Le guide complet sur la facturation électronique

À partir de 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront passer à la facturation électronique pour toute opération entre professionnels. Cette réforme s’appliquera de manière progressive en fonction de la taille de votre entreprise. Mais qu’est-ce que la facturation électronique ? Quels sont les changements qui vont s’opérer ? Nous vous expliquons tout sur cette réforme dans cet article afin que vous soyez prêt pour 2026 !

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En résumé :

• La facturation électronique (e-invoicing) c’est, par définition, l’envoi, la gestion et la réception d’une facture sous format dématérialisé, comportant un socle minimum de données structurées. Certaines informations seront transmises automatiquement à l’administration (e-reporting) ;
• Le passage à la facturation électronique concerne toutes les opérations BtoB des entreprises assujetties à la TVA et installées en France ;
• La mise en vigueur de cette obligation est prévue, depuis son report, progressivement à partir du 1er septembre 2026 ;
• Toutes les entités concernées devront choisir une plateforme de dématérialisation (PPF, PDP ou OD) et seront soumises à de nouvelles obligations dans un but de simplification de gestion et de suivi des factures BtoB.

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Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique désigne le processus d’envoyer une facture de manière 100% dématérialisée, comportant un socle minimum de données qui sera transmis à l’administration fiscale. C’est la présence de ces données au sein de la facture qui la différencie d’une facture PDF envoyée par mail ou d’une facture papier. Dans le cadre de la réforme de facturation électronique deux piliers vont être souvent évoqués : le « e-invoicing » et le « e-reporting ». Découvrons ces deux termes en détail.

E-invoicing

Le terme e-invoicing désigne le processus de facturation électronique. Les entreprises visées par la réforme seront toutes soumises à l’obligation de e-invoicing, mais aussi de e-reporting.

E-reporting

Le e-reporting désigne l’obligation, instaurée par la réforme, de transmettre un certain nombre d’informations de facturation à l’administration fiscale. Ces informations peuvent aller du montant des opérations, au montant de la TVA facturé, aux statuts par lequel passe la facture.

Le but : mieux comprendre l’économie et les besoins des entreprises en France afin d’apporter des solutions concrètes pour simplifier les démarches et proposer un service adapté à tous les professionnels.

Le passage à la facturation électronique pour toutes les entreprises en BtoB assujetties à la TVA concerne 4 millions d’entreprises selon les chiffres transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Les formats autorisés de facturation électronique

Pour rentrer dans le champ de la facturation électronique, 3 formats sont acceptés par l’administration :

• Le format Universal Business Language (UBL)  ;
• Le format Factur-X (format mixte qui est composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF ou A3) ;
• Le format Cross Industry Invoice (CII). 

Le format Facture X est celui qui est privilégié en France en raison de son format mixte qui associe un format lisible par l’humain et un second lisible par machine.

Une facture au format PDF créée, envoyée et payée 100% en ligne n’est pas considéré comme une facture électronique. Il s’agit simplement d’une facture dématérialisée.

Il est souvent question de facture EDI lorsqu’on parle de facture électronique. La facture EDI fait partie des méthodes d’édition des factures permettant de transférer des documents entre des partenaires via un format électronique standard.

L’intérêt de la facture électronique ?

La volonté de faire passer plus de 4 millions d’entreprises à la facture électronique en 2026 n’est pas due au hasard. De nombreux objectifs, poussés par le gouvernement, sont à l’initiative de cette réforme. Revenons ensemble sur les avantages à passer à la facturation électronique.

Amélioration de la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises

Toute d’abord, le premier intérêt de la facturation électronique et d’améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises françaises, grâce au processus de e-reporting. Étendre la facturation électronique à tous les échanges BtoB, en plus des échanges avec les sphères publiques permet de faire un bond en avant en termes des connaissances du paysage entrepreneurial français.

Amélioration de la lutte contre la fraude

Cette réforme vise tout d’abord à lutter de manière plus efficace contre la fraude. En effet, aujourd’hui le manque à gagner des recettes publiques en France serait évalué entre 7 et 27 milliards d’euros par an. Nous n’avons pas en France de chiffres précis concernant la fraude au niveau des factures émises et envoyées mais cette réforme souhaite contribuer à réduire cet écart global.

Simplifier le quotidien des entreprises

Une volonté de simplifier les démarches des entreprises françaises est clairement indiquée comme objectif de cette réforme. En passant par une plateforme de dématérialisation, toute entreprise pourra ajouter automatiquement toutes les mentions obligatoires requises dans une facture en fonction de son régime de TVA et de sa situation. Le risque d’erreur est diminué et du temps est gagné grâce au préremplissage !

Permettre aux entreprises de faire des économies

La facturation électronique vise à proposer aux entreprises une plateforme gratuite pour créer, envoyer et recevoir des factures (le portail public de facturation officiel). L’objectif est que chaque entreprise puisse économiser les coûts d’une facture. Une facture papier peut, en effet, avoir un coût élevé : impression, papier, matériel nécessaire, envoi par la poste, parfois timbre recommandé… etc. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) estime qu’à terme, la facturation électronique représentera un gain de 4,5 milliards d’euros par an pour les entreprises.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Depuis 2020 la facturation électronique concerne toutes les entreprises qui concluent des contacts avec des acteurs publics : avec l’Etat, les collectivités territoriales, les marchés publics… etc. La nouvelle réforme vise à étendre cette obligation à toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire les transactions « business to business » (ou B2B), et établies en France. Reprenons ensemble, en détail, la liste des entreprises concernées !

