La Taxe sur les véhicules de société est due chaque année pour les entreprises qui utilisent des voitures particulières ou des utilitaires. Intégrée dans la fiscalité et la comptabilité des EURL, la TVS est calculée en fonction de critères précis déterminés par l’administration fiscale. Dans cet article, nous vous expliquons comment traiter la TVS pour s’acquitter de cette déclaration fiscale dans les règles de l’art comptable.

Qu’est-ce que la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?

Êtes-vous redevable de la TVS en EURL ?

En tant que gérant d’une EURL établie en France, vous êtes redevable de la TVS. Cette taxe concerne effectivement les sociétés commerciales, et donc tous les professionnels en société imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Seuls les entrepreneurs individuels n’en sont pas redevables.

💡 Note : en cas de doute, un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy vous explique clairement les taxes qui vous sont dues en fonction de votre forme régime fiscal en EURL.

Quels véhicules sont soumis à la TVS en EURL ?

Vous êtes redevable de la TVS si vous possédez un des types de véhicules suivants :

Les voitures particulières ou véhicules de tourisme qui portent la mention VP sur la carte grise.
Les voitures à usage multiple qui portent la mention M1 sur la carte grise.
Les véhicules utilitaires de type camions et pick-up qui disposent d’au moins 5 places assises.

Si vous utilisez un ou plusieurs véhicules concernés dans le cadre de votre activité professionnelle en EURL, alors vous êtes redevable de la TVS. Autrement dit, cette taxe concerne l’ensemble des véhicules possédés ou utilisés par le dirigeant de l’EURL, ainsi que par les salariés.

Des spécificités s’appliquent néanmoins :

Les véhicules personnels utilisés dans le cadre professionnel sont soumis à la TVS si la distance parcourue est supérieure ou égale à 15 000 kilomètres par an et par voiture.
Les véhicules de location sont soumis à la TVS s’ils sont loués plus d’un mois.

Quels véhicules sont exonérés de la TVS en EURL ?

La règle est la suivante : tous les véhicules qui ne transportent pas de personne ne sont pas soumis à la TVS en EURL. C’est le cas par exemple des véhicules commerciaux, industriels ou agricoles.

Vous êtes également exonéré de la TVS si votre profession s’inscrit dans les domaines suivants :

Vente automobile
Location de véhicules automobiles
Taxis ou VTC
Auto-école
Transport de personnes en fauteuils roulants

Par ailleurs, les voitures électriques ne sont pas redevables de la TVS s’ils produisent moins de 20g de CO2/km.

Quant aux véhicules hybrides (en dehors des hybrides diesel), ils sont exonérés de TVS s’ils rejettent moins de 60g de CO2/km. Ceux qui rejettent entre 60g et 100g de CO2/km sont exonérés sur une période de 12 mois à partir de la date d’achat ou de location. Au-delà de ce seuil, le véhicule n’est plus exonéré.

☝️ La TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment calculer la TVS en EURL ?

Le taux d’émission de CO2 et la puissance fiscale du véhicule

Le premier élément qui entre en compte dans le calcul de la taxe sur les véhicules de société est le taux d’émission de CO2. Il concerne les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, et dont la toute première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 (d’après la notice du gouvernement).

Les tarifs applicables sont les suivants :

(source : site du Service public).

En parallèle du taux des émissions de CO2, la puissance fiscale est prise en compte dans le calcul de la TVS pour les voitures qui :

font l’objet d’une procédure de réception nationale et non d’une réception communautaire ;
ou font l’objet d’une réception communautaire, mais ont été commercialisés avant le 1er juin 2004 ;
ou qui, ayant fait l’objet d’une réception communautaire, ont été commercialisés après le 1er juin 2004, mais faisant partie du parc automobile de l’entreprise avant le 1er juin 2006.

Les tarifs sont les suivants :

Jusqu’à 3 CV : 750 €
De 4 à 6 CV : 1 400 €
De 7 à 10 CV : 3 000 €
De 11 à 15 CV : 3 600 €
À partir de 16 CV : 4 500 €

Le niveau de pollution atmosphérique du véhicule

La seconde composante de la TVS est le niveau de pollution atmosphérique du véhicule. Pour le calculer, l’administration fiscale a mis en place un barème en fonction de la mise en circulation du véhicule et du type de motorisation :

Jusqu’au 31 décembre 2000 : 70 € (essence) et 600 € (diesel) ;
De 2001 à 2005 : 45 € (essence) et 400 € (diesel) ;
De 2006 à 2010 : 45 € (essence) et 300 € (diesel) ;
De 2011 à 2014 : 45 € (essence) et 100 € (diesel) ;
À partir de 2015 : 20 € (essence) et 40 € (diesel).

⏰ Si vous utilisez un véhicule immatriculé à partir de mars 2020 qui combine électrique et diesel pour votre EURL, alors ce dernier est considéré comme uniquement diesel s’il émet plus de 120 g/km de CO2. Avant cette date, un véhicule hybride est considéré comme diesel à partir de 100 g/km de CO2.

Les abattements possibles sur la TVS

Si en tant que gérant d’EURL vous possédez ou louez un véhicule qui est soumis au remboursement des frais kilométriques, alors un coefficient pondérateur s’applique. Ce dernier vient réduire la TVS dans les limites suivantes :

Jusqu’à 15 000 km remboursés par la société : le coefficient est de 0 % ;
De 15 001 à 25 000 km : 25 % ;
De 25 001 à 35 000 km : 50 % ;
De 35 001 à 45 000 km : 75 % ;
Au-delà de 45 001 km : 100 %.

Vous pouvez bénéficier d’un abattement maximal de 15 000 € sur le montant total de la taxe due.

Comment déclarer la TVS en EURL ?

La TVS est calculée par trimestre à partir du nombre de véhicules possédés ou utilisés par votre EURL, et ce dès le début du trimestre. Par exemple : un véhicule vendu en août sera comptabilisé dans le troisième trimestre. La période d’imposition totale de la TVS s’étend néanmoins du 1er janvier au 31 décembre.

La déclaration de la TVS dépend de votre régime d’imposition à la TVA en EURL :

Au régime réel normal de TVA et au régime de la franchise en base de TVA, vous devez télédéclarer et télépayer la TVS entre le 1er et le 31 janvier (N+1 au titre de l’année N) via le formulaire n°3310A.
Au régime réel simplifié de TVA, vous devez payer la TVS avant le 15 janvier en déposant le formulaire papier n° 2855-SD à votre Service des impôts en entreprise (SIE). Vous pouvez payer par virement, chèque ou espèces selon le montant.

Vous savez désormais comment traiter facilement votre TVS ! Vous avez également besoin d’un coup de pouce sur vos obligations fiscales et comptables en EURL ? Regardez du côté des logiciels de comptabilité en ligne comme Indy qui font gagner en temps, en argent, et en sérénité.

Quelles sont les autres déclarations fiscales en EURL ?

En EURL, en plus de la déclaration de TVS, vous devez remplir :

les déclarations de TVA ;
la déclaration 2065 si vous êtes à l’IS ;
la déclaration 2033 si vous êtes à l’IS au régime réel simplifié ;
les déclarations 2050 si vous êtes à l’IS au régime réel normal ;
la déclaration 2035 si vous êtes à l’IR.