée.
La partie “composition”
Une fois les éléments d’identité renseignés, le guichet unique vous demande de lister les personnes qui ont le pouvoir d’engager l’établissement (autre que l’entrepreneur) ainsi que les indivisaires. En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’avez pas besoin de remplir cette partie puisque vous êtes les seuls à tenir les rênes de votre société.
La partie “insaisissabilité”
Sachez que depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est séparé du patrimoine professionnel. Cela signifie que si vous avez des dettes, il est impossible pour l’administration fiscale de saisir votre patrimoine personnel (bien immobilier, véhicule, mais également objets de valeur par exemple). Cette protection étant automatique, vous n’avez pas à vous soucier de cette partie sauf si vous souhaitez y renoncer.
La partie “établissements”
Ici, on vous demande le nom commercial de votre établissement qui correspond au nom que vous souhaitez donner à votre entreprise individuelle. Cela peut être votre prénom et nom de famille, ou un nom d’invention. Vous renseignez ensuite l’adresse de l’établissement, soit l’adresse à laquelle est domiciliée votre entreprise individuelle.
Vous pouvez ensuite ajouter vos effectifs si vous comptez employer des salariés ; cas de figure plus rare en entreprise individuelle néanmoins.
Il vous est enfin demandé de renseigner l’activité principale de votre entreprise, ce qui vous permet d’obtenir un code d’activité NAF/APE. C’est également dans cette partie que vous devrez renseigner votre numéro de praticien si vous êtes professionnel libéral dans le domaine de la santé.
🚫 Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise au départ, et que votre activité n’est pas compatible (notamment dans les professions de soin), un message d’erreur s’affichera. Vous devrez alors retourner à la partie identité et cocher “non” au message vous demandant si vous souhaitez opter pour la micro-entreprise.
Si vous avez plusieurs activités, vous devrez les ajouter à la suite de l’activité principale. Si les activités regroupent à la fois de la prestation de service et de la vente, comme un infographiste qui vendrait aussi des affiches de ses illustrations par exemple, vous serez imposés dans deux catégories distinctes : la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) pour les recettes issues de la prestation de service et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les recettes issues de la vente.
La partie “options fiscales”
Si vous avez opté pour la microentreprise, le guichet unique vous demandera si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Avantageuse à partir du moment où vous êtes imposable, cette option vous permet de payer votre impôt sur le revenu via le site de l’Urssaf en parallèle de vos cotisations sociales. Autrement dit, votre impôt sur le revenu est indexé au chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou trimestre selon les taux suivants :
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement.
Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence en N-2 ne doit toutefois pas excéder le seuil de 27 478 € pour une part de quotient familial.
En revanche, si vous êtes soumis à un régime réel d’imposition en tant qu’entrepreneur individuel, vous ne pouvez pas bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. À la place, vous devez payer votre impôt sur le revenu via des acomptes à partir d’un chiffre d’affaires annuel estimé. Pour mettre en place cet acompte, vous devez créer un compte professionnel sur le site des impôts.
Validation du dossier de création de l’entreprise individuelle
Le guichet unique vous demande ensuite de justifier votre identité en téléchargeant une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) et vous demandera de relire tous les champs remplis. Pas de panique toutefois, vous pouvez faire des modifications a posteriori ! Vous pourrez suivre l’évolution de la création de votre entreprise et la validation directement sur la plateforme. Important : le prix de création d’une entreprise individuelle est de 0€. Si le site sur lequel vous êtes vous demande de payer, fuyez !
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