✔️ Les entreprises concernées

Vous serez soumis à l’obligation d’émettre et de recevoir vos factures au format électronique si vous êtes :

• Une entreprise en franchise en base, au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA;
• Une entreprise dont le siège social est en France métropolitaine ou dans les DOM (Martinique, la Guadeloupe et La Réunion). 

Votre statut juridique n’a aucune incidence sur la réforme. En effet, que vous soyez une auto-entreprise, une entreprise individuelle ou une société (SAS, SARL, SASU, EURL…etc), vous êtes concernés par la facturation électronique dès lorsque vous êtes assujetties à la TVA.

Si votre client est étranger, vous pouvez continuer à lui envoyer une facture au format papier ou au format PDF par mail. Ce dernier n’est pas soumis à l’obligation de recevoir des factures électroniques. Pour tous vos clients qui seraient concernés par la réforme, vous devrez passer à la facturation électronique.

🚫 Les entreprises non concernées

Les entreprises qui réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des Impôts ne sont pas concernées par la facturation électronique d’ici 2026. Cette liste comprend :

• Les professions médicales et paramédicales ;
• Les établissements de santé ;
• L’enseignement ;
• Certains organismes de formation ;
• Les réunions sportives ;
• Les transports sanitaires ;
• Les organismes à but non lucratif ;
• Certaines locations meublées ;
• Certaines opérations bancaires et financières ;
• Les opérations d’assurances ;
• Les activités de jeux et paris ;
• … etc. 

Les particuliers et les associations non assujetties à la TVA ne sont également pas concernés par la réforme.

Enfin les entreprises établies dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ne seront pas non plus soumises à l’obligation de passer à la facturation électronique en 2026.

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Les dates d’application de la réforme de la facturation électronique

Date initiale

Initialement l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur en juillet 2024, en vertu de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Vous pouvez consulter l’article de loi dans son intégralité à tout moment sur Légifrance, si besoin de plus de précisions !

Nouveau calendrier

Suite à un report de la réforme, l’obligation de passer à la facture électronique pour les entreprises du secteur privé aura finalement lieu en 2026. Toute entreprise, peu importe sa taille, devra donc avoir choisi une plateforme pour recevoir ses factures avant le 1er septembre 2026. Sans choix de la part de l’entreprise c’est le Portail Public de Facturation qui sera la plateforme par défaut au démarrage.

À cette date les grandes et moyennes entreprises devront obligatoirement également envoyer leurs factures au format électronique. Enfin les PME et micro-entreprises disposent d’un an supplémentaire avant de devoir passer à la facturation électronique pour l’envoi de leurs documents. Voici, sous forme de tableau récapitulatif, le nouveau calendrier, qui s’applique progressivement en fonction de la taille de votre entreprise :

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a indiqué dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report de la réforme, ainsi que ces raisons. Cette dernière y explique, en effet, que depuis 2021 le projet de facturation électronique est pensé, organisé par l’administration publique en collaboration avec les futurs acteurs concernés (entreprises, logiciels de facturation… etc). Toutes les parties prenantes indiquent avoir besoin de temps supplémentaire pour se préparer à cette transition à grande échelle. Ce changement, va en effet, changer le quotidien de plus de 4 millions d’entreprises ! La réforme n’est donc pas à instaurer à la légère, le quotidien d’un grand nombre d’entreprises étant en jeu.

Les changements concrets du passage à la facturation électronique

FAQ – Questions fréquentes

Quelle plateforme de dématérialisation s’applique si je n’en ai choisi aucune ?

Pas de panique, c’est le PPF, portal public de facturation (Chorus Pro), qui s’applique par défaut pour toutes les entreprises au démarrage. Lors de votre première connexion, il vous sera demandé de choisir votre plateforme. Votre choix n’est pas définitif.

Quel est le cycle de vie d’une facture électronique ?

Une facture électronique va passer par plusieurs statuts avant d’être archivée : la préparation, l’envoi par le fournisseur, sa réception par l’acheteur, sa validation ou son renvoi et enfin son paiement.

La facturation électronique est-elle obligatoire partout en Europe ?

Non ! La facturation électronique n’est pas obligatoire partout en Europe. Cependant elle se démocratise de plus en plus. Elle est par exemple obligatoire en Espagne dans le secteur public depuis 2015. En Belgique, l’obligation concernera toutes les catégories d’entreprises à partir du 1er janvier 2026.

La facturation électronique s’applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

Oui, comme l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs seront soumis à l’obligation d’éditer et de recevoir des factures électroniques. Cela vaut également pour les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA.

Vous avez davantage de questions sur la nouvelle obligation de la facturation électronique ? Notre espace commentaire est ouvert, n’hésitez pas à poser une question ! 🤝