Au moment de choisir le statut juridique de votre entreprise, vous pouvez envisager l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EURL est un statut qui a ses avantages et ses inconvénients. Il protège l’entrepreneur des dettes de l’entreprise, mais il peut limiter le développement de l’activité, en empêchant le recrutement d’associés. L’EURL est parfois confondue avec les autres statuts juridiques privilégiés par les indépendants : la SASU, la micro-entreprise, l’EIRL… Alors, comment créer son EURL ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Éléments de réponse.

Création d’entreprise : qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit donc d’une SARL avec un seul associé. Cette personne unique est responsable des dettes de l’entreprise, mais, comme dans une SARL, uniquement à la hauteur de ses apports. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. Si le gérant (qui est forcément une personne physique) est également l’associé unique, il dispose de tous les pouvoirs pour gérer l’entreprise.

L’EURL est donc un statut juridique particulièrement privilégié par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise en solo. Son régime fiscal est plus intéressant que l’entreprise individuelle, mais sa création et sa gestion sont plus complexes. Toutefois, créer et gérer son entreprise est plus simple en EURL que sous les formes de société qui réunissent plusieurs associés (SARL, SAS…).

Le concept de société unipersonnelle provoque souvent des confusions entre EURL et SASU. Les principales différences entre ces 2 statuts sont d’ordre salarial, social et administratif.

Avant les inconvénients : quels sont les avantages d’une EURL ?

Comme toutes les entreprises, l’EURL présente des avantages et inconvénients. Parmi ses principaux avantages, on peut noter :

sa responsabilité limitée ;
sa gestion simple ;
l’optimisation de la rémunération et de l’imposition permise par son régime fiscal ;
la simplicité de ses modalités de transmission.

Avantages de l’EURL : un statut juridique avec une responsabilité limitée

Lorsque vous créez une entreprise en EURL, vous apportez un capital social qui sert de base à l’entreprise. Il n’y a pas de montant minimum : vous pouvez lancer une EURL avec un capital social de 1 € si vous le souhaitez.

En tant que gérant de l’EURL, votre responsabilité sera limitée à ce capital social. Cela signifie qu’en cas de dettes à couvrir, vos biens personnels ne pourront pas être saisis. L’EURL permet donc de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. Au moment de créer une entreprise en solo, cette sécurité permet de réduire les risques économiques.

Ce distingo entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise est possible car, en créant une EURL, vous créez une seconde personne : une personne morale. C’est cette séparation entre personne physique et personne morale qui permet la séparation des patrimoines.

Toutefois, le paiement de l’impôt sur le revenu et celui des cotisations sociales peuvent se répercuter sur votre patrimoine. Par ailleurs, si les autorités détectent une fraude avérée, la protection du patrimoine personnel du gérant n’est plus assurée.

Créer une entreprise en EURL : une gestion simple

L’EURL est souvent considérée comme la forme de société la plus simple à créer, puis à gérer.
Tout d’abord, le gérant est seul pour prendre des décisions : il n’a pas à consulter d’autres associés pour décider de la façon d’utiliser le chiffre d’affaires de l’entreprise, par exemple. Il est donc possible de s’affranchir d’un certain nombre de démarches, comme :

les consultations entre associés ;
l’organisation d’assemblées générales ;
la production d’un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG)…

En EURL, la rédaction des statuts est encadrée. Vous pouvez donc trouver des modèles simples pour rédiger vos statuts, sans recourir nécessairement à une aide extérieure. Les statuts doivent comporter toutes les mentions obligatoires :

la dénomination sociale ;
l’apport en capital social ;
l’identité du gérant.

En complément, les statuts de l’EURL doivent renseigner certaines informations telles que :

les modalités de prise de décision de l’associé unique ;
la transmission des parts sociales ;
les informations sur la répartition des résultats et leur allocation aux réserves…

Malgré ces démarches, qui peuvent sembler complexes de prime abord, la gestion de l’EURL est plus simple que celle des autres formes de société (SARL, SAS…).

Régime fiscal, impôt sur les sociétés : une rémunération et une imposition optimisées

L’une des principales différences entre EURL et SASU vient du fait que le gérant de l’EURL a le statut de travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont donc moins lourdes, ce qui permet d’augmenter ses revenus. Attention toutefois : cette baisse des cotisations sociales entraîne une moins bonne couverture par l’assurance maladie.

Du côté de l’imposition, les bénéfices de l’EURL peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, qui est souvent plus favorable que l’impôt sur le revenu. Sans demande explicite, les EURL sont soumises à l’impôt sur le revenu. Pour profiter d’une fiscalité avantageuse avec l’impôt sur les sociétés, il faut donc en faire la demande, mais attention : ce choix est définitif.

Enfin, la fiscalité de l’EURL permet d’être imposé sur les bénéfices de l’entreprise, et non sur le chiffre d’affaires, comme en micro-entreprise.

Une transmission de l’entreprise simplifiée

Dernier avantage majeur de l’EURL : la transmission de l’entreprise à un tiers est plus facile que pour les autres formes d’entreprise.

En effet, l’associé unique peut valoriser séparément son fonds de commerce et ses parts sociales. Ces deux aspects de la société sont pris en compte dans son évaluation.

Pour ce qui est des parts sociales, il est possible de n’en céder qu’une partie :

si l’associé ne cède qu’une partie de ses parts sociales, il reste associé de la société, qui devient alors une SARL (il y a plusieurs associés au capital) ;
si l’associé cède l’intégralité de ses parts sociales, il n’a plus de lien avec l’EURL.

Le choix de la personne à qui vendre l’EURL est entièrement libre pour l’associé unique. Une foix ce choix fait, les formalités de cession sont minimes :

rédiger un acte de cession ;
formaliser la décision de céder l’EURL dans un acte écrit.

Si la cession se fait suite à un départ à la retraite, l’associé unique peut voir ses plus-values de cession sur les parts sociales exonérées. La seule condition est qu’il détienne ses parts depuis au moins 5 ans.

En cas de décès de l’associé unique, l’EURL continue d’exister. La gestion revient à ses héritiers, sauf si les statuts de l’EURL prévoient un autre scénario.

Quels sont les inconvénients d’une EURL ?

Malgré ses nombreux avantages, l’EURL présente également plusieurs inconvénients.

Une structure limitée

Par définition, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) n’est détenue que par une seule personne : l’associé unique. Il n’est donc pas possible de recruter des associés. L’EURL est donc une forme adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise en solo, mais qui limite le développement de l’entreprise.

Par ailleurs, l’EURL n’est pas adaptée à toutes les activités commerciales. Certains secteurs interdisent cette forme de société, comme les banques et assurances.

Enfin, l’optimisation fiscale des dividendes est limitée en EURL. La SASU, par exemple, est une meilleure structure si l’associé souhaite se rémunérer majoritairement en dividendes.

Une moins bonne protection sociale

En EURL, l’associé a un statut de travailleur non salarié (TNS). Ses cotisations sociales sont donc moins importantes qu’en SASU, par exemple. Mais la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) est moins bonne que pour les salariés et dirigeants d’entreprise assimilés salariés. De ce fait, les TNS ne sont pas couverts pour :

les accidents du travail (indemnisation, remboursement des soins…) ;
les maladies professionnelles ;
l’assurance chômage.

Toutefois, depuis quelques années, les travailleurs non salariés bénéficient d’arrêts maladie rémunérés. Malgré cette évolution positive, la couverture sociale des dirigeants d’EURL reste minime. Il existe des assurances privées pour pallier ces manques, mais elles ne sont pas obligatoires.

EURL : un statut plus complexe qu’une entreprise individuelle

Malgré sa simplicité par rapport à d’autres formes de société, l’EURL est un statut juridique plus compliqué qu’une entreprise individuelle. Le formulaire de création est plus complexe, et la création de l’EURL implique un certain prix (au moins 500 €).

Par ailleurs, l’EURL est soumise à plus d’obligations sur les plans fiscal et comptable. L’entreprise doit tenir des bilans et comptes annuels, et elle ne bénéficie pas d’un régime comptable ultra simplifié, au contraire d’une micro-entreprise.

Veillez donc à utiliser des logiciels de comptabilité efficaces, comme Indy, pour tenir au mieux les aspects comptables de votre EURL.

L’EURL est donc un statut juridique avec des avantages et des inconvénients lorsque l’on crée son entreprise. Son régime fiscal, sa rémunération et la possibilté d’être soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent attirer de nombreux entrepreneurs. Toutefois, sa faible protection sociale et ses limites de développement peuvent ne pas convenir à certaines activités. Nous vous recommandons donc d’anticiper ces différents aspects avant de créer votre entreprise